EXTRAIT DES MINUTES

RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

FE DU TRIBUNAL COMMERCE

23 MAI 2018

[…]

N° du Greffe : 2017RJ279

AFFAIRE CONCERNANT : SAS VASTU

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU : 14 Décembre 2017 JUGE COMMISSAIRE : Monsieur Christian MELLION

MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître S. LAFARGE

SOCIETE

Raison sociale : VASTU Forme juridique : SAS Capital : 2000.00

Siège social : […]

Objet social : Restaurant, buffet, traiteur Date de la constitution : 5 Avril 2016

N° du registre de Commerce : 819.517.624

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE : (PRESIDENT)

Nom et Prénom : C D H

Lieu et date de naissance : AMIENS, le 24 Septembre 1982 Nationalité : FRANCE

Domicile : […]

EXTRAIT DES MINUTES

[…]

1/ CESSATION DES PAIEMENTS Fixée au 1 Novembre 2017,

Sur D.C.P régularisée par l’Administrateur Provisoire

2/ COMPTABILITE Cabinet Comptable : Cabinet PLC, Monsieur E Z

Comptes annuels : 31.12.16 & 31.12.17 remis au Mandataire

[…]

Trop tôt pour se prononcer

EXTRAIT DES MINUTES

Suivant jugement en date du 14 Décembre 2017, rendu sur déclaration de cessation des paiements réqularisée par Maître A B ès qualités d’Administrateur Provisoire désigné le 17.11.2017, le TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS VASTU qui exploite un restaurant de cuisine indienne.

La date de cessation des paiements a été fixée au ler

Novembre 2017.

Monsieur C D & Madame X-G se sont associés pour la création d’un restaurant indien et ont constitué une SAS dénommée VASTU suivant statuts du 31.03.2016, les nommant respectivement Président et Directeur Général.

Le capital, entièrement libéré, s’élève à 2.000 euros. Madame X & M. C D sont actionnaires à parts égales.

La Société a pris à bail commercial à compter du 15 mars 2016 un local situé à […], pour y entreprendre des travaux pendant près d’un an et n’ouvrir qu’en juin 2017 le restaurant. Le bail est accordé par la SCI LAURAYBU moyennant un loyer annuel de 9.600 euros hors charges.

L’effectif réel était inconnu à l’ouverture du redressement et la situation des salariés était des plus confuses, le mode de

paiement était variable, chèque, espèces, ticket restaurant. Le Cabinet comptable a régularisé avec les moyens et informations dont il disposait, la situation des salariés qui se sont

manifestés en établissant contrat de travail, fiches de paie et situation des sommes dues.

Trois cuisiniers ont démissionné en janvier dernier et aujourd’hui, l’effectif est composé de deux salariés, un aide-cuisinier en CDD et une serveuse en CDI, Monsieur C D envisage de recruter prochainement un commis.

Madame X, malgré un mandat statutaire de Directrice générale, a saisi le Conseil de Prud’hommes pour voir reconnaitre l’existence d’un contrat de travail et obtenir la condamnation de la Société VASTU au règlement de ses salaires depuis juillet 2017.

La Société VASTU aurait sollicité un premier cabinet comptable sur Paris dénommé EXKALIS puis le Cabinet CER FRANCE à BOVES qui, faute d’obtenir les éléments nécessaires, a dénoncé le 19.10.17 la lettre de mission signée le 9.08.2017, sans avoir réalisé de travaux comptables.

Une nouvelle lettre de mission a été régularisée le 13.11.17 avec le Cabinet d’expertise comptable PLC, Monsieur E Z. Depuis cette date ce cabinet a repris le suivi de la comptabilité, régularisé les déclarations fiscales et sociales, arrêté les comptes annuels au 31.12.2017, établi une situation provisoire au 30.04.2018 ainsi qu’une situation prévisionnelle.

Les comptes au 31.12.2016 (sur 8,5 mois) ne mentionnent aucun chiffre d’affaires compte tenu de l’activité débutée en juin 2017, et un résultat déficitaire à hauteur de – 8.901 euros.

Les comptes 31.12.2017 font état d’un chiffre d’affaires de 111 Ke, d’un résultat d’exploitation négatif (- 10 Ke).

Au 30.04.2018, la Société a réalisé un chiffre d’affaires de 39 Ke et dégagé un résultat net de 4 Ke.

