NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2014 001182

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

JUGEMENT DU 29/03/2016 DEMANDEUR(S) : Le Tribunal de Commerce REPRESENTANT(S) DEFENDEUR(S) : AUTOBUS LANGROIS (SACA)

52200 Saints-Geosmes

REPRESENTANT(S) - : non comparant

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Sylvain B

JUGES : Paul GAMBINI Hervé DOMPROBST

GREFFIER lors des débats : Sandry BONNAIRE

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 21/03/2016 devant Paul GAMBINI, juge rapporteur.

Jugement rendu SUR REQUÊTE ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, le 29/03/2016 par Sylvain B qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : X-Y Z

Redevances de greffe : 39.00 €

e 1

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2014 001182

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

PROROGATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (Article L.643-9 du Code de Commerce)

Par jugement du 12/05/2014 le Tribunal de Commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société AUTOBUS LANGROIS (SACA) 52200 Saints-Geosmes immatriculé au RCS CHAUMONT sous le numéro 573 850 013 ;

L’affaire revient devant le Tribunal pour l’examen de la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du Code de Commerce ;

M^e Hervé DECHRISTE a été entendu en son rapport ; il sollicite du Tribunal qu’il proroge la procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du Code de Commerce ;

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée ce jour ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que par jugement du 12/05/2014 le Tribunal de Commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire du débiteur ; que dans ce même jugement il a fixé à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Attendu qu’il ressort du rapport du mandataire judiciaire qu’une instance prudhommale est en cours ; que la procédure de liquidation judiciaire n’est donc pas en état d’être clôturée ; qu’il convient ainsi de proroger la procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.643-9 alinéa 1 du Code de Commerce dans les termes ci-après ;

PAR CE TIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure;

Vu le rapport du Mandataire de Justice ;

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce ;

Proroge au 12/05/2018 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de AUTOBUS LANGROIS (SACA), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) devra être examinée ;

Dit que l’affaire reviendra pour l’examen de la clôture à la diligence du liquidateur judiciaire et au plus tard le 19/03/2018 ;

Dit que la présente décision fera l’objet des informations conformément aux textes en vigueur ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE PRESIDENT LE GREFFIER Sylvain B X-La