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CC (Grece __ étude de Me – / Jf«; 67M C.D.S.L. 100, […] JUDICIAIRE forme + > DÉPOSÉ LE

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de&Commerce de SENLIS

MJ E F ; Pes nitrate i nine s or c ce .. < cn au . 7,3,'f / £ E X P E R T I S E Expertise comptable & commissariat aux comptes ç/(CÇ/

Par jugement en date du 13 décembre 2007, le Tribunal de Commerce de Senlis a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL CDSL, […], […], ayant une activité de Conseils pour les affaires et la gestion. Vous nous avez désigné pour nous prononcer afin de :

1. Dire si la comptabilité était tenue conformément aux dispositions légales et règlementaires,

Au regard du développement qui suit et des éléments qui nous ont été communiqués, la comptabilité n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires.

2. Signaler tout fait contraire aux dispositions légales, en particulier celles relatives aux Sociétés,

Nous avons constaté qu’il existe des conventions réglementées (Ex : contrat de travail de l’associé égalitaire et d’un salarié ayant un lien de parenté avec l’associé égalitaire). Ces conventions réglementées n’ont pas été soumises à l’approbation des associés comme la Loi l’exige.

Il existe des conventions interdites. Un compte courant d’un associé est débiteur et mouvementé pour des sommes perçues par lui-même et un membre, présumé, de sa famille. Les comptes courants sont débiteurs de 2002 jusqu’en 2006. Cette situation nous paraît relever de l’abus de bien social.

Les comptes sociaux n’on jamais été déposés au greffe du tribunal de commerce, ce qui constitue une infraction au code de commerce.

3. Donner un avis sur tout élément de nature à voir fixée la date de cessation des paiements à une date ultérieure à celle provisoirement fixée,

Nous pensons que la société CDSL était en état de cessation de paiement caractérisée dès l’exercice clos au 31/12/2003. Cette société aurait dû au plus tard à cette date avoir fait état de sa situation. Nous constatons que cette situation a empiré de façon considérable au 31/12/2004.

4. Donner un avis sur tout élément qui puisse être constitutif et révélateur d’une direction de fait, d’une faute de gestion

Au vu des éléments qui nous ont été communiqués et selon les critères jurisprudentiels retenus pour établir une direction de fait, il est possible de mettre en avant un faisceau d’indices permettant de retenir cette qualification pour H X. En effet, il possède une procuration sur les comptes bancaires de la société ; G A V de droit n’est pas rémunéré dans la société, contrairement à H X.

Siège Social : Bureaux: […] , . […] Société d’Expertise Comptable Inscrite au Tableau de l’Ordre des Experts-Comptables Picardie Ardennes – SA de Commissaires aux Comptes – Membre de la Compagnie Regionale d’Antiens

Au capital de 216 000 € – R.C S. Senhs B-FRI2-351 461 264

De plus, H X est également fondateur et associé égalitaire de la société. Il est

embauché en tant que Technico-commercial au sein de la société et possède un large réseau de clientèle composé uniquement de connaissances.

Nous pouvons constater que certains actes (ex : contrat de sous location) ont été signés sous l’identité de Miche A ; or il apparaît que ce n’est pas lui qui a signé ces actes.

Tous ces éléments nous incitent à croire que H X serait le véritable V de la société.

5. Donner un avis sur tout fait susceptible d’être visé par les dispositions des articles L632-1 et 632-2 du Code de Commerce

Les transactions conclues en date du 16 janvier 2007 et du 23 janvier 2007 pourraient entrer dans la catégorie des actes annulables.

En effet, en date du 16 janvier 2007, une transaction suite au licenciement de H X pour mésentente avec la direction a été conclue en vue de prévenir un éventuel litige. Le montant de la transaction s’élève à 62 000 €uros. H X, associé de la société, est censé avoir une parfaite connaissance des comptes de la société et par là-même de sa situation au 16 janvier 2007. La mauvaise foi de H X pourrait être retenue, en conséquence de quoi, la transaction peut être annulée.

Il en est de même de AB X qui a été licenciée pour mésentente avec la direction. Une transaction a également été signée en date du 23 janvier 2007. Le montant de la transaction s’élève à 32 000 €uros. En supposant que AB X soit l’épouse de H X, la mauvaise foi peut également être caractérisée et donc l’acte annulé.

6. Donner un avis sur tout fait susceptible d’être visé par les dispositions du Titre V du livre VI du Code de Commerce

La faillite personnelle pourrait être une sanction envisageable aux vues des actes réalisés par G A ou H X :

Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers. La transaction conclue entre la société et H et AB X est signée après la date de cessation des paiements et au détriment des autres créanciers.

De plus, aux vues des éléments comptables, nous avons conclu que la date de cessation des paiements n’était manifestement pas régulière au regard des dispositions applicables. La banqueroute est également une sanction applicable, encore une fois, nous sommes en présence d’une comptabilité manifestement irrégulière au regard des dispositions applicables.

7. Cerner le compte clients et tous autres éléments d’actif

Le client principal de la SARL CDSL est la SA COMPLICES dirigeé par Monsieur I B associé avec H X dans la SCI LOLA.

8.

Vérifier tous les flux financiers avec d’autres sociétés

id

99 % des clients de la société C.D.S.L sont des sociétés dirigées ou appartenant à Mr I B ou Larry COHEN.

Toutes les remarques et conclusions avancées ci-dessus, sont développées et démontrées dans le commentaire qui suit.

Dans ce cadre, nous avons contacté le dirigeant de droit Mr G A pour lui demander de nous communiquer plusieurs éléments. Vous trouverez en Annexe « A » l’ensemble des éléments demandés à Mr G A le 05 février 2008.

Voici la liste des éléments reçus le 17 mars 2008, qui nous ont permis de nous prononcer sur les éléments ci-dessus énoncés :

X V \ < ««/p>

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X NY «< «/p>

Liasse fiscale des années 2004, 2005 et 2006

Grand livre, Balance, Journaux des années 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006

Statuts de la SARL CDSL au 20 décembre 2001

L’assemblée générale extraordinaire du 10/03/2002

Le procès verbal de résolution de l’assemblée générale ordinaire rapport de gestion, la feuille de présence

Le procès verbal de résolution de l’assemblée générale ordinaire rapport de gestion, la feuille de présence

Le procès verbal de résolution de l’assemblée générale ordinaire rapport de gestion, la feuille de présence

Le procès verbal de résolution de l’assemblée générale ordinaire rapport de gestion, la feuille de présence

Le procès verbal de résolution de l’assemblée générale ordinaire rapport de gestion, la feuille de présence

du 30/06/2003, le du 30/06/2004, le du 30/06/2005, le du 30/06/2006, le

du 30/06/2007, le

Le procès verbal de résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 16/10/2007,

le rapport de gestion, la feuille de présence

Le bail de sous location

Le protocole de résiliation du bail de sous location du 02/05/2006 Une liste établie par lé V des actifs et contrat

Les fiches de paie des contrats de travail perdus pour les salariés : Les contrats de travail de :

La transaction de Mr H X, associé à 50 % et salarié La transaction de M^me J X salarié

Aucune pièce justificative comptable ne nous a été transmise pour appuyer la comptabilité.

Nous avons recherché via les sites « info-greffe» et « société.com» divers autres renseignements :

V V V V

Extrait K-bis de la SARL CDSL Annexe B Extrait K-bis de la SCI ALEX Annexe C Extrait K-bis de la SA COMPLICES Annexe D Extrait K-bis de la SCI LOLA Annexe E

Y Acte et statuts de la SCI LOLA Annexe F /J | Y Recherche sur les sociétés gérées par Mr I B Annexe G Y Recherche sur les sociétés gérées par Mr H X

Les associés de la SARL CDSL sont depuis sa création : Larry COHEN à hauteur de 50 % et H X à hauteur de 50%. Le V, de droit, de cette société est G A.

Nous pouvons déterminer divers liens entre I B et H X ainsi que l’existence d’un faisceau d’entreprises liées autour de la SARL CDSL.

Nous avons constaté que les associés de la SCI LOLA sont : I B, K B et H X. Des cessions de parts ont été faites entre ces associés en juin 2006. Cette société n’a aucun flux financier avec la SARL CDSL. Mais la relation entre les

associés tend à démontrer l’existence de liens entre la SARL CDSL et toutes autres structures ayant pour associé ou dirigeant, I B ou K M.

Nous avons remarqué que H X n’était V d’aucune société. Et nous nous sommes posé la question d’une éventuelle interdiction de gérer sur sa personne. A ce jour, nous n’avons pas de réponse sur ce point.

1 – Relation entre la SARL CSDL et ses partenaires :

Le fournisseur principal de la SARL CDSL est la SCI ALEX et concerne un contrat de sous location signé pour la location d’un entrepôt de 4 882 M2 (annexes et dépendances comprises). Nous ne connaissons pas les associés de cette SCI ALEX dont le V est I L

Le client principal de la SARL CDSL est la SA COMPLICES. Nous ne connaissons pas les actionnaires de cette structure ; le dirigeant de cette société est I M. Vous trouverez ci-après un détail du chiffre d’affaires réalisé par la société SARL CDSL entre 2002 et 2006.

Evolution du chiffre d’affaires en € 2002 2003 2004 2005 2006

[…]

Il est intéressant de noter que les sociétés COMPLICES, COLETTE, MELANIE, ALEX sont

dirigées par I M (Voir annexe G). Le V de la société CPLC semble être Larry COHEN d’après l’annexe « K ».

Le chiffre d’affaires réalisé avec la SA COMPLICES semble résulter d’un contrat avec une facturation mensuelle de 5277 € hors taxes. On note toutefois plusieurs factures exceptionnelles. Sans pièces justificatives il nous est difficile de donner un avis sur ces factures. Nous constatons une écriture correspondant à une facture exceptionnelle de 106 000 € en octobre 2003. Cette somme est pratiquement égale au montant du loyer dû à la SCI ALEX pour l’année 2003. Entre 2002 et 2003 la SARL CDSL a facturé des prestations de services à des SCI. Nous nous interrogeons sur les prestations réalisées pour ces SCI aux vues de l’objet de la société C.D.S.L.

À partir de 2004, refacturation de prestations de salaire pour 107 460 €. Nous n’avons pas à notre connaissance de convention de mise à disposition de salariés, nous ne savons pas à quoi correspond cette refacturation. En 2005, le montant de la refacturation des salaires est de 45 522 €.

En 2006, le chiffre d’affaires est négatif suite à l’émission importante d’avoirs au profit de la SA COMPLICES. Nous n’avons pas de pièces justificatives. Il semble que ces avoirs annulent des prestations facturées principalement en 2005. Il existe un lien entre la rupture du bail du 2 Mai 2006 agissant rétroactivement au 01/08/2005. Si les prestations n’ont effectivement pas été rendues, la comptabilité de 2005 serait là aussi irrégulière.

Nous constatons des transferts d’argent, non justifiés, de 15 000 € entre la SCI ALEX et CDSL au cours du mois de juillet 2003. Nous n’avons pas plus d’informations à ce sujet.

Au 31 décembre 2006, l’ensemble des créances clients sont recouvrées.

2 – Le contrat de travail de H X et de J X Les contrats de travail de ces deux salariés ne nous ont pas été communiqués.

D’après la transaction du 16 janvier 2007 (Annexe H), il apparait que H X avait un contrat de travail dans la société C.D.S.L depuis le 01/06/2002 en qualité de technico- commercial. H X est associé non V, à hauteur de 50 % de cette société. Ce contrat de travail aurait dû faire l’objet d’une procédure de convention réglementée.

Compte tenu de la transaction du 23 Janvier 2007 (Annexe I), il apparait que J X avait un contrat de travail dans la société C.D.S.L depuis le 01/06/2002 en qualité de secrétaire. M^me X n’est pas associée. Nous ne connaissons pas le lien de parenté avec H X, mais nous avons constaté des dates de naissance proches, une adresse identique qui nous incite à penser qu’ils sont mariés. Ce contrat de travail aurait dû faire l’objet d’une convention réglementée.

Le contrat de travail de H X a pris fin suite à une notification de licenciement par lettre remise en main propre le 1er septembre 2006. Le motif de licenciement de H X est une « incompatibilité d’humeur avec la direction » Il est étonnant que depuis cette date, H X, n’ait jamais proposé de changer le V de la société, ou de

L4 vendre ses parts sociales. Il convient de rappeler que G A, n’est ni associé, ni rémunéré.

