EXTRAIT DES MINUTES

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[…]

inscrits sur fa Liste Nationale GREFFE DU TRIBU NAL sur rendez-vous DE COMMERCE 7 7 JUIN 2018 Daniel VALDMAN AMIENS Associé LE.P. PARIS

[…]

Stéphane VERMUE Associé

Ingénieur

[…]

Affaire : RJ – A X MD/STP Affaire suivie par Marion DHALLEINE

N° de GREFFE 2017RJ245

ORGANES DE LA PROCEDURE :

JC. Monsieur Y Z

MJ. Maître Sophie LAFARGE

A.J. SELARL V&V – Maître Stéphane VERMUE

[…]

&: 03 22 92 9%6 18 Fax: […]

Monsieur Y Z JUGE-COMMISSAIRE

[…]

[…]

[…]

AMIENS, le 5 juin 2018

Date du Redressement Judiciaire : 16 novembre 2017 Date de la fin de la période d’observation : 8 juin 2018 Demande de renouvellement de la période d’observation

Audience du 8 juin 2018 à […]

Monsieur le Juge-Commissaire,

Par jugement en date du 16 novembre 2017, le Tribunal de Commerce d’AMIENS a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

Monsieur A X Exploitant une Officine de Pharmacie,

Dont le siège social est situé à […][…]

Ce même jugement vous a désigné en qualité de Juge-Commissaire et m’a nommé en qualité

d’Administrateur Judiciaire.

Dernièrement, par jugement en date du 12 janvier 2018, votre Tribunal a maintenu la période d’observation jusqu’au 8 juin 2018 et a fixé une nouvelle comparution des parties à cette même date.

[…]

+ AMIENS BOBIGNY : ST , mme IE RE . VILLE MEZIÈRES « ar au < SIT V&\ membre de CRE AR . METZ «+ PONTOISE se arl au capital de 772 UOÙ euros – RCS TOISE 818 4 889 + SAINT-QUENTIN + VERSAILLES + Siège social 8 Impasse Jean-Claude Chabanne 9$300 PONTOISE

AWW reajir fr

EXTRAIT DES MINUTES

L’exposant indiquait en conclusion de son précédent rapport en date du 3 janvier 2018, présenté à l’audience du 12 janvier 2018, en indiquant :

« Il entre dans les intentions de Monsieur X de poursuivre son activité et d’œuvrer à l’élaboration d’un projet de plan de redressement par voie de continuation pour sortir de la situation difficile dans laquelle il se trouve actuellement.

L’état provisoire des créances et les prévisions comptables attendues permettront prochainement de préciser les perspectives de redressement de Monsieur X.

Dans cette attente, l’exposant sollicite la confirmation de la période d’observation. »

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I – RAPPELS

* Acquisition de l’Officine de Pharmacie exploitée sous l’enseigne « PHARMACIE SAINT-LEU – NOTRE DAME » le 1° avril 2007, par Monsieur A X et au prix de 930 K€.

* Ouverture de la procédure : sur déclaration de cessation des paiements.

* Origine des difficultés : Monsieur X explique l’origine de ses difficultés par : -_ La baisse du chiffre d’affaires depuis 2016,

— La fermeture en juillet 2016 du cabinet médical situé au 5 rue Saint-Leu pour cause de départ en retraite « non remplacé » du médecin généraliste,

— Des travaux en centre-ville d’AMIENS, qui impactent l’activité de son officine.

Monsieur X présentait également sa situation en les termes ci-après :

M X a repris la pharmacie SAINT LEU NOTRE DAME en 2007.

Les difficultés actuelles tiennent à une baisse de chiffre d’affaires qui a commencé à se produire à partir de juillet 2016 puisque le cabinet médical situé à proximité immédiate de la pharmacie a fermé à cette date par suite du départ en retraite sans remplacement du médecin. En effet il est établi que les patients auxquels le médecin vient de prescrire un médicament ont assez souvent tendance à se fournir auprès de l’officine la plus proche, en particulier les étudiants fortement présents sur le quartier SAINT LEU.

Le deuxième facteur tient à la réalisation des travaux urbains bus à haut niveau de service et réseau de chaleur qui ont débuté en avril 2017, et qui amènent la clientèle à se détourner vers des voies de circulation plus aisées.

