Tribunal de commerce / TAE de Lille, 18 mars 2014, n° 2014005379

TCOM Lille 18 mars 2014

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Y Z France demande la revendication d'un véhicule automobile, suite à la résiliation d'un contrat de location avec la société FGPRINTING, en liquidation judiciaire. Les questions juridiques posées concernent le droit de propriété sur le véhicule et la possibilité de le revendiquer en vertu des articles L.624-9 et suivants du Code de Commerce. Le juge-commissaire a constaté le droit de propriété de Y Z sur le véhicule revendiqué et a ordonné que les frais de la requête soient considérés comme des frais privilégiés dans la procédure collective.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, 18 mars 2014, n° 2014005379
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2014005379

Sur les parties

Avocat(s) :	Laura NOS
Parties :	Sas FGPRINTING

Texte intégral

Y Z FRANCE

_…..Monsieur le Juge-Commissaire __. de la liquidation Judiciaire De STE FGPRINTING .Affaire 12366900LLDO

REQUETE AUX FINS DE revendication D’UN VEHIÇULE AUTOMOBILE Y Z FRANCE

Administration et Adresse Postale : […]

B,P. 61 La Société Y Z dont le siège administratif est situé : […] : 03.23.73.74.03 02601 VILLERS COTTERETS Cedex wwwvolkswagenbank.fr RCS BOblgfly 451 618 904 Y Z GmbH

SARL de droit allemand Capital social : € […] social : Braunschweig

À L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Qu’elle a conclu avec STE FGPRINTING. un contrat de Location longue durée résilié le 13/12/2013

Que. STE FGPRINTING – est inscrit(e) au Registre du Commerce et des Sociétés De Lille sous le numéro 788 955 326

Qu’une procédure de Redressement judiciaire

est intervenue le 30/09/2013

Par Ordonnance du Juge commissaire en date du 13/11/2013 un délai a été accordé pour se prononcer sur La poursuite ou non poursuite du contrat.

Qu’une procédure de Liquidation judiciaire est intervenue le 06/11/2013

(Allemagne) RC/HRB Braunschweig : 1818 N° ORIAS : D-HNQM-UQ9MO-22

Succursale France :

[…]

Siret : […]

N° ORIAS : 08 040 267 (wwworias.fr) Code APE : 6419Z

CE TVA : FR 009451618904

Tél. : 01 .49.90.84.50

Y Z FRANCE

la caution du contrat SARL BR PRINT […] nous a déposé le véhicule chez Notre partenaire SA VALAUTO SA 512 AVENUE DE DUNKIERQUE […] propriété de la société dont ci-après la désignation : Marque Y GOLF 6SERIE SPECIALE MATCH SP N° d’immatriculation CM-472-QE – . N° de châssis WVWZZZIKZCW348732 :

Que la demande faite à l’Auxiliaire de justice en conformité de l’article 114 du décret du 28/12/05 (ancien article 85-1 du décret du 27.12.85)

n’a pas été suivie d’un acquiescement dans le délai imparti par ce texte.

En conséquence, la société Y Z revendique ce _ véhicule en application

des articles L.624-9 et suivants du Code de Commerce (anciens articles L.621-115 et suivants du Code de Commerce).

C’est pourquoi, vous voudrez bien :

* – constater le droit de propriété de la requérante

* – sur le véhicule sus indiqué ;

* – dire et juger que les frais de la présente requête, de l’ordonnance et de ses suites seront passés

* – en frais privilégiés de la procédure collective.

Fait le 11/02/2014 À Villers-cotterêts

Y Z Siège Administratif […] – 02601 V1LLER$-COTFERETS C Sylvie LANCEÏIN RCS Bobigny 451 61B 904

Chargée de Recouvrement Contentieux

Y Z FRANCE Administration

et Adresse Postale ;

[…]

02601 Villers-Cotterêts Cedex

Tél. : 03.23.73.74.00

Fax : 03,23.73.74.03 wwwvolkswagenbank.fr

Y Z GmbH

SARL de droit allemand

Capital social : € […] social : Braunschweig (Allemagne)

RC/HRB Braunschweig : 1819 N° ORIAS : D-HNQM-UQSMO-22

Succursale France :

[…]

Siret : […]

N° ORIAS : 08 040 267 (www,orias.fr) Code APE : 6419Z

CE TVA : FR 09451618904

Tél.: 01.49.90.84.50

n oc

17-12-2813 11:59 DE Vbi Z RECOUVREMEMT A – FAXINATION AM.

Y Z

et cidre postais

P. 3/84

[…] 02601 VILLERS-COTTERÉTS CEDEX

[…]

(A faxer à FREDERIQUE ZORZAN le jour même de la restitution : Tél. : 03 23 73 72 89 Fax: […]

— Affaire N° : 12366900LLDO-- – -- 0 – cn crc m ee e e Se

LIE

[…]

DISTRIBUTEUR :

SA VALAUTO SA (01008270) 812 AV DE DUNKERQUE BP 69

[…]

VEHICULE : Modèle véhicule : – […]

N° de châssis : -- WWZZZIKZCW3A48732 immatriculation ; – CM-472-QE

— Date de restitution de véhicule ! J/\£\ /\' 1 Let 3 – Kilométrage du véhicgil : 2,57 2 5 2 \

[__-_ – C dr --- | "'-_" Cachet et signature du Client Î 1 pe | | RL. 6R PRINT . \ 2, n de – […] * â%ap’tfl aï1QÊOË Êäffl * - ; ut an fe 13 4 Pipe do #4 o er de ; […]'4' l […] – , _. 1 – 1

Volkpwmgan Z GMBH France Administration et ndrégse postalé Slège récit : […] […]

N° RIA 06 207 ocins fe) Gril APE : – CE TVA : FR 094915 fell : AMIADATA (Apart 1200082621 Ter 01

YVON PERIN – C D E

SOCIETE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES

EAvec la collaba atzon de […]

Ancien Avoué près la Cour d’Appel de Douai

Affaire : SAS-{.} FOPRIN Y Z aire; […]

… Liquidation Judiciaire.:.6.NQVEMBRE_2Œ®URR’ER.BE_ç.U… EE_

N/Réf. : JPB/KL/COR/3 18463 V/Réf. : 12366900LLDO "* l’ BEE 2013

RECOUVREMENT TOURCOING, le 2 décembre 2013

Messieurs,

J’ai pris note de votre correspondance en date du 27 novembre.

référence en marge. Vous souhaitant bonne réception de la présente,

: Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes m IS di»tuwucfië

[…]

[…]. : 03,28.36,50.60 -Fax : 03.28.,36.50,61 Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Mandataires Judiciaires Yvon PERIN – C D E inscrite sur la liste nationale au capital de 25 000 € et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 501 907 661

Y Z

B.P, 61 _ 02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX

[…]

Maître YVON PERIN & P E Mandataire Liquidateur

[…]

ces men s – son. | C-

Viliers-Cotterêts, le 13/12/2013

[…]

Concerne :

éférence à r eler dans toute correspon H

[…] Maître,

Nous avons déclaré notre créance concernant l’affaire citée ci-dessus pour un montant de 9246.64 EUR en date du 28/10/2013.

Ce contrat concerne un véhicule :

Immatriculation "

CM-472-QE

Chassis . à WWZZZIKZCWS46732 -

Modèle. . " GOLF 6SERIE SPÉCIALE – MATCH SP

° N° réf à rappeler 1 23669ÛOLLDO

Le débiteur étant en liquidation judiciaire, nous résilions le contrat et vous demandons la restitution du véhicule conformément à la loi 94.475 du 10 juin 1994.

Tant que ce véhicule ne nous aura pas été restitué, nous vous prions de veiller à sa bonne conservation et au maintien de l’assurance automobile dans les conditions contractuelles.

Vous trouverez ci-joint le décompte de résiliation actualisant notre créance à 5614.20 EUR. Nous vous remercions par avance d’une réponse aussi rapide que possible,

Et vous prions d’agréer, IV{ame r’pa salutations distinguées.

** Mgre PhZOB et;lêmræ ent Recouvrement… ……

Y Z siège administratif : […] – 02601 WILLERS-COTTERÊTS CEDEX AC. Bobigny 451 618 904

P.J. : pouvoir – décompte de résiliation

— Y Z siège edmlnlstratvt […] – 02601 VlLLERS-COTTEREÏS CEDEX R.C. Bobigny 451 618 804

Volkawagen Z GmbH Succursale France Administration et adresse postale

SARL de droit atlemend . Bat Rogland Parle Noid 2 i 81

Cap|tai soclait € […],æt’fa 1 Ce Slège social : Braunschwelg (Alemagne) BP 64885 Villepinte "O2601 Villers-Cotteräts Cedex ARC/HAB Braunschweig : […]

3015446440

N’ORIAS: D-HNQM-UQ8MO-22 fc) […]: 09 040 267 (www oran fr) Code APE : 64 19Z – CE TVA : FR 094851616904

Tél: 01,49,90,84,50

Faï: 0$,29:73,74. 03

A6f : AMIABOS2 15446440 1200082521

Ministère de l’Intérieur Certificat Provisoire d’immatriculation

échéant, du certificat d’immatriculation (Article R.322-3 du code du la route).

Numéro d’ordre du certifical

108563824357

| Autoriss, pendant sa période de validité, la circulation du véhicule sur le territoire national dans l’attents, le cas

(8) Numero (Data qu GP) s’immatrloulation 88/11/2012 CM-472-QE @ periope pe – _ !" au VALIDITE 08/11/2012 67/12/2812 INCLUS

atfriblé à : (C1) – Y Z GESFLLSEKAFYT

4516189684

Localaire : ([…]

[…]

(0.1) Merque (D:2) Typa variante version {D-2.1) Code national «'deniifcation du ty (an css da réception CE) Y – MIOVWGVPOA8R379

(F1) Masse en charge maïmaie tF.2) ; Masse en charge meimale techniquement admissible {en lg) acmésalbla du on service dant l’état membra d’immairieutallon

(6) Numéro d’ientiontion du véhieula

(en ko) WVWZZZ1KZCW34873Z 1876 1879 (6) Masse du véhloule en service {6,1) Poids à vide national (4) Garégoria du véhisule DE avec carrassarie et disposiil ___.__._…___ ___. ___.____ _ ___ ___… _… -…. (ot Kg] --- " 1314 1239 Mi (2) Gafmaseria CE {4.3) Garrésaerie (désignation (K) Numéro de récoption par type (ei nalianaie) #isponible) C BREAK el*2081/116+8242+43 {P,1) Oyndré (en em} {P:2) Puissance natto maximale (an – (P.3) Type do carbliraitt ton 1598 77 60 10) Ragpert on 15.1} Nembra de plaves assisns, y .. (5.2) Nombre de plarss doboul fn kWika (uniquement pour les compris celte du conducteur car motocyéles] [U2) Vitestée moteur (en m1} (VA CO2 (an gm} ([…]

2476 119 (2.1) à (2.4) Mentions spécifiques

715 /2887*892/2068EUROS

{8) Pate de fère immatriculation 88/11/2812

[…]

GOLF (F3) Masse en chage maimaie admissible de l’amsemble en serviru dans l’état membre dmmatriculation {an ko)

[…]

{U,3) Niveau soncrs à l’arrêt (em ca (A)

72 (%1) Date d viailo technique 88/11/2616

Pour le ministre de l’intérieur a) par délégation, La sous directrice de la cfreu/ation ai de la

sécurité routières (41 à (YG) Taxes % w AVC fn 225 8 – (V3 p e --- 3 8 < +4 Anne Lebrun e) 2.5 € – (re) 231.5 e

Le GP) ne permet pas la réimmarricuialion du véhicule en France ou à l’étranger The PRC does not allow rexragistration of the vehicle in France nr abroad

[…]

T 03 20 08 17 17

[…]

T ferviæ […]

[…] co – […]

FACTURE

VDLICSUAGEN Z I1 AY TE BOURSONNE

[…]

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…

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NET A PAYER TTC.