Nous pouvons constater de nombreuses irrégularités dans le licenciement de H X au niveau des délais et de la forme du licenciement. A titre d’exemple, l’article 122-14-1

impose la forme recommandée pour l’expédition du courrier de notification du licenciement. Ceci n’a pas été fait.

Le contrat de travail de J X a pris fin suite à une notification de licenciement par lettre remise en main propre le 31 mai 2006. Le motif de licenciement de J X est une « incompatibilité d’humeur avec la direction » Nous pouvons constater une irrégularité dans le licenciement de J X notamment sur la forme du licenciement. L’article 122-14-1 impose la forme recommandée pour l’expédition du courrier de notification du licenciement. Ceci n’a pas été fait.

Suite aux licenciements de ces salariés en 2006, deux transactions ont étés conclues pour ces salariés.

H X a signé une transaction le 16 janvier 2007 en contestation des faits reprochés. Il est intéressant de noter que cette transaction intervient juste après la date d’arrêté des comptes et que le montant de sa transaction est de 62 000 €. J X a signé une transaction le 23 janvier 2007 en contestation des faits reprochés. Il est intéressant de noter que cette transaction intervient juste après la date d’arrêté des comptes et que le montant de sa transaction est de 32 000 €. La somme de ces deux transactions permet de solder le compte courant débiteur existant depuis l’exercice 2002. Nous développerons ci-après le problème des comptes courants débiteurs.

Nous doutons qu’un quelconque lien de subordination puisse exister entre H X et CDSL d’une part, et entre J X et CDSL d’autre part. En effet :

+ nous relevons que la totalité des partenaires, clients et fournisseurs, de la société sont des connaissances de H X ;

» les sommes versées mensuellement, au titre de « leur contrat de travail », à H X et J X sont, pendant toute la durée de celui-ci, supérieures aux sommes réellement dues à ce titre

+ – H X serait embauché en qualité de Technico-commercial. Nous relevons la présence d’un seul client. Le contrat de travail a-t-il réellement un objet ?

3 – Compte courant débiteur

En Décembre 2002 le compte 421001 – Avances H X a été soldé par le compte 467000 autres débiteurs divers pour la somme de 10 790,04 €. Cette écriture aurait du être comptabilisée en 455000 – Associés et compte courant et faire apparaître une anomalie : un compte courant débiteur. Sanctionné par l’article L223-21 du Code de Commerce.

En Décembre 2002 le compte 421002 – AB Avances X a été soldé par le compte 467000 autres débiteurs divers pour la somme de 1 1069.24 €. Il semble que cette personne soit de la même famille que H X associé. Cette écriture aurait du être comptabilisée en 455000 – Associés et compte courant et faire apparaître une anomalie : un

compte courant débiteur par personne interposée. Sanctionné par l’article L223-21 du Code de Commerce.

C/c débiteur au 31/12/2002 : 11 859.28 €

En 2003 : création d’un compte courant X et transfert du compte 467000 à 455170 des sommes inscrites en compte débiteur divers de 2002 pour 11 859.28 €. Ce compte courant augmente en 2003 suite aux évènements suivants : – Les sommes versées à H X en 2003 sont de 69 000 €, alors que les salaires au titre de l’année 2003 sont de 27 064.28 €. Augmentation du compte courant débiteur de la différence soit 41 935.72 €. -Diverses factures ont étés payées par la société CDSL pour le compte de N X pour 1 610.30 €. – Enfin augmentation du compte courant X suite aux sommes trop versées au titre des salaires à Madame X AB : 1 614.60 €. Le solde débiteur du compte au 31/12/2003 devrait être de 57 019.90 €. Mais des écritures masquent cet état : + deux remises en banque de la SA COMPLICES pour 20 000 € et 16 929.51 € qui devraient être enregistrées en compte client ; » le solde de 20 090.39 € a été transféré au compte avance et acompte au personnel 425000.

C/c débiteur au 31/12/2003 : 57 019,90 €

En 2004, les sommes de 20 000 € et 16 929.51 € ont été ré imputées en compte client COMPLICES, et la somme inscrite en avance et acompte au personnel a été de nouveau débitée au compte courant de H et J X.

Le compte courant augmente en 2004 suite aux évènements suivants :

Les avances sur salaires de H X en ont été de 18 232.76 €, Les avances sur salaires de J X de 1 011.86 €.

— N X aurait perçu 2 000 € au titre de salaire, mais aucune écriture de paie ne vient en contrepartie de ces sommes. Ces 2000 € ont été remis en compte Courant X.

— Divers autres comptes d’avances sur note de frais ont été soldés par le compte courant au 31/12/2004.

Pour masquer l’existence de ce compte courant débiteur, 40 000 € ont été comptabilisés en

prêt au personnel, et le solde constaté en débiteur créditeurs divers. Aucun contrat de prêt écrit

ne nous a été remis.

C/c débiteur au 31/12/2004 : 80 991.43 €

En 2005, augmentation du C/c de 3 963.88 € suite à des dépenses personnelles. Sommes ré imputées en compte débiteur divers afin de masquer le compte courant débiteur.

4

C/c débiteur au 31/12/2005 : 84 955,31 €

En 2006 le compte courant débiteur a été mouvementé comme suit :

— Diminution du compte courant par le montant de salaires pas assez versés : 6 338.83 € pour H et J X.

— Augmentation du solde débiteur du compte courant par deux virements d’un montant total de 15 000 €.

— Augmentation par la Ré imputation de la différence entre le prêt à M^me X 40 000 € et la provision de solde de l’indemnité transactionnelle 32 000 €, soit 8 000 €.

— Diminution par la comptabilisation d’une provision pour indemnité transactionnelle Mr X : 62 000 €.

Après imputation des indemnités transactionnelles, le compte courant débiteur depuis 2002 serait créditeur de 648.82 € au 31/12/2006.

Les montants des transactions signées compensent le montant du compte courant débiteur. Il semblerait que ces transactions aient permis de rétablir une situation anormale sur le plan du droit des sociétés. Nous ne croyons pas à la réparation d’un préjudice subi par les salariés X.

Dans les comptes nous constatons un prêt accordé en 2004 à J X épouse présumé de H X associé, le 31/12/2004 par OD pour la somme de 40 000 €. Ce prêt fait l’objet d’une convention interdite. Ce prêt provient d’une diminution du compte courant débiteur de cette même somme. Aucun mouvement sur 2005, pas de remboursement. Ce compte a été soldé en la constatation d’une provision d’indemnité transactionnelle et ré imputation en C/c X.

En fonction de la fixation de la date de cessation des paiements, ces infractions au code de commerce peuvent être qualifiées en abus de bien sociaux ou de banqueroute. L’élément intentionnel est en l’espèce caractérisé par la volonté de dissimuler le compte courant débiteur au cours des années 2002, 2003, 2004 et 2005.

4- Contrat de sous location entre la SCI ALEX et la SARL CDSL

Conclusion d’un bail de sous location d’un entrepôt définit comme tel dans le bail :

Par les présentes, la société SCI ALEX, donne à bail de sous-location à la société CDSL la ge!lulç RDC numéro 2 de la section AX du site représentant 4822 m2 , qui accepte, désigné en l’exposé qui précède, avec ses dépendances dont un préau de 61 m2

Le montant du loyer annuel est de 160 000 € hors charges à la conclusion du bail de sous location en 2003. Le montant de ce loyer semble être conclu à des conditions normales. Mais nous notons d’importants travaux entre 2003 et 2004 pour un montant total de 148 775 €. Nous ne pouvons contrôler la destination et la réalité des travaux dans le bâtiment car nous n’avons pas les pièces justificatives. Le montant des charges locatives de l’ordre de 45 000 € par an semble être une somme importante. Ces charges seraient la refacturation de l’eau et de l’électricité. N’ayant aucune pièce justificative nous ne pouvons statuer sur le bien fondé du montant de ces charges.

Ce bâtiment ne semblait pas assuré, malgré l’engagement contractuel pris par la société

C.D.S.L au cours de la location du 01/04/2003 au 31/08/2005. L’absence d’assurance, sur un tel engagement, nous parait constituer une faute de gestion.

Par ailleurs nous doutons que le bail ait été signé par le V de droit.

Le protocole de résiliation de bail du 02/05/2006 intervient tardivement par rapport à la date de départ des locaux le 31/08/2005.

Période Indice réindexation – Loyer bail Loyer réel 01/05/2003>30/04/2004 472002- 1166 160 000 160 000 01/05/2004>30/04/2005 472003 – 1200.50 164 734 166 587 01/05/2005>30/04/2006 472004 – 1258.25 172 659 166 587 01/05/2006>30/07/2006 472005 – 1289 44 420 83 293

Protocole de résiliation signé le 02/05/2006

01/08/2005>30/07/2006 130 901 166 587 TOTAL 425 452 409 880 Montant des travaux 2003 33 685 Montant des travaux 2004 115 090 TOTAL 148 775 Montant des charges 2003 37 373 Montant des charges 2004 46 542 Montant des charges 2005 40 526 Montant des charges 2006 -19 049 TOTAL 105 392 TOTAL coût bâtiment 664 047 Coût annuel 664047/28 mois * 12 mois 284 592

Le bail de sous location correspond à un bien pris en crédit bail immobilier par la SCI ALEX.(Annexe J) Il est rare pour une société d’acquérir un bien immobilier avec 150 000 € de travaux via un crédit bail immobilier. Nous pouvons aussi nous interroger sur la réalisation des travaux sur le bâtiment en 2003 et 2004. En effet nous ne pouvons vérifier que ces travaux ont bien été réalisés pour l’entrepôt et non pas pour un usage privé.

6 – Autres éléments relatifs à l’abus de bien sociaux, faillite personnelle ou banqueroute, faute de gestion

En 2002 prise en charge par la société d’une assurance BMW du 30/04/2002 au 29/04/2003. Ce véhicule n’est pas inscrit à l’actif de la société. 1 114.93 €

En 2002 prise en charge par la société d’une assurance clio du 08/10/2002 au 07/10/2003 alors que ce véhicule n’est pas inscrit à l’actif de la société. 1 042.66 €

En 2003 prise en charge par la société d’une assurance BMW du 30/04/2003 au 29/04/2004. Ce véhicule n’est pas inscrit à l’actif de la société 1090,73 €

En 2003 prise en charge par la société d’une assurance clio du 08/10/2003 au 07/10/2004 alors que ce véhicule n’est pas inscrit à l’actif de la société 649.28 €

En 2004 prise en charge par la société d’une assurance BMW du 30/04/2004 au 29/04/2005. Ce véhicule n’est pas inscrit à l’actif de la société 411.25 €

En 2004 prise en charge par la société d’une assurance clio du 08/10/2004 au 07/10/2005 alors que ce véhicule n’est pas inscrit à l’actif de la société 1195.86 €

En 2005 prise en charge par la société d’une assurance BMW du 30/04/2005 au 29/04/2006. Ce véhicule n’est pas inscrit à l’actif de la société 1 173.25 €

En 2005 prise en charge par la société d’une assurance clio du 08/10/2005 au 07/10/2006 alors que ce véhicule n’est pas inscrit à l’actif de la société 1 195.82 €

En 2006 prise en charge par la société d’une assurance du 30/04/2006 au 29/04/2007. Ce véhicule n’est pas inscrit à l’actif de la société 1 18.57 € avoir de 446.68 e

En 2006 prise en charge par la société d’une assurance du 08/10/2006 au 07/10/2007 alors que ce véhicule n’est pas inscrit à l’actif de la société 1 172.37 €

Malgré les difficultés financières apparentes de la société, deux soirées coûteuses sont organisées :

En 2004, Organisation d’une soirée de Gala pour 15 548 € TTC, le montant versé est de 17 000 € en 2004.

En 2004 organisation d’une réception Salon Viannet pour 3 569.40 € HT, 4 269 € TTC.

Nous pouvons constater que la société a pris en charge des voyages pour le compte de H et J X. Nous ne pouvons donner un avis sur le bien fondé de ces charges sans les pièces justificatives. Il reste à déterminer si ces voyages sont à usage professionnel. Le montant des dépenses engagées à ce titre est de 5 294 € en 2003 et 2 328 € en 2004.

7 – Donner un avis sur tout élément de nature à voir fixer la date de cessation des paiements à une date antérieurement fixée.

