TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

N° minute : 2018P00231

N° PCL : 2018J00235 EURL THAISUSHI

N° RG: 2018P00237

JUGEMENT DU 3 Mai 2018 9ème Chambre

[…]

RCS Nice : 522234541 N° de gestion : 2010 B 1045

Enseigne : CAMPO DI FIORI

Représentant légal : M. X Y Gérant […]

comparant en personne assisté à l’audience par M^e ROPA substituant M^e Frédéric ROMETTI Chemin Fahnestock Talliance Avocats 06700 ST LAURENT DU VAR COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 3 Mai 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Pascal NOUGAREDE, Président, M^me Isabelle BOUR, M. Christophe DANESE, Juges.

Greffier lors des débats : M^e Florence BAILET-DUPUY Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée le 3 Mai 2018 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Pascal NOUGAREDE, Président et M^e Florence BAILET-DUPUY Greffier.

A la date du 26 Avril 2018, la EURL THAISUSHI a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 522234541 et exerce une activité de Restaurant, exploitation fonds de commerce café bar restaurant licence iv, fonds de commerce métiers de bouche, limonaderie. sous la forme d’une EURL avec siège social […]

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 3 Mai 2018 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que M. X Y a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la société débitrice emploie 11 salariés et que son dernier chiffre d’affaires annuel connu s’élève à 1163211,00 EUR. Il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631- 7 du Code de Commerce à l’égard de la EURL THAISUSHI […] Désigne M. Christophe DANESE en qualité de Juge Commissaire.

Désigne M^e Xavier HUERTAS […] en qualité d’administrateur avec pour mission d’assister le débiteur dans sa gestion.

Désigne SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE […] en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne SAS […] pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

Fixe provisoirement au 26 Avril 2018 la date de cessation des paiements.

Fixe la fin de la période d’observation au 5 Novembre 2018.

Dit qu’en application de l’article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 27 Juin 2018 à 8h15 pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier