Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 1 cont. général, 5 mars 2018, n° 2017F00253 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2017F00253 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 5 Mars 2018 1ère Chambre N° minute : 2018F00139 N° RG : 2017F00253
Mme X Y
contre
M. Z A DEMANDEUR
Mme X Y 8 AV St B C […] comparant par Me Marie francoise DEPO […]
DEFENDEURS
M. Z A 800 rte des blaquières […] comparant par Me Marc MEISNER 34 […]
SC LAURANGE 800 av des blaquières Saint-Paul 06570 Saint-Paul comparant par Me Marc MEISNER 34 […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 5 Février 2018
Greffier lors des débats Mme Anne-Sophie GIRARD, Décision insusceptible de recours,
Délibérée par Mme Maryvonne DURAND, Président, M. Frédéric BARRANCA, Mme Florence SERVATO, Assesseurs.
Prononcée le 5 Mars 2018 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par Mme Maryvonne DURAND, Président et Mme Danielle LUCHE, Greffier.
Vu l’assignation introductive d’instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Par acte en date du 2 mars 2017, Madame X Y a fait délivrer assignation à Monsieur Z A et à la SC LAURANCGE afin de :
Autoriser Madame X Y de se retirer de la SCI LAURANGE
Désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission d’évaluer les droits sociaux appartenant Madame X Y conformément à l’article 1843-4 du Code Civil.
À défaut d’offre de rachat de ceux-ci par Monsieur Z A ou par un tiers, condamner la société à payer à Madame X Y la valeur de rachat qui sera fixée par Expert.
Condamner Monsieur Z A aux entiers dépens et à la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
SUR CE Attendu que les parties ont sollicité le retrait du rôle ; Attendu qu’il y a lieu de les recevoir en leur demande ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours,
Ordonne le retrait du rôle de l’instance enrôlée sous le N° 2017F00253
Met les dépens à la charge de Madame X Y.
Liquide les dépens à la somme de 66,70 € (soixante-six euros et soixante-dix centimes).
Le Président – D Le Greffier TE -
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Amiante ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Chiffre d'affaires ·
- Mission ·
- Comptable ·
- Dette ·
- Renouvellement
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire ·
- Rapport ·
- Juge-commissaire ·
- Financement
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité ·
- Cession ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ad hoc ·
- Redressement ·
- Plan de redressement ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Comptable ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Recouvrement ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Responsable ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire
- Période d'observation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mission ·
- Comptable ·
- Hôtel ·
- Personnes ·
- Radiation ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Avocat
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Plan ·
- Réseau ·
- Facture ·
- Tarifs ·
- Établissement ·
- Principal ·
- Erreur de saisie ·
- Classes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Maçonnerie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cotisations ·
- Bâtiment ·
- Construction ·
- En la forme ·
- Tva
- Tribunaux de commerce ·
- Injonction de payer ·
- Contrats ·
- Opposition ·
- Clause ·
- Procédure civile ·
- Incompétence ·
- Défense au fond ·
- Procédure ·
- Sociétés
- Offre ·
- Mandataire judiciaire ·
- Rachat ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Forêt ·
- Tribunaux de commerce ·
- Fonds de commerce ·
- Liquidation ·
- Avis favorable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Radiation ·
- Tva ·
- Industriel ·
- Juge ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Charges ·
- Suppression ·
- Véhicule ·
- Tribunaux de commerce
- Mainlevée ·
- Secret des affaires ·
- Concept ·
- Référé ·
- Constat ·
- Séquestre ·
- Société holding ·
- Rétractation ·
- Ordonnance ·
- Demande
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Inventaire ·
- Midi-pyrénées ·
- Liquidateur ·
- Cotisations ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Urssaf
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.