Comme sous l’empire des textes antérieurs à la réforme de 2005, les sociétés ne peuvent être soumises au redressement ou à la liquidation judiciaire que si elles sont en état de cessation des paiements, c’est-à-dire si elles sont dans l’impossibilité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible (art. L 63 1-1, al. l et L 640-1, al. 1).

Juger que la preuve de l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible ne saurait résulter de la comparaison des éléments du bilan (CA Paris 18-2-2000 : RJDA 11/00 n° 1023).

Le passif à prendre en considération pour caractériser l’état de cessation des paiements est le passif « exigible et exigé », dès lors que le créancier est libre de faire crédit au débiteur (Cass. com. 28-4-1998 : RIDA 8-9/98 n° 1000). En l’occurrence, les juges ont estimé que les loyers

L4 échus, donc exigibles, n’avaient pas été exigés avant l’assignation en paiement du locataire. C’est en conséquence seulement la date de celle-ci que, constatant la carence du débiteur, ils ont retenu comme étant celle de la cessation des paiements. De même, doivent être écartées des créances pour lesquelles les créanciers ont accordé un report d’échéance (Cass. com. 27-2- 2007 n° 06-10.170 : RIDA 7/07 n° 746), même si celui-ci a été octroyé dans le cadre d’une procédure de règlement amiable (Cass. com. 14-5-2002 n° 952 : RIDA 10/02 n° 1046). Enfin, il convient de prendre en compte le passif exigible et non pas celui rendu exigible par

l’effet du jugement d’ouverture de la procédure, en l’espèce la liquidation judiciaire (Cass. com. 8-7-2003 n° 1144 : RIDA 1/04 n° 61).

2002 -

Passif exigible : 26 580 €

Actif disponible : 44 400 €

La société n’était pas en état de cessation des paiements au 31/12/2002 au vue de la balance.

2003 -

Passif Exigible au bilan : 280 235 €

Sommes dues SCI ALEX : 194 106 €

Passif Exigé : 86 129 €

Pour prendre en compte le montant du passif exigé, nous avons considéré les sommes dues à l’exception de celles dues à la SCI ALEX. En effet les liens apparents entre Messieurs H X et I B, pourrait remettre en cause le caractère exigé de la dette.

Actif disponible : 0

Pour information : Sommes dues par le client COMPLICES : 133 088 €.

2004 -

Passif exigible : 397 429 €.

Sommes dues SCI ALEX : 135 817 €

Passif exigé : 261 612 €

Pour prendre en compte le montant du passif exigé, nous avons considéré les sommes dues à l’exception de celles dues à la SCI ALEX, puisque les liens pourraient remettre en cause le caractère exigé de la dette.

L’actif disponible n’est constitué que des disponibilités : 2 817 €. Même avec la prise en compte des liens avec la société COMPLICES, sa créance n’était que de 155 374 €. Ces sommes ne sont pas suffisantes pour faire face au passif Exigible et exigé.

Nous pensons que la société CDSL était en état de cessation de paiement dès l’exercice clos au 31/12/2003. Cette société aurait dû au plus tard à cette date avoir fait état de sa situation. Nous constatons que cette situation a empiré de façon considérable au 31/12/2004.

Ainsi en prenant compte de la date de cessation des paiements au 31/12/2003, tous les actes engagés depuis cette date seraient réputés nuls et non avenus.

En revanche il est clair que les associés et le V ont laissé la situation se dégrader, le V engage sa responsabilité personnelle de ce fait et peut être recherché en responsabilité pour insuffisance d’actif.

8 – Eléments tendant à caractériser la direction de fait

H X possède une procuration sur les comptes bancaires de la société.

Considérant que les clients de la SARL C.D.S.L sont des partenaires de H X, nous pouvons considérer que le fonds de commerce est apporté par H X.

G A V de droit n’est pas rémunéré dans la société contrairement à H X. H X et AB X ont perçu 85000 € de plus que la rémunération prévue aux contrats de travail évoqués dans les transactions.

Enfin, après analyse des divers documents comptables, juridiques et sociaux, nous avons comparé les signatures du dirigeant de droit. Nous avons constaté que celles-ci n’étaient pas toujours identiques. Nous en concluons que certains actes signés, et particulièrement le bail de sous location, sont des faux.

AGL, 10/03/2002 AGO 30/06/2003 AGO 30/06/2004 LE V Monsieur Y| A LE V Q AG 30/06/2005 AGO30/06/2006 ACGO 29/06/2007 LE V LE V LE V --- -i \ _| ( us | Protocole de résiliation Bail de sous Location du bail Le Sous-Locataire 16 PRENEU R

(signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »)

1. eYW\\Am/é – CDSL

\.

9 – Régularité de la comptabilité

La qualité de commerçant ne fait aucun doute pour les sociétés commerciales dotées de la personnalité morale, car elle leur est expressément attribuée par la loi (C. com. art. L 210-1 al. 2, visant la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société à responsabilité limitée, les sociétés par actions).

Une fois ce principe posé, toute personne morale ayant la qualité de commerçant doit (C. com. art. L 123-12) :

a. procéder chronologiquement à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise ;

Il en résulte l’obligation de tenir certains livres, les écritures comptables devant être appuyées de pièces justificatives.

b. contrôler l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine par inventaire au moins tous les douze mois ;

c. établir des comptes annuels (réguliers et sincères, donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de son entreprise) à la clôture de l’exercice, aux vues des enregistrements comptables et de l’inventaire.

Ces comptes annuels doivent comprendre un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Quels sont les livres comptables obligatoires ?

Selon l’article C. com. R 123-173 (repris dans le PCG, art. 410-6), tout commerçant tient obligatoirement :

— un livre-journal,

— un grand livre,

— et un livre d’inventaire.

La comptabilité transmise de l’année 2002 à l’année 2006 fait état de livres-journal. Nous n’avons pas à notre disposition les pièces comptables. Nous ne pouvons vérifier que toutes les opérations y sont enregistrées de manière chronologique.

Nous pouvons constater concernant les éléments qui nous ont étés transmis :

Pour l’année 2002, les journaux, le grand livre et la balance ont bien le même montant total en masse : l’ensemble mouvements débits correspond aux mouvements crédits. Il y a cohérence comptable.

Pour l’année 2003, Il existe une incohérence comptable, les mouvements du grand livre ne correspondent pas à ceux de la balance, ni à ceux des journaux comptables. Voir tableau ci- après.

Pour l’année 2004, Il existe une incohérence comptable, les mouvements du grand livre ne correspondent pas à ceux de la balance, ni à ceux des journaux comptables. Voir tableau ci- après.

Pour l’année 2005, les journaux, le grand livre et la balance ont bien le même montant total en masse : l’ensemble mouvements débits correspond aux mouvements crédits. Il y a cohérence comptable.

41

Pour l’année 2006, les journaux, le grand livre et la balance ont bien le même montant total en masse : l’ensemble mouvements débits correspond aux mouvements crédits. Il y a cohérence comptable.

2002 2003 2004 2005 2006

Débit Crédit | Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit Débit Crédit

Grand livre | […]

[…]

[…]

Le livre d’inventaire semble inexistant pour la société SARL C.D.S.L., il ne nous a pas été transmis. Le regroupement des données d’inventaires ne sont pas retranscrites chaque année conformément à l’article R 123-177, al. l et 2 du Code de Commerce et art 410-8 du Plan Comptable Général.

Aucune sanction n’est spécifiquement prévue en cas de non établissement des livres obligatoires. Toutefois, si cela entraîne l’omission d’établissement des documents comptables annuels, les dirigeants des sociétés commerciales concernées sont passibles d’une amende de 9 000 euros (article L. 241-4 du Code de commerce).

De plus, les comptes annuels depuis le 31/12/2002 de la société C.D.S.L. ne sont pas déposés au greffe.

Il ne semble pas y avoir d’existence du livre d’inventaire. Le livre journal et le grand livre sont tenus de façon informatique. Les conditions requises sont respectées : ils sont identifiés, numérotés et datés dès leur établissement.

La SARL C.D.L.S a choisi une authentification des livres obligatoires sous la forme électronique. Il ne nous a pas été transmis de livres légaux sous la forme coté paraphé.

Aux vues des éléments qui nous ont été transmis il apparaît que l’authenticité peut être remise en cause. En effet les journaux et grand livres comptables ne semblent pas avoir fait état de clôture définitive. Par conséquent toute écriture peut être modifiée ultérieurement à la date d’établissement des comptes annuels.

En l’espèce, la comptabilité a été tenue du mois de mai 2002 au mois de décembre 2002 sur un logiciel que nous nommerons A. Il semblerait que cette comptabilité imprimée le 19/12/2007 n’ai pas suivi la procédure de clôture. L’intangibilité des enregistrements n’est pas certifiée. En effet, aucun élément ne tend à montrer que les éditions transmises sont définitives. Au contraire, la sélection faite pour l’impression de ces états est une impression du brouillard de comptabilité.

La comptabilité du mois de janvier 2003 au mois de décembre 2003 a été tenue sur un autre logiciel que nous nommerons B. La date d’impression des éléments transmis est du 09/02/2006. Aucun élément ne tend à démontrer que les éléments qui nous ont été transmis sont des éditions définitives.

La comptabilité du mois de janvier 2004 au mois de décembre 2004 a été tenue sur un autre logiciel que nous nommerons C. La date d’impression des éléments transmis est du 20/11/2006. Aucun élément ne tend à démontrer que les éléments qui nous ont été transmis

sont des éditions définitives. La balance générale et les journaux indiquent même la mention provisoire, qui démontre que la procédure de clôture n’a pas eu lieu.

La comptabilité du mois de janvier 2005 au mois de décembre 2005 a été tenue sur le logiciel que nous avons nommé A. La date d’impression des éléments transmis est du 03/12/2006 (date antérieure à la clôture de l’année 2002, sur le même logiciel). Aucun élément ne tend à montrer que les éditions transmises sont définitives. Au contraire, la sélection faite pour l’impression de ces états est une impression du brouillard de comptabilité.

La comptabilité du mois de janvier 2006 au mois de décembre 2006 a été tenue sur le logiciel que nous avons nommé A. La date d’impression des éléments transmis est du 19/12/2007 (à 15H30 soit antérieure à la clôture de l’année 2002, sur le même logiciel). Aucun élément ne tend à montrer que les éditions transmises sont définitives. Au contraire, la sélection faite pour l’impression de ces états est une impression du brouillard de comptabilité.

De plus aucune pièce justificative comptable ne nous a été transmise pour appuyer la comptabilité inscrite dans les livres-journaux et le grand livre pour la période du mois de mai 2002 au mois de décembre 2006.

Enfin les commerçants ont l’obligation d’établir des comptes annuels. Les comptes annuels correspondent à un bilan, un compte de résultat et une annexe. Or les seuls éléments qui nous ont été transmis sont les liasses fiscales des années 2004, 2005 et 2006.

En outre, nous pouvons constater un non respect de l’application des règles et méthodes comptables définies par le plan comptable.

Des sommes qui auraient du être inscrites dans le compte « Associés compte courant », ont chaque année été disséminées dans divers autres comptes comptables comme « autre débiteurs », « créditeurs divers », « prêt au personnel », « avance au personnel » etc … Existence dans le bilan de factures non parvenues à partir du 31/12/2004, situation jamais régularisée au 31/12/2006. Existence de provision pour primes aux salariés en 2004, 2005 et 2006 qui semblent sans fondement.

En 2003, Z MUAMMER semble être salarié de la société CDSL depuis le 01/02/2003 (d’après sa fiche de paie du mois d’avril 2004).

Au cours de l’année 2003, un montant de 23 592.16 € est transféré à un compte fournisseur du même nom : Z. En effet, les sommes versées à ce salarié (compte 421004) sont de 31 474 € en 2003 pour des salaires comptabilisés de 7 881.84 €. La différence de 23 592.16 € a été imputée au débit d’un compte fournisseur Z. Nous n’avons aucune explication sur la constatation de cette écriture.

En 2004, augmentation des salaires versés à Mr Z d’un montant de 6 800 € versé le 09/10/2003 et comptabilisé en 2003 en remboursement de prêt. Cette somme a été ré imputée au 01/01/2004 dans le compte 421004 « Salaire AK SU MUAMMER ».

Au 31/12/2004 le montant des salaires est soldé, pas d’anomalie sur ce compte.

