TRIBUNAL DE COMMERCE

[…]

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE N° q RENDUE LE MARDI 19 SEPTEMBRE 2017 par Monsieur X Y, Président du Tribunal, Assisté de Monsieur Edouard FOURNIER, Greffier associé.

N° RG : […]

SARL AMBONATI FRERES C/

SASU AP PRODUCTION

DEMANDEUR 0 SARL AMBONATI FRERES, […]

comparaissant par Maître Yannick CAZAUX, Avocat à la Cour à la SELARL de SERMET, société d’avocats, […]

C/ DEFENDEUR

0 SASU AP PRODUCTION, […]

comparaissant par Maître Aurore SICET, Avocat à la Cour à la décharge de la SELARL LEXCO), société d’avocats, 81 RUE HOCHE, […]

Débats à l’audience publique du 5 Septembre 2017, devant Monsieur X Y, Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté de Monsieur Edouard FOURNIER, Greffier associé.

Décision rendue en premier ressort, contradictoire .

Et a été prononcée ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur X Y.

[…]

Z[…]

ORDONNANCE

La société AMBONATI FRERES dont l’usine est situé dans le Lot et Garonne, fabrique des menuiseries en aluminium qu’elle vend à des revendeurs professionnels qui sont en lien avec des artisans poseurs.

La société AP PRODUCTION fabrique également des menuiseries aluminium dans une usine située en Gironde.

Les sociéts AMBONATI FRERES et AP PRODUCTION sont ainsi en situation de concurrence sur leurs marchés.

Or la société AMBONATI FRERES reproche à la société AP PRODUCTION de mettre en avant, pour la communication relative à ses productions, des performance techniques qu’elle affirme être inexactes.

C’est la raison pour laquelle, par assignation en date du 12 juin 2017, la société AMBONATI FRERES SARL a fait citer à comparaître la société AP PRODUCTION SAS afin de :

Vu les articles 143 et 145 du Code de procédure civile, – Dire et juger la Sté AMBONATI FRERES recevable et fondée en sa demande, – Désigner tel Expert judiciaire qu’il plaira aux fins de :

e Se faire communiquer tous documents utiles ou simplement nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

e Se faire remettre telles baies et fenêtres en aluminium de la Sté AP PRODUCTION de son choix par tel opérateur de son choix (revendeur, artisan, constructeur, maître d’œuvre, etc. et consommateur),

e Se faire remettre les baies et fenêtres en aluminium ALU PREFERENCE de la Sté AP PRODUCTION détenues à DAMAZAN sous scellés de la SCP FRECHE MORILLON, huissier de justice à TONNEINS,

e Se faire communiquer la clé USB de la Sté AP PRODUCTION qu’elle remet aux revendeurs de ses produits pour leur permettre de commercialiser ses produits,

e Donner tous éléments utiles quant aux performances d’isolation thermique des produits de la Sté AP PRODUCTION,

e Effectuer un rapprochement entre les performances thermiques constatées par l’expert et celles Indiquées dans le OTA de la Sté AP PRODUCTION fourni au CSTB, noter les discordances,

+ Effectuer un rapprochement entre les performances thermiques constatées par l’expert et celles Indiquées sur le site internet www.alupreference.com, dans la documentation commerciale revendeurs de la Sté AP PRODUCTION et dans la clé USB remise par elle aux revendeurs de ses produits, noter les discordances,

+ Donner tous éléments utiles sur les conséquences sur les coefficients d’isolation thermique de la modification des profilés consistant à insérer une barre métallique de 7 mn d’épaisseur environ dans les profilés en aluminium, noter les discordances entre tes performances alléguées et celles résultant de cette modification,

+ Donner toutes Indications quant à l’impact des allégations de performances thermiques sur la décision d’achat de la clientèle

e- €

[…]