Une troisième raison plus ancienne tient aux conditions de la reprise en ce que d’une part il y a eu une légère baisse de chiffre alors que d’autre part l’exploitation précédente se faisait avec un effectif salarié assez important si bien que M X a du procéder à 4 licenciements dont l’issue prud’homale a été très lourde soit un total de 130.000° environ outre frais de procédure.

Pour répondre à la première difficulté tenant à ia disparition du médecin M X a courant 2016 procédé en accord avec la SiP à la location et à l’aménagement d’un local destiné à accueillir un nouveau cabinet médical qui est aujourd’hui prêt à recevoir un praticien.

L’activité souhaitable de la pharmacie au niveau chiffre d’affaires est représenté par le CA 2015 soit 1.108.384°.

L’évolution du CA depuis 2007 a été la suivante :

Année | CA 2006 _ | 1.055.000

2007 693.184 Avnié décembre

2008 996.869 2009 | 1.022.703 2010 | 1.123.409 2011 | 1.076.752 2012 | 1.082.602 | 2013 | 1.070.324

2014 | 1.083.742 2015 | 1.108.395 2016 | 1.062.822

LU

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L’entreprise a besoin de temps pour payer ses engagements, et les accords trouvés avec notamment le principal fournisseur étaient trop courts. L’étalement sur une période à définir d’environ 8 ans permettrait de revenir à l’équilibre.

Les deux facteurs temporaires auront disparu dans un délai d’environ 8 mois, il faut à cela ajouter l’ouverture pour la rentrée universitaire 2017 2018 de la citadelle soit un apport de population d’environ 5.000 personnes étudiants et personnels, outre le vraisemblable transfert d’une autre officine située à proximité et qui devrait être délocalisée ce qui serait de nature à provoquer un apport au moins partiel de la clientèle de celle-ci.

+ Les comptes annuels des derniers exercices font apparaître les éléments chiffrés suivants :

Du 01/01/2013 | Du 01/01/2014 | Du 01/01/2015 | Du 01/01/2016 | Du 01/01/2017 Au 31/12/2013 | Au 31/12/2014 | Au 31/12/2015 | Au 31/12/2016 | Au 31/12/2017 (12 mois) (12 mois) (12 mois) (12 mois) (12 mois) Chiffre d’affaires HT 1 082 1 070 1 104 1 063 1 035 (en K€) RE (en KE) +86 + 68 + 113 + 65 + 95 Résultat net (en K€) + 54 + 42 + 182 + 42 + 69

— Effectif :

— Au 16 novembre 2017 : 2 préparatrices en CDI – Au 4 juin 2018 : 2 préparatrices en CDI

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II – SITUATION ACTIVE-PASSIVE

La situation se présente actuellement de la manière suivante :

ACTIF PASSIF Fonds de commerce Mémoire Dettes fiscales et sociales : 23 370 € Agencements 31 100 € Dettes bancaires : 402 740 €

Matériels 4 280 € Informatique 7 060 € Dettes fournisseurs : 228 512€ Crédit-bail 7 300 € Véhicules 5 400 € Stocks HT au prix d’achat et au 05/06/2018 80 000 € Disponibilités au 05/06/2018 70 934 € « Dü clients » TTC au 05/06/2018 12 000 € La nue propriété de l’immeuble situé Mémoire à RIVERY

TOTAL sauf mémoire 218 074 € TOTAL 654 622 €

Commentaires :

LI ACTIF :

La situation active correspond aux valeurs d’exploitation de l’inventaire établi par Maître Frédéric DELOBEAU, Commissaire-Priseur.

+ PASSIF : La situation passive correspond aux valeurs figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements régularisée par Monsieur X. L’état des inscriptions fait apparaître deux inscriptions de nantissements sur le fonds de commerce prises par :

— en 2007 par la SOCIETE GENERALE pour un montant de 1 050 KE,

— en 2014 par B C REPARTITION pour un montant de 145 KE.

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[…]

La comptabilité est tenue par Monsieur Michel WATRELOS, expert-comptable et associé du cabinet CONSEILS ET AUDITEURS ASSOCIES.

La société clôture son exercice social le 31 décembre de chaque année.