L4

Au 31/12/2003, création du compte Fournisseurs Z via une écriture de compte à compte entre le salarié Z et le fournisseur Z. Au 01/01/2004 le report à nouveau du fournisseur Z indique dans le compte fournisseur Z des sommes qui n’existaient pas au 31/12/2003 : AK SU 07/11/2003 pour 4 000 €, Z 07/11/2003 pour 5 000 €, AK SU 07/10/2003 pour 7 774 €. Au cours du 1° semestre 2004 plusieurs sommes ont été versées à ce fournisseur sans aucune facture en contrepartie. Au 31/12/2004 le montant de ces sommes versées est de 54 679 €. Au 01/01/2005, les reports à nouveau de l’exercice 2004 n’indiquent pas de fournisseurs AK SU, qui aurait disparu dans la nature entre 2004 et 2005.

[…]

En 2004, les comptes font apparaître des saisies arrêts sur les salaires de H et AB X. En 2005, les comptes font apparaître des saisies arrêts sur les salaires de H et AB X

En 2004, provision pour prime de 52 019.91 € alors que les résultats sont déficitaires. Quand ces primes ont-elles été payées et à qui ? Aucune indication détaillée ne figure sur le grand livre 2005.

En 2005, provision pour prime de 56 713.57 Aucune indication détaillée ne figure sur le grand livre 2006.

En 2006, provision pour prime de 24 986.84 €. Quant on été payées ces primes et à qui, dans le détail.

En 2002, il est comptabilisé des frais pour la SCP HARDOIN. A priori, il n’y a pas d’acte notarié en cours à cette date dans la structure. A quoi correspondent ces charges ?

Nous ne savons pas à quoi correspond le détail des indemnités kilométriques en 2003. A qui ont-ils été versés ? Ne s’agit il pas d’une forme de rémunération détournée ? S’agit-il de conventions règlementées ? Nous constatons que les montant sont IKMS 11 088 € en 2003 soit 924 €/mois comptabilisé en 64141 indemnité de transport. IKMS 11 088 € en 2004 soit 924 €/mois comptabilisé en 64141 indemnité de transport. IKMS 11 088 € en 2005 soit 924 €/mois comptabilisé en 64141 indemnité de transport.

En 2004, location longue durée d’une Smart. A qui est elle attribuée ? Nous nous posons la question de savoir si cette location ne fait elle pas doublon avec les IKMS ? Et pourquoi n’y a-t-il pas de frais de carburant ? Pourquoi ce véhicule n’est il pas assuré par la société ?

Pas de TVTS sur la SMART en 2004, 2005 ni 2006.

Nous remarquons qu’en 2002, 2003, 2004 il n’y a pas de taxe professionnelle. En 2005 la taxe professionnelle est existante mais provisionnée pour un dégrèvement pour la quasi- totalité.

On constate en 2005, une récupération de la TVA sur les loyers impayés auprès de son fournisseur.

A partir de 2005, non déclaration de la TVA collectée encaissée.

L4

Prêt accordé le 26/05/2003 pour une personne inconnue pour la somme de 45 800 €. Nous n’avons pas d’élément sur ce prêt et ne pouvons déterminer s’il s’agit de convention au titre

de l’article L223.2 1. Nous n’avons pas connaissance de l’établissement de la déclaration 2062

« déclaration de contrat de prêt ». 1°" remboursement de ce prêt le 09/10/2003 pour 6 800 €.

En 2004 annulation de l’écriture de prêt de 6 800 € qui correspondrait en fait à un salaire versé à Mr Z. 23/12/2004 remboursement partiel de la dette à hauteur de 30 000 €. Il resterait encore 15 800 € à rembourser. Aucun mouvement sur 2005. Pas de remboursement. Aucun mouvement sur 2006. Pas de remboursement.

E F Expert-comptable

ANNEXES

LISTE DES DOCUMENTS

Nota Bene :

Nous vous remercions de bien vouloir mettre à notre disposition, les documents ci-après listés, et/ou nous indiquer par « A » (Applicable) ou « NA » (Non Applicable) sur la ligne correspondante, si le/les document(s) demandé(s) ne concerne pas la Société. La colonne « Observations » peut également vous permettre d’inscrire un commentaire ou un point

particulier.

Nous vous remercions également de nous remettre copie de la présente dûment signée par vous-

même.

A / NA

Observations

[…]

1.1 Historique de la Société (date et forme de constitution, transformation…)

1.2 Statuts à jour. Extrait K-bis et état des privilèges et des nantissements datant de moins de 3 mois,

1.3 Répartition du capital de la Société avec indication des différentes catégories d’actions existantes et des spécificités de chacune d’entre elles, le cas échéant.

1.4 Liste des bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription d’actions et copie des contrats et décisions des organes compétents définissant les modalités d’émission, de souscription, de levée, de paiement ou de vente desdites options et des actions souscrites en application de ces options.

1 Il

1.5 Nom, prénom, adresse, date de début et de fin de mandat du ou des commissaires aux comptes titulaire(s) et suppléant(s).

1.6 – Rapports généraux – et – spéciaux – des Commissaires aux Comptes pour les trois derniers exercices clos.

1.7 Rapports de gestion du Président présentés à l’occasion des Assemblées Générales tenues au cours des trois derniers exercices clos.

1.9 Registre des délibérations des Assemblées Générales et feuilles de présence aux assemblées.

1.10 Comptes d’associés et des registres des mouvements de titres.

d L

1.11 Délégation de pouvoirs donnée dans la Société (y compris les sous délégations).

1.12 Listes des sûretés, gages, nantissements, privilèges, droits de préemption, options de vente ou d’achat, ou tout autre démembrement ou restriction concernant les actions ou autres valeurs mobilières émises par la Société.

dl

1.13 Traités de fusion, apport partiel d’actif, apport en nature, contrats et protocoles d’acquisition, pactes d’actionnaires, garantie de passif ou contrats de même type.

L

1.14 Liste des établissements secondaires.

1.15 Liste et copie des engagements hors bilan.

2. PARTICIPATIONS

2.1 Liste des sociétés dans lesquelles la Société et/ou ses associés détiennent 10% ou plus du capital social.

2.2 Conventions conclues entre les sociétés du groupe.

2.3 Liste des participations détenues au sein de sociétés ou groupements à responsabilité indéfinie (et solidaire) : SCI, SNC, GIE…

111

[…]

3.1 Contrats de prêts consentis à la Société..

3.2 Liste des sûretés consenties le cas échéant en garantie des contrats de prêts susvisés.

4. SURETES

Liste des hypothèques, privilèges, nantissements, gages, cautions, lettres de confort et autres garanties données par la Société et/ou leurs actionnaires et/ou toute société du groupe.

5. IMMOBILIER

5.1 Situation – concernant – les – propriétés immobilières

5.1.1 Liste et description des immeubles dont la Société est propriétaire ; permis de construire, déclarations d’achèvement des travaux, certificats de conformité.

5.1.2 Actes d’acquisition ; titres de propriété.

5.1.3 Si la propriété est représentée par des parts dans une société civile immobilière (SCI) :

Statuts de la SCI ;

Acte(s) d’acquisition des parts ;

Acte(s) de copropriété.

5.2 Situation concernant les baux, contrats de location

5.2.1 Baux (et annexes) se rapportant aux locaux occupés ou loués par la Société.

5.2.2 Sommations par huissier, lettres concernant les demandes de révision du loyer, avis de congé contenant une offre de renouvellement de bail.

dl

5.2.3 Contrat(s) de crédit bail immobilier.

__

6. BREVET ET MARQUES

Liste établie par la Société ou courrier du Cabinet chargé de la gestion et du suivi des marques, précisant :

Les marques déposées (noms, classes, titulaires, dates de dépôt, d’enregistrement et de renouvellement) ;

.

Les licences consenties sur lesdites marques ;

Les oppositions, contestations, décisions de justice, arbitrages ou transactions portant sur lesdites marques, en qualité de défendeur ou de demandeur.

[…]

7.1 Tout contrat conclu par la Société dont la durée excède une année ou dont le préavis de résiliation est supérieur à trois mois ou dont la résiliation ne peut intervenir qu’à la date anniversaire de leur conclusion.

7.2 Contrats – de – fourniture, – sous-traitance, fabrication, franchise, agence ou représentation commerciale, distribution, licence.

7.3 Conditions Générales de Ventes ou de Prestations de Services

7.4 Copie des contrats concernant la fourniture de services par des tiers à la Société (conseil,

maintenance…).

7.5 Copie de tout contrat de crédit bail mobilier (véhicules, matériels de bureau…).

7.6 Liste des principaux clients (avec répartition du chiffre d’affaires par client)

7.7 Liste de tous les contrats, permis, licences ou autorisations administratives bénéficiant à la Société.

dl

7.8 Liste des engagements de non concurrence.

7.9 Contrats « intuitu personae » (pour lesquels le changement de contrôle peut présenter une incidence).

7.10 Copie des contrats type de vente ou de missions ainsi que des conditions générales de vente en vigueur dans la Société ou imposées à la Société par ses clients.

— 

8. ASSURANCES

8.1 Liste et copie de toutes les polices d’assurance couvrant la responsabilité, les actifs, le personnel, les activités et les produits de la Société.

8.2 Copie du contrat d’assurance dirigeants et assurance homme clef.

8.3 Montant des primes annuelles versées et montant maximum de la couverture dont bénéficie la Société au titre des polices – ci-dessus mentionnées.

8.4 Descriptif des réclamations et litiges en cours ou potentiels entre la Société et ses assureurs.

9. LITIGES

9.1 Liste et description sommaire de tous litiges y compris tout arbitrage ou procès potentiels ou en cours, et indication des montants en jeu.

9.2 Copie de toutes les décisions rendues au cours de l’exercice en cours et de l’exercice précédent en défaveur de la Société.

[…]

10.1 Détails de tous les permis, licences, autorisations administratives requis pour exercer les activités de la Société. Copie de toute déclaration et

— 

de toute correspondance significative faite par la Société auprès de l’administration et de toute autorité compétente à l’exercice de leur activité et à la distribution de leurs produits.

10.2 Description de toutes les violations existantes, ainsi que des refus ou menaces de refus d’autorisation opposés par l’administration et notamment, toutes notifications des violations, enquêtes menées ou injonctions adressées par l’administration aux cours des cinq dernières années et concernant l’environnement, la santé, la protection – contre les incendies -et – autre réglementations ainsi que toutes les communications ou rapports s’y rapportant.

10.3 Rapports établis – par -les – autorités gouvernementales ou administratives relatives à l’exercice d’activités réglementées par la Société.

10.4 – Qualifications et normes attribuées (ISO ..)

12. PERSONNEL

12.1 Liste du personnel avec pour chaque salarié

nom, prénom,

fonction, classification (au moins cadre / non- cadre, si possible coefficient),

type de contrat (CDI / CDD),

préciser si contrat suspendu (ex : congé parental, congé de formation…),

rémunération mensuelle de base hors éléments variables.

12.2 Contrats de travail

12.2.1 Cadres

Pour chaque cadre, copie in extenso des contrats et avenants et copie du plus récent bulletin de paie.

12.2.2 Non-cadres

Si possible, idem que pour les cadres.

Si non-cadres en nombre trop important, au moins un contrat-type et un bulletin-type par catégorie de personnel (CDD / CDL – Administratifs / Productifs…).

— 

12.2.3 Pour toutes catégories de personnel

Renseignements détaillés sur tous les points ne pouvant pas être déduits directement des contrats,

— 

notamment :

avantages particuliers (véhicules de fonction…),

définition -des – éventuels – éléments -de rémunération variable (primes, commissions…).

« Rémunération des dirigeants

12.3 Statut collectif

12.3.1 Copie du règlement intérieur et, si possible, copie de l’accusé réception de l’envoi à l’Inspection du Travail.

12.3.2 Indication de la ou des Convention(s) Collective(s) de branche applicable(s), si possible copie de ladite (desdites) Convention(s).

12.3.3 Accords d’entreprise hors A.R.T.T., épargne salariale et protection sociale.

12.3.4 A.R.T.T. : modalités d’application dans l’entreprise, le cas échéant, copie de l’accord d’entreprise + accusé de réception DDTE + déclaration et correspondance URSSAF.

12.3.5 Epargne salariale : Intéressement, Participation, P.E.E., stock-options, autres… Tous documents – pertinents – notamment – accords d’entreprise, décisions unilatérales.

