RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 006553

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU 07 MAI 2026

PARTIE EN DEMANDE :

BNP PARIBAS LEASE GROUP (SA) [Adresse 1]

Ayant pour avocat : Maître Anne-Line CUNIN, demeurant [Adresse 2]

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

BENZ AUTOS SELECT (SARL) [Adresse 3]

Ayant pour avocat : Maître Katia SEVIN, demeurant [Adresse 4]

Comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue en audience publique le 12/03/2026, devant le tribunal composé de :

PRÉSIDENΓ:

Bruno FR

ANCK

JUGES:

Christine

ROSLYJ

Sandrine

VANNET

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Julie LENEVEU

PRONONCÉ le 7 mai 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 55,11 euros HT, TVA : 11,02 euros, soit 66,13 euros TTC.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 26 février 2020, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP et la société [Localité 1] AUTO SELECT (devenue par la suite BENZ AUTOS SELECT), ont signé un contrat de location n°A1G43157 portant sur un copieur KYOCERA modèle KEM 5526 (pièces demandeur n°2 et défendeur n°1); ce contrat précisait que le fournisseur du matériel était la société MULTI-PRINT; il comportait des conditions générales, signées par le défendeur. Les échéances étaient trimestrielles.

Le matériel a été livré et réceptionné le 2 juin 2020 (pièce demandeur n°3).

Le 13 avril 2022, la société BENZ AUTOS SELECT a envoyé un email à la société MULTI-PRINT lui demandant de la contacter car elle n’y arrivait pas depuis « longtemps », mais elle ne précisait pas de motif.

Les échéances n’étant plus payées depuis le 1 er avril 2022, le 17 novembre suivant, par courrier recommandé avec accusé de réception, la société EURORECX, agissant pour le compte de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a informé la société BENZ AUTOS SELECT que des loyers et des abonnements Pack Services Simplifiés n’étaient pas payés ; elle a mis en demeure la société BENZ AUTOS SELECT de régler son client sous 8 jours, sous peine d’appliquer la clause résolutoire et prononcer la résiliation du contrat (article 8 des conditions générales) (pièce demandeur n°5).

Après la mise en liquidation judiciaire le 3 août 2022 de la société MULTI-PRINT, le juge commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole, a autorisé la société ACTEIS à acquérir le fichier client de la société MULTI-PRINT (pièce défendeur n°5).

Le 24 janvier 2023, sa première relance étant restée sans effet, la société EURORECX a informé la société BENZ AUTOS SELECT par courrier recommandé avec accusé de réception, qu’elle résiliait le contrat par application de l’article 8 des conditions générales et elle a réclamé le paiement des échéances impayées augmentées des loyers à échoir et des pénalités, soit une somme de 8.313,24 euros TTC ; elle a laissé à la société BENZ AUTOS SELECT une quinzaine de jours pour proposer une solution amiable avec paiement d’un acompte (pièce demandeur n°6). Ce courrier est revenu portant la mention « pli avisé et non réclamé . »

Le 28 février 2023, la société EURORECX a informé la société BENZ AUTOS SELECT, par lettre simple, que le courrier du 24 janvier lui était revenu et lui a transmis une copie de ce courrier (pièce demandeur n°7)

Le 11 avril 2023, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a fait délivrer une sommation de payer à la société BENZ AUTOS SELECT par Maître [O] [C], commissaire de justice (pièce demandeur n°8).

Entre le 28 avril et le 11 mai 2023, les deux parties ont échangé des emails tentant de trouver un règlement amiable (pièces demandeur n°9 et 10).

Dans le message du 11 mai 2023, la société BENZ AUTOS SELECT a informé la société BNP PARIBAS LEASE GROUP être dans l’attente de la réponse d’une société qui pourrait racheter le contrat de crédit.

La société EURORECX a par la suite relancé plusieurs fois la société BENZ AUTOS SELECT, la dernière relance étant datée du 2 avril 2024 (pièce demandeur n°12).

Ces diverses relances n’ont pas été suivies d’effet et c’est ainsi que la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a fait assigner la société BENZ AUTOS SELECT par exploit de commissaire de justice AD LITEM à Dijon à comparaître devant le tribunal de commerce de Dijon aux fins de recouvrer les sommes réclamées

C’est en l’état que cette affaire a été plaidée à l’audience publique du tribunal de céans le 19 mars 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le Tribunal se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties à l’exploit introductif d’instance, aux éléments de procédure et aux documents versés aux débats.

1-Pour la société BNP PARIBAS LEASE GROUP :

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP s’appuie sur le contrat de location signé. Elle estime qu’elle l’a résilié de manière régulière à la suite des échéances impayées; elle réfute les accusations d’interdépendance des contrats d’achat et de location financière; elle affirme que la liquidation judiciaire du fournisseur ne rend pas caduque la location financière.

Elle soutient également que la société BENZ AUTOS SELECT avait la responsabilité de la maintenance.

Elle affirme que la demande reconventionnelle ne saurait prospérer compte-tenu des conditions générales du contrat que la société BENZ AUTOS SELECT a signé.

Il est demandé au tribunal de commerce de Dijon de :

Vu les articles 1103 et 1342-3 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer l’action de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP recevable et bien fondée.

En conséquence,

Constater la résiliation du contrat de location régularisé entre la société BNP PARIBAS LEASE GROUP et la société la société BENZ AUTOS SELECT portant sur un copieur de marque KYOCERA modèle KEM 5526 ;

Condamner la société BENZ AUTOS SELECT à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de :

08.313,24 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en

demeure du 24 janvier 2023,

* 59,81 euros au titre du coût de la sommation de payer du 11 avril 2023.

Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément à l’article 1343-2 nouveau du Code civil.

Débouter LA SOCIÉTÉ BENZ AUTOS SELECT de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Sur les demandes reconventionnelles de la société BENZ AUTOS SELECT,

À titre principal :

Débouter la société BENZ AUTOS SELECT de de ses demandes reconventionnelles,

À titre subsidiaire, si le Tribunal condamnait la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à rembourser des sommes dues au titre de l’abonnement pack service simplifié :

Limiter le montant à la somme de 92,19 euros TTC

En tout état de cause,

Condamner la société BENZ AUTOS SELECT à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en remboursement des frais irrépétibles.

Condamner la société BENZ AUTOS SELECT aux entiers dépens.

2-Pour la société BENZ AUTOS SELECT :

La société BENZ AUTOS SELECT s’appuie sur la notion d’interdépendance du contrat de fourniture et du contrat de location financière. Ainsi BENZ AUTOS SELECT soutient que le copieur est tombé en panne et n’a pas été entretenu par la société MULTI-PRINT; que la liquidation judiciaire de cette dernière rend de facto caduc le contrat avec la société MULTI-PRINT; et que l’interdépendance des contrats rend le contrat de location financière caduc également.

La société BENZ AUTOS SELECT demande au tribunal de commerce de Dijon de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1193, 1186 du Code civil, Vu l’assignation délivrée à la requête de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP le 29 août 2024, Vu les documents produits aux débats,

Dire que le contrat conclu entre la société BENZ AUTOS SELECT et la société MULTI-PRINT est résilié depuis le 13 avril 2022, date à laquelle la société PRINT SERVICE a cessé de remplir ses obligations, En conséquence,

Dire que le contrat de location financière conclu entre la société BENZ AUTOS SELECT et la société BNP PARIBAS LEASE GROUP est caduc depuis le 13 avril 2022, date à laquelle la société MULTI-PRINT a cessé de remplir ses obligations contractuelles ;

Débouter la société BNP PARIBAS LEASE GROUP de l’ensemble de ses demandes ;

À titre subsidiaire,

Débouter la société BNP PARIBAS LEASE GROUP de sa demande au titre des pénalités, de la capitalisation des intérêts et de l’abonnement pack service simplifié,

À titre reconventionnel,

Condamner la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à payer à la société BENZ AUTOS SELECT la somme de 1.106,28 euros perçue indument au titre de l’abonnement pack service simplifié,

Opérer compensation entre cette somme et les sommes éventuellement dues à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP.

Condamner la même à payer à la société BENZ AUTOS SELECT une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ;

Condamner la société BNP PARIBAS LEASE GROUP aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1°) Sur la résiliation du contrat et l’existence de la créance

En droit :

L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1104 du même code précise : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

L’article L.641-11-1 l du Code de commerce dispose que : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire.

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. Le défaut d’exécution de ces engagements n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif. »

L’article 1231-5 du Code civil dispose que : « … Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »

En fait :

1-1) Sur la résiliation du contrat

Le contrat de location de matériel de copie a été signé entre la société BENZ AUTOS SELECT (à l’époque sous le nom [Localité 1] AUTO SELECT) et la société BNP PARIBAS LEASE GROUP.