(revendeurs, artisans, constructeurs, maîtres d’œuvre, etc. et consommateurs),

e Donner toutes Indications quant à la rupture d’égalité entre opérateurs du même secteur que la Sté AP PRODUCTION consécutive aux allégations de performance thermiques de ses produits,

e Donner toutes indications quant aux avantages fiscaux possiblement retirés par les acheteurs (notamment les consommateurs) des produits de la Sté AP PRODUCTION et leurs conditions d’obtention,

e Donner toutes Indications sur les avantages consécutifs des allégations de performances thermiques retirés par la Sté AP PRODUCTION en matière de concurrence,

+ Evaluer le préjudice subi par la Sté AMBONATI FRERES, l’exprimer en nombre d’articles vendus et en termes de chiffres d’affaires,

e Donner tous éléments pour apprécier le préjudice subi par la Sté

AMBONATI FRERES,

Evaluer et fixer l’ensemble des préjudices subis,

Rédiger un pré-rapport qui sera communiqué aux parties,

Répondre aux dires des parties,

Rédiger un rapport qui sera déposé au secrétariat de la Juridiction dans

les quatre mois de la consignation au Greffe de la provision à valoir.

— Fixer la provision à consigner au Greffe d’avance sur les honoraires de Monsieur l’expert,

— Réserver tous frais et dépens à l’instance à venir au fond,

Dans ses conclusions écrites déposées à la barre, la société AMBONATI FRERES SARL réitère ses demandes

La société AP PRODUCTION SAS, dans ses conclusions écrites déposées à la barre, nous demande de :

DONNER ACTE à la société AP PRODUCTION de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’instruction sollicitée, aux frais avancés par la demanderesse ;

DONNER ACTE à la société AP PRODUCTION de ce qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves quant à sa responsabilité et au bien- fondé des allégations portées à son encontre par la demanderesse.

AJOUTER aux chefs de mission qui seront confiés à l’expert désigné les chefs suivants :

— Analyser les conditions de fabrication des menuiseries en aluminium produites par la société AMBONATI FRERES au regard des exigences imposées par l’article 200 quater – 1 – b) – 2° du Code Général des Impôts et l’article 46 AX.-I. de l’annexe III du même code ;

— Analyser les conditions de fabrication des menuiseries en aluminum produites par la société AMBONATI FRERES au regard des exigences imposées par l’organisme « QUALIBAT » pour l’obtention de la mention « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement») en matière de menuiseries aluminium ;

£ &

[…]

-4-

— Dire si la société AMBONATI FRÈRES est titulaire du label de qualité « LABEL fenétrealu » ou « NF Fenétre » attestant de la démarche qualité indispensable à l’obtention de la qualification QUALIBAT 35.1;

— Dire si la société AMBONATI FRERES dispose d 'une qualification QUALIBAT 35.1 ou QUALIBAT 35.2 ;

— Se faire remettre les documents publicitaires de la société AMBONATI FRERES;

— En tant que de besoin, recueillir l’avis de, ou se faire assister par tel technicien ou sachant, conformément aux articles 278 & 278-1 du Code de Procédure Civile et :

+ Dire si les affirmations contenues dans ces documents publicitaires sont conformes :

«  Aux exigences de l’article 200 quater – 1 – b) – 2°du Code Général des Impôts et l’article 46 AX.-1. de l’annexe 111 du même code permettant de bénéficier des avantages fiscaux en vigueur ;

«  Aux exigences de l’organisme « QUALIBAT » pour l’obtention de la mention « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement») en matière de menuiseries aluminium, et notamment aux critères permettant l’obtention d’une qualification QUALIBAT 351 ou QUALIBAT 35.2, indispensables pour bénéficier des avantages fiscaux en vigueur,

«  Aux exigences de la norme NF DTU 36.5 «Mise en œuvre des fenêtres et portes extérieures» , indispensable à l’obtention de la mention « RGE » pour l’octroi des avantages fiscaux en vigueur ;

+ Dire si les conditions de fabrication de la société AMBONATI FRÈRES permettent l’octroi des différentes subventions en vigueur(« Crédit d’Impôt et TVA 5,5% », de « l’Eco PTZ )) et du « CEE ») ;

+ Comparer la possibilité actuelle pour la société AMBONATI de faire bénéficier des avantages fiscaux en vigueur avec ce qu’elle affirme dans ses documents publicitaires ;