[…]

12.3.6 Protection sociale

Régimes AGIRC / ARRCO : indication des caisses, éventuellement toutes particularités.

Retraites supplémentaires « art. 83 », ''art. 39"… Tous documents pertinents notamment accords d’entreprise, contrats et polices.

Prévoyance (invalidité-décès, incapacité temporaire) : idem.

Mutuelle (frais médicaux) : iden.

12.3.7 Institutions représentatives du personnel

PV des dernières élections, à défaut, PV de carence.

PV des réunions des Institutions Représentatives du Personnel des trois dernières années : CE, DP, CHSCT.

dl

Lettres de désignation des délégués syndicaux.

Tout autre élément pertinent, notamment correspondances ayant trait au fonctionnement des IRP.

[…]

12.4.1 Liste des licenciements pratiqués sur les trois dernières années – avec indication du motif – si possible copie des lettres de licenciements.

Pour les licenciements économiques, copie, le cas échéant, des documents soumis à la consultation des IRP.

12.4.2 Transactions signées au cours des trois dernières années.

12.4.3 Etat des procédures prud’homales et pièces de procédure : convocations, conclusions (du demandeur et de l’entreprise), jugements, arrêts, en cas de condamnation exécutoire, préciser si l’exécution a été effectuée.

12.4.4 Liste des accidents du travail avec indication de la durée des arrêts de travail et des éventuelles suites.

12.4.5 Comptes-rendus de visites de l’Inspection du Travail et correspondances avec l’Inspection du Travail et la DDTEFP (sur les trois dernières années).

12.4.6 URSSAF : lettre(s) d’observations et mise(s) en demeure suite aux contrôles sur les trois dernières années.

12.4.7 Etat des procédures en matière de droit social hors prud’hommes avec les mêmes éléments qu’à la rubrique 114.3 (notamment : IRP, syndicats, salariés protégés, accidents du travail et tous problèmes d’hygiène / sécurité, URSSAF et autres organismes sociaux).

1 l HL

[…]

13.1 Pièces justificatives 2007

13.2 Pièces justificatives 2006

13.3 Pièces justificatives 2005

13.4 Pièces justificatives 2004

13.5 Pièces justificatives 2003

13.6 Pièces justificatives 2002

13.7

13.8

13.9

13.10 Bilan complet au 31/12/2006

13.10.1 Comprenant tous les détails de comptes, l’annexe et la déclaration fiscale de résultat

13.11 Bilan complet au 31/12/2005

13.11.1 Comprenant tous les détails de comptes,

l’annexe et la déclaration fiscale de résultat

13.12 Bilan complet au 31/12/2004

13.12.1 Comprenant tous les détails de comptes, l’annexe et la déclaration fiscale de résultat

13.13 Bilan complet au 31/12/2003

13.13.1 Comprenant tous les détails de comptes, l’annexe et la déclaration fiscale de résultat

13.14 Bilan complet au 31/12/2003

13.14.1 Comprenant tous les détails de comptes, l’annexe et la déclaration fiscale de résultat

Par pièces justificatives il faut comprendre, toutes les factures d’achat, de vente, toutes les notes de frais, toutes les souches de chéquiers et tous les relevés bancaires. D’une façon générale toutes le pièces permettant de justifier d’un règlement oui d’un engagement,

Fait à

Le

La Société CDSL M. A

1

Greffe du Tribunal de Commerce de Senlis £\flîŸiäùî-Êäb Cité Judiciaire – […]. 87,00)

KL X’TRAT T REGTLISTRE Du COMMERCE ET DES SOCTETERS

N° d’identification : 440 286 334 RCS Senlis

19/02/2008-09h32 Page l

Immatriculation en date du 28/12/2001

Dénomination Sociale : C.D.S.L.

Forme : Société à responsabilité limitée Au Capital de : 8.000,00 Euros Adresse du Siège Social : […]

V Monsieur A G Né(e) le 15/02/1952 à […]: Française Demeurant : […]

Siège social et établissement principal […]

Oriqine du Fonds : Création

Nom _ commercial : C.D.S.L. Activité : Entreposage, emballage conditionnement logistique

de marchandises textiles ou de toute autre nature et livraisons de marchandises .

Code APER-NAF : 70222 (information fournie par l’INSEE)

SIRET : […]

Début Activité : 20/12/2001 Publicité Légale : 26/12/2001 Expiration Société : 28/12/2100 Clôture Exercice : 31 DECEMBRE

Observations concernant la procédure collective Mention du 13/12/2007 Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 13/12/2007 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Cessation des paiements du 15/06/2006. Juge Commissaire : Mr Q R Liquidateur : Sté AJ AE-AF et S T en la personne de M^e AJ […] du 15/01/2008 Jugement du Tribunal de commerce de SENLIS du 10 janvier 2008 ordonnant qu’il soit fait mention du changement de dénomination de la SCP AE-AF AJ – T S en SCP AE-AF AJ, avec effet au 2 janvier 2008.

Greffe du Tribunal de Commerce de Senlis Cité Judiciaire Réf. Requérant […]. 03.44.53.87.00 Réf. Greffe 1987 ETAT RECAPTTULATIF DES TINSCORTIPTTLTONS Délivré le 19/02/2008 exclusivement F REQUERANT Sté […] prise à une autre adresse Activité principale Entreposage, emballage condit]i REVELATION POSITIVE : ValidigÊ 2 inscriptions de Privilège du trésor en matière fiscale 48 Mois ABSENCE D’INSCRIPTION : Privilège de la sécurité sociale Protêt ou certifickt de non paiement Mention de saisie de sécurité sociale Nantissement de fohnds de commerce Nantissement judiciaire provisoire Nantissement définitif Nantissement judiciaire (a.53 ancien CPC) Nantissement de fonds artisanal Naäantissement sur outillage et matériel PRIVILEGES NON REQUIS : Nantissement de fonds agricole Gage sur stocks Privilège du vendeur de fonds de commerce Déclaration de crégnce (s) Warrant (s) Contrat de location Clause de réserve de propriété Crédit-bail en matière mobilière Bien(s) inaliénable (s) Prêts et délais (dépuis le 1er Mai |2006)

Nantissement sur parts de société civile Nantissement jud.définitif parts sté civ.

[…]

!

pire/parts sté d

fivile

Récapitulatif comportant 1 feuillet.

L’un des Greffiers a

Pour état conforme comÎ

[…]

— -,

tions.

flr\

[…]

Greffe du tribunal de commerce de SENLIS CITE JUDICIAIRE – B.P 25 […]

[…]

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Extrait au 04 février 2008 IDENTIFICATION

Dénomination sociale : SCIALEX

Numéro d’identification : 440 069 656 R.C.S. SENLIS Numéro RCS : 2001 D 00237

Date immatriculation : 06 décembre 2001

[…]

Forme juridique : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Au capital : 1 600,00 EUR

Adresse du siège : […] de la société Jusqu’au 06 décembre 2100

Date d’arrêté des comptes: le 30 Avril

Constitution – le 06 décembre 2001

Dépôt de l’acte constitutif : ADMINISTRATION

V B I né(e) le […] à […] de nationalité FRANCAISE demeurant […] […]

Activité : ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIER, […]

ÊgÂ’ÊËÎ/ËÉ l’établissement […]

Commencement d’activité le : 03 décembre 2001

Mode d’exploitation : NON EXPLOITANT (SOCIETE CIVILE)

[…]

Document sans valeur légale. Seul le document délivré et certifié par le greffier fait foi.

Fin de l’extrait

r u. ..

http:;#www.infosretfe. fe certvicePradaie APA. t -.

[…]

[…]

Greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY f\ (\ €,}iäfi, ':>

[…]

[…]

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Extrait au 04 février 2008 IDENTIFICATION

Dénomination sociale : […]

Numéro d’identification : 312 161 425 R.C.S. BOBIGNY Numéro RCS : 1988 B 11854

Date immatriculation : 06 octobre 1988

[…]

Forme juridique : SOCIETE ANONYME (SA)

Au capital : 4 242 132,00 EUROS

Adresse du siège : […]

Durée de la société Jusqu’au 06 octobre 2087

Date d’arrêté des comptes: le 31 Mai

Constitution – au Greffe du tribunal de Commerce de BOBIGNY le 30 janvier 1978

Dépôt de l’acte constitutif : sous le numéro 656

Publication: JSS du 25 octobre 1977

Transfert de : PARIS

Dépôt de l’acte : Au greffe du tribunal de Commerce de BOBIGNY le 06 octobre 1988 sous le numéro 9364

Publication au Greffe du Journal LES PETITES AFFICHES du 28 septembre 1988

nouveau siège : ADMINISTRATION

PRESIDENT DU C.A, B I DIRECTEUR GENERAL ET né(e) le […] à […] de nationalité FRANCAISE

[…]

DIRECTEUR […]

DELEGUE ET nom d’usage B ADMINISTRATEUR né(e) le 21 mars 1963 à […]

de nationalité FRANCAISE demeurant […]

ADMINISTRATEUR B GUY né(e) le […] à L’ARIANA TUNISIE de nationalité FRANCAISE demeurant […]

ADMINISTRATEUR B K né(e) le […] à PARIS 17EME de nationalité FRANCAISE

demeurant […]

COMMISSAIRE AUX COMPTES COMPAGNIE EUROPEENNE DE REVISION ET D’AUDIT – CERA TITUÜLAIRE 120 RUE DE […]

représentée par

MONSIEUR BUCHOUX DANIEL

COMMISSAIRE AUX COMPTES FICO-GESTION – SOCIETE ANONYME (SA) TITÜLAIRE (343 857 405 R.C.s PARIS) 33 BD DE […]

[…]

SUPPLEANT né(e) le 31 octobre 1950 à […]) de nationalité FRANCAISE demeurant […]

http:/Çwww.intbgreffe.fm’nfogreffe/semi…)an…'f AAA – FA A FS . e 2

[…]

[…] nom d’usage CHETIOUI nète) le 25 mai 1956 à […]) de nationalité FRANCAISE demeurant […]

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ACTIVITE COMMERCIALE

Origine de la société : TRANSFERT DU SIEGE ET DE L’ETABLISSEMENT P INCIPAL 20 PGE T AU GUSTE […]

Origine du fonds ou de l’activité : CREATION D’UN FONDS DE COMMERCE

Activité : LA CONFECTION, LA PRODUCTION ET LA VENTE EN GROS ET EN

[…],

[…]. LA DETEN AH ET LA

GESTION DE TITRES DE SOCIETES FRANCAISES DU

ETRANGERES.

Adresse de l’établissement […]

principal :

Commencement d’activité le : 31 octobre 1978

Mode d’exploitation : […]

[…]

OBSERVATIONS

11 juillet 2000 numéro […] AU |01/05/1999

11 juillet 2000 numéro […] : […] RETROACTIF AU 01/05/1999

11 juillet 2000 numéro […] AW 01/05/1999

11 juillet 2000 numéro […] A 01/05/1999

21 juillet 2000 numéro […] Al 01/05/1999

25 mars 2002 numéro 2569 SOCIETE AYANT PARTICIPE A L’OPERATION DE FU SION : AG AH AI COMPLICES FORME JURIDIQUE SARL SIEGE SOCIAL 9 RUE DE MENILMONTANT 750 0 […] RETROACITIF AU 01 05 2001

[…]

fit

Origine du fonds ou de l’activité : ACQUIS PAR FUSION

Activité : MAGASIN DE DETAIL POUR TOUTE LA CONFECTION Enseigne : […]

Adresse de l’établissement : CENTRE COMMERCIAL […]

n° identification B304423940 Journal OUOTIDIEN JURIDIOUE du 29 mai 200

Déclarations de créances ' Au greffe de BOBIGNY

Commencement d’activité le : 30 avril 2000

Mode d’exploitation : […]

Code Ape 4771Z

[…]

Origine du fonds ou de l’activité : ACQUIS PAR FUSION

Activité : COMMERCES DE TOUS ARTICLES DE CON ECTION HOMMES […]

Enseigne : COMPLICES

e u ne V 0 05/02/2008

CLALAIL ICC»

Adresse de l’établissement : Précédent Exploitant :

Déclarations de créance s : Oppositions pour la correspondance : Commencement d’activité le : Mode d’exploitation :

Code Ape

Nom commercial

Origine du fonds ou de l’activité :

Activité : Adresse de l’établissement : Précédent Exploitant :

Déclarations de créances : Commencement d’activité le : Mode d’exploitation :

Nom commercial

Origine du fonds ou de l’activité :

Activité :

Enseigne :

Adresse de l’établissement : Précédent Exploitant :

Déclarations de créances : Commencement d’activité le : Mode d’exploitation :

Code Ape

Nom commercial

Origine du fonds ou de l’activité :

Activité :

Enseigne : Adresse de l’établissement :

Commencement d’activité le : Mode d’exploitation :

Code Ape

Nom commercial

Origine du fonds ou de l’activité >

Activité ; Enseigne : Adresse de l’établissement :

Commencement d’activité le : Mode d’exploitation :

Code Ape

Nom commercial

Origine du fonds ou de l’activité :

http://www. Aou an rn 2 e

Page 3 sur […] /2.

