N° de rôle G. 2017 002280 SR 2017000438

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 22 DÉCEMBRE 2017 7

Prononcé en audience publique le 22 DÉCEMBRE 2017 par Madame Isabelle DUBUFRESNIL, Président d’Audience, Monsieur Jacques FLUTRE et Monsieur X AVISSE, Juges, assistés de Maître Georges BERNARD), Greffier, après débats et délibéré du même jour; |

LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 16/09/2016 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de :

E2J (SAS)

[…]

76220 Gournay-en-Bray

La prise de participations ou d’intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales industrielles financières mobilières immobilières par voie de création de sociétés et groupements nouveaux d’apport de commandite de souscription d’achat de titres ou droits sociaux de fusion d’alliance d’association en participation ou de prise ou de dation en location ou en location gérance de tous biens et autres droits

RCS DIEPPE : […]

Vu la requête aux fins de clôture pour insuffisance d’actif présentée par Maître X Y ës qualités de liquidateur et la citation à comparaître délivrée par acte d’huissier de justice le 28/11/2017, à l’ancien dirigeant de la société E2J (SAS) ;

Vu la non comparution de Monsieur B-C D, sur la demande de clôture pour insuffisance d’actif ; Vu le rapport de Monsieur Z A, juge-commissaire, en date du 21/11/2017 favorable à la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d’actif ;

Vu les dispositions des articles L. 644-5 et R. 643-16 du Code de Commerce ;

Vu la situation active/passive établie par le liquidateur ;

Ouï le liquidateur en ses explications ;

L’affaire ayant été dûment communiquée au ministère public ;

Attendu qu’il ressort des documents produits et des explications fournies que les opérations de la liquidation Judiciaire simplifiée susvisée ne peuvent plus être poursuivies en raison de l’insuffisance d’actif et qu’il y a lieu en conséquence d’en prononcer la clôture ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Sur avis favorable de Monsieur le Juge-Commissaire ;

Vu la communication de la procédure au Ministère Public ;

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire simplifiée de :

E2J (SAS)

[…]

76220 Gournaÿ-en-Bray

La prise de participations ou d’intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales industrielles financières mobilières immobilières par voie de création de sociétés et groupements nouveaux d’apport de commandite de souscription d’achat de titres ou droits sociaux de fusion d’alliance d’association en participation ou de prise ou de dation en location ou en location gérance de tous biens et autres droits

RCS DIEPPE : 522 419 514 (2010 B 108)

Ordonne en tant que de besoin la radiation de la société E2J (SAS) du registre du commerce et des sociétés de DIEPPE ;

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi ;

Ordonne comme de droit l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

KT

TT