«/p>

< tir arêtes priés @.-…:…… z

Y Z

*- Adralnistration 91 adresse postale Service Contentieux […]

[…] 02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX

…. – 12366900LLDO l" CLOt458785

[…]

Villers-Cotterêts, le 12/12/2013

[…]

Concerne :

n ld ler dan ute correspondance :

DECOMPTE ETABLI LE : 12/12/2013

_______ die … Réf. Echéance } Exigible Norninal Pénalité – Int, retard « Echéance FO19BA9B846 01/11/2013 F 01/11/2013 » 455,64 EUR, 0,00EURÎ – 7,29 EUR Î ' : | – Total [ – 355,64 EUR ! -- 0,00 EUR l 7,29 EUR | TOTAL ARRIERE TTC 2,93 E Pour touta(s} échéance(s) suivie(s) du signe (*) Fournir un justificatif de votre banque en cas de palement. 2) Résiliation : Indemnité HT 4.390,69 EUR TVA 19.60 860,58 EUR TOTAL RESILIATION 1 5.251,27 EUR 3) Dépôt de Garantie : 0,00 EUR

TOTAL TTC 1+2-3 :_ 5.614,20 EUR

4) intérêts de retard :

au taux de 1.50 % par mois, à compter de ce jour pour mémoire

Z GmbH

SARL de droit allamand

Capllal social: € […]

Slège social : Braunschwelg (Allemagne) RG/HRB Braunschwsig : 1619

N’ORIAS: D-HNOM-UCBMO-22

At : AMIABOË4 15424827 1200082521

Succursale France

[…]

22 avons des Nations

[…]

RGS Bobigny – Siret: 451 618 304 (0628

N° ORIAS: 08 040 287 (wauw orles fr}

Gode APE : B419Z – CE TVA : FA 084518618604 Tél: DJ 49,90, 84,30

Adminlstration et […]

02601 Viliers-Colterdts Cedex Tél : DG,[…]

3015424827

Y Z

+ – Administration et adresse postale

[…]

02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX

. […]

[…]

Villers-Cotterêts, le 13/12/2013

Concerne : LLD Loueurs véhicules neuts – […]

Référence à rappeler dans toute correspondance : – […]

Messieurs,

Nous venons de prendre connaissance que vous avez été déclaré en Liquidation Judiciaire. En conséquence, nous résilions de plein droit le contrat qui nous lie.

Veuillez tenir le véhicule :

o réfàrappeler _}. """" Modèijé. ' (:)…. .. Chassis

12366900LLDO : […]

— à dlSp03ltl0n du commissaire-priseur nommé dans la «quidat10n et en ce cas nous prévenir de suite en nous indiquant les coordonnées de ce commissaire priseur

— ou de préférence si possible, de restituer le véhicule chez le distributeur du réseau du Groupe Y le plus proche et de compléter le document de restitution ci-joint à nous retourner le jour même.

A compter de ce jour, pour tous renseignements concernant cette affaire, vous devez contacter :

Y Z SYLVIE LANCELIN – Tél : […]

Résouvremient .

Y Z boom > CT OL KSWAGEN Z siège administratif : […] siège administratif : […] – 02601 VlLLERS-CO1TERETS CEDEX […] 02601 VlLLERS-COTÏEHETS CEDEX

R.C. Boblgny 451 618 904 RC. Bobigny 451 616 904 Y Genk GmbH Succursale France Adminlatration et adresse postale SARL de droit allamand Bal Rostand Faria Nord 2 […] sociai; € […] ride dviarh dite Nätiods :. BP. 61 Slège soclal : Bmunazhwan [Allemagne) – BP 54385 VI||ODIflIB l 02501 Villers-Cottéréls Cedex RC/HAS Braunschwelg ; 1619 95943 Aolssy Ch de Gaulls Cadax Tl : 09,89:39:30.33 N’ORIAS: D-HNOM-UQ8MO-22 (www orias.fr} ACS Bobigny – Sirel: […] Fax: 09,29 79.74.03 3015446486

N° ORIAS: 09 040 287 {www,orlas,fr} Goda PE 1 […] < FR 894510188904 Réf : AMIABO41_| 15446486 1200082521 Tél 01, 49,90,84.50

Y Z

— - Adivifilsration et adréssa postale

[…]

02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX

[…]

(A faxer à SYLVIE LANCELIN le jour même de la restitution : Tél. : […])

Affaire n° : 12366900LLDO

CLIENT :.

[…]

Téléphone

DISTRIBUTEUR :

[…]

A+TAAQOITZA (8010608270)

[…]

Téléphone : […] – Date de restitution de véhicule ee

— Kikométrage du véhicule

Fait à :

Y Z GmbH

diane de do aler met Capital € 918 278 200 Stäpe social : Bramme {Affemagne} RO/HMB Sraunschwalg : 1 N’ORASL C- […] l )

Rôf : AMIABÜAT_1 15440486 1200087521

''' Cachet et algnature du Distributeur

Succursale France

« Bal m..amm P: anime éd »[…]

[…]

RCS Bobigny Sirai: […]

N° OFÏAS: 08 040 267 (www-oñabs fr)

Code APE : 64197 + CE TVA : FR 094516818904 Tél: 01,49.90 B4,50

[…]

Villera-Cottarets Gedox Tél : […]

Cachet et signature du Client

« DIVERS »

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE de LILLE MÉTRO […]

Tourcoing, le […]

Liquidati iciaire ; Sas […]

Y Z 1i avenue de Boursonne

[…] - : 06/11/2013 7 ÿ RSV. 2053 Jgt de Redressement : 30/09/2013 SEWNV ENT Réf. greffe + 2013/936 – 2013018790 RECOUVREM

NOTIFICATION D’ UNE ORDONNANCE RENDUE LE 13/11/2013 {Articles R.621-21 du code de commerce)

Je vous notifie l’ordonnance rendue par le Juge-Commissaire le 13/11/2013 :

Sas FGPRINTING

N° : 2013018790

Je vous invite à lire attentivement cette décision, dont une copie se trouve annexée à la présente notification.

Ouv après le 01/01/06 ;: Cette décision est susceptible de recours dans un délai de DIX JOURS (10 jours) à compter de la ré

ception de la p

résente notification. Le recours est formé, solt par déclaration

adr . au Greffe du

Récept

Le Greffier associé du Tribunal de commerce,

R.621-21 code de commerce ; Ces ordonnances peuvent l’objet d’un recours devant le Tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notificätter, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande de réception au greffe.

Le ministère public peut également saisir le par requête motivée, dans les dix jours de la communication qui lui est faite de l’ordonnance. Art.6 Pr re Civile :

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France Métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi sont augmentés d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d’outre mer ou dans un territoire d’outre mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Nous voue précisons que l’auteur d’un recours abusif ou dijatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie

Attention : Pour les recours devant le Tribunal, une provision de 110.57 euros TTC à valoir sur les frais de Greffe vous sera demandée. Dans l’hypothèse où le recours est fait par LRAR, il est impératif de joindre cette provision. A défaut, il ne pourra être tenu compte de votre recours.

, 3 +90

}Société : FG PRINTING

JAdresse : […] Tribunal de Commerce de ' : […] | Redressement Judiciaire en date du : 30 Septembre 2013 | Juge Commissaire : Monsieur COURCOL } Administrateur Judiciaire : Maître BONDROIT | Mandataire Judiciaire : Maître PERIN

N/REF : LM /SD/B 415

} V/REF : 2013-9364

A Monsieur COURCOL, Juge près le Tribunal de Commerce de […],

Juge-Commissaire au Redressement Judiciaire de la société FG PRINTING, sise […]

Le Soussigné, Maître JJ. BONDROIT, Administrateur Judiciaire, ayant Etude à […]

Agissant en qualité d’Administrateur Judiciaire au redressement judiciaire de la société FG PRINTING,

Nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de […] en date du 30 Septembre 2013,

À l’honneur de vous exposer :

Que la société FG PRINTING a signé avec la société Y Z des contrats de . locations N° 12366900LLDO, 12366584LLDO, 12366675LLDD, 12366632LLDO, A

Que par courriers en date du 28 Octobre 2013, reçus en l’Etude du soussigné le 31 Octobre 2013, la société Y Z a adressé des mises en demeure au Soussigné en vue de connaître sa position sur la poursuite desdits contrats,

Qu’en raison de la situation de la société FG PRINTING, il n’apparaît pas possible d’apporter une réponse à la société Y Z dans le délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure,

Qu’une prorogation dudit délai apparaît indispensable, POURQUOI, le Requérant vous prie respectueusement, Monsieur le Juge, vouloir bien protoger

de deux mois le délai qui lui est imparti, pour informer le co-contractant de sa décision, quant à la poursuite des contrats mentionnés, en application des dispositions de l’article L. 622-13 du

Code de Commerce.

Et ce sera Justice.

[…].

Lille, le 4 Novembre 2013,

L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

f – 119, […]

ORDONNANCE

NOUS, Monsieur COURCOL, Juge près le Tribunal de Commerce de […],

Juge-Commissaire au Redressement Judiciaire de la société FG PRINTING, sise 126 tue Marie Curie – […]

— ------Vtl-la requête -qui précède; VU les dispositions de l’Article L. 622-13 du Code de Commerce,

PROROGEONS de deux mois le délai imparti à Maître X,es-qualité d’Administrateur Judiciaire de la société FG PRINTING, pour informer le co-contractant de sa décision quant à la poursuite ou non des contrats,

DISONS que Maître BONDROIT devra faire connaître sa décision au co-contractant, au plus tard dans un délai de trois mois, à compter de la réception des mises en demeure qui leur ont été adressées,

DISONS que Monsieur le Greffier avisera le co-contractant de la présente Ordonnance, en appÎimtion des dispositions de l’ Article 88 du Décret n° 2005-1677 du 28 Décembre 2005,

DISONS y avoir lieu à notification de la présente à :

— Y Z […] […]

02601 VILLERS-COTTERETS CEDEX

Fait à

Y Z

[…]

02601 VILLERS-COTTERETS CEDEX

LRAVEC AR

Lille, le 4 Novembre 2013

Affaire : FG PRINTING Objet - : Poursuite de contrat N. réf - : LM /SD /B 415 V. réf - : 12366900LLDO

: 12366584ELDO

: 12366675LLDO

: 12366632LLDO

Messieurs, Je reviens vers vous, concernant l’affaire référencée en marge. Je vous informe déposer ce jour requête auprès de Monsieur le Juge-Commissaire, en vue

d’obtenir une prolongation de deux mois du délai qui m’est imparti, pour vous faire part de ma décision sur la poursuite de votre contrat.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.

119, rue Jacquemars Giéiée 4, avenue des Dentellières 2, square Saint-C – Rue Salnt-Aubert CS 20010 – 59041 LILLE Cedex 593200 VALENCIENNES 62000 ARRAS Tél, 03 28 36 17 36 – Fax 03 28 36 17 37 Tél, 03 27 41 B3 55 – Fax 03 27 33 25 84 Tél. […]

… E-mail : contact@bondroit-aj,.com – E-mail : contact-val@bondroit-aj.com E-mail : contact-arras@bondroit-aj.com

Y Z

[…]

02601 VILLERS-COTTERETS CEDEX

LRAR Lille, le 4 Novembre 2013 Affaire : FG PRINTING 'Gbijet : Revendication Y Z N/Réf : LM/SD/B 425 ViRéE : Concerne LLD Loueurs véhicules neufs – STE FGPRINTING – WWZZZIKZCW348732-CM-472-QE '12366900LLDO Messieurs,

Je fais suite à votre correspondance en date du 28 Octobre 2013, reçue en mon Etude le 31 Octobre 2013, valant :

3) revendication de marchandises [_] revendication du prix

Je me rapproche dès aujourd’hui de la société FG PRINTING et du Commissaire Priseur, pour obtenir toutes indications utiles.

Dès réception de leur réponse, je vous ferai part de ma position.

S’il s’agit d’une revendication de marchandises, j’attire votre attention sur le fait que les

marchandises revendiquées doivent se retrouver en nature au moment de l’ouverture de la procédure.

En outre, si les marchandises ont été incorporées dans un autre bien, elles ne sont revendicables que lorsque leur séparation peut-être effectuée sans dommage.

