Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 002160

Tribunal de Commerce de Châteauroux

Jugement du 19/07/2017 à 14 H 30

Demandeur(s) : SCP OLIVIER ZANNI 14, […]

Représentant(s) :

Défendeur(s) : X Y 12, place de la […]

Représentant(s) :

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience du 19/07/2017 en Chambre du Conseil Et du délibéré

Président : Monsieur Alain BARREAU

Juges : Monsieur Michel KRILEWYEZ Monsieur Patrice ROQUET

Ministère Public

Greffier : Nathalie HERNANDEZ, secrétaire assermentée, greffier d’audience

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Dir

JUGEMENT

Le Tribunal,

Vu le rapport de la SCP OLIVIER ZANNI demandant l’application des dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce – concernant la procédure de :

Monsieur X Y 12, place de la […]

Attendu que Monsieur X Y a été dûment convoquée par lettre recommandée pour être entendu en Chambre du Conseil,

Attendu qu’il convient de faire droit à la requête présentée par la SCP

OLIVIER ZANNL PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort.

Vu les articles L 644-6 et R644-4 du Code de Commerce,

Vu l’avis favorable de Monsieur le Juge Commissaire,

Ordonne de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée du chapitre IV du titre IV de la loi de sauvegarde du 26 Juillet 2005 dans le dossier X Y .

Ordonne les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront placés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

signé :

LE PRESIDENT

LE GREFFIER