EXTRAIT DES MINUTES

La situation prévisionnelle sur 12 mois (1.01 au 31.12.2018) prévoit un chiffre d’affaires de 166 Ke et un résultat net de 24 Ke avec une marge brute de 69 % et une masse salariale annuelle, en intégrant l’embauche d’un troisième salarié à compter de juin, de 56 Ke

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE : Selon inventaire réalisé par Maître Y Commissaire Priseur l’actif est constitué de divers matériels et mobiliers,

évalués 6.245 euros en Valeur d’Exploitation.

Le passif déclaré non encore vérifié, s’élève à 91.943,74 € et se présente comme suit

— Créances salariales……………. 4.474,13 € – Contentieux prud’homaux………… mémoire – Trésor Public…………………. 3.330,00 € – URSSAF DE PICARDIE (dont 25.000 € sont contestés) 43.360,00 € – LG IMMOBILIER/Loyers (seraient réglés) 2.002,66 € – M^me X Manmeet/C.Courant & valorisation de

biens personnels non récupérés, cr contestée 38.913,43 € – Fournisseurs………………….. 463,52 €

ORIGINE DES DIFFICULTES

Les relations semblent s’être rapidement détériorées entre les deux associés qui se reprochent mutuellement les mêmes agissements, infractions et délits et auraient chacun, déposé plainte contre l’autre.

Madame X n’a jamais repris son poste de Directrice Générale et m’a déclaré qu’elle entendait céder ses actions.

Monsieur C D à, quant à lui, repris à compter du 22.12.17 l’exploitation du restaurant dont l’activité était arrêtée depuis le 27.11.2017. et a déclaré que l’activité aurait été exercée jusqu’au 24.11.2017, non par lui, mais par Madame X.

Monsieur C D s’est présenté, à la réunion présidée par Monsieur MELLION Juge-Commissaire le 23 Mai dernier, assisté de son F-Comptable Monsieur Z pour confirmer que l’activité était aujourd’hui redressée bien qu’encore impactée par les travaux engagés par la Commune sur les axes desservant le restaurant, qu’il entendait présenter un plan de remboursement qu passif et solliciter du tribunal à l’audience du 8 juin prochain, une nouvelle prolongation de la période d’observation de six mois.

Monsieur Z F Comptable nous a remis les documents

comptables évoqués ci-dessus : comptes annuels définitifs au 31.12.2017, situation provisoire au 30.04.18 et situation prévisionnelle. Monsieur C D a justifié d’une trésorerie

disponible de 29.000 euros au 30.04.18, en précisant toutefois que le règlement des cotisations sociales dues au titre du ler trimestre 2018 (7000 €) n’était pas intervenu et que la régularisation des prélèvements était en cours (difficultés en raison de l’ouverture d’un compte redressement judiciaire).

À l’appui des documents fournis je me joins à la demande de prolongation sollicitée.

AMIENS, le 23 Mai 2018. Ia.

EXTRAIT DES MINUTES

2018F00577 – 1815900027]

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

08/06/2018 JUGEMENT DU HUIT JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

2ème CHAMBRE N° de PC : 2017RJ279

Prononcé le 08/06/2018 par Monsieur Jean-Jacques LEROUX Président, Monsieur Pascal DEROUSSEN. Monsieur Gérard DIRUY, Juges. assistés de M^e Loïc BERNARD, greffier associé, après débats et délibéré du même jour,

A: LA DEMANDE DE: SAS VASTU ayant siège social […], représentée par son Dirigeant, Monsieur H C D, en personne ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

en présence du Mandataire Judiciaire : M^e LAFARGE Sophie 12 Rue de l’Amiral Courbet 80000 AMIENS comparante par Maître Jérôme GARNIER ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par jugement de ce Tribunal en date du 14/12/2017, a été ouverte une procédure de Redressement au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée et dont la période d’observation expirait à ce jour ;

L’entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l’article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d’observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement;

MOTIFS DE LA DECISION :

Dès lors qu’il est de l’intérêt même des créanciers et de l’entreprise. que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vuc de la présentation d’un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS.

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Sur avis non contraire du Juge Commissaire,

Le Ministère Public représenté par M. le Vice-Procureur Nicolas SOUFFRIN entendu en ses observations ; Renouvelle la période d’observation ouverte par le jugement initial jusqu’au 14/12/2018;

Dit que l’entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, […] le vendredi 14 Décembre 2018 à 9 heures 30 ;

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les quinze jours suivant l’expiration d’un délai de deux mois à compter du présent jugement accordé à l’entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes,

Dit que le présent Jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires; Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Pour copie certifiée conforme