S’il s’agit d’une revendication du prix ou de la partie du prix des biens vendus avec clause de réserve de propriété, la revendication suppose le respect des conditions visant les biens eux- mêmes.

En outre il y a lieu de distinguer la revendication du prix des actions pour en obtenir le paiement éventuel des sous-acquéreurs. Il vous appartient de prendre toutes initiatives et toutes mesures pour de telles actions en paiement auprès des sous-acquéreurs.

119, rue Jacquemars Giélée 4, avenue des Dentellières 2, square Saint-C – Rue Saint-Aubert CS 20010 – 59041 LILLE Cedex 59300 VALENCIENNES 62000 ARRAS Tél, 03 28 36 17 36 + Fax 03 28 36 17 37 Tél. […]. […]

E-mail : contact @bondroit-aj.com E-mail : contact-val@bondroit-aj.com E-mail ; contact-arras @bondroit-aj.com

En raison des dispositions de l’article R 624-16, copie de la présente est adressée tant à la société FG PRINTING qu’à Maître Yvon PERIN, Mandataire Judiciaire,

Vous trouverez en annexe les dispositions des articles L 624-9, L 624-16, L 624-17, L 624-18 et R 62416 du Code de Commerce, qui, sur le plan juridique, guideront ma décision.

Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments :l15hngüê5f

Article L 624-9

La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

Pour les biens faisant l’objet d’un contrat en cours au jour de l’ouverture de la procédure, le délai court à partir de la résiliation ou du terme du contrat.

Article I. 624-16.

Peuvent être revendiquées, à condition qu’elles se retrouvent en nature, les marchandises consignées

au débiteur, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour le compte du propriétaire.

Peuvent également être revendiqués, s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l’être dans un écrit régissant un ensemble d’opérations commerciales convenues entre les parties.

La revendication en nature peut s’exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu’ils en subissent un dommage. La revendication en nature peut également s’exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de

— tÛÜÎÊ_PÊÏSÛTÏTÈÊ_}ÛŸÙÉÏÊIIdLIÎ pour- son compte

Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l’article L. 622- 17.

Article L 624-17

L’administrateur avec l’accord du débiteur, ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d’un bien visé à la présente section, avec l’accord du débiteur. À défaut d’accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi.

Article L 624-18,

Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l’article L. 624-16 qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peut être revendiquée dans les mêmes conditions l’indemnité d’assurance subrogée au bien.

En cas de revendication du prix des biens en application de l’article L 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l’ouverture de la procédure doivent être versées par le débiteur entre les mains du mandataire judiciaire. Celui-ci les remet au créancier revendiquant à concurrence de sa créance.

Y Z

Administration et adresse postale

Service Amiable

[…]

D2601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX

12366900LLDO – l" CLO1453765 (1

Maître BONDROIT C JACQUES Administrateur Judiciaire

[…]

| __I. _ |

Villers-Cotterêts, le 28/10/2013

Concerne : LLD Loueurs véhicules neufs – […] – CM-472-QE : Référence à rappeler dans toute correspondance : 12366900LLDO 1

[…]

Maître;

Nous venons de prendre connaissance de votre nomination pour le redressement judiciaire concernant STE FGPRINTING qui a souscrit auprès de notre société un contrat de LLD Loueurs véhicules neufs pour le véhicule suivant :

N° réf à rappeler Modèle. Chassis Immatriculation î

[…]

Celui-ci n’ayant pas été résilié avant le jugement d’ouverture, nous vous prions de nous indiquer si vous entendez le poursuivre, dans les conditions prévues par la loi. !

Dans la négative, nous demandons la restitution du véhicule, conformément aux dispositions légales en vigueur, la présente valant dans ce cas résiliation du contrat.

Tant que ce véhicule ne nous aura pas été restitué, nous vous prions de veiller à sa bonne conservation et au maintien de l’assurance automobile dans les conditions contractuelles.

Nous vous remercions par avance d’une réponse aussi rapide que possible et vous prions d’agréer, Maître, nos salutations distinguées.

Y Z F G. Tél. : 03 23 73 74 83 fax : […]

F G H I Chef département Recouvrement

Y Z Y Z |

siège administratif : […] siège administratif : […] | […] 02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX […] 02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX

R.C. Bobigny 451 618 904 R.C. Bobigny 451 618 904 '

| | P.J. : copie déclaration de créance – pouvoir – copie du contrat – confirmation de contrat. ' | | |

Y Z GmbH Succursale France Administration et adresse postale SARL de droit allemand Bat […] social: € […] […] B.P. 81 Siège social : Braunschwelg (Allemagne) […] 02601 Villers-Cotterêts Cedex i i Tél ; 09,69,39.33,33 30 1 5088227

RC/HRB Braunschweig : 1819 […]

N°ORIAS: D-HNQM-LUQ9MO-22 (www.ories.fr} RCS Bobigny – Siret: […]: 08 040 267 (waw.orias.fr) Code APE : 6419Z – CE TVA : FR 094516186904

Réf : AMIARO49 15088227 1200082521 Tél: 01,49.90.84.50

« - Administration et adresse postale

Service Amiable

[…]

02601 VILLERS-COTTEREÊTS CEDEX

12366900LLDO – l" CLO1453765

Maître YVON PERIN & P E Mandataire Judiciaire

[…]

Viliers-Cotterêts, le 28/10/2013

Concerne : LLD Loueurs véhicules neufs – […]

Référence à rappeler dans toute correspondance : 12366900LLDO

[…]

Nous venons de prendre connaissance de votre nomination au titre de mandataire judiciaire pour :

LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE en date du 30/09/2013 de : – STE FGOPRINTING

Notre Client a souscrit un contrat de LLD Loueurs véhicules neufs pour le véhicule suivant :

N° réf à rappeler Modèle. Chassis Immatriculation

[…]

Vous trouverez en annexe notre déclaration de créance arrêtée à :

—  0.00 EUR ECHUE IMPAYEE à titre chirographaire. (Zéro). – 9246.64 EUR A ECHOIR pour information. (Neuf mille deux cent quarante six euros et soixante quatre centimes).

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Maître, nos salutations distinguées.

Y Z F G. Tél. : 03 23 73 74 83 fax : […] F G H I Chef département Recouvrement

Y Z Y Z siège administratif : […] siège administratif : […] – 02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX […] 02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX R.C. Bobigny 451 618 904 R.C. Bobigny 451 618 904

P.J. : Bordereau de créance – décompte – pouvoir – copie du contrat – confirmation de contrat.

RC/HRB Braunschwelg : 1819 […] N°ORIAS: D-HNQM-UQ9MO-22 (www.orias.fr} RCS Bobigny – Sirel: […]

Y Z GmbH Succursale France Administration et adresse postale SARL de droit allemand […] […] : Capital social: € […] […] BP. 61 : Siège social : Braunschwelg (Allemagne) […] 02601 Villers-Colterêts Cedex ; Tél ; 09,69,39,99,93 30 1 5088233 |

N° ORIAS: 08 040 267 (wwaw.orias.fr) Code APE : 6419Z – CE TVA : FR 094516189004

Réf : AMIABO73 15088233 1200082521 Tét: 01.49.90.84.50

C….. -- – -

— Y Z

[…]

Service Amiable

[…]

02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX

Concerne : LLD Loueurs véhicules neufs – […]

Référence à rappeler dans toute correspondance : 12366900LLDO

[…]

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : _ STE […]

RCS : 788.955.326

CREANCIER :

Y Z

[…]

02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX

MONTANT DE LA CREANCE :

(détail en annexe)

—  0.00 EUR ECHUE IMPAYEE à titre chirographaire. 1 (Zéro). – 9246.64 EUR A ECHOIR pour information. (Neuf mille deux cent quarante six euros et soixante quatre centimes).

PIECE(S) JUSTIFICATIVE(S) : Copie contrat : 12366900LLDO

Le Chef département Recouvrement

F G H I Fait à Villers-Cotterêts, le 28/10/2013 Fait à Villers-Cotterêts, le 28/10/2013 Certifiée sincère et véritable Certifiée sincère et véritable : Y Z Y Z i siège administratif : […] siège administratif : […] l […] 02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX […] 02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX 1

R.C. Bobigny 451 618 904 R.C. Bobigny 451 618 904

Y Z GmbH Succursale France Administration et adresse postale SARL de droit allemand Bel Rostand Paris Nord 2 […]

Capital social: € […]

Siège social : Braunschweig (Allemagne) BP 54385 Villepinie 02601 Villers-Cotterêts Cedex

RC/HRB Braunschweig : 1819 […]

N’ORIAS: (www.orias.fr) RCS Bobigny – Sirel: […] Fax: 03.23.73.74.03 | N° ORIAS: 08 040 267 (www.orias.fr) 30 5088233 : Code APE : 64192 – CE TVA : FR 094516818904

Réf : AMIABO73 15088233 1200082521 Tél: 01.49.90.84.50

— Y Z

Administration et edresse postale >

Service Amiable […]

02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX

Concerne : Référence à ra

eler dans toute correspondance :

[…]

DECOMPTE du 28/10/2013

— LOYERS IMPAYES ECHUS A LA DATE DU JUGEMENT :

Date

RJ 30/09/2013

[…]

TOTAL impayés Echus : 0.00 EUF

— LOYERS RESTANTS A ECHOIR JUSQU’AU TERME DU CONTRAT :

du 01.10.2013

Nombre d’échéances : 26

au 01.11.2015

Montant de l’échéance : 355.64 EUR

TOTAL loyers restants à échoir : […]

— RESTITUTION VEHICULE PREVUE LE 09/11/2015 (*) voir art.14 des conditions générales

(*) En cas de restitution tardive, des loyer(s) supplémentaire(s) seront facturés.

MEMOIRE

(*) Par ailleurs, des frais de remise en état du véhicule et des indemnités de kilométrages excédentaires sont susceptibles d’être facturés :

Y Z GmbH

SARL de droit allemand

Capital saclalt € […]

Siège social : Braunschwaig (Allemagne) RC/HRB Braunschweig : 1819

N°ORIAS: D-HNQM-UQ9MO-22 (www.ories.fr)

Réf : AMIABO73 15088233 1200082521

Succursale France

[…]

RCS Boblgny – Sirat: […]

N° ORIAS: 08 040 267 (www.ories.fr)

Code APE : 6419Z – CE TVA : FR 09451618904 Tél: 01.49.90.84.50

MEMOIRE

TOTAL DE LA CRÉANCE : […]

Administration et adresse […]

02601 Viliers-Cotteräts Cedex Tél : 09.69.39.33.33 Fax: 03,23.73.74.03

3015088233

CGTLLD – 12/2011 Y Z --- WM CONTRAT DE LOCATION LONGUE DURÉÉ 2012777788 CONDITIONS B N° du 31/10/2012

Mérque : Y Genre : VP Prix tétélogue : 18 896,33 €| 22 600,01 € _____ ___ || Modèle – GOLE-BSERIE SPECIALE MATCMSP 1.6 TDI105 FAR BVM Options : 476,59 € 570,00 € Carrosserie : Enérgie : D » Accéssoires ! 0,00 € 0,00 € Pulssance DIN : Pulssance Flstale : 5 Frais do mise à la route : 0,00 € 0,00 € Boite de vitesse : GO: : Frais d’immatriculation (Dépt. – }: 000€ 0,00 € Couleur extérieure : Couleur intérieure : Prix total du véhicule : 19 372,92 €) 23 170,0 €

00028251 75:20121 105:0959,

COORÛÏHNEES CLIÈNT Raison Sociale : FGPRINTING SIREN ; Adréste : […]

Raison Sociale : VALAUTO SA

Code atelier: – D1008276

Adrésse : […]

Tél. : 03 20 08 17 17 Fax : 03200B1718 Tél. ; […] Contact : Emäil : Email :

Conducteur :

MONFANF VEHICULE (T TTC

[…]

PARAMETRES DU CONTRAT DE LOCATION LONGUË DUREE | Durée du contrat : 36 Kilamétrage totat souaurit : 80GGÜÙ

[…]

Loyar financier 248,61 € 207,56 € Carte grise. immatriculation non inclus Prastation(s} MEDIUM 2 PROMO 25 Services | 41,07 € 49,12 € Maintenance Long Life inclus Extension de Garantie + antretlen + ramplacement des plètes d’usure Ageletence constructeur : 24h/24 – 7/7) Pneumatiques – Nb prêus Elé : non Inclus Nb preus Hiver : Véhicule de remplacement nen inclus Assurenté(3} Contrat 8 427 283 (voir natlen) It ès de COVEA FLÉET ontrat groupe n° r natlea) souscrit auprès de Perte financière inclus 8,94 € 8,94 € l. RS Le Mine B 342 845 336 P RC & dommages lous risques non inclus Gestlon certe carburant non inthsÿ Pravision pour carburant ; Téléphage Liber-t : non inclus Loyer mensuel toist 298,52 € 355,54 € MODALITES DE REGLEMENT Périodicité : Monsuelle – Terme à échair Bonus écologique : Prélèvement autoratique : Le 1" du mois Amortisssment non déductible ; Dépôt de garantie : 0,00 & TVS : Montatt 1" loyer TTC : 355,04 € Plafond avantage en nature féffaitairs évalué : . (Dépôt de perantie, prestations, sesurences & provision verts cerburant souserites incluses), » sans carburant : 1 B2B,14 € EN GAÜ D’ECART PAR RAPPORT AU KILOMETRAGE ENT |€Te – avec cérburaärtt : 2 438,85 € Dans la limite de 20% d’écart, prix par km minoritéiré 0,021 | 0,025 Dans ja IImite de 20% d’écart, prix par ki supplémafl*a}lfi 9,042 | 6,056 (*) Taux de COZ at fiscalité essagiée a titre Indicatif solar information e four, Au delà mäjoration de 50% du prix du km supplémentaire d’évoluer en fonction des varartéristiques précless du véhicule.

