TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 2025

PLAN DE REDRESSEMENT : EURL IDM – INVESTISSEMENT DEVELOPPEMENT MANAGEMENT

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 17 Décembre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M. Bernard DELALLEAU, Président de la DEUXIEME Chambre, JUGES :, M. Gérard TROCELLIER, M. Patrick BEAULIEU, Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 22 mai 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant l’EURL IDM – Investissement Développement Management – exerçant une activité de Prise de participations ou d’intérêts dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, artisanales, financières et immobilières, toutes prestations en matière administrative, informatique, comptable, financière et commerciale de toutes sociétés, l’étude, la mise au point, la réalisation de tout projet financier, commercial, industriel, mobilier ou immobilier, toutes actions de direction, d’animation ou de gestion dans toutes sociétés, entreprises ou opérations civiles ou commerciales- sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 838485100, pour laquelle ont été désignés :

M^me Nathalie PISCHEDDA, Juge Commissaire,

La SELAS [B] représentée par Me [R] [B], administrateur judiciaire,

La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [W] [X], mandataire judiciaire,

Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 7 mai 2025 ayant renouvelé exceptionnellement la période d’observation,

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire en date du 10 décembre 2025 valant Projet de plan de redressement par voie de continuation.

Vu l’avis du Juge-Commissaire favorable à l’adoption du plan de redressement,

Vu l’avis du Ministère public porté sur la côte d’audience, favorable à l’adoption du plan de redressement,

La procédure est revenue à l’audience du 17 decembre 2025 aux fins d’examen des offres d’apurement du passif ; Il a été entendu :

* Me [R] [B], administrateur judiciaire,

* Me [Z] [K] représentant Me [W] [X], mandataire judiciaire,

M. [Y] [C], gérant de la société, assisté de M^e Philippe CHEMOUNY, avocat,

* Mme [T] [O], du cabinet CER France,

Il apparaît que la majorité des créanciers est favorable au plan de redressement,

L’administrateur et le mandataire judiciaires émettent un avis favorable sur le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par l’ EURL IDM – Investissement Développement Management et ne peuvent qu’encourager la bonne volonté de M. [Y] [C] à vouloir solder l’ensemble des dettes de cette société ;

Attendu que les créanciers ont tous accepté le projet de plan ;

Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et qu’elles permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans ;

Qu’à la lecture des éléments transmis, l’esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté et qu’il convient d’arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ciaprès ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ARRETE le plan de redressement de l’EURL IDM – Investissement Développement Management – exerçant une activité de Prise de participation ou d’intérêt dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, artisanales, financières et immobilières, toutes prestations en matière administrative, informatique, comptable, financière et commerciale de toutes sociétés, l’étude, la mise au point, la réalisation de tout projet financier, commercial, industriel, mobilier ou immobilier, toutes actions de direction, d’animation ou de gestion dans toutes sociétés, entreprises ou opérations civiles ou commerciales- sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 838485100, plan qui prévoit les modalités suivantes :

* Règlement immédiat des frais de Justice.

* Option N°1 : Règlement immédiat des créances inférieures à 500 € conformément aux dispositions des articles L.626-18, L.626-20 et L.631-19, R.626-33, R.626-34 et R.631-35 du code de commerce

* Option N°2 : Règlement du passif admis en 10 annuités égales et constantes, par versements mensuels entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, le premier versement dans le mois suivant l’arrêté du plan et la première répartition aux créanciers intervenant un an après l’arrêté du plan et chaque année à la date anniversaire du plan, selon la progressivité suivante :

* 1 % de la créance définitivement admise la 1ère année,

* 1 % de la créance définitivement admise la 2ème année,

* 5 % de la créance définitivement admise la 3ème année,

* 5 % de la créance définitivement admise la 4ème année,

* 10 % de la créance définitivement admise la 5ème année,

* 10 % de la créance définitivement admise la 6ème année,

* 15 % de la créance définitivement admise la 7ème année,

* 15 % de la créance définitivement admise la 8ème année,

* 18 % de la créance définitivement admise la 9ème année,

* 20 % de la créance définitivement admise la 10ème année,

* Option N°3 : Règlement unique et forfaitaire de 10 % des créances définitivement admises, en une seule échéance, à la date anniversaire du plan. Seul le CER France a accepté cette option.

FIXE la durée du plan à 10 ans.

DONNE acte des délais et remises accordés par les créanciers de l’EURL IDM – Investissement Développement Management ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

IMPOSE aux créanciers de l’EURL IDM – Investissement Développement Management ayant refusé, non répondu ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % sur 10 ans selon les modalités prévues par l’option N°2 du plan.

MET fin à la mission de l’Administrateur Judiciaire,

MAINTIENT M^me Nathalie PISCHEDDA, Juge-Commissaire,

MAINTIENT, le cas échéant, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [W] [X] dans ses fonctions de Mandataire Judiciaire pendant le temps nécessaire à l’achèvement de la procédure de vérification des créances,

DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [W] [X], en qualité de commissaire à l’exécution du plan, en lui conférant les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission conformément à l’article L. 626-25 du Code de commerce et notamment, faire rapport au Tribunal sur l’exécution des engagements de la débitrice et les paiements et répartitions auxquels elle a procédé conformément à l’article L. 626-21, alinéa 3, du Code de commerce,

DIT qu’il appartiendra au seul Commissaire à l’exécution du plan de fixer le montant des mensualités en fonction des éléments qui pourront être portés à sa connaissance (dégrèvements, abandon de créances…).

DIT que l’EURL IDM – Investissement Développement Management devra, à chaque échéance du plan, fournir au commissaire à l’exécution du plan les états financiers de synthèse, ainsi qu’une attestation trimestrielle justifiant qu’elle est à jour de ses charges fiscales et sociales.

ORDONNE qu’il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à toutes les mesures de publicité prévues par les textes en vigueur, nonobstant toute voie de recours,

DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le lundi 22 décembre 2025.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, juge ayant participé au délibéré, et M^e Georges BERNARD, greffier.