Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11ème chambre, 29 mars 2017, n° 2017008797

TCOM Paris 29 mars 2017

Résumé par Doctrine IA

La SAS B FRERES, placée en redressement judiciaire le 7 février 2017, sollicite la poursuite de sa période d'observation. L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables à cette demande.

La question juridique posée est de savoir si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour continuer sa période d'observation. Le tribunal devait statuer sur la prolongation de cette période.

Le tribunal, considérant que l'entreprise dispose des capacités de financement nécessaires, ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme, le 7 août 2017. Les mandataires de justice sont maintenus dans leurs fonctions.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 11e ch., 29 mars 2017, n° 2017008797
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2017008797

Sur les parties

Avocat(s) :	Chloé RAULINArnaud ROIRONJuliette MASCART
Parties :	SAS LAUMONIER FRERES

Texte intégral

[…]

Copies :

— SCP Z- Perdereau-Manière-El TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Baze en la personne

de M^e Y JUGEMENT PRONONCE LE 29 mars 2017 Z l .

« SCP B.T.S.G en la . personne de Me 11ème chambre

Stéphane Gorrlas par sa mise à disposition au greffe: -Parquet '

— SAS B

FRERES

N° de PC : P201700362 0

N° de R.G. : 2017008797 ËOI

SAS B […]

— SCP Z-Perdereau-Manière-El Baze en la personne de M^e Y Z, […], administrateur judiciaire, présent.

— SCP B.T.S.G en la personne de M^e Stéphane Gorrias, […], mandataire judiciaire, présent.

— M. A B, […], représentant

légal, présent, assisté de M^e Chloé Raulin, substituant M^e Arnaud Roiron, avocats (P345).

— M^me TK IS, […], présente assistée de M^e Alice Guillemet, avocat substituant M^e Juliette Mascart, avocat (B1125).

— M. AM ET, […], délégué du personnel, assisté de M^e Alice Guillemet, avocat substituant M^e Juliette Mascart, avocat (B1125).

PROCEDURE

Par jugement en date du 07 février 2017, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS B FRERES, avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et renvoyé la cause à l’audience de ce jour, les parties en étant avisées par courrier du 02/03/2017.

La SCP Z-Perdereau-Manière-El Baze en la personne de M^e Y Z, administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce.,

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et a requis la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort du rapport de la SCP Z-Perdereau-Manière-E] Baze en la personne de M^e Y Z, administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation,

Attendu que le mandataire judiciaire est favorable à la poursuite de la période d’observation, Attendu que le juge commissaire entendu en son rapport déclare être favorable à la poursuite de la période d’observation.

Qu’il sera statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort.

Le juge commissaire entendu,

Sur le rapport de la SCP Z-Perdereau-Manière-El Baze en la personne de M^e Y Z, administrateur judiciaire,

M. A B, représentant légal de la SAS B FRÈRES entendu, %ïù/

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la : '

SAS B FRERES

[…]

Activité : Entreprise générale de bâtiment, plomberie, couverture, fumisterie, maçonnerie, dépannage et urgences plomberie, gaz et électricité N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 413170697 1997B10780

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 07 août 2017

Maintient M. Jacques Monchablon, juge commissaire.

Maintient la SCP Z-Perdereau-Manière-El Baze en la personne de M^e Y Z, […], administrateur judiciaire,

Maintient la SCP B.T.S.G en la personne de M^e Stéphane Gorrias, […], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 71.89 euros TTC (dont 11.98 euros de TVA), seront portés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 21/03/2017 où siégeaient :

M. C D, M. E F, M. Antoine Guinet,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Daniei D, président du délibéré et par M^me Christine Gougeiet, greffier.

Le greffier Le président