ACCEPTATION DE L’OFFRE & B6N DE COMMANDE

Je reconnais avoir régu, pris conmalssance, signé et conservé un exemplAÏre des | pom :

conditions générales de locailion et assurances facultatives. o

Je déclare accepter l’offre tolle que décrite à la présente adhésion et aux dites | Qualité : DZ e"

ëundifl5ns. , dfe et 1 a Lieu ; -- (aus L.. ebe. Frlntlng gite offre de location est basés sur les la mux de location de . – j 1

Y Z en vigueur à ca jour et soumise à l’acceptation des | Pê'° ' ® G it .. % […]

dossière par Y Z et de la signature du contrat de location Ls f « 911 VA BRECŸËÊS ed 45

lorigue duréé. Ellé est valable 30 jours à partir de sa date d’émission ou jusqu’à la a gr un -l Ti fin d’une période promolionnelle, Seuls seront considérés les tarifs et las taux de F 5 376 RCS. L location de Y Z en vigueur à is daté de signature du contrat par (Cachet of signature avec la mention

la clent. « lu et epprouvé, bon pour commande »}

[…]

VOLKÉWAGEN Z GMBH dénommée «js LOUEUR » + SARL de droit allemand – Capifal social: € […] – Siège social : Breunechwsig {Allemagne) – RÉ/HRB Braungélwwélg : 1819 – N°ORIAG ; D-HNQM-UGQÀMO-22 – France ! PARIS NORD 2 – 22 avanue des nations – […]

[…] – N’ORIAZ : […] e. adrense costale : […]. B1 – 02601 Villers-Cotterêts Cedéx,

« -- -- – -- -

GS – 02/11

— Y Z

La soussignée

dont le slège social osl à […]

[…]

er eden

immatriculés au Reglisire du Commerce sl des Sociétés de … A,.) .. M . sous la numéro . fil:«??? 65… reprégentée aux présentes par son ……… ÿ..'wu-' y en – {: rËy..»…………….. agissant conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par du .. soso rer er ries e rasee crosses n res ER däté du débute sise eee

CÈ-«lPFŒ-'S DESIGNEE PAR LA « CAUTION » Déclare par les présentes à :

Y Z GMRH, Société à responsebililé limités da droit allemand au capital de € […], ayant son siège social Gifhomer Strasse 57, D- […], immatriculée au registre du commerce du tribunal d’inslance de Braunschwoig sous le n° 1819, établisserment da crédit de l’EEE exergant en libre établissement et intermédlaits en assurance élranger n° ORIAS: D«MHNGM-UGIMO-22 [www.oriss.fr), aglesant par l’intermédiaire de 86 succursale an France, sles 266 avenue du Président Wilson – 93218 Selnt-Denis La Plaine Cedex – imrnatrisulée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° 454 618 904 – Intermédiaire d’assurance n° ORIAS: 08 040 267 (wwaw.orlas.fr} – Administretion et adresse postale; […] – […] 02601 Villers-Cotterêts Cedex,

— … CbBAPRES-DESIGNEEPAR

se portar en sa faveur CAUTION solidaire et indivisible en renonçant aupreaa%pent au bânéfice de clisoussion min6i qu’etx recours avant palement ouvert à la GAUTION par les dispositions des articles 2309 et 2316 du Code clvit de …… Æ… … e nee sens re res-

le siège est Apy/ Lesorme.. 14. b .se he its "t. .

au Régiatra du Commerce de ùflæ, sous le n«ŸQÂË££3Œ *

DESIGNELË PAR LE « DEBITEUR » . er @Jm combines

à hauteur de la somme de MËMÆPWA’ m MME (4ZËQ3;°Ë Euros, en principal, majorée des Intérêts, frais et accessoires y afférent et toutes commissions nu indernnités pouvant être dues (notamment en cas de remboursement anticipé), du titre du contrat de &Cuth veuf Mé}; conclu entre Je et VWSK joint aux présentes et dant la GAUTION déclare avoir pris

expressément confiaissance.

En conséquence, en cas de défaillance du DEBITEUR, la CAUTION s’engage à éffatiuer tous paiements aux lieu et plats de celul»ci, sur simple notiticétion de formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, visant la CAUTION du non palement à la date d’axigibllité des sommes duéès par le DEBITEUR rt arcompagnée de la leltre de mise en demeure de paiethent adressée au DERITEUR et demeurée sans suite. Cel engagement est immédiat el Irrévocable.

En cas de lusion, absorption, soission, apports parlials d’actifs, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée concernant la DEBITEUR, Ia CAUTION ne sera plus tenue par ses engégéments au litre du présent acte,

Cet engagement s’étend notamment au non paiement des serrmes dues ainsi qu’aux cas de remboursements anticipés prévus au contrai de crédit susvisé.

En cas de non-paiement somme quelconque à bonne date, comme en cas de défaillance pour quelque céuss que se soit, la CAUTIQN s’engage à rembourser à VWBK, te montant intégral des sammes qui sont dues à VWWBK dans la limite des engagements cautlonnés.

Les sommes alnsi appalées seront payables au plus tard 30 jours ouvrés après réception de la demande par la GAUTION.

La CAUTISN pourra se prévaloir s’il y a lieu de toute prorogation de terme et de toute rernise conserlles par VWBK au DERITELIR notamment celles accordées au litre de la réglementation en vigueur relative aux entreprises en difficultés dans la mesure permise par la loi,

Teut projet de modification tes clauses ou senditions du contrai de financement susvisé, dont le paiement est garanti par le présent caullonnement, susceptible d’augmentor les obligations de la CAÛUTION devra recuefllir préalablement le consentement écrit de la CALUTION.

La présent engagement de sautlon est consenti. à compter de la data d’effet du contrat de financement foint aux présentés, pour ine durée expirant après le complel de toutes sommes dues au titres dudii contrat en principal, intérêts, frais et accessoires et, et tout état de cause, au plus tard trois mois après la dèle de dernière échéance du financement.

La CAUTICN fera son affaire personnelle de la communication à son profit, par le DEBITRUR, des documents qui contitionnent la prisé d’effat du présent cautionnement.

La CAUTION qui ghtend suivre personnellement la situation du DEBITEUR, dispanse VWBK de toute obligéitén d’information, VWBK ne sers notamment pas tenue d’informer la CAUTION des événements affectant la situation juridique ou économique du DEBITÉUR.

La CAUTION étant une personne morale, son engagement résuitera suffisamment de le signature de son représentant dùment habilité.

Pour toute conlestalion à laquelle te présent engagement de caution peut donner lleu, le Tribunal de Commerce de PARIS séra seul seimpétant. De convention expresse, les parties acceptent la cempétence de la juridiction des référés de ce Tribunal.

Fail en trois exemplaires. à Wa-.-\æ'-*-L-H- le …… «'H""r15\ ". Cachet Nor et qualité du signataire H«":Ï) Dr – Signature* SARL BR PRINT e < t idodabe ec. AY den. à su Gapäal de 410,000 Euros « t Ï 4a3, 4 ( dourentie forh o » bestr ques 126, rue Marie Curie Baden m. tbe 5 bre 9118 WAMBRECHIES dr arbre. es Fami our nour cautor sefdale comm 5 *slgnature précédéé de la mention manusetite "Bon pour caution solidaire comme dit ci-déssus à hauteur de _… euras. (en chiffres et en toutes lattres) plus intérêts, frais et accessoires".

Y Z GMBH – SARL de droit allemand – Capitat sockat: € 318 2749 200 – Siège social : Smaunéchwaig (Allemagne) – RO/HRB : 1919 – N’ORIAS : D-HNGM-UQUMO-22 – Sucsureale Françe : 286 avenue du Président Wilson – 93218 Saint-Denis La Plaine Cédex – RCS Bobigny ; 451 818 904 – N’ORIAS : 08 040 267 Administration ol adresse postale : […] – B.P. B1 – 02601 Villare-Cotterbls Cedex

Y Z

[…]

L’objet du CONTRAT æst la togatlon en longue duréa du VEHICULE dé5iälé aux CONDITIONS B éhois! IIbrement par le LOCATAÏRE qui se déclare être un Utilisateur averti, en aura là gardes au sers de l’article 1384 du Code civil, et en assurnaré las risques, la conduite et l’antratien dans les conditions déterminées,

La CONTRAT de location ne sers valable qu’une fois les CONDITIONS GENERALES et B signées par les deux parties.

Le CONTRAT pourras faire l’objet d’une publisst|lon au greffe du Tribunal de Gommarce du LOCATAIRE.

Le VEHICULE doit âtre immatriculé et ciroulé en France Métropolitaine. Toute modification du CONTRAT doit faits l’objet d’un avenant dûment aigné par las deux Parties,

Toute rature, modification manuscrite ou autre est réputée nulle et non écrité ét ne produira aucun effet entre les Parties.

Article 2 – Oéfinltionsa

» – CONTRAT; ensemble des documents contractuals da la locallon

_ longue_curée_tels qtie précisés dans l’wrti engageant las parties.

» – VERICULE : terme générique désignant le bien objel de la location.

a – CONDITIONS GENERALES: document spécifiant les conditions pénérales de la location longue durée du LOUEUR est faisant partie intégrante du coûtral.

« – CONDITIONS FPARTIGULIERES: document spécifique 6 chèque VEHICULE objet de la location longue durée, formatisant la duréa du CONTRAT, la kilométrage contractuel, les PRESTATIONS souscrites, les conditions tarifaires de la locetion et de fin de contrat, Le document dûmant signé par le LOCATAIRE väut bon de commende.

« – LOGATAIRE : touts personne morale ou physique souscripteur du contrat de location.

» – LOVEUR : le Baîllaur du présent cantret, la société Y RANK GMÉG H.

» – FOURNISSEUR : distributeur automobile agréé et mandaté par le

Groupe Y France at le LOUEUR pour là

pontrait leation -d ONT A a livraison – etfo

réstitution an fin de contrat,

» LOYER FINANCIER: montant dû facturé périodiquement su LOCATAIRE pour une durée et un kilométrage définis dans les CONDITIONS B, Le loyer financier peut être linéaira ou à pélisre (par exemple, 1er loyar majoré ou minoré}.

+ – FRESTATION : sesvices ou assurances souterits par le LOCATAIRE dans les CONDITIONS B et facturés dans le LOYER.

