REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EPINAL

Jugement du 05/06/2018

Numéro d’inscription au répertoire général : 2018 001930

DEMANDEUR(S)

REPRESENTANT(S) :

DÉFENDEUR(S) : TAVU (SARL) 19, rue de l’Encencement […]

REPRESENTANT(S) : Y X, gérant

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Bruno VERNIN

JUGES : Georges-Claude MALONDRA Françoise ROSIN-PIERREL

GREFFIER LORS DES DEBATS : Olivia BALLAND

Ministère public représenté lors des débats par Monsieur Vincent LEGAUT, vice-procureur de la République

Débats en chambre du conseil du 05/06/2018

Jugement prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile, le 05/06/2018 par Bruno VERNIN, qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Olivia BALLAND.

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POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION (Article L.631-15 du code de commerce)

Par jugement du 10/04/2018 le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de TAVU (SARL) – 19, rue de l’Encencement – […], inscrit au RCS d’Epinal n° 421 355 488, a fixé le terme de la première période d’observation au 10/10/2018.

Sur le fondement de l’article L. 631-15 du code de commerce, le chef d’entreprise et le représentant des salariés, le cas échéant, ont été invités à comparaître en chambre du conseil du 05/06/2018 en vue de vérifier les conditions de la poursuite d’activité.

Y X gérant de TAVU (SARL) a comparu à l’audience fixée.

Maître LE CARRER de la SCP LE CARRER-NAJEAN a été entendu en son rapport ès- qualités de mandataire judiciaire. Il déclare être favorable au maintien de la période d’observation ; les engagements courants sont respectés, le carnet de commandes représente 300 000 euros et le compte clients est à recouvrer pour 56 000 euros, outre le CICE pour 20 000 euros. La société va déménager dans de nouveaux locaux à SAINT AME, permettant une économie de charges de l’ordre de 36 000 à l’année. Avec une capacité d’autofinancement de 50 000 euros sur trois ans, un plan de redressement paraît envisageable.

Monsieur X fait part des difficultés auxquelles la société a été confrontée après l’incendie en 2014 et se dit confiant, compte tenu des mesures de restructuration mises en place et des nouveaux clients de la société.

Monsieur le Vice Procureur est entendu en ses réquisitions. Il n’est pas opposé au maintien de la période d’observation.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’il ressort des explications des parties à l’audience et du rapport du mandataire judiciaire qu’il apparaît que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour permettre d’envisager la poursuite de la période d’observation ;

Qu’il convient ainsi d’ordonner la poursuite de la période d’observation en application des dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort, sauf appel du ministère public,

Le ministère public avisé de la procédure et représenté à l’audience ;

Vu le rapport du mandataire de justice,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu les dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce ;

Ordonne la poursuite de la période d’observation initialement fixée jusqu’au 10/10/2018 de TAVU (SARL), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) ;

Dit que l’affaire reviendra à l’audience du 02/10/2018, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de proroger la période d’observation, Dit qu’à l’audience du 02/10/2018, TAVU (SARL) devra justifier des capacités de l’entreprise à se redresser en produisant une situation de trésorerie et un compte d’exploitation actualisés et un prévisionnel d’activité ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

[…]

Tige La