TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 1er Février 2018

Affaire : EURL JARDINERIE DU PORCHE Références : 2018L00014 / 2017300031

Débats en chambre du conseil le 25 janvier 2018, avec les réquisitions écrites de Monsieur ie Procureur de la République,

Composition du Tribunai :

PRESIDENT : M. Dominique AMBLARD

JUGE : M. D-E F

JUGE : M. D-G H

assistés de Madame Marion LEFEVRE, commis-greffier,

M. D-E F, magistrat chargé du rapport, a entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement prononcé le 2 février 2017, par ce Tribunal, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’EURL JARDINERIE DU PORCHE, 516 R De Coudenne 17800 Pons, immatriculé{e) au R.C.S. sous le numéro 507431450,

Activité : Exploitation d’un fonds de commerce de jardinerie, pépinière, animalerie création, réalisation et entretien d’espaces verts

pour laquelle ont été désignés :

M. B C, en qualité de Juge Commissaire,

La SELARL AJUP représentée par Maître Vincent ROUSSEAU, en qualité d’administrateur judiciaire,

La SELARL HUMEAU représentée par Maître Thomas HUMEAU, en qualité de mandataire judiciaire,

Vu la demande formulée par le débiteur en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d’observation,

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 janvier 2018 afin de statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

La SELARL AJUP, représentée par Maître Vincent ROUSSEAU, en qualité d’administrateur judiciaire, indique que l’acte de cession du fonds de commerce est en cours de rédaction, que le prix de cession du fonds de commerce, actifs mobiliers et stock a été réglé à hauteur de 112.330,53 euros et remis au mandataire judiciaire, que le prix de cession de l’immeuble sera réglé lors de la signature de l’acte de cession, que la prise en charge de l’assureur GENERALI va permettre de réduire le montant des créances hypothécaires, qu’il sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d’observation afin de procéder à la signature de l’acte de vente de l’immeuble et obtenir les décomptes à jour des établissements bancaires déduction faite de l’indemnisation de l’assureur, que la liquidation judiciaire pourra intervenir dans un délai de 3 mois maximum,

La SELARL HUMEAU, représentée par Monsieur Vincent RENAUDIN, en qualité de mandataire

judiciaire, indique qu’elle ne s’oppose pas à un renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

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Moître X Y, avocat de M^me Z A, désignée en qualité de mandataire ad’hoc de l’EURL JARDINERIE DU PORCHE, indique qu’il ne s’oppose pas au renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

M. B C, sous réserve de l’appréciation portée par Monsieur le Procureur de la République, propose un renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

Monsieur Nicolas SEPTE, Procureur de la République, requiert du Tribunal qu’il proroge exceptionnellement la période d’observation,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que les actes de cession de l’EURL JARDINERIE DU PORCHE sont en cours de rédaction, que l’assureur a indemnisé le CIC OUEST, que le CREDIT MUTUEL n’a pas encore reçu l’indemnisation,

Attendu qu’il résulte des explications fournies à l’audience qu’il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 2 mai 2018, afin que les actes de cession soient régularisés et que les banques fournissent des décomptes des créances, déduction faite des indemnisations,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant, par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile

Vu les articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

VU le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur,

Renouvelle exceptionnellement jusqu’au 2 mai 2018 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de l’EURL JARDINERIE DU PORCHE,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal le 26 avril 2018, afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise,

Dit qu’il appartiendra à la SELARL AJUP représentée par Maître Vincent ROUSSEAU, en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,en application des dispositions prévues à l’article L.631-15 Il du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait, jugé et prononcé à Saintes, le 1er Février 2018, par:

Le juge chargé d’instruire l’affaire Le commis-greffier D-E F Marion LEFEVRE

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