« – LOYER: somme du LOYER FINANCIER et des montants des PRESTATIONS,

» – FPRESTATAIRE: fournisseur da services agréé et mandsté par VOLKEWAGEN Z GMBH pour la réalisation das PRESTATIONS,

» – NOTIGE : document d’Information destiné au LOCATAIRE décrivant les PRESTATIONS avec leurs conditions générales de rnise en couvre et les options éventuelles,

Article 3 – Formation du contrat

Documeértts contractuels

Chaque CONTRAT de location comporte, pour un méma LOGATAIRE :

3.1 A la soustription

= La proposition de Location Longues Durée valant C©ONDITIONS PARTIGULIERES de location,

» Les CONDITIONS GENERALES de Location et d’information sur les PRESTATIONS optionnelles,

= – L’autorisation de prélèvement,

+ – Le mandat d’immatriculation.

3.2 A la lvralson

« – Le procès-verbal de livraison al de canformilé.

3,3 En cours de contrat

— » Les avénaähits aux A B, qui modifient le CONTRAT Inlilal en termes de kilométrage atau de durée, etfau da LOYER.

34 En fin de contrat

= Le pratés-varbal de restitution.

Articte 4 – Commande et livraison du véhicule

Le VEMIÇULE east choisi librement par le LOCATAIRE auprès du FOURNISSEUR,

Le CONTRAT ne pourra être infériaur à 12 (douze) mois nl supérieur à 60 (solxante) mois.

Le kilométrage ne pourrs éxtéder 200000 Km (deux cent rm’illa) pour un VEHICULE particulier et 300 006 km (trois cent mille) pour un VEHICULE utilitaire.

la – NOTICE

CTLOUN – 10/2011

[…]

Le LOGATAIRE passera commande, auprès des FOURNISSEURS agréés

retanus par le LOCATAIRE,

Sauf lIvralson immédiate, la LOGATAIRE dispose de 3 (trois} jours ouvrés

pour modifiar sa commande qui. au-delà, déviént irrévocable.

En cas de modification ou d’annulation de la commande au-delà de ce délai,

le LOCATAIRE séra redevable au LOUEUR d’une indemnité forfaltaire de

résiliation de commanda.

L’ndermnnité de régifiation sera égale au monlant ci-dassous ;

x – si le VEHIÇULE n’asl pas ancore immetrioulé ; 3 (trois mois) de LOYERS, {els que figurant Gux CONDITIONS B signées par le LOCATAIRE et sonskiérés taxe à la valeur ajoutés incluse.

= – gi le VEHICULE est déjà immatriculé : 6 {six mois} de LOYERS, tais que figurant aux CONDITIONS B signées par le LOCATAIRE et considérés taxe sur la valeur ajoutés incluse.

En tout état de cause l’indemnité due par la LOGATAIRE au LOUEUR ne

seurait âtre inférieure aux sommes affactivement avancées par le LOUEUR

dla 3. dûment signés et __ ÿu que celal-ci-sérait éventuellement 1ent-de-versérà-sen- FOURNISSEUR---------- .

4.2 Livraison La location prend effet dès le transfert au LOCGATAIRE de la gardé juridique du VEHICULE, matérialisé par la signature du procés-Varbal de llvralson par le LOGATAIRE ou son mendstairs. Celle signature – eriporte reconnéissants par le LOCATAIRE dé la remisa des documents relgtifé aux canditions d’utlllsation et d’entratien at laur prise de connaissance.

La VEHICULE est mis à la disposition du LOCATAIRE dans les locaux du FOURNISSEUR ou ceux désignés par le LOUËUR, at sa prise en charge entraine pour la LOCATAÏRE son scosptation tal qu’il lui est livré, %à conformité avec la désignation qui an est faite dans les CONOITIONS PARTICULIEREGS, son bon fonctionnament, et la parfaite connaissance de ses conditions d’utilisation et d’entretien. Le LOCATAIRE s’interdit dons de refuser de prendre lIvraison du VENIGULE pour un motif autre qué sa non- sonformité. Le LOCATAIRE s’obliga à prendre llvraisan du VENIGULE dans les 8 (huit) jours ouvrés sulvant la notification de miss à disposition indiquant les liaux at date de livraison

» 2 de – € 0 da Su 65 CONDITIONS FARTICULIERES, du montant de frèis de gardiennage faciurés par le FOURNISSEUR au titre du nèn-anñlévement du VEHICULE. Le refus du LOCATAIRE de prendre livraison du VEHIGULE dens un délai de 1 (un} mais, sars considéré comme une rastitutlon anticipée, indiqués à l’artisla 14 sans qu’il soil nécessaire de respecter un préavis,

Da mème le LOUEUR, paut réfusar la mise à disposition da tout nouveau VEHICULE, même si la commande 3 été préalablement anragistrée, si le LOCATAIRE n’est pas à jour du paiement de ses factures pour les VEHICULES mis é sa disposition par l LOLUEUR.

[…]

La location est consentie pour une durée fixe et un kilométrage déterminé mantionnés – sux – GCONOITIONS – B. Les – LOYERS commençeront à courir à compter de la daté de livraison, ce qui déterminérà la périoda de la location et la dats de restitution du VEHICULE. L’angagement du LOGATAIRE ast définitif et irrévocable pour la durée de la location ssuf accord des deux partis, al sauf en cas de sinistre total ou de vot (cf. arllcie 9.4).

Article 6 – Propriété du véhicule

Le LOUEUR est propriétairs exclusif du VEHICULE. A la lIvraison, le VEHIÇULE ést immatriculé par le FOURNISSEUR au nom du LOUEUR et à l’adrésea du domicile du LOCATAÏRE, Une copies du / certificat d’immatriculation doit êtres adressée au LOUEUR par le LOCÇATAÏRE dans un délai de 15 (quinze} jours, Le LOGATAIRE s’engage à faire respacter ce droit de propriété en toutes siteonstances, par tous moyans et à ses frais.

Si un tlers venait à faire valoir des prétantions sur le VEHICULE par une procédure quéléonque, le LOCATAÏIRE a l’obligation d’en informer aussltôt le LOUEUR, par un écrit dans les 46 (quarante-huis) heures suivant la saisis, pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. Le LOCATAIRE ast responsable de teut demmage qui résulisralt d’un défaut ou retard d’information. En cas de salsie, le LOCATAIRE doit diligenter, à ses frais, la main lavée.

il est interdit au LOGATAIRE de céder le VEHICULE à titre onéreux ou gratuit, de le sous-louar, de le donner an ÿàg® ou de l’afféctér an garantie d’une rmanière quelconque, Par dérogation et si la LOGATAIRE est un professionnel de la location, il peut sous-louer à la de rester sauf responsable envers k LOUËEUR et son accord écrit. En cas de nentiséameant ou cession de son fonds de commerce, le LOCATAÏRE doit informer le crésneier nant ou l’acquéreur, que les VEHICULES loués ne sont pas sa propriété. Les pièces, équipements et accessoires incorporés aux VEHICULES encours de location deviennent imrnédiatoment et de plain

KSWAGEN Z GMEM dénommée «le LOVREUR » – SARL dà droit allemand – Capltsl socipit € […] – Slège social ; Braunechwalg (Allemagne) – ROMHRB ËËMŒŒÎ : 1819 – N’ORIAS ?ËMNQM-JüäMû-ä » …; PARIS NORD 2 – 22 svanue des nations – […]

Codex – RCS Boblgny : 451 816 904 – N°ORIAŸ : 08 040 267 quww.ories.fr} Administration et sdresge postale : 11, svanue de Baursanne – […] 02601 Yillers-Cotterêts

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Y Z

[…]

droit, la propriété du LOUËUR, sang que le LOCATAIRE ne puisse réclemer, de ca falt, aucune indemnité.

Article 7 – Ufillsation et entretien du véhicule

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser et à entraténir le VERMIGULE en se

conformant aux lois et règlements en vigueur concernant la détantion et

l’utlilsation du VEHIGULE, ainsl qu’aux Impératifs techniques indiqués par le

dans las documents remis $ la livraison. Il s’engage à n’utiliser

le VEHICULE qu’après être en possession des pièces at documants légaux

et réglementaires autorisant leur éiroulation.

Le LOCATAIRE s’interdit, sauf sseord préalable écrit du LOUËLRE

a – d’utiliser le VEHICULE en compétition,

« d’utiliser le VEHICULE plus de 30 (trente) jours consécuflfs hors de France dans un autre pays d’Eurape,

» – de sortir le VEHIGULE du territoire européen,

a – d’apporter quelque modifipation qua && soit au VEHICULE,

» – de démonter un équipernent d’origine,

— -- Le

privés et/ou professionnels en trépport avat son activité, 4 l’axalusion d’activités de transport public de voyageurs et/ou marchandisés, d’auto-écoles at d’ambulances, de location ou sous-locatlon avec ou sans chauffeur.

Le LOGATAIRE s’engage en outre 6 en intétdire l’usage à une personne non fitulaira d’un permis de conduire énéours da valkdité pour la catégorie du VEHICULE concerné, et à toute parsonne sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou de touts substance suscepilble d’aitérer la vigilence.

Le LOCATAIRE s’engage à conserver à ses frais la VEHICULE en bon état de marche et de présentation, Il veillera particulièrement au maintien des niveeux, d’huile, d’eau dans la hatterle, de liquide de frains et de liquide de refroidissement, ainsi qu’à la protection du moteur contre la gal.

Le LOUËUR sutorise le LOCATAIRE à apposer des calicots publicitaitas sous réserve que res eutocollants solant conformes à le décence, à l’objet social du LOCATAIRE, aux zones de publicités autorlsées et aux règléé du Code de la Route, Le LOCATAIRE s’engage dés lors, sous son entière responsabilité et à ses frais, à effectuer la dépose desdits calicots avant la restitution du VERICGULE

— par le LOUEUR pour exercer en 6 6 après l’en avoir informé, Toutes actions relatives à des litiges technique soncarnant le VEHICULE et à la garantie du constructeur et du vendeur. Par dérégetion à l’article 1724 du Cade civil, le LOCATAIRE ranonce $ toute indemnité ou réduction de LOYER au cas où le VEHICULE serait hors d’uaaËe pendent plus da 40 (quarante) jours, et ce, pour quelque cause que ce solt.

Lé LOCATAIRE s’engage à faire son affaire de touts amende, contravention et frais de justice afférents 4 la détention ou à l’usage du VEHICULE louë et $ leg réglat directement aux autorités compétertäs.

Article 8 – Kilométrage

a) Le parcours kjiemétrique einsi qua le prix du kilomètre excédentaire sont définis aux CONDITIONS B, Le LOCATAIRE devra communiquer semestriellement par écrit au LOUEUR le kllométrage du VEHIÇULE. À le regtltutlon du VEHIÇULE, il procédé $ la comparaison du kilométrage parcouru et du kilométrage contrattuet. Tout kilomètre excédant le kilométrage contractuet sera facturé ; » – au tarif figurant aux CONDITIONS B jusqu’à 20% {vingt pour cent) de dépassament de kllométrage, » – au tarif majoré de 50% (cinquante pour cent) au-delà. Tout kilomètre inférieur au kilométrage contractuel sera remboursé au tarif figurant aux CONDITIONS B dans une limite de 20% (vingt pour cent) du kilométrage mon effectué par rapport à ce kilométrage contractuel, Tolérance: il sera appliqué une tolérance de + ou – 5% (cinq pour cent) du klamétrège contractuel, SI cette tolérance est dépassée, la facturation ou le rarmboursement s’effectue ou premier kliomètre supplémentaire ou inférieur. La facturation ou le refboursament sera effectué per le LOUËUR, b} Le LOCATAIRE sera responsable du bon fonctionnement du compteur kilométrique, Il ne devra avoir dtà ni violé, nl débranché, ni laissà défaillant. Toute infraction sera pénalisée par la facturation d’un kllométrage en considérant un moyen d’utilisætion da 250 (deux cent ciñquerts) Km par jour, et ca, à compter de la date du dernier justificatif de kilométrage, ou à défaut 8 partir du début de la location, nonabstent toutss poursuites pénales que le LOUËUR se réserve d’angager à l’encontre du LOCATAIRE. Le LOCATAIRE reste responsable, même après restitution du VEHICULE, vis-à-vis du LOUEUR ou de tut lièrs, des conséquences sivilas ou pénales encourugé du fait de l’altération ou de la mon-confermité du compteur kitlomatrique. Au cas où le fotalisateur kilométrique s’avérersit défalllant, le LOGATAIRE est tenu de le faira remplacer et d’en informer le LOUËUR par latire recommandée, mentionnant le kilsmétrage du totalisateur remplacé.

