2017F04111 – 1803000030/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 30/01/2018

Liquidation Judiciaire : SARL LE MUSK

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Norbert ROSAPELLY, juge, et Monsieur X-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 19/01/2018 devant Madame Suzanne BARRA, juge rapporteur, assistée de Monsieur X-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en ait été délibéré, conformément à la loi, par Madame Isabelle PENDARIES, président, Monsieur Norbert ROSAPELLY et Madame Suzanne BARRA, juges.

***********

Par exploit en date du 27/11/2017,

L’URSSAF DE MIDI-PYRÉNÉES 166 RUE PIERRE ET MARIE CURIE LABÈGE […] représentée par : M^e X-Jacques GLADIN de la SCP BOYER-GLADIN

demande au tribunal de commerce de Toulouse d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SARL LE MUSK PLACE DE MILAN […] Prise en la personne de son liquidateur, anciennement gérant, Monsieur Amine BENHAMIDA, domicilié 11 rue X Weber 31100 Toulouse.

N° siren : 753191592 N° gestion : 2012B02704

«Restauration rapide, salon de thé.»

Appelée à l’audience du 19/12/2017, l’affaire a été renvoyée en chambre du conseil du 19/01/2018 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure collective en faveur de ladite entreprise.

2017F04111 – 1803000030/2

Lors de l’audience du 19/01/2018, Maître X-Jacques GLADIN, avocat au barreau de Toulouse, a comparu pour le compte de l’URSSAF de Midi-Pyrénées et a été entendu en ses observations. La SARL LE MUSK, dûment convoquée, n’a pas comparu tout comme elle avait fait défaut à l’audience publique du 19/12/2017.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que le demandeur indique dans son assignation la nature et le montant de sa créance, ainsi que les éléments caractérisant l’état de cessation des paiements de SARL LE MUSK ;

Attendu que le demandeur déclare que la dette exigible qui lui est due à ce jour s’élève à la somme en principal de 18 310 euros (dont 3 948 euros de parts salariales), correspondant aux cotisations impayées du 1er trimestre 2017, pour le recouvrement desquelles a été délivrée une contrainte en date du 17/08/2017 ;

Attendu que les cotisations dues ont été taxées d’office pour non fournitures des éléments permettant le calcul desdites cotisations et contributions ;

Attendu que ladite créance est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la SARL LE MUSK a déclaré au registre du commerce et des sociétés sa dissolution anticipée à effet du 20/01/2017 avec suppression de son fonds de commerce et cessation totale d’activité à effet du 20/01/2017 ;

Attendu que la signification de l’assignation introductive d’instance a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses ;

Attendu qu’il y a lieu de déduire de la carence de la société assignée qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est dès lors en état de cessation des paiements motivant l’ouverture d’une procédure collective ;

Attendu qu’il apparaît toutefois, au vu des pièces produites et des éléments énoncés lors de la comparution, que l’entreprise a cessé son activité ;

Attendu, en conséquence, qu’il y aura lieu d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce ;

Attendu que le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SARL LE MUSK au 17/08/2017 qui est celle de la mise en demeure précitée, délivrée à ladite SARL et transformée en procès-verbal de recherches infructueuses ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L.631-9 alinéa 2 du code de commerce, il a été sollicité les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire ;

Que celui-ci a indiqué ne pas avoir d’observation à formuler concernant cette désignation ;

2017F04111 – 1803000030/3

Attendu que les dépens seront passés par frais privilégiés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé.

Constate l’état de cessation des paiements de la :

SARL LE MUSK PLACE DE MILAN […]

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Fixe au 17/08/2017 la date de cessation des paiements ;

Désigne :

Juge-commissaire : Monsieur Michel MOLVOT Juge-commissaire suppléant : Monsieur Antoine BLATCHÉ

Liquidateur : SELARL DUTOT ET ASSOCIES prise en la personne de M^e Jocelyne DUTOT 54 RUE PARGAMINIÈRES CS […]

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel, ou à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément à l’article L. 641-1 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ;

Désigne Maître X-Y Z […], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ; Dit qu’il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

2017F04111 – 1803000030/4

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés.

Suivent les signatures : – Norbert ROSAPELLY, un juge en ayant délibéré – X-Charles BURGUES, Greffier