[…]

[…]

Journal QUOTIDIEN JURIDIQUE du 29 mai 2000

Au greffe de BOBIGNY

[…]

[…]

ACOUIS PAR FUSION

[…]

SAINT DENIS BASILIOUE CTRE COMMERCIAL AI COMPLICES

n° identification 353233356

Au greffe de BOBIGNY 31 décembre 2001 […]

[…]

[…]

ACQUIS PAR FUSION […]

[…]

CTRE COMMERCIAL OUAI DES MARQUES AI COMPLICES

n° identification 3532233356

Journal OUOTIDIEN JURIDIQUE du 31 janvier 2002 Au greffe de BOBIGNY

31 décembre 2001

[…]

4771Z

[…]

[…]

CREATION D’UN FONDS DE COMMERCE

VENTE D’ARTICLES DE PRET A PORTER HOMMES FEMMES ENFANTS

COMPLICES

[…]

[…]

[…]

TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE PAR L’ASSOCIE UNIQUE

NEGOCE ET FABRICATION CONFECTION DE SPORTSWEAR, […]

[…]

[…]

[…]

CREATION D’UN FONDS DE COMMERCE

[…]

Activité : CONFECTION, PRODUCTION, VENTE EN GROS ET EN […]

Enseigne : […]

Adresse de l’établissement : […]

Commencement d’activité le : 18 octobre 2006

Code Ape 1413Z

[…]

Greffe de PARIS (7501) Numéro de gestion 78 B 01795 […] Greffe de CRETEIL (9401) Numéro de gestion 86 B 30002

[…]

Greffe de CORBEIL- ESSONNES (9101)

[…]

Greffe de SENLIS (6003) Numéro de gestion 01 […]

Greffe de VERSAILLES (7803) Numéro de gestion 02 B […]

Greffe de PONTOISE (7802) Numéro de gestion 02 […]

Greffe de MEAUX (7701) Numéro de gestion […]

Greffe de AIX EN PROVENCE (1301)

[…] Greffe de LAON (0252) Numéro de gestion […]

Greffe de ROUBAIX TOURCOING (5905)

[…]

Greffe de DREUX (2802) Numéro de gestion 05 B 101 […]

Greffe de AUXERRE (8901) Numéro de gestion […]

Greffe de NIMES (3003) Numéro de gestion […]

Greffe de COMPIEGNE (6002) – Numéro de gestion […]

Numéro de gestion 00 B 01774

Numéro de gestion 04 B 874

Numéro de gestion 05 B 00333

Document sans valeur légale. Seul le document délivré et certifié par le greffier fait

voi

oi.

Fin de l’extrait

c ne ras PR l V 0 0$/02;2008

[…]

?reffe du tribunal de commerce de BOBIGNY À {\ f» Ê1'M {; 69 AVE P […] IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES Extrait au 04 février 2008

IDENTIFICATION

Dénomination sociale : SCILOLA

Numéro d’identification : […]

Numéro RCS : 2002 D 00710

Date immatriculation : 09 juillet 2002

[…]

Forme juridique : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Au capital : 1 600,00 EUROS

Adresse du siège : […]

Durée de la société Jusqu’au 09 juillet 2101

Constitution – au Greffe du tribunal de Commerce de BOBIGNY le 09 juillet 2002 sous Dépôt de l’acte constitutif : le numéro 9993

Publication: ââÛlËCIAL DES SOCIETES FRANCAISES PAR ACTIONS du 29 juin

ADMINISTRATION ASSOCIE V MONSIEUR B I

né(e) le […] à […]

de nationalité FRANCAISE

[…]

ASSOCIE MONSIEUR X H né(e) le […] à TUNIS (TUNISIE) de nationalité FRANCAISE demeurant […]

ASSOCIE MONSIEUR B K né(e) le […] à […]) de nationalité FRANCAISE demeurant […]

Adresse de l’établissement principal : […] d’activité le : 25 juin 2002

Document sans valeur légale. Seul le document délivré et certifié par le greffier fait foi.

Fin de l’extrait

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[…]

[…];

13/01/2006 :

18/01/2006 ' CESSION DE PARTS (ou DONATION)

16/01/2006 : – PROCES VERBAL D’ASSE 16/01/2006 : STATUTS A JOUR

26/06/2002 '

A u… à e o

MBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

[…]

Date de l’acte du plus récent au plus ancien

° O4 fevrer 2008

Décisions

CESSION DE PARTS ENTRE ! B

: K LE CEDANTET M. TOUITCU H

LE CESSIONNAIRE

, […]

| CESSION DE PARTS ENTRE M. B

. I LE CEDANTET M. X H LE

: CESSIONNAIRE

' Dépôt numéro 9154 du 01,08:2005

' CESSION DE PARTS Depêt numéro 9153 du 01.06/2006

— Dépèt numero 9153 du 01,06 2006 CONSTITUTION DE LA SOCIETE

1 Depèt numero 9993 du 62/07)/2002

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0306/PN08

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TRANSACTION

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Monsieur H X, Demeurant […]

D’UNE PART

La société CDSL, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au […], […] immatriculée au RCS de Senlis sous le n°440 286 334, représentée par Monsieur G A, V, domicilié es qualité audit siège

D’AUTRE PART

L EST RAPPELE CE QUI SUIT

1. Rappel des faits

1-1. – Suivant contrat de travail à durée indéterminée Monsieur H X a été engagé, à compter du 01/06/2002, par la société CDSL, en qualité de technico-commercial à MONTATAIRE, au […].

1-2 – La dernière rémunération mensuelle brute de base de Monsieur H X a été fixée à la somme de 1 881, 43 euros, sur la base de 101, 67 heures, à laquelle s’ajoute une prime d’ancienneté d’un montant de 22, 87 euros bruts.

1-3. – Par lettre remise en main propre contre décharge du 21 août 2{ convoqué Monsieur H X à un entretien préalable fixé au 28 30.

1-4. CDSL a notifié à Monsieur H X son licenciement [ sérieuse suivante :

«… incompatibilité d’humeur avec la Direction. Ces faits mettent en cause la bonne marche du service et donc de notre entretien sus mentionné vous n’avez pas foumi d’e d’envisager un quelconque changement.

Votre préavis de deux mois débute à la date de présentation de terminera le 30 Novembre 2006.

Par lettre remise en main propre contre décharge du 1" septembre 2006, la soci pur la cause réelle

la présente lettre. Il

06, la société CDSL a août 2006 à 10 heu

res Été

et

l’entreprise et lors de

Xplications permettant

A cette date, vous pourrez vous présenter auprès du service du personnel qui tiendra à

votre disposition votre solde tout compte, votre attestation ASSED travail… »

Les parties reconnaissent présentement que la date exacte du préavis ast au 31 octobre 20 mbre 2006, Monsig est à souligner quan & du 31 octobre 20

et que la société CDSL s’est trompée en indiquant la date du 30 nové H X n’étant pas cadre. Aucune conséquence dans les faits n’ cette erreur matérielle, CDSL ayant effectivement pris en compte la da pour acter la sortie de Monsieur H X des effectifs de la société

Le 31/10/06 lui ont été remis les documents suivants : son dernier bulletin de paie

son reçu pour solde tout compte

son attestation Assedic

son certificat de travail

2. Position de Monsieur H X

Le 07 décembre 2006, Monsieur H X qui conteste le bien fond dans sa lettre de licenciement s’est rapprochée de la société CDSL pour intention de contester le bien fondé de son licenciement, ainsi que de 1 salaires à intervenir sur toute la période de son contrat et d’assigner indemnisation de son préjudice.

— -

Monsieur H X conteste en effet sa rémunération qui s’est { 101,67 heures, et souhaite obtenir la rémunération qui lui est due sur la bà temps complet soit 151, 67 heures.

3. Position de la société CDSL :

La société CDSL a, pour sa part, estimé que les allégations de Mon étaient dépourvues de tout fondement.

P

C et votre certificat

é des griefs conten ui faire connaître son >clamer un rappel de 1 société CDSL C

de

[…]

S

ur

aite sur une base de se horaire légale d’un

eur H X

4. Depuis lors, tout en maintenant leur position respective, les parties ont entamé des pourparlers dans un souci d’apaisement et de rapprochement.

Après avoir longuement discuté et échangé, les parties sont parvenues à un accord en se consentant des concessions réciproques, pour éviter les aléas d’une procédure judiciaire et mettre un terme définitif et sans réserve à leur différend par la présente transaction, destinée à régler de façon globale tous les litiges, de quelque nature que ce soit, pouvant se rattacher tant à la conclusion qu’à l’exécution et/ou à la cessation du contrat de travail les ayant liées.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

[…]

1.1. – La société CDSL accepte d’ajuster la rémunération de Monsieur H X sur la base de 151,67 heures pour fixer son salaire à 2 806,69€ bruts mensuel, ce qui représente en rappel de salaires sur la période de validité du contrat de travail à 43 487,37€ bruts, que Monsieur H X accepte de ramener à la somme de 17 151,03€ bruts.

Au titre de cette régularisation, une fiche de paie sera remise à Monsieur H X à ja signature des présentes.

1.2. – la société CDSL s’engage par les présentes à verser à Monsieur H X, à la signature du présent document les sommes suivantes :

— - Rappel de salaire sur la période de validité du contrat de travail : 17 151,03€ bruts – - Indemnité de congés payés y afférant : 7 813,66€ bruts. – - 1087,51 euros nets à titre d’indemnité de licenciement ;

Monsieur H X s’engage à ne formuler aucune contestation sur les sommes visées au présent article.

1.3. – En considération des préjudices tant professionnels que moraux que Monsieur H X estime avoir subis du fait de son licenciement, la société CDSL règlera à ce dernier, qui l’accepte, dans les conditions déterminées par le présent article, la somme de 40 000 € nets (quarante mille euros) de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts, d’indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive.

1.4 Monsieur H X renonce à contester son licenciement et se déclare, par conséquent, être intégralement remplie de tous ses droits tant au titre de la conclusion, que de l’exécution et de la rupture du contrat de travail l’ayant lié à la société CDSL,

1.5 – Le règlement de la somme nette globale résultant des sommes 1.3 des présentes, soit la somme nette de 62 000 euros (soixante deux par un paiement global à Monsieur H X après signature de parties.

1.6 – Le règlement de la somme globale de 62 000,00 euros nets présentes ne vaut en aucune façon reconnaissance par la société ( prétentions de Monsieur H X mais traduit sa volonté de pra situation personnelle de ce dernier.

[…]

Les parties déclarent accepter le présent accord et renoncent expre irrévocable, à formuler, quelque demande ou réclamation, ou à engag action de quelque nature que ce soit, l’une à l’encontre de l’autre, l’exécution et/ou à la rupture des relations de travail qui les liaient.

[…]

Au jour de la signature des présentes, Monsieur H X dé

instance et action devant le Conseil de Prud’hommes à l’encontre de la

[…]

Les parties s’engagent à conserver un caractère confidentiel à la prés

conditions dans lesquelles la société CDSL et Monsieur H AA les opposant.

Elles s’engagent, en outre, à ne pas communiquer, tout ou partie de la quelque tiers que ce soit, à l’exception des Administrations fiscale demande expresse, et après en avoir, préalablement, informé l’autre par

[…]

La présente transaction règle définitivement, entre les parties, tout litige,

la conclusion, à l’exécution et/ou à la rupture du contrat de travail renonciation à tous droits, actions et prétentions de ce chef.

