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Sur la décision
| Référence : | T. com. Draguignan, 15 mai 2018, n° 2017005808 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Draguignan |
| Numéro(s) : | 2017005808 |
Texte intégral
I Rôle n° 2044 58% REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du
ENTRE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR « MSA » […], […]
Représentée par Mme ROLLET Mathilde, Mandataire.
ET : M. Z A B. Lou Faveloun, […]
Comparaissant en personne.
Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe POINSIGNON, Président, Juges : M. Christian PROUST et Mme X Y
Ministère Public, lors des débats : M. Vincent JACQUEY, Vice Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO), greffier, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 02/05/2018
Par acte du 10/11/201#, la MSA a assigné M. Z A devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 28/11/2017 pour entendre constater la cessation de ses paiements et prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.
Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 20/12/201 7, puis l’affaire a été renvoyée à l’audience du 02/05/2018, date à laquelle la MSA a indiqué se désister de sa demande car un échéancier avait été mis en place pour le paiement de la dette, et qu’il était honoré :
Le Ministère Public ne s’est pas opposé au désistement formulé :
SUR CE :
Attendu qu’à l’audience, et conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le Tribunal a déclaré que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe.
Attendu qu’à la barre, la MSA s’est désistée de sa demande, il y a lieu d’en prendre acte, de prononcer la radiation de la présente affaire, et de dire les dépens à la charge de M. Z A.
GE
2 PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate l’extinction de l’instance conformément aux dispositions de l’article 384 du C.P.C. et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dit les dépens à la charge de M. Z A. Liquide les frais du greffe à la somme de és Euros T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 mai 2018.
[…]
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