CTLOUN – 10/2011 2012777793

Article 9 – Responsabilité civile, responsabilité dommages et perte de véhicules, sseurances sinistres i

9.1 Rasponsabillité civile

A compiler de la date de mise 4 disposition du VEMICULE et Jusqu’à la fin de la location, le LOGATAIRE, en sa quallté de gardien dàtérnteur, est responsable de tous dommages causés per la VEHICULE ou à l’occazion de son emploi, à des personnes ou des biens.

9.2 Responsabilité dommage et parte du véhicule

Pandant toute la durée de la location, la LOCATAIRE est et daméurs responsable de taus les risques de détérigration et de perte stiou de destruction partielle ou totale du VEHIGULE qualla que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortult ou de force majeure.

Le LOCATAIRE 3'enégage à Informer le LOUËUR par courrier recommandé si le VEHICULE a été gravement endommagé ou avridenté.

5,3 Assurances

a) La LOCATAIRE s’engage à souscrire une Pollcs garantissant :

= 53 responsabilité clvils illimitée, conformément à loutes las prescriptions

» el les risques suivants; vol, Insendie, Gxplosion, dommages tous accidents.

6) Si l’assurance est souscrite par la LOCATAIRE, la Polie d’Assurance

doit obligatoirement étipuler que:

à – la compagnie garantit tant la responsabilité civile du souscripteur que salle du LOUËUR au nom duquel sst immatriculé le VEHICULE sasuré

« – la compagnie e’angage à prévenir le LOUËUR de toute suppression de garanties et à lui fransmetiré, le cas échéant, copie de la mise en damaurs adressée au sougoipteur, conformément à l’article 15 de la loi du 13 Julliet 1930,

= la compégnie s’engage, en cas de dommages eu VEMICULE, à verser au LOUEUR, las Indemnités dues,

A défaut, il supporters seul tous les risques de perte at de vol, de déteillance

mécanique, de détéricration ou de destruction partielle ou totale du

VYEMICULE ou de queltonque de ses éléments, composants ou éééessoirss.

t) 31 l’assurance est incluss dens la locetion, le montant des primes

orrespontiantes D fa d e c – _

LOCATAIRE

9,4 Sinistres

9.4.1 Sinistre total ou vol du véhicule joué

En cas de sinistre total, le CONTRAT ast résilié de plein droit at la LOCATAIRE est tenu de restituer le VEHICULE mis an dpave à sas frais et au lieu indiqué par le LOUEUR,

La LOCATAIRE est redevéble eu LOUEUR d’une indemnité de sinistre égale à la valeur finéhcière hors taxes du VEHICULE au jour du sinistre.

Il en est de même en cas de vol, Si l’indemnité varsés par la Compagnie d’Assurance ést inférieure à l’indemnité due, le LOGATAIRE davra parfaire la différence.

5.4.2 Sinistre partiel du véhisule Joué

En cas de sinistre parilel, le LOÇATAIRE doit assurer à ses frais, la remise an état du VEHICULE en ayant exclusivement rééours 4 un afelier du réseau constructeur. En tout état de il doit payer régullérement ses LOYERS. Après réparation et sur présentation des factures géquiltéas, le LOUEUR crédité le LOCATAÏRE du mordant – des – Indemnités compérselticss versées par les éésureurs, on opérant le cas échéant compensation sur les sommes que ca dernier pourrait lui devoir. Le montant de la franchise imposée par les assureurs à la charge du LOCATAÏRE, En ces de sinistre partiel ou total non couvert par la Police d’Assurance garantissant le VEHICULE qu dans le cas où cette Police ne pourrait s’appliquer, la LOCATAIRE doit, à sas frais, quella que soil la coute du sinistre, soit ramattre le VEHICULE en état, soit verser au LOUEUR l’indemnité de sinistre.

Article 10 – Options

Pour touts option du VEHICULE séuscrite tarlfée au présent CONTRAT, le LOCATAIRE en aéquitte le montant en même temps que la prix principal de la location.

Article 11 – Loyars – Montant et modalités de paiement

Le LOYER FINANÇIER et le montant des PRESTATION$ sont calculés selon diférents paramètres, notamment le prix d’acquisition du VEHIGULE par le LOUËUR, le durée de location, les taxes, le coût du finatiéement et les différentes PRESTATIONS souserltes, Le LOYER FINANCIER et le montant des PRESTATIONS sonl fixés aux CONDITIONS B.

Si l’un des éléments conétitutifs du LOYER devait vérier entre la date de commande et celle de la llvralson du VEHICULE, ou an cours de location de façon tolle que le LOYER an serait augmenté de plus de 2% (deux pour cent) ou si de nouvelles dispositions législatives ou réglamentaltes devaient imposer au LOUËUR de nouvelles taxés, ou sl le LOUEUR devait

les acquitté an même temps que la prix principal de la location.

Y Z – GMEGHM dénommés « le LOUEUR s »

SARL de droit Braunschwsig : 1819 – N’ORIAS ; D-MNQM-UASMS-22 - : PARIS

— Capital social: € […] – Slège social ; Braimtéhweig (Allemagne) – RO/RRE

NORD Z » 22 avanue des nations – […]

Cadax – RCS Bobigny ; 451 816 964 – N’ORIAS ; 08 040 267 (www.orias.fr} Administration ot postale : 11, avenue de » […] 02601 Villers-Coitarÿits Cedex,

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Y Z

[…]

répercuter de nouvelles charges ou une augréntation générale des prix et services, dans ses coûts, le LOYER serait alors majoré proportionnellement aux vañalions obsérvéés. Les CONDITIONS B sérant madifiéés et farant l’objet d’un avenant au CONFRAT.

Les LOYERS sont payables mensuellement terme à échoir avec une sxigibilité immédiate et par prélèvement sur le compte bancaires du LOCATAIRE. Le quantième de prélévement est fixé au 1°" du mois.

Les LOYERS sont dus par mois éftier pour les CONTRATS avec des LOYERS à paliers, et au prorata termporie pour les CONTRATS avec des LOYERS linéaires. Pendant toute la durée de la location, le montant des LOYERS est flxé sous réserve de modifications du régime flscal, Au cas où une modification de ce régime se produirait, les deux partles s’engagent à en accepter l’incidence sur les LOYERÉ.

Les autres factures ({féctures diverses telles que fin de CONTRAT ou indernnité de résiliation anticipée par exemple) seront également prélavées sur compte bancaire sans escompte.

Le premier terme de LOYER est exigible le jour de la mise à disposition du

CTLOUN – 10/2011

MMM

2012777793

[…]

Si le LOCATAIRE souhaite retenir la PRESTATION de Mäntenance, ou Maintenance et Pneumatique, ou VEHICULE de remplacement, le LOCATAIRE a la possibilité de choisir la PRESTATION dans les CONDITIONS B avec les conditions prévues aux NOTIÈES respectives.

[…]

Le contractuallsation de ta carte carburant avec ou sans félépéage se formalise par la signature de bulletin d’adhésion entre TOTAL RAFFINAGE MARKETING et le LOCAÏAIRE. Lors de la souscription, le LOUËEUR proposers à titre indieatf un récapitulatif des options sousorites liées 4 la PRÉSTATION.

Dans ce cadre, le LOUEUR agissant mandataires procéders au recouvrement pour compte de tier des sommes dues au titre des consommations de le carte carburant. Et en même temps, il facturera sès propres LOYERS, anceéissers l’ansemble et reversera les dites aormméé 6 l’identique pour le compte du LOCATAIRE,

VEBHIÇULE_-Lé-LOCATAIRE charge-sa-banque de débiter s0n-COfBle -pour certe-accrédiive-par-VEHIGWLE-ainet

le montant des LOYERS aux dates prévues au moyen d’une autorisation de prélèvement. En cas de non-prélévement ou non-présentallon d’effets, le L’OCATAIRE doit sponlanément séquitter les LOYERS échus. Pour tous changements de dérniciliation bancaire, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR 30 (trente) jours au préalable, En cas de retard dans le paiement dés LOYERS, loute somme échue et non réglée sera de pléin droit et par le saul effet de l’expiration du terme, productrice à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire égale à 10% (dix pour cent } du montant du LOYER en reterd, le tout sans préjudice du droit pour le L’QUEUVR de résilier le location conformément aux dispasitions de l’article 16. En ess d’immobilisation temporaire du VEHICULE, le LOCATAIRE renonce expressément à réclamer toute indemnité ou réduetion de LOYER de ce fall, Toutes sommet dugé eu titre du présent CONTRAT, comme notamment les LOYERS, frais de réparations, Indemnités liées à la fin nommale ou antic{pée du ICULE, ajustements de contrats _ de service, frais de gardiennage et/ou texas et contravantions à la charge du LOCATAIRE etc, . pourrant faire l’objet d’un prélèvement sur te compte bancaire du LOCATAIRE dans le cadre de l’autorisation de prélèvement signée par celui- cl au départ du CONTRAT, Toutes sommes dues porteront intérêt au laux mensuel de 1,5% (un et demi pour cent) calculéé en une seule fois pour le mois en cours et à date fixe, Les indemnités, intérêls et pénalités de toutes sortes séront majorés de toutes taxez éventuellement applicables.

Article 12 – Dépôt de garantie – Caution

a) Le LOUEUR se réserve le droit de demander au LOCATAIRE de verser à la commande au au plus tard à la signature du CONTRAT, un dépôt de garantie en vue d’assurer l’exéculion de toutès ass obligations soñtractuelles, notamment le paiement, au tente convenu, du LOYER et toutes sommes dues par le LOGATAIRE.

b) Le dépôt de garantie ne peut être imputé par le LOCATAIRE sur l’un quelconque des termes du LOYER.

c) Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt. A l’expiration de la location, ét sous déduction de toutes sommes dués eu LOUEUR en applicétion du présent CONTRAT et de ses conséquences, la dit dépôt de garantie sera restitué au LOÇATAIRE. Si la LOCATAIRE est tenu au tite d’un autre CONTRAT comme débiteur ou cautlon, le LOCGATAIRE accepte axplässément que le dépôt de garantie soit imputé en tout ou partle sur le paiemant des sommes dues,

d) Le LOUEUR peut sccépter que la LOCATAIRE substitue une ceution au dépôt de garantie. Dañs ce cas, la caution s’ablige solidairement et indivisiblamert avec le LOCATAIRE, à l’axécution de toutes les obligations et au palement de toutes les sommes dues au titre du présent CONTRAT at de ses conséquences.

Article 13 – Prestations de services et Assurances optionnelles

Le LOCATAIRE lors de la signature du CONTRAT pourra souscrire, clans la mesure de leur compatibilité avec les VEHICULES du FOURNISSEUR una ou plusieurs des PRESTATION$ proposées cl-aprés.

Les NOTICES d’exarcice de ces PRESTATIONS optionnelles, proposées par le LOUEUR, sont annexées aux préfsarites.

L’exécuilon des PRESTATIONS demeurera de là responsabilité des PRESTATAIRES. »

Ces différentes PRESTATIONS opllonnelles prendront effet à la date de livraison du VEHIGULE, et selon le CONTRAT en vigueur au jour de sa signature du CONTRAT. Elles prendront fin à l’expiration des CONDITIONS B.

qu’un code confidentiel par TOTAL RAFFINAGE MARKETING.

Le LOCATAIRE doit garder rigoureusement secret le code confidéritiél qui lui est déllvré. Le LOCATAIRE est responsable de sés

Ge mème les conséquences pécuriétres de la parte su vol, ou de l’oubll de carte dans le VEHICULE restitué sont à la seule charge du LOCATAIRE,

A défaut de paiement de tout LOYER ou PRESTATION, le LOUEUR se réserve le droit de procéder au blocage de le des cartes carburant et d’exiger la restitution imrtédiata de la ou les cartes du LOCATAIRE.