Ce contrat est basé sur un échéancier de 21 trimestres de 447 euros HT.

Son objet unique était la location d’un copieur de marque KYOCERA et de modèle KEM 5526.

Aucune option facultative n’était cochée (prestations de couverture dommages matériel, INDICIAL BLEU TOTAL, et assurance à la personne, INDICIAL JAUNE TOTAL).

Le procès-verbal de réception a été signé sans réserve par la société BENZ AUTOS SELECT.

Les conditions générales au verso du contrat, ont été signées par la société BENZ AUTOS SELECT.

L’article n° 8.2 de ces conditions précise que : « Le bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de (i) non-respect des engagements pris au présent contrat. (…) La résiliation interviendrait sans qu’il y ait besoin d’aucune formalité judiciaire, le locataire reconnaissant avoir été mis en demeures par les présentes.».

Les loyers ne sont plus payés à partir du 1 er avril 2022.

À la suite de ce fait générateur, la banque a procédé à des relances et mises en demeure avant de prononcer la résiliation du contrat comme l’y autorisait les conditions générales.

En conséquence, le Tribunal dira que la demande de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP est recevable et il constatera la résiliation du contrat de location entre les deux parties.

Sur les arguments opposés par la société BENZ AUTOS SELECT au paiement de la créance

La société BENZ AUTOS SELECT fait valoir plusieurs arguments pour s’opposer à la résiliation du contrat prononcée à l’initiative du bailleur.

Premièrement, elle n’a plus honoré les échéances de loyer car elle estimait que la mise en liquidation judiciaire de la société MULTI-PRINT entraînait de facto la résiliation du contrat entre cette dernière et elle-même et que par interdépendance des contrats elle entraînait également la résiliation du contrat de location.

Or selon l’article L.641-11-1 l du Code de commerce, cette résiliation n’est pas automatique et la société BENZ AUTOS SELECT ne produit aucun élément probant des organes de la procédure sur une décision d’arrêter ce contrat.

En conséquence, le Tribunal n’accueillera pas favorablement ce premier argument.

Deuxièmement, la société BENZ AUTOS SELECT affirme que la société MULTI PRINT n’assurait plus la maintenance ; elle affirme qu’elle a de nombreuses fois essayé d’en prévenir cette dernière.

Elle ne produit qu’un email (pièce défendeur n°3) adressé à la société MULTI-PRINT qui ne comporte aucun sujet et aucune mention concernant la maintenance ou une défectuosité du copieur.

De plus, l’article 5 des conditions générales du contrat de location énonce que : « … Pendant toute la durée de la location, le locataire a également la charge de l’entretien. »

La société BENZ AUTOS SELECT ne produit pas de contrat de maintenance signé avec la société MULTI-PRINT.

Aussi, le Tribunal n’accueillera pas favorablement ce second argument.

Troisièmement, le Juge commissaire du tribunal de commerce de Lille, a autorisé le transfert du fichier clients de la société MULTI-PRINT à la société ACTEIS.

Cette dernière a fait une offre de maintenance à la société BENZ AUTOS SELECT, refusée par cette dernière pour des raisons de prix, alors qu’elle avait la charge de la maintenance.

Le Tribunal constate au passage que cette offre ne concerne pas le copieur KYOCERA mais un copieur de marque OLIVETTI ; cette offre ne prouve pas que la société BENZ AUTOS SELECT avait souscrit un contrat de maintenance auprès la société MULTI-PRINT comme le laisse supposer la société BENZ AUTOS SELECT.

Aussi, le Tribunal n’accueillera pas favorablement ce troisième argument.

En conséquence de ce qui précède, le Tribunal de commerce de Dijon constatera que la résiliation du contrat de location entre la société BNP PARIBAS LEASE GROUP et la société la société BENZ AUTOS SELECT portant sur un copieur de marque KYOCERA modèle KEM 5526 est régulière.

1-2) Sur la clause pénale et le quantum

Les conditions générales du contrat comportent les articles à appliquer en cas de résiliation de la part du bailleur.

