TRIBUNAL DE COMMER

DE CRETEIL

N° PCL : 2017J00138 SASU GP TRANS

N° RG: 2018L00557

JUGEMENT DU 11 avril 2018

5ème Chambre

CE

Juge Commissaire: M. François NOUSBAUM Mandataire Liquidateur: M^e X Y

DEBITEUR

[…]

RCS CRETEIL : 798947560 – 2014 B 5079 Représentant légal : M. N N R Président Domicile : […]

comparant par M. Gérard RABENJAMINA

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Délibérée et prononcée à l’audience publique du 11 avril 2018 où siégeaient M. Didier RENOULT, Président, M. Vincent MIGLIORE, M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Juges, assistés de M^me Armelle POCUCA, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI En date du 22 février 2017, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l’encontre de la SASU GP TRANS converti en liquidation judiciaire simplifiée. Attendu que M^e X Y, liquidateur a établi un rapport conformément aux dispositions de l’article R. 644-4 du Code de commerce par lequel il propose au Tribunal de ne

plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Titre IV du Livre VI du Code de commerce.

Attendu que le débiteur a été convoqué par M. le Greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément aux dispositions de l’article R. 644-4 du Code de commerce.

Sur ce,

il résulte des informations recueillies par le liquidateur dans son rapport que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être clôturées à l’intérieur du délai de 1 an, dans la mesure où deux procédures prud’homales sont pendantes. Compte tenu de ces éléments, il convient de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce, M. Gérard RABENJAMINA dûment entendu, Vu le rapport du liquidateur,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure ouverte à l’encontre de la SASU GP TRANS sera soumise au régime de la liquidation judiciaire prévu au Chapitre ler du Titre IV du Livre VI du Code de commerce. Maintient :

M. François NOUSBAUM, Juge commissaire.

M^e X Y, Liquidateur,

La SELARL AJILINK-LABIS CABOOTER prise en la personne de M^e Jérôme Cabooter, Administrateur judiciaire,

Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à deux ans à compter de la date de l’ouverture de la procédure soit jusqu’au 26 avril 2019 conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du Code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi. Ordonne l’exécution provisoire. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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