Les carteg sônt strictement parsonnelles, Elles devront être restituéés ou détruites à le première demande du LOUEUR et en tou! ätat de cause, impérativement à la fin du CONTRAT eu à la restitullon du VEHICULE,

Le LOCATAIRE sassumiere seul les conséquences de la non destruction de

En cas de réaillation de CONTRAT, pour quelque réisgon que ce soit, la LOCATAIRE aura obligation de restituer ou de détruire immédiatement toutes les cartes.

En cas da résiliation d’un CONTRAT, là carte afférente à ce VEMICULE doit être restituée dans les mêmes conditions.

Il sera constitué pour chaque VEHICULE une provision sur carte carburant correspondent gériéralement é la consommation mensuelle.

Gatte provision figurant aux CONDITIONS B sara remboursée deux mois après la restitution du VEHICULE.

Le L’OUEUWR sé réserve le droit de conserver cette provision dans la mesure où le LOCATAIRE n’auralt pas honoré la totalité des sarmmes dues au litre de la carte carburant ou des factures de LOYERS, ou en cas de procédure callective,

La PRESTATION « Gostlon Carle Carburant » donné lièu é la facturation de frais de gestion inclus dans le LOYER mensusl, tels qu’indiqués aux CONDITIONS B,

13.3 Prestations Assurances Perte Financlére, Décés-Incapacité

SI le LOCATAIRE souhaite retenir la […],

Oécés-Incepacité, le LOCATAIRE a la possibilité de choisir la dans les CONDITIONS B avec les

conditions prévues aux NOTICES respectives.

[…]

Si le LOCATAIRE souhalte retenir là […],

le LOUEUR pourras mettre en relation le LOCATAIRE avec le

PRÉSTATAIRE agrée qui contractualiséré un contrat d’assurance

automobile spécifique.

Article 14 – Modifications des conditions particulléres

En cours de loyaiion, le dutés etfou le kilométrage des CONDITIONS B pourroni être modifiés dans las cas et les conditions indiqués ci-aprés :

« solt à l’initiative du LOGATAIRE aprés accord préglabie et écrit du L’OUEUR et du FOURNISSEUR dans le ces où la VEMICULE serait raptis en fin de CONTRAT par re dernier, solt à l’inifistiva du LOUEUR, en cas d’écart de plus de 20% (vingt pour cent) entre la lo] de roulage inifiaté (rapport kllométre/durée) et celle qui est constatée, aprés accord préalable et écrit du FOURNISSEUR au cas où le VEHICULE serait repris en fin de CONTRAT par ce dernier.

La modification entraine la rédaction d’un svanant aux CONDITIONS

B entre le L’OCATAIRE et la LOUEUR qui précise ;

= le nouveau kilemétrage ou la nouvelle durée, téls que définis à l’ariicle 4,

« – les modifications éventuelles aut let prestations,

VOLKÉEWAGEN Z GMBH déremmés «le LOUEUR » « SARL de droit allemand – Capital social € 3168 276 200 – Siège soctal : Graunachwalg (Allemagne) – RÇÆARA

Brouméschwelg : 1419 – N°ORIAS ; – Cedex – RGS Bobigny : 451 816 404 – N°OAÏAS ; 08 040 #67 (www.orlas.ir}

: PARIS NORD 2 – 22 avanua des nations – […]

adraems : 11, svonue de Boursenne – B,P, 61 – 02601 Villars-Colterêts Cedex. Paÿs 8/5

Y Z

[…]

» – les oônditlons tarifaires,

+ – la mise en place d’un nouveau LOYER jusqu’au terme du CONTRAT,

+ – l’aJustement rétroactif sous forme d’avoir ou de facture, des LOYERS perçus en fonction de la durée de lécation écoulés et du kilométrage sffectué comparés au kilométrage et durée prévus à l’origine ; l’ajustement n’exondrers pas le LOGATAIRE du paiement des sommes dues au titre de la restilution,

+ – le retour de l’avenant dûment cachaté et signé par le LOCATAIRE dans un délal de 15 (quinz8) jours calendaires suivant la date d’établissément par le LOUEUR ,

Au ces où le LOCATAIRE refuserait la proposition de modification des

CONDITIONS PARTIGULIERES, il doit en Informer le LOUEËUR par écril dans

les 15 (quinze) Jours calendaires suivant la daté d’établissement de ja

proposition. A rléfaut, les nouvelles conditions sont réputées acceptées par le

LOCATAIRE,

Article 15 – Interruption du contrat à la demande du lscataire Après accord exprès du LOUEUR et uniquement dans ce cas, le

mama|RE-pouwe-meflrerfln-pærun1ioipatbnîäläættfifiVfimcurrflëfamfle-miæfim’îè-r un expo

et aux PRESTATIONS qui lul sont liéés, Cans ce Cat, ä) Le LOUËEUR procédera à l’ajustement des LOYERS suivant la formule ci» aprèd : LT x D 3& x DA

DC – 4 LT; somme lotale des LOYERS TVA incluse pour la durée contrattuélle, DA: durée en mois à étboir de la date de résillation à la date d’échéance contractuelié, DC: durée contractuelle en mois. b) De plus, il sera appliqué un ajustement compléntentaire égal à 20% (vingt pour cent) dés LOYERS toutes laxes comprises pour la période restant à courir à compter de la date effective de restitution, Le LOCATAIRE réatera également redevable de toute somme llée à l’application des présentes et en particulier des ajustements pour kilomètres éxcédentaires et frais de réparation.

Article 16 – Rés/liation

En cas néfamment:

s – d’immatriculation du à un autre nom que rélui du LOÙEUR, ou de non-immatriculation,

» – de non-paiement même partial à sa date d’exigibilité d’un taitre ou de toute autre somme due en vertu du CONTRAT,

+ – de défaut d’assurances,

» de dépassement de plus de 20% (vingt pour cent) du kitométrage comme défini à l’article 8,

et plus généralement en cas d’inéxécution de l’un quelconque des

angégements du LOCATAIRE, le LOUËEUR se réserve le droit de résilier le

CONTRAT sans sutre formalité, 8 (hult} Jours après l’envol su LOCATAIRE,

par laltré recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure

restée partiellement ou istalement Infrutiueuse,

Le CONTRAT sera résilié de plein droit sans qu’il soit besoin de cette rise

en demeuré en cas de : restitution sniticipée ou abandon du VEHICULE, le

défaut d’exécution de l’une quelemique des obligations mises à la charge du

LOCATAÏRE, le non-respect du droit de propriété du LOUËUR, toute

modification du statut du LOCATAIRE parsonre morale, la dégradation de

la situation financière du LOCATAIRE, dons la mesure permisa par la loi, la

cessation des paiements, le redressement judiciätre ou la liquidation

judiciaires du LOCATAIRE, ou l’ouverturs de toute sutrs progéduré prévue

par la réglementation en vigueur applicable aux entreprises en difficultés, la

dissolution. fusion, absorption, scission, liquidation amiable ou épport pariiel

d’aclifs du LOCATAIRE, ta cessation d’activité du LOCATAIRE, la mise en

gératice ou location gérance du LOCATAIRE, la diminution de la

participation directe ou indirecte de l’actionnaire principal dans le capital

social du LOGATAIRE, le cession du fonds de comrièrre, le non-réépect

des obligations en matière d’assurances, l’impossibilité de constlluer œu

d’inscrire, pour quelque causs que ce solt, les garanties que la LOGATAIRE

s’est engagé à consentir au LOUEUR au terme du présent CONTRAT, le

décès non touvert par une séssurance sauf poursuite du CONTRAT par un héritlar

ou une tlarce personne, avec l’eutprisation du notaire,

Le LOCATAIRE ou ayants droit sont tenus en ces de résiliation :

a) de rereltre Immédiatérnent le VEMIGULE à [a disposition du LOUËEUR

dans les conditions prévtss à l’article 17,

b} de verser au LOUEUR, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure

préalable. en sus des LOYERS impayés et dé tous leurs accessoires ;

+ – l’ajustement rétroactif visé à l’article 15 a),

» en réparation du préjudices subi, une indemnité égale à 40% (quarante pour cent) das LOYERS toutes taxes comprises postérieurs à la résilistlon sauf et cas de procédure selective,

CTLOUN – 10/2011

2012777793

Article 17 – Restitution du véhicule

17,1 Modsiltés de reetitution

La LOCATAIRE devra restituer le la jour suivant la date de résiliation ou d’æaxpiration de la location, 8 ses frais et au lieu du FOURNISSEUR indiqué par le LOUEUR,

Le VEHICULE dol étre en bon état de fonctionnement st de propreté.

Le VEMICULE est considéré restitué lorsque la LOUEUR a récéptionné le protès-verbal de regtitution dument complété avec la date de restltullon gigné at cacheté par le LOCATAIRE et le FOURNISSEUR indigué par la LOUEUR. L’arrêt de la facturation est subordonné à la léteption par le LOUËUR du document éruméré ci-desaus,

À réception, Le LOUEUR fare procéder dans les Jours suivants fa restitution (le LOSATAIRE en sera informé par courrier) à unie expertise : pour ce faire, l’expert conviendra d’un rendez-vous avéc le LOCATAIRE pour procéder à l’axpértise du VEMICULE, Dans le cas où le LOCATAIRE n’assisterait prs à cette oxpertise et au cis où le LOCATAIRE refuseralt ou contestereit l’axpertise amiable, il devra missionner un expert à ses frais et dens les 8 (huit) jours qu’ suivent la notification des résultats de l’éxpertlss. Les

résultats de cette saconde %erflsa s’imposeront aux deux parties, ___

lang le délai imparti, ou dant le cas où le OCATAIRE n’assisterait pas à celte nouvelle expartise, les résultats de la première expertise s’imposerent aux deux parties. En cas da retard dans la restitution du VEHICULE, le LOCATAIRE sers tanhu de paÿer au LOUEUR, à titre d’indemnité, pour tout mois entamé, un LOYER égal à celui du demier térme écoulé sens réludic& du droit du LOUEUR de faire procéder à l’enlèvement du VE ICULE aux frais et ragués du LOGATAIÏRE, Le LOCATAIRE garantira le LOUËEUR contre toute réclamation émanant de tout tiers et notamment de l’acquéreur du VEHICULE, en raison de tous vices, défauts ou dysfonctionnement de reluj-cl, en particulier Tout accident non visible causé au VEHICULE de nature à affécter son férationnement Normal, En ca& d’impossilbilité pour le LOGATAIRE de restituer le VEHICULE, | sera redevable envers le LOUEUR d’une indemniié correspondant à la valeur loutés taxes comprises de c& VEHICULE dèns les livres comptables du LOUËUR à la daté d’échéance du dernier LOYER payé sans préjudice du droit du LOUËUR d’engager une procédure pénale ou de déposer une plainte, le cas échéant, pour abus de contflance.

17,2 Normes de res

L’objectif de l’expertise est d’évaluer la remise à l’état standard en fonction de l’âge ét du kllométrage du VERICULE.

Le LOCATAIRE devre restituer la VEHIÇULE avéc lous ses documents : 2 (deux) joux de viefs, carificat d’immatriqulation, certificat de garantie, camet d’antretien, ….

En cas d’absence des documents ci-dessus, la LOUEUR facturera au clierit l’acquisitiott de ceux-ci.

Il devra étre Muni de tous ses accessoires et équipements d’origine, protégé contre le get (-25°), en bon état de proprelé Intérieur et extérieur, de présentation (peinture et gamissage d’origine) de fonctlontément sans usure anormale ni vice catfié,

Le LOCATAIRE s’angage à informer te LOUEUR, à la restitution. si le VEHICULE a été gravement endommagé ou accidenté,

[…]

Les dommages exclus

— Les griffes ou éraflures dane la couche auperficielle ; la couche de peinture n’est pas entarnée et un traitement suportfielel (polish) peut rendre les rayures plus discrètes.

— Les Impacts sur le devant du capot dus à la projection de graviltons ; ces Impacts ne doivent pas présenter de trace de rouille,

» Les rétouches sl alles ont été faites dans les règles de l’art et d’une peinture du même ton que la couleur nitlale,

— Un maximum de deux bosses de diamètre Inférieur à 20 {vingt} mm par côté latéral 6ans nécossité d’une ratouthe de péinture (Impact lié à un contact de portière, etc..).

