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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 05, 28 mars 2018, n° 2018L00434 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2018L00434 |
Texte intégral
[…]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 28 mars 2018 5ème Chambre
N° PCL : 2018J00077 SAS FIP CRETEIL
N° RG: 2018L00434 Juge-commissaire : M. Emile FURIO
Administrateur judiciaire : Me Florence TULIER-X Mandataire judiciaire : SELARL SMJ
DEBITEUR SAS FIP […] Représentant légal :
SARL POINT ZERO CIE, représentée par M. Guillaume OURIZI, 37/[…]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Délibérée et prononcée à l’audience publique du 28 mars 2018 où siégeaient M. Emile FURIO, Président, M. Didier RENOULT, M. Dominique GRUSON, Juges, assistés de Mme Armelle POCUCA, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
1
APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI
En date du 31 janvier 2018, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS FIP CRETEIL avec une période d’observation d’une durée de 6 mois.
Attendu que Me Florence TULIER-X, administrateur a établi son rapport conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 | du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.
Il résulte des informations réunies par l’administrateur dans son rapport, que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes afin de poursuivre la période d’observation.
Qu’il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l’article L. 631-15 | du Code de commerce,
Vu le rapport de l’administrateur,
Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS FIP CRETEIL, Maintient :
M. Emile FURIO, Juge commissaire,
La SELARL SMJ, Mandataire judiciaire,
Me Florence TULIER-X, Administrateur judiciaire,
La SELARL ALLEMAND-NGUYEN en qualité de Commissaire-priseur judiciaire, Ordonne l’exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
deuxième et dernière page
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