L’article 8.3 précise : « Dans les cas prévus au 8.2, la résiliation entraîne, au profit du bailleur, le paiement par le locataire ou ses ayants droit, en réparation du préjudice subi en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d’une indemnité égale à la somme des loyers à échoir au jour de la résiliation. »

L’article 8.4 complète : « L’indemnité prévue ci-dessus sera majorée d’une somme forfaitaire égale à 10% de ladite indemnité à titre de clause pénale ;

La société BENZ AUTOS SELECT sollicite du Tribunal de débouter la société BNP PARIBAS LEASE GROUP de sa demande de pénalité de 10% au titre de la clause pénale comme l’y autorise l’article 1235-1 du Code civil.

Le Tribunal constate que :

* La société BENZ AUTOS SELECT n’a plus honoré ses paiements sans en avertir la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, considérant d’une part que la liquidation judiciaire de la société MULTI-PRINT résiliait de facto le contrat liant la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à LA SOCIÉTÉ BENZ AUTOS SELECT

* D’autre part la maintenance n’était plus assurée par cette dernière, alors que sa charge lui incombait et enfin qu’elle déclare sans le prouver que le matériel ne fonctionne plus.

* Le matériel n’a pas été restitué.

Le Tribunal dira que la pénalité de 10% n’est pas excessive.

En conséquence, il condamnera la société BENZ AUTOS SELECT à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP les sommes de :

* 8.260,56 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 24 janvier 2023,

* 59,81 euros au titre du coût de la sommation de payer du 11 avril 2023.

2°) Sur demande reconventionnelle de la société BENZ AUTOS SELECT et la compensation des dettes

En droit :

L’article 1302 du Code civil dispose que : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. »

L’article 1302-1 du même code précise : « … Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. »

L’article 1347 du Code civil dispose que : »La compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. »

En fait :

La société BENZ AUTOS SELECT sollicite le remboursement du « Pack Services Simplifié », soit 1.106,28 euros.

Lors de l’audience, le conseil du défendeur a précisé qu’il y avait eu confusion dans le calcul de la somme demandée et qu’il s’agissait bien d’un forfait de 3,66 euros HT soit 92,23 euros TTC pour 21 mois.

La société BENZ AUTOS SELECT s’était engagée à souscrire ce contrat forfait pour la durée du contrat (article 10c des conditions générales).

Toutefois, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ne produit aucun élément probant sur la souscription par la société BENZ AUTOS SELECT de ce pack. Tout juste un document commercial sans valeur contractuelle.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à rembourser la somme de 92,23 euros TTC à la société BENZ AUTOS SELECT au titre des sommes versées pour le Pack Services Simplifiés.

Il ordonnera la compensation financière entre les sommes réciproques dues par les 2 parties.

3°) Sur la capitalisation des intérêts

L’article 1343-2 du Code civil dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

En l’espèce, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP demande d’ordonner la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Cette capitalisation est de droit, si le contrat l’a prévue ou si une décision de justice le précise, dès lors que les intérêts sont dus au moins pour une année entière.

Par conséquent, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts à compter de la décision à intervenir.

4°) Sur la demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP sollicite du Tribunal la condamnation de la société BENZ AUTOS SELECT à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal, au vu des éléments du dossier, réduira ce montant à juste proportion et condamnera la société BENZ AUTOS SELECT à payer à la société la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1.000 euros sur le fondement dudit article.

Le Tribunal condamnera la société BENZ AUTOS SELECT, qui succombe, aux entiers dépens y compris les frais de greffe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 1103, 1104, 1231-5, 1302, 1302-1, 1343-2 et 1347 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

CONSTATE la résiliation du contrat de location régularisé entre la société BNP PARIBAS LEASE GROUP et la société la société BENZ AUTOS SELECT portant sur un copieur de marque KYOCERA modèle KEM 5526 ;

CONDAMNE la société BENZ AUTOS SELECT à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP les sommes de :

* 8.260,56 euros outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 24 janvier 2023,

* 59,81 euros au titre du coût de la sommation de payer du 11 avril 2023 ;

CONDAMNE la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à rembourser la somme de 92,23 euros TTC à la société BENZ AUTOS SELECT au titre des sommes versées pour le Pack Services Simplifiés ;

ORDONNE la compensation entre les sommes réciproquement dues par les deux parties ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts à compter de la décision à intervenir ;

CONDAMNE la société BENZ AUTOS SELECT à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société BENZ AUTOS SELECT qui succombe aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement ;

DIT toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondés, les en déboute.

Signé électroniquement par Julie LENEVEU.