— Les « dégradations » engendrées par la pose d’accessoires, s) colles- ci sont corractetnent corrigées {trous d’antenne de toit bouçhé par un accessoire approprié, etc…).

Les dommages ratenus

— Las griffes ou érêfures ayant entamé la couche profonde dé painture nécessitent une intervention de carosserie.

— Un nombre trop important de griffes superticlelles ayant un Impact sur la présentation générale du VEHICULE,

— Les réparations de carrosserie qui n’ont pas été faites dans les tègles de l’art (défaut de teinte, traces de polissage, coulures de péinture, mauvais ajustements de pièces de carros£erie, etc…).

— Les bägUiéites ou gondolées d’un élèment à peindre doivent être échangées. l

» Les tracés d’agression de le peinture (résidus chimiques, industriels ou tout autre polluant),

— Plus de deux boa&és de dlamétre inférieur à 20 (vingt} mm par côté latéral,

« Toute bosée de diamètre supérieur à 20 (vingt) mm et tout autre choc.

— Utilitaires : Plancher et Intérieur : Réparation st peinture si enfoncés au fortement rayés,

Y Z GMBH dénariés «le LOUËUR » – SARL de droit afemand – Capilal sociat € 318 278 200 .» Slège ecclal : Braunéchwalg (Allemagne) – RO/HRE

Braunechwelg : 1819 – N’ORIAS : D-HNQM-UGSMO-22 -

: PARIS NORD 2 – […]

Cedax -« RGS Bobigny : 451 618 904 – N'"ORIAS : 08 640 267 (WWW fr) Adrolnistpation et adrasse postale : 11, svéltue de Boursonne » SP, 61 – 02601 Villors-Cotterèts

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Y Z

[…]

PARE CHOC ET PROTECTION LATERALES

Las dommages exclus

«Les griffes ou éraflures sur les pare-chocs peints dans le ton de la carrosserie pouvant être reprises à la « plume ».

— Les griffes ou éraflures peu profondes sur les pare-chocs non peints.

— Les 1èg:res défomeations.

— Les griffes, éraflures, petits chocs ou encoches sur les protections letéraléo.

Les dommages retonus

— Les rayures profondes nécessitant un masticage et une painture {pour les éléments peints au ton de la sarrosserie).

— Les déformations, entailles et fissures sur le para-mhocs et les protections latérales nécessitant un remplacement, décollement partiel y campris.

ROUËS ET ENJOLIVEURS Le VEHIGULE devre étre rendu avec des pneumatiques de marque et de

spécification identiques, d’usure maximale 60 (ciquente) %, ni détériorès, ni rechapès.

Les 5 (cinq) pneumatiques doivent être réstitués avec une profondeur de rainure minimum de 1,6 (un virgule six) miiimètre.

Les dommages exclus 27-70 ---> dn jante en acier rayée ou légérement défommée tontre un obstacle (un

trottoir par exemple), n’engendrant pas de risque de déformation du pneumatique à l’usage.

— Le jante aluminium rayée, s) elle n’a pas fait l’objet d’un hc.

— L’enfolivaur rayé, méme en profondeur, contre un obstacle.

Les dommages retenus

— La jante déformée engendrant un risque de déformation du phéurnétique.

— L’absence d’enjollveur(s) sur la VEHICULE qui an est équipé d’origine.

— Usure anormale pneumatiques, échange des preus et conirôle train AV ou AR,

» Roue de secours absente.

— Crit Mménquant.

PARE BRISE, VITRES ET FEUX

Let dommages exçlus – Un maximum de 3 {trois} petits impacts réparables eur le pare-brisé, en gahfg|ra des zones de visibilité du conducteur et du passager, sans début e félure. – Les petits coups dans la verrs des optiques ainsi que des feux, sans pénétration d’humidité, altérant par définition efficacité at sécurité,

Les dommages retenus – Les impacts aur le pare-brise dans les zones de visibilité du conducieur ou

du passager, ainsi que les impäcis avec félure qui inévitablement s’agrandirent par les variations de température alnsi qué par les forces de torsion imposées aux éléments vit’éa d’un VEHIÇULE,

— Let r’ayurès et les éclats dans les vitres.

— Les verres des optiques félès ou cassés alnsi que les faux, Avec pénétration probable d’humidité.

— Les rélräviséurs félés ou cassés.

[…]

Les dommages exclus

— L’uèure normale des tapis ou des matériaux intérieurs, ienant compte de l’âge et du kilométrage du VEHICULE,

+ Les éventuelles réparations i alles ont été faites dans les régles de l’art.

— Les « dégradations » engendrées par le pose d’accessoires, =i celle-ci peuvent étra facilement ét correctement corrigées (trous de vis sn petit nembre pour support du téléphone, etc…).

Les dommages réténus

« Les trous dus à des brûlures dans les assises, les revêtements divers, ainsi que sur le tapis,

— Les déchirures et las trous dens le les gamitures de portes ou les plages arriére,

— Les moisissures où éutrées phénomènes cousant une odeur désagréable et persislante.

— L’état de saletà évident du VEHICULE,

CTLOUN – 10/2011

MIMI

2012777743

— Vitres qui ne fonctionnent pas : Valorisation de la réparation ou échenge du mécanisme de la vitre

MECANIQUE

Dans tous las ces, il sérà demandé le fourntiure du carnet du constructeur

prouvant que l’entratien du VEHICULE a bien été fait.

Let dommages retenus

— La Batterie asi catsëéé ou hors d’usage,

— Dès problémes de moteur, bruit pot d’écheppément culbuteur et autres, fuite d’huile ou sau péuvent être évalués lors de l’expertise.

— La trappe essence ne ferme plus.

— Les éventuels organes remplacés devront éire de la marque d’origine.

17,3. Facturation des frais de remige en état

Le LOUEUR prélévers au LOCATAIRE, le montant dés frais de remise en état résultant de l’expertise ainsi que l’indemnité de killométräge éxcédentaire da location, Le LOUËUR adrässéte en parallèle une facture récapitulative au LOCATAIRE. Il s’engage également à régler au LOUEUR les éventuelles régularisations refativas aux PRESTATIONS de services souscrits, et contenues dans les NOTICES spécifiques. En outre, si le VEHICULE a été gravement accidenté et que sa réparation a nécessité un « passage au marbre », le LOCATAIRE sera redevable d’une indernnité égale à 20% (vingt pour cent) de la Valeur Argus du VEHIÇULE au jour de sa restitution.

Article 18 – Frais et Impôts – Contraventions

Tous frais, draité, taxes (carte grise, etc…), Impôls et emendes afférents au présent CONTRAT, à sas suités éontractueltes légales et Judiclaires ou résultantes de la détention ou de l’utilisation du VEHGULE sent 2 la charge du LOCATAIRE qui s’y oblige.

Article 19 – Cesaion de contrat

Le LOUEUR se réserve le droit à tout moment d’apporter en garantis ou de

céder tout GONTRAT après en avoir informé le LOCATAIRE,

Article 20 – Elaction de domicile – Attribution de juridiction

a) Pour l’exécution du présent CONTRAT, les parties font élection du

domicile au siége de leur société ou à leur domicile principal respectif,

b) Pour tous les litiges relatifs à l’exécution du présent CONTRAT et de’ses e t toutes ontraires s ,

Article 21 – Données personnelles – Informatique et Libertés (Loi n°78- 17 du 6 janvier 1976 modifiée)

Les informations personnelles communiquées dans le cadre du présent CONTRAT sont obligatoires et donneront lieu, de la part du LOUEUR, à des traitements informatisés à des fins d’étude, de gestion, et de recouvrement du financement en cas d’acceptation du dossier voire, le cas échéant, des actions commerctialas du Sauf en cas de désaccord de es part, le LOCATAIRE accepte de recevoir par courrier postal ou courrier éléstronique (ou e-mail) des offres du LOUËÈUR et de toutes sociétés du Groupe Y ainsi que des PRESTATAÏRES de sérvices qui, dans ce cadre, pourtant accéder aux Informations qui le concerne. A ce titre, ges informalions pourront faira l’objet, seuf en cas de désaccord du LOCATAIRE, d’une transmission à foutes sociétés du Groupe Y ainsi qu’aux PRESTATAIRES de sërvices dont la liste pourrs lui être communiquée sur simple demande. Tauté déclaration irrégulière peul faire l’objet d’un Iraitarnent de fa sorte. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la LOCATAIRE pourra exercar un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leg données le concernant auprès de Y Z – […]a – […] – 02601 Villers-Catterêts Cedex,

RÉE

déclare accepter le présent CONTRAT avac las PRESTATIONS choisies après avoir pris connaissance des CONDITIONS GENERALES et B et récorinäis rester en possession d’un exemplaire de ces documents.

Le LOUEUR,

( ,f/.-T'_

M. FICKERS

Directeurs de la éuccureale en Françe

Le LOCATAIRE a _ lus 8…" pa frintié8 U – Za ! […]

[…]

(Qualité, signature * cachet Entreprise)

Y Z – GMAH dénommée «ie LOUEUR » – SARL da droit allsmand – Capika! social: […] » Slègé sociäl ; Braunsefweélg {Allemagne) – RO/HRB

: […] : -

: PARIS NORD 2 – 22 avanué des nalions – […]

Codex – RCS Boblgny : 451 616 504 – N°ORIAS : 08 040 267 (www.orias.fr} Administration at adresse postale : 11, avenue de – BP. 61 – 02601 Vilars-Çotiorêts Codex,

Page 5/5

— Y Z

_Adminu’slrallon et adresse postale

[…]

02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX

Concerne : LLD Loueurs véhicules neufs – […]

Référence à rappeler dans toute correspondance : – 12366900LLDO

[…]

Marque : Y

N° de série : WVWZZZ1KZCW348732 Type : GOLF 6 MATCH Immatriculation : CM-472-QE

Chauffeur :

[…]

Durée de la location en mois : 36 Date de restitution du vehicule : 09/11/2015 Montant du 1er loyer H.T. : 219,14 EUR Montant de la T.\V.ÀA. : 41,67 EUR Montant du dépôt de garantie : 0,00 EUR Montant total de l’apport. : 260,81 EUR

NB : Ce montant total d’apport était payable à la livraison du véhicule

Détail-des- M […]

09/11/2012 09/11/2012 260,81 EUR 41,67 EUR

01/12/2012 01/10/2015 355,64 EUR 56,82 EUR

01/11/2015 01/11/2015 94,83 EUR 15,15 EUR

Kilométrage prévu : 90000 KM Indemnité par kilomètre minoritaire :0,021 EUR HT Indemnité par kilomètre supplémentaire :0,042 EUR HT

[…]

Périodicité : Mensuelle

Mode de règlement : Prélèvement Etablissement : BNPPARB BONDUES N° Compte : 000010029342

[…]

Si vous avez souscrit une ou plusieurs prestations, leur libellé est indiqué ci-dessous

» Maintenance Professionnels Fin (Kilométrage souscrit : […]

Pour toute précision complémentaire, veuillez vous reporter 3 la notice d’information sur les assurances et prestations

fecultatives, qui vous & été remise por le distributeur-vendeur lors de la souscription du contrat.

Y Z GmbH Succursale France Administration et adresse postale SARL de droit allemand Bal Rostand Paris Nord 2 […]

Cepilal social: € […]

Siège social : Braunschweig (Allemagne) […] 02601 Villers-Cotterèls Cedex

RC/HRB Braunschwelg : 1919 […]

N°ORIAS: D-HNQM-UQ9MO-22 (wmaw.orias.fr) RCS Bobigny – Siret: […]

N° ORIAS: 08 040 267 (wwaw.orias.fr) Code APE : 6419Z – CE TVA : FR 094516180904

Réf : CONFCO__03 11497383 1200082521 Tét: D149.90.84.50

3011497383

— Y Z

[…]

02601 VILLERS-COTTERÊTS CEDEX

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— le remplacement des pièces d’usure par des pièces d’origine (hors pneumatique),

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