\

S

DSL du bien fondé ndre en considération la

d

3

D

isées aux articles 1

présentes par les

visé à l’article 1.5

sément et de man er quelque instancé iée à la conclusio

société CDSL.

ente transaction et J ont mis fin aux liti

présente transaction B et sociales, sur |

P tie.

Né ou à naître, relati du salarié et empd

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[…]

Chacune des parties déclare avoir disposé du temps et des conseils nécessaires pour étudier, négocier et arrêter les termes du présent protocole qui constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil, avec toutes les conséquences de droit qui s’attachent à une telle transaction ayant autorité de chose jugée en dernier ressort.

La présente transaction ne pourra donc être attaquée pour cause d’erreur de droit ni pour cause de lésion.

Les parties s’obligent à exécuter de bonne foi tous les engagements pris dans la présente transaction.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties.

Fait à Paris, le 16/01/07

H X 202 Pour la société […]

d’nsherce cb d’otbhr>

(*) Après avoir paraphé chaque page, faire précéder la signature de la mention « bon pour transaction dans les termes ci-dessus, bon pour désistement d’instance et d’action ».

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[…]

[…]

Période du Paiement le

N° de Sécurité Matricule

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[…]

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[…]

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CDSL , […] '[…] Emploi Technico-commercial […]

Congés Dates de congés [ Repos compensateur Pris 0,000 | Du au | Pris 0,000 Restant 49,920 | Du au Restant 0,009

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Salaire mensuel Rappel Salaire CONGES PAYES Absence

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[…]

[…]

[…]

URSSAF maladie vieil. veuvage URSSAF Vieillesse plalonnée Cont Solidarité Autonomie URSSAF alloc. famitiales URSSAF AT Cas Génér.

519 URSSAF FNAL TA 530[ASSEDIC chômage TA

534 [ASSEDIC chômage TB

598 ASSEDIC AGS

550 Ret.complém.non/cadres CRIS TA 558 |Ret.complém.non/cadres […]

[…]

[…]

577 (Formation professionnelle

[…]

751

[…]

Indemnité Transactionnelle Indémnité de licenciement

[…]

151,67

24986,84 2682,00 24986,84 24986,84 24986,84 2682,00 2682,00 8046,00 10728,00 24986,84 8046,00 2682,00 8048,00 […]

3,000

[…]

[…]

[…]

[…]

2806,69 17151,03 7813,66 2807,41 22,87 24986,84 212,39) – 14,400 178,39| – […] 1236, […]

222,61 74,96 1349,29

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Période – Année . : Heures travaillées 0,00 0,00 iPenode 24986,84 4074,35 8998,99 0,00 21615,37 62000,09 Heures supp. 0,00 0,00 Année 24986,84 4074,35 8998, 99 0,00 21615,37 Euros [ vas Pénq_de- – 163902,08.. -- 26725,98. – * 5902950 0,00) | " .141787,53] | 406603, 34) Année |" 163902,93 26725,98 59029,50 * 0,001 | « . » 141787,53 -- Francs

Ce bulletin est établi en Euros . Les valeurs exprimées en Francs sont indicatives, calculées au taux de 6.55957 Pour vous aider à faire valoir vos droits. condervez @ bulletin de nain sans limitatidn do durée – Caha

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jJ/7N Z 4 2 T

TRANSACTION

ENTRE LES SOUSSIGNEÉS

Madame AB X, Demeurant […]

D’UNE PART

La société CDSL, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au […], […] immatriculée au RCS de Senlis sous le n°440 286 334, représentée par Monsieur G A, V, domicilié es qualité audit siège

D’AUTRE PART

[…]

1. Rappel des faits

1-1. – Suivant contrat de travail à durée indéterminée Madame AB X a été engagée, à compter du 01/06/2002, par la société CDSL, en qualité de secrétaire à MONTATAIRE, au […].

1-2 – La dernière rémunération mensuelle brute de base de Madame AB X a été fixée à la somme de 1 881,43 euros, sur la base de 151, 67 heures, à laquelle s’ajoute une prime d’ancienneté d’un montant de 22, 87 euros bruts.

1-3. – Par lettre remise en main propre contre décharge du 15 mai convoqué Madame AB X à un entretien préalable fixé au 30.

1-4. – Par lettre remise en main propre contre décharge du 31 mai

notifié à Madame AB X son licenciement pour la suivante :

«… incompatibilité d’humeur avec votre employeur. Ces faits mettent en cause la bonne marche de notre Entrepris d’explications permettant d’envisager un quelconque

Votre préavis de deux mois débutera à la présentation de cett payé.

Au terme de ce préavis, soit le 31 juillet 2006, nous vous re compte, votre certificat de travail et votre attestation Assedic…

2. Position de Madame AB X

Le 04 décembre 2006, Madame AB X qui conteste le bien f dans sa lettre de licenciement s’est rapprochée de la société CDSL pd intention de contester le bien fondé de son licenciement et d’assign indemnisation de son préjudice.

3. Position de la société CDSL :

La société CDSL a, pour sa part, estimé que les allégations de Madame

dépourvues de tout fondement.

4. Depuis lors, tout en maintenant leur position respective, les pourparlers dans un souci d’apaisement et de rapprochement.

Après avoir longuement discuté et échangé, les parties sont parven consentant des concessions réciproques, pour éviter les aléas d’une

mettre un terme définitif et sans réserve à leur différend par la présent régler de façon globale tous les litiges, de quelque nature que ce soit, à la conclusion qu’à l’exécution et/ou à la cessation du contrat de travai

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2006, la société CD 2 mai 2006 à 10 h

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CECI ETANT EXPOSE, Il. EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

[…]

1.1. – La société CDSL a d’ores et déjà versé à Madame AB X, en date du 31/07/06 les sommes suivantes :

— - Indemnité de congés payés : 359,60€ bruts.

— - Salaire du mois de juillet 2006 : 1 881, 43€ bruts

— - Prime d’ancienneté juillet 2006 : 22, 87€ bruts

— - 723, 63 euros nets à titre d’indemnité de licenciement ;

Soit la somme globale de 2 522, 58 euros nets.

Madame AB X s’engage à ne formuler aucune contestation sur les sommes visées au présent article.

Le même jour lui ont également été remis les documents suivants : – - son dernier bulletin de paie – - son reçu pour solde tout compte – - son attestation Assedic – - son certificat de travail

1.2. – En considération des préjudices tant professionnels que moraux que Madame AB X estime avoir subis du fait de son licenciement, la société CDSL règlera à cette dernière, qui l’accepte, dans les conditions déterminées par le présent article, la somme de 32000 € nets (trente deux mille euros) de CSG et CRDS à titre de dommages et intérêts, d’indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive.

1.3 Madame AB X renonce à contester son licenciement et se déclare, par conséquent, être intégralement remplie de tous ses droits tant au titre de la conclusion, que de l’exécution et de la rupture du contrat de travail l’ayant lié à la société CDSL.

1.4 – Le règlement de la sommes nette susvisée à l’article 1-2 des présentes, soit la somme nette de 32 000 euros (trente deux mille euros) s’effectuera par un paiement de 32 000,00 euros nets de CSG et de CRDS (trente deux mille euros) à Madame AB X après signature des présentes par les deux parties.

1.5. – Le règlement de la somme globale de 32000,00 euros nets de CSG et de CRDS visé à l’article 1-2 des présentes ne vaut en aucune façon reconnaissance par la société CDSL du bien fondé des prétentions de Madame AB X mais traduit sa volonté de prendre en considération la situation personnelle de cette dernière.

[…]

Les parties déclarent accepter le présent accord et renoncent exprg irrévocable, à formuler, quelque demande ou réclamation, ou à enga action de quelque nature que ce soit, l’une à l’encontre de l’autre, l’exécution et/ou à la rupture des relations de travail qui les liaient.

[…]

Au jour de la signature des présentes, Madame AB X dé instance et action devant le Conseil de Prud’hommes à l’encontre de la

[…]

Les parties s’engagent à conserver un caractère confidentiel à la pré conditions dans lesquelles la société CDSL et Madame AB AA les opposant.

Elles s’engagent, en outre, à ne pas communiquer, tout ou partie de la quelque tiers que ce soit, à l’exception des Administrations fiscale demande expresse, et après en avoir, préalablement, informé l’autre pa

[…]

La présente transaction règle définitivement, entre les parties, tout litige la conclusion, à l’exécution et/ou à la rupture du contrat de travail renonciation à tous droits, actions et prétentions de ce chef.

[…]

Chacune des parties déclare avoir disposé du temps et des conseils n négocier et arrêter les termes du présent protocole qui constitue une articles 2044 et suivants du Code Civil, avec toutes les conséquences d une telle transaction ayant autorité de chose jugée en dernier ressort.

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La présente transaction ne pourra donc être attaquée pour cause d’erreur de droit ni pour cause de lésion.

Les parties s’obligent à exécuter de bonne foi tous les engagements pris dans la présente transaction.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties.

Fait à Paris, le 23/01/07

Madame AB X Pour la société CDSL P->on pos" \'rc_nscch &. dans les \mrm=S . HL}ü 3mfx

€ secs a t… (r W\\Ë\Ùuqï.ë ("' Aflfi n «% […]

[…]

(*) Après avoir paraphé chaque page, faire précéder lu signature de la mention « bon pour transaction dans les termes ci-dessus, bon pour désistement d’instance et d 'action ».

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page 1

BAIL DE SQOUS-LOCATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SCI ALEX Société Civile immobilière , ayant son siège social au […] représentée par I B , V .

Ci-après désigné « LE D »

D’UNE PART

ET : CDSL , S.A.R.L , au capital de 8 000 euros , ayant son siège social au […] représenté par Monsieur A G ,

V

Ci-après désigné « LE PRENEUR »

D’AUTRE PART

Il a été préalablement exposé, puis convenu ce qui suit : EXPOSE PREALABLE

_ Suivant convention dont un exemplaire a été remis au D, la Société v YC ERUCTHEOML, Société anonyme au capital de 2&8Ë-999 ; euros inscrite au registre du {'U{UWÈX(S W … , y p "('t – 2 L .'g – commerce et des sociétés de PARIS sous le nurñgr ? dont le siège social est à PARIS (,ïème arrondissement), #1 ConsentP à la Société

4% Lue &…\«ÈQ… LÆ« ' GV

page 2

un crédit-bail immobilier dans le cadre des dispositions dans le cadre des des articles L 313-7 à L 313-10 du Code Monétaire] et Financier, de la |lo

1966 modifiée par l’ordonnance numéro 67-837 du subséquents.

Ce crédit-bail est relatif à un immeuble sis à M DE L’OISE », […]

précisément en RDC sur la section AV et AX du sité

160 MONTATAIRE dit « BATIMENT BRUXELLES

Ce crédit-bail est notamment régi par les digpositions suivantes) littéralg

rapportées : "Article A.4 – Sous-location A.4. 1. – Conditions de la sous-location

« Toute sous-location totale ou partielle des lod par écrit, agréée par le D, sous peine de résil

Lorsqu’une ou plusieurs sous-locations auront D, le PRENEUR devra respecter les obligatio

— En aucun cas, la durée de toutes sous-location

à courir au titre du crédit-bail. Le BAÏILLEUR ne sera |

l’expiration du crédit-hail.

— La résiliation du crédit-bail pour quelque

immédiatement à toutes sous-locations, si bon semble au D.

— Le PRENEUR reconnaît qu’en cas de sous-l

obligations du contrat de crédit-bail ; tous les travaux

état consécutifs aux sous-locations seront à sa ch indemnités éventuelles auxquelles tout sous-locataire pd

que ce soit.

ONTATAIRE « LES

, situé au […]

#s suivantes :

cause que ce soif

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aux, devra être prébilablemé ation du crédit-bail

été expressément agréées p

s ne pourra excéden celle re. pas tenu à leur renduvellemt

ration, il restera seul tenu aménagement ou de remis rge exclusive, ainsi que prétendre à quelque |

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page 3

— Le PRENEUR devra vérifier la nature et la consistance des police, d’assurances souscrites par fout sous-locataire ; celles-ci devront stipuler -un renonciation à recours contre le D et les assureurs du D ; l D et ses assureurs renonçant réciproquement à tous recours contre tout sous- locataire et les assureurs de tout sous-locataire.

— Le PRENEUR s’engage expressément à transmettre au D, une copie des baux de sous-location dans les 15 jours de leur régularisation.