L’expert-comptable a transmis les tableaux de bord suivants sur la période de janvier à mars 2018 :

PREVISIONNEL COMPTABLE POUR 2018

JANVIER […] VENTE […] […] -[…] 1620 -817 -2437 0 COTISATIONS ETI 7300 6315 -[…] FEVRIER VENTE […] […] […] 4900 3836 -1064 CHARGES PATRONALES 1700 1216 -484 COTISATIONS ETI 1400 0 -1400 TOTAUX […]

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PREVISIONNEL COMPTABLE POUR 2018

MARS VENTE ACHATS

[…]

[…]

COTISATIONS ETI

[…]

SOLDE

Commentaires :

[…]

[…]

[…]

4000 1931 -2069

2505 4288 1783

1103 1125 22

[…]

1164 -1164

5200 3015 -2185

1900 1266 -634

[…]

[…]

Le chiffre d’affaires est en forte diminution par rapport à celui de l’exercice précédent (- 45 K€) sur

trois mois.

Monsieur X explique cette baisse de chiffre d’affaires par les travaux qui touchent le centre ville d’AMIENS et rendent l’officine plus difficile d’accès. Une demande d’indemnisation auprès de la

Mairie d’AMIENS est en cours de réalisation par Monsieur X.

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IV – SITUATION DE LA TRESORERIE

7 Situation de la trésorerie : Au 05/06/2018, le solde de la trésorerie disponible s’élève à 71 K€.

Il s’entend après le règlement des salaires du mois de mai et celui des loyers du mois de mai 2018.

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TRESDRER €

[…]

— […]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

AIR

[…]

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[…]

PRE /EMENT

SA ARE

[…]

COT SATIONS ET

PENA. […] à. DERN ER.O.*

[…]

Le cabinet CONSEILS ET AUDITEURS ASSOCIES a transmis par email en date du 30 mai les prévisions de trésorerie suivantes :

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Commentaires :

L’officine ne devrait pas rencontrer de difficultés de trésorerie sur les prochains mois.

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VI – CONCLUSION

Il entre toujous dans les intentions de Monsieur X de poursuivre l’activité de son Officine de Pharmacie et d’œuvrer à l’élaboration d’un projet de plan de redressement par voie de continuation.

La trésorerie permet de faire face aux premières charges courantes.

Les prévisions de trésorerie sont rassurantes en ce qu’elles ne prévoient pas de difficultés à court terme.

L’exposant sollicite le renouvellement de la période d’observation à hauteur de six mois supplémentaires, qui permettra de procéder à la vérification du passif.

Tels sont, Monsieur le Juge-Commissaire, les éléments d’information que je tenais à vous communiquer.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge-Commissaire, l’expression de mes salutations déférentes et

dévouées.

Fait à AMIENS, le 5 juin 2018

1e

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2018F00573 – 1815900025/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

08/06/2018 JUGEMENT DU HUIT JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

2tme CHAMBRE N° de PC : 2017RJ245

Prononcé le 08/06/2018 par Monsieur Jean-Jacques LEROUX Président, Monsieur Pascal DEROUSSEN. Monsicur Gérard DIRUY. Juges, assistés de M^e Loïc Y, greffier associé, après débats et délibéré du même jour;

À: LA DEMANDE DE: Monsieur X A 16 Rue Saint-Leu 80000 AMIENS, en personne et assisté de Maître Alain GRAVIER, Avocat au Barreau d’Amiens ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

Assisté de la Selarl V & V, Administrateur Judiciaire, […], comparante par Madame Marion DHALLEINE, Collaboratrice ;

En présence du Mandataire Judiciaire : M^e LAFARGE Sophie 12 Rue de l’Amiral Courbet 80000 AMIENS comparante par Maître Jérôme GARNIER ;

Monsieur le Vice-Président de l’Ordre des Pharmaciens, excusé ;

En présence de Madame D E, Représentant les trois salariés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par jugement de ce Tribunal en date du 16/11/2017, a été ouverte une procédure de Redressement au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée et dont la période d’observation expirait à ce jour ;

L’entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l’article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 ct L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d’observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement;

MOTIFS DE LA DECISION :

Dès lors qu’il est de l’intérêt même des créanciers et de l’entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d’un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :

PAR ÇES MOTIFS

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Sur avis non contraire du Juge Commissaire,

Le Ministère Public représenté par M. le Vice-Procureur Nicolas SOUFFRIN entendu en ses observations ; Renouvelle la période d’observation ouverte par le jugement initial jusqu’au 09/11/2018;

Dit que l’entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, […] le vendredi 9 Novembre 2018 à 9 heures 30, avec justificatif du dépôt de demande d’indemnisation auprès de la Mairie d’Amiens ;

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les quinze jours suivant l’expiration d’un délai de deux mois à compter du présent jugement accordé à l’entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires; Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Pour copie certifiée conforme