+ Donner toutes indications quant à l’impact des affirmations relatives aux avantages fiscaux dont la société AMBONATI FRÈRES fait état dans ses documents publicitaires, sur la décision d’achat de la clientèle (revendeurs, artisans, constructeurs, maitres d’œuvre, etc. et consommateurs) ;

+ Donner toutes indications quant à la rupture d’égalité entre opérateurs du même secteur que la société AMBONATI FRERES consécutive aux affirmations relatives aux avantages fiscaux dont elle fait état dans ses documents publicitaires ;

+ Donner toutes indications sur les avantages retirés par la société AMBONATI FRERES en matière de concurrence consécutivement aux affirmations relatives aux avantages fiscaux dont elle fait état dans ses documents publicitaires ;

+ Se faire remettre un prototype des baïes et fenêtres en aluminium fabriquées par la société AMBONATI FRERES ;

+ Donner tous éléments utiles quant aux performances d’isolation thermique des produits de la société AMBONATI FRERES,

& €

+ _ Effectuer un rapprochement entre les performances thermiques constatées par l’expert et celles indiquées dans les documents publicitaires de la société AMBONATI FRÈRES, noter les discordances,

+ En tant que de besoin, recueillir l’avis de, ou se faire assister par tel technician ou sachant, conformément aux articles 278 & 278-1 du Code de Procédure Civile et :

+ Donner toutes indications quant à l’impact des allégations de performances thermiques sur la decision d’achat de la clientele (revendeurs, artisans, constructeurs, maîtres d’oeuvre, etc. et consommateurs) ;

+ Donner toutes indications quant à la rupture d’égalité entre opérateurs du même secteur que la société AMBONATI FRERES consecutive aux allégations de performances thermiques de ses produits ;

. Donner toutes indications quant aux avantages fiscaux possiblement retirés par les acheteurs (notamment les consommateurs) des produits de la société AMBONATTI et leurs conditions d’obtention ;

+ __ Donner toutes indications sur les avantages consécutifs des allégations de performances thermiques retirés par la société AMBONATI FRÈRES en matière de concurrence ;

— COMPLETER les chefs de missions suivants proposes par la demanderesse :

«Evaluer le préjudice subi par la société AMBONATI FRANCES l’expimer en nombre d’articles vendus et en termes de chiffre d’affaires,

— donner tous éléments pour apprécier le préjudice subi par la société AMBONATI FRÈRES, évaluer et fixer l’ensemble des préjudices subis».

Ainsi qu’il suit :

Après avoir recueilli l’avis contradictoire de tel expert-comptable qu’il plaira, Evaluer le préjudice subi par la société AP PRODUCTION, l’exprimer en nombre d’articles vendus et en termes de chiffre d 'affaires ;

Après avoir recueilli l’avis contradictoire de tel expert-comptable qu’il plaira, Donner tous éléments pour apprécier le préjudice subi par la société AP PRODUCTION, évaluer et fixer l’ensemble des préjudices subis.

RESERVER les dépens.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

La société AMBONATI FRERES SARL ayant des doutes sur les qualités affichées par la société AP PRODUCTION SAS sur ses documents publicitaires

demande la désignation d’un expert pour vérifier les coefficients thermiques des produits la société AP PRODUCTION SAS.

[…] Ce

0917

-6-

Par demande reconventionnelle la société AP PRODUCTION SAS sollicite que la mesure d’expertise soit étendue aux produits de la société AMBONATI FRERES SARL.

Les deux demandes seront accueillies afin de purger Le contentieux technique.

Le préjudice invoquée par les parties au stade du référé, et non démontré, sera retiré de la demande d’expertise.

Cette mesure est urgente et justifiée et, ne préjudiciant pas au fond aux droits des parties, il y sera fait droit.

La société AMBONATI FRERES SARL aura la charge de la provision.