La présente clause devra être reproduite dans tout contrat de sous-location qui devra en outre stipuler la renonciation expresse du sous-locataire à tous droits et actions à l’encontre du D."

« À. 4.2. – Cession de sous-loyers

A la garantie de toutes les sommes qu’il pourra devoir au BAÎLLE UR, à quelque titre que ce soit, en vertu de 1 "opération de crédit-bail, le PRENEUR cède au profit du D, le montant de sa créance au titre de toute sous-location, dans le cadre des dispositions de la Loi 81-1 du 2 Janvier 1981. Le D exercera sur la créance ainsi cédée à son profit, tous les droits et prérogatives prévus par la Loi DAILL F.

Le PRENEUR devra régulariser au profit du BAILLE UR, à première demande de celui-ci, un acte de cession de créance et le bordereau de cession de créance prévu

par la Loi sus-nommée."

« B.15. – Promesse de cession de lovers

Aujourd’hui même et conformément à l’article A. 4.1 des conditions générales, le D autorise en tant que de besoin le PRENEUR à sous-louer les locaux à

CDSL."

EN CONSIDERATION de la convention précitée et de la clause particulière ci- dessus énoncée, les sociétés SCI ALEX et CDSL se sont rapprochées à l’effet de conclure le présent bail de sous-location expressément autorisé par ladite convention.

En conséquence, et outre les clauses et conditions ci-après stipulées, les parties déclarent vouloir se conformer expressément à toutes les dispositions du contrat de crédit-bail immobilier énoncé en l’exposé qui précède.

page 4

Les sociétés SCI ALEX et CDSL , rd dispositions du décret du 30 septembre 1953, relativ} maintien dans les lieux, ne peuvent trouver à s’app convention. La société SCI ALEX ne peut en effet c au titre du contrat de crédit-bail.

CECI EXPOSE, il a été convenu ce qui suit

I – OBJET DU BAIL DE SOUS-LOCAT

I

s au droit de renou iquer dans le cadre nférer que les droit

[…]

ronnaissent notamment, velleme

s qu’elle

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ue le nt et a résent détien

de la p

Par les présentes, la société SCI ALEX, donné CDSL la cellule RDC numéro 2 de la section AX accepte, désigné en l’exposé qui précède, avec ses déj

Le PRENEUR déclare bien connaître cet d’aménagement et de travaux.

[…]

Le présent bail de sous-location est consen

pouvant excéder celle du contrat de crédit-bail im

précède, et pour une durée initiale de neuf années « compter de la signature des présentes pour prendre fi

Le PRENEUR aura la faculté de donner c triennale, dans les formes et les délais fixés par la Loi

[…]

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à bail de sous-loca u site représentant

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ti et accepté pour hobilier désigné e tières et consécut 1 le 30 Avril 2012.

1 ngé à l’expiration t les usages.

[…]

Les biens immobiliers Toués en vertu du prés servir au PRENEUR exclusivement à son activité logistique hors transport pour la réalisation de son obj

Cependant par dérogation expresse à l’exposé « décret du 30 Septembre 1953 aux présentes conventi d’adjoindre à l’activité ci-dessus prévue des activités cd demander au D l’autorisation d’exercer dans activités non prévues au présent bail, dans les conditid articles 34 et 34-8 du décret du 30 septembre 1953, n°65-356 du 12 mai 1965 et l’article 4 de la Loi n°71

IV CHARGES ET CONDI

nt bail de sous-log d’Entreposage et t social.

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— dessus excluant l’ ns, le PRENEUR ; hnexes ou complén les lieux loués ung is prescrites aux di nodifié par l’article

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page 5

Le présent bail de sous-location est respectivement consenti et accepté sous le: charges et conditions suivantes que le PRENEUR s’oblige à exécuter, savoir :

jouissance. Il les entretiendra en bon état de réparations locatives ou de menu entretien et les rendra à sa sortie en bon état de réparations locatives.

Il supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite soit de défaut d’exécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou de sa clientèle.

Il aura entièrement à sa charge, sans aucun recours contre le D, l’entretien complet des fermetures des locaux loués, lesquels devront être maintenus constamment en parfait état de propreté et les peintures extérieures refaites au moins tous les six ans.

des loyers et de l’exécution des conditions du bail.

Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par le PRENEUR, même avec l’autorisation du D, resteront en fin de bail la propriété de ce dernier, sans indemnité,

Le PRENEUR devra jouir des lieux en bon père de famille, se conformer au règlement de l’immeuble et ne rien faire qui puisse en troubler la tranquillité ou apporter un trouble de jouissance aux autres occupants. Notamment, il devra prendre toutes précautions pour éviter tous bruits et odeurs et l’introduction d’animaux nuisibles, se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police,

(©

page 6

règlements sanitaires et veiller à toutes les règles d’hygiène et de salubrité,

les cheminées toutes les fois qu’il sera nécessaire, et du moins une fois par an.

Plus particulièrement, en ce qui concerne l’exploitation de go

faire framone

n activité, |

PRENEUR devra l’accomplir en conformité rigourelise avec les prescriptions lépales e administratives pouvant s’y rapporter. Son établisserhent devra être cons amment ouver

et achalandé, sauf les fermetures d’usage.

Aucun étalage ne pourra être fait sur la voie publique, sauf autotisatior administrative préalable. Le PRENEUR ne pourra faire entrer, ni entrgposer, dans le:

locaux, des marchandises présentant des risques ou des inconvénients.

Le PRENEUR devra acquitter exactement kes impôts, contriblitions et taxes personnels et en justifier à toute réquisition du D et notamment en fin de bail.

avant tout enlèvement des objets mobiliers, matériels\et marchandises.

Il remboursera au D, en même tenips que chaque terme

de loyer, les

taxes locatives et les différentes prestations et fournitures que les propriétaires sont en droit de récupérer sur les locataires, notamment celles énumérées par l’article 3$ de la

Loi du ler septembre 1948.

Il devra faire assurer, et tenir constamment aksurés contre l’incendie pendant le

cours du bail, par une compagnie notoirement so able, son mobilier

personnel, le

matériel et les marchandises nécessaires à son exploitation, ainsi que le recours des voisins, le recours des voisins, le dégât des eaux et tous autres risques et|devra justifier

de ces assurances et de l’acquit des primes à toute réquisition du D.

Les assurances ainsi souscrites devront expressément stipuler une renonciation à recours réciproques en cas de sinistre, étant entendu que les assureurs du propriétaire de l’immeuble et du D renoncent eux-mêmes là tous recours contre tout) sous-

locataire de l’immeuble.

A l’identique, le D et le renoncent à tous recours

réciproques.

Le PRENEUR renonce, en outre, à tous recours contre le propriétaire de

l’immeuble.

Le PRENEUR ne pourra, dans aucun cas et solls aucun prétexte, cé

der son droit

au présent bail, ni sous-loyer en tout ou partie des lgçaux loués sans le consentégment exprès et par écrit du D, sauf toutefois dans le cas de cession du bail à son

successeur dans son commerce.

Dans tous les cas, le PRENEUR demeurera garant solidaire de son ou sous-locataire pour le paiement du loyer et l’exécutibn des conditions du

(©

cessionnaire bail, et |cette

page 8

Le D décline toute responsabilité à raison des vols qui pourraient êtr commis chez le PRENEUR, ce que ce dernier accepte et reconnaît expressément. E

d’incendie ou autre événement, de la majeure partie des locaux loués, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au D, le PRENEUR renonçant expressément à user de la faculté de maintenir le bail moyennant une diminution de loyer.

Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes, les parties déclarent se soumettre aux lois et usages,.

VILOYER

Le présent bail de sous-location est respectivement consenti et accepté moyennant un loyer égal à 160 000 euros (cent soixante mille euros) , majoré de la TVA au taux légal, payable par trimestre et d’avance les 1 Mai, 1 Aout,! Novembre premier février et pour la première fois, ce jour, prorata temporis.

À défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou d’exécution d’une seule des conditions du présent bail, et un mois après un commandement de payer

Ou une sommation d’exécuter contenant déclaration par le D de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, demeuré infructueux, le présent bail sera résilié

VI bis DEPOT DE GARANTIE

Pour garantir l’éxécution du présent bail , le PRENEUR a remis au D , la somme forfaitaire de 40 000 euros (quarante mille euros)

pourrait être débiteur envers le D, notamment à l’occasion des travaux qui pourraient être nécessaires à la remise en parfait état des locaux loués.

(£

page 7

obligation de garantie s’étendra à tous les occupant ou non les lieux loués.

a

Le PRENEUR devra laisser le D, sa tous entrepreneurs et ouvriers pénétrer dans les lie quand le D le jugera à propos.

1 l

Dans les six mois qui précéderont sa sortie, il personnes qui se présenteront pour les louer, quatre l’exception du dimanche.

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Il rendra les clefs des locaux le jour où déménagement si celui-ci le précédait. La remise des propriétaire ne portera aucune atteinte à son droit de il des réparations de toute nature dont le locataire est te conditions du bail.

N

Si, par cas fortuit, force majeure ou toute aut démoli ou déclaré insalubre, le présent bail serait résili la charge du D.

Aucun fait de tolérance de la part du BAILLEU pourra créer un droit en faveur du PRENEUR, ni « obligations qui incombent au PRENEUR en vertu du moins du consentement exprès et par écrit du BAILLEU

Le PRENEUR s’interdit de faire apport de sor quelque forme que ce soit, et de donner son commer autorisation écrite expresse préalable du D. après accord du D, viendrait à faire appd commerce qu’il exploite dans les lieux loués, ladite soc direct envers le D, tant pour le paiement du pour l’exécution des conditions du présent bail, afin qu tous ses droits et actions directement contre la société, des présentes, si bon semble au D, et sous rés l’article 1690 du Code Civil.

V OBLIGATIONS DU BAIL]

1 représentant ou le x loués pour cons

devra laisser visitet eures par jour, de

1 é

ntraîner aucune dé bail, de la Loi ou d

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ires et sous-locata

finira son bail, o clefs ou leur acce porter contre le log u suivant la Loi et

e cause, l’immeub de plein droit, san

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droit au bail à un e en gérance mêm Dans le cas où le t à une société d été devra prendre 1 oyer et de ses acc e le propriétaire pu le tout sous peine d érve de la notificati

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2

Le D s’oblige à tenir les lieux clos s’interdit d’exploiter directement ou indirectement dans lieux loués un commerce similaire à celui du PRENEUR.

et couverts suivant 'immeuble dont fon

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br archit fater leur état.

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page 9

VI INDEXATION

Le loyer sera ajusté chaque année à la date anniversaire de l’entrée dans les lieux en fonction de la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction, publié pa l’Institut National de la Statistique et des Enquêtes Economiques (1.N .S.E.E.).

L’indice de référence sera le demier paru le jour de la signature des présentes. soit :

Indice de base : 4éme trimestre 2002

Coefficient : 1166.00

VIII SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE

Les obligations résultant du présent bail pour le PRENEUR constitueront pour tous ses ayants droit et pour toutes personnes tenues au paiement et à l’exécution, une charge solidaire et indivisible. Dans le cas où les significations prescrites par l’article 877 du Code Civil deviendraient nécessaires, le coût en serait payé par ceux à qui elles seraient faites,

[…]

En vertu de l’article 10-1-a de la Loi n°69-1168 du 26 décembre 1969, le présent acte est dispensé de la formalité de l’enregistrement, sauf si cette formalité est néanmoins requise par les parties.

X FRAIS

Tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par le PRENEUR qui s’y oblige.

XIELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de

domicile savoir, le D en son siège social ou domicile, et le PRENEUR dans les lieux loués.

FAIT à MONTATAIRE Le

en DEUX exemplaires

le BAILLEWR le PRENEUR

CDSL

,[…], le

SOCIETE CDSL 100, […]

Mademoiselle AC AD […]

Montataire, le 25 Mars 2004

Avenant à votre contrat de travail à durée déterminée

Mademoiselle,

Comme suite à notre dernier entretien, nous avons le plaisir de vous confirmer que votre contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 3 Février 2004 jusqu’au 26 Mars 2004 inclus a été renouvelé jusqu’au 18 Juin 2004.

Les autres clauses de votre contrat demeurent inchangées.

Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

Le V La salariée Monsieur Larry Cohen AC AD

* k &. à/ÏîhfitLt’ï

:

s 7 7708 , Précéder la signature de la mention « lu et approuvé »

[…] Tél. […]