Les dépens seront réservés en fin d’instance.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

Désignons Monsieur Z A, demeurant à […], en qualité d’expert, avec pour mission de :

e Se faire communiquer tous documents utiles ou simplement nécessaires

à l’accomplissement de sa mission,

e Se faire remettre telles baies et fenêtres en aluminium de la Sté AP PRODUCTION et de la société AMBONATI FRERES SARL de son choix par tel opérateur de son choix (revendeur, artisan, constructeur, maître d’œuvre, etc. et consommateur),

e Se faire remettre les baies et fenêtres en aluminium ALU PREFERENCE de la Sté AP PRODUCTION détenues à DAMAZAN sous scellés de la SCP FRECHE MORILLON, huissier de justice à TONNEINS,

e Se faire communiquer la clé USB de la Sté AP PRODUCTION et de la société AMBONATI FRERES SARL qu’elle remet aux revendeurs de ses produits pour leur permettre de commercialiser ses produits,

e Donner tous éléments utiles quant aux performances d’isolation thermique des produits de la Sté AP PRODUCTION et de la société AMBONATI FRERES SARL,

e Effectuer un rapprochement entre les performances thermiques constatées par l’expert et celles indiquées dans le OTA de la Sté AP PRODUCTION et de la société AMBONATI FRERES SARL fourni au CSTB, noter les discordances,

e Effectuer un rapprochement entre les performances thermiques constatées par l’expert et celles Indiquées sur le site internet www.alupreference.com, dans la documentation commerciale revendeurs de la Sté AP PRODUCTION et dans la clé USB remise par elle aux revendeurs de ses produits, noter les discordances,

° Donner tous éléments utiles sur les conséquences sur les coefficients d’isolation thermique de la modification des profilés consistant à insérer une barre métallique de 7 mn d’épaisseur environ dans les profilés en aluminium, noter les discordances entre tes performances alléguées et celles résultant de cette modification,

e Donner toutes Indications quant à l’impact des allégations de performances thermiques sur la décision d’achat de la

[…]

ZO17ROO917

clientèle (revendeurs, artisans, constructeurs, maîtres d’œuvre, etc. et consommateurs) des 2 sociétés (la société AP PRODUCTION SAS et la société AMBONATI FRERES SARL),

° donner au Tribunal tous éléments lui permettant de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, d’évaluer le préjudice éventuellement subi par l’une ou l’autre des parties,

Disons qu’en cas d’empêchement, l’expert pourra être remplacé par ordonnance,

Fixons à 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert et disons que la provision est mise à charge de la société AMBONATI FRERES SARL qui devra la consigner dans les 15 jours de la demande qui lui en sera faite par le Greffier du Tribunal, à défaut de quoi la décision d’expertise pourra être déclarée caduque,

Disons que l’expert devra débuter les opérations d’expertise à compter de la notification de la consignation de la provision qui lui en aura été faite par le Greffier du Tribunal,

Disons que l’expert devra tenir une première réunion d’expertise dans les 2 mois de la date de la notification de la consignation, réunion au cours de laquelle seront traités en particulier, outre l’objet des faits soumis à expertise, les points suivants :

. le calendrier prévisionnel de ses opérations, . une estimation de sa rémunération définitive, . les tiers dont la présence à la cause lui paraît nécessaire,

et dont il adressera immédiatement le compte-rendu au Juge chargé du contrôle de l’exécution des mesures d’instruction, ainsi qu’aux parties,

Disons qu’à tout moment du déroulement de l’expertise, en cas d’insuffisance de la provision ou de nécessité de proroger le délai de dépôt du rapport, l’expert devra saisir le Juge chargé du contrôle de l’exécution des mesures d’instruction, les parties ayant été préalablement informées de ses demandes,

Disons que, préalablement au dépôt de son rapport, l’expert transmettra aux parties et au Juge chargé du contrôle de l’exécution des mesures d’instruction, un pré-rapport permettant aux parties de faire valoir leur derniers dires, sans que le délai imparti par l’expert aux parties pour ce faire puisse excéder une durée de 30 jours,

Disons que l’expert dressera de ses opérations un rapport qu’il devra déposer au Greffe du Tribunal dans les 6 mois de la date à laquelle aura été consignée la provision ordonnée par la présente décision,

Réservons les dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,30 € Dont T.V.A : 11,21 € |

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