Liquidation judiciaire MIM

Monsieur M Juge-Commissaire

Maître C-F X Mandataire Judiciaire

Mon Cher Maître,

Greffe du Tribunal de Commerce SCP K

[…]

[…]

MJM

SARL au capital de 5 000 € Café Brasserie Epicerie

[…]

[…] | TRIBUNAL DE COMMERCE REQUETE DU 14 D’ORLEANS FEVRIER 2018 1 6FEV. 2018 GREFFE

LE SOUSSIGNE : Maître C-F X, Mandataire Judiciaire inscrit sur la Liste Nationale demeurant, […]

Agissant en qualité de Mandataire Judiciaire à la liquidation judiciaire de :

MJM

SARL au capital de 5 000 € Café Brasserie Epicerie

[…]

[…]

Nommé à cette fonction suivant jugement du Tribunal de Commerce d’ORLEANS en date du

24/01/2018

SOLLICITE :

La convocation devant Monsieur M, Juge Commissaire le :

Mardi 13 mars 2018 à […]

(Chambre du Conseil)

Des personnes suivantes :

Madame Y Z […]

[…]

(E)

SARL CJL

Monsieur C-G H Les Fleuriers:

[…]

MAIRIE DE BOUZY LA […]

[…]

En vue de statuer sur l’offre de rachat des éléments du fonds de commerce de la SARL MJM, conformément aux dispositions de l’article L642-24 de Code de Commerce.

Fait à ORLEANS Le 14 février 2018

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

0 S MARS 2018

Lollier C-D

[…]

[…] de L’Hôtel Greffe du tribunal de commerce d’Orléans 44, […]

0

,

Objet : Reprise MJM Convocation du 13 mars 2018 Selle W°é l 30 Copie : Maître X

Madame, Monsieur le juge,

J’ai postulé à la reprise de la SARL MJM avec conviction et surtout pour maintenir une activité commerciale aux services de la population de Bouzy La Forêt.

l’était important pour moi de maintenir cette activité qui est une animation locale et surtout indispensable pour faire vivre la commune.

Maître X m’ayant fait savoir que mon offre était ridicule au niveau du prix (Voir mon argumentation sur les coûts réels d’une t’elle reprise) et que d’autres personnes offraient largement plus je préfère ne pas encombrer le tribunal et retire ma candidature au risque de voir se commerce disparaitre au profit d’un simple établissement de restauration, privant la commune et ses habitants des services indispensables à une commune rurale.

C’est avec un grand pincement au Cœur, que j’abandonne mais je ne veux pas encombrer nos institutions pour rien. Maître X à su décider pour vous.

Espérant un jour pouvoir revenir vers vous sur un autre dossier ou je pourrais prouver mon Engagement dans le commerce de ruralité, veuillez agréer Madame, Monsieur de l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

C-D I

Liquidation judiciaire

MIM N° ROLE dois 439 Monsieur L M GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Juge-Commissaire

Maître C-F X 1 9 AVR, 2018 Mandataire Judiciaire

N° SOUS RE E Jugement de LJ du 24/01/2018 PERTOIRE

Cession art L642-18 du C.C

ORDONNANCE DU 13 MARS 2018 (L.642-18 et suivants du Code de Commerce)

NOUS, L M, Juge-Commissaire à la liquidation judiciaire de :

MJM |

Sarl au capital de 5 000,00€

[…]

Enseigne « Casino-Bar de la mairie » […]

[…]

Assisté de J K, Greffier

ATTENDU que le Juge Commissaire a été saisi de deux offres de reprise des éléments du fonds de commerce de la SARL MJM

ATTENDU qu’un candidat repreneur n’a pas souhaité soutenir son offre

Vu l’offre d’achat déposée par la SARL CJL au Mandataire Judiciaire par courrier le 31 janvier 2018

VU la requête de Maître X en date du 14 février 2018 et les motifs M" exposés, les personnes suivantes ont été convoquées par le Greffe à l’audience du 13 mars 2018

— Madame Y Z E, – SARL CJL Candidat repreneur – […]

Lors de l’audience du 13 mars 2018, ont été entendues les personnes suivantes :

— Madame Y Z assistée de Madame Jocelyne DEJAEGERE

— SARL CJL représentée par Monsieur H assisté de Madame Virginie SALAZARD

— MAIRIE DE BOUZY LA FORET représentée par Madame A B Maire

— Maître C F X Mandataire Judiciaire assisté de Madame Sylvie

KOPECKA VU les débats à l’audience du 13 mars 2018

VU les dispositions de l’article L642-18 du Code de Commerce

fr

ATTENDU que Monsieur le Juge Commissaire a été saisi d’une seule offre de rachat présentée par la SARL CJL consistant dans la reprise en l’état des éléments incorporels et corporels dépendant de la liquidation judiciaire de la société MJM moyennant la somme de 22 500 €

ATTENDU que Madame A B Maire de BOUZY LA FORET représentant le bailleur a émis un avis favorable à l’offre présentée par la société CJL dans la mesure où cette dernière est bénéfique à sa commune

ATTENDU que Madame Y Z E a émis un avis favorable à l’offre présenté par la SARL CJL

ATTENDU que Maître C F X, Liquidateur judiciaire a donné un avis favorable à l’offre présentée, dans la mesure où cette seule offre présente des garanties financières sérieuses et permet la reprise de l’activité.

ATTENDU que l’offre est sérieuse et qu’un chèque de banque a été remis correspondant à un montant de 22 500,00€

PAR CES MOTIFS Vu les dispositions de l’article L642-19 du Code de Commerce.

AUTORISONS la cession du fonds de commerce de bar, jeux, épicerie situé […] dépendant la Liquidation Judiciaire de la société MJM au profit de la :

SARL CJL dont le siège social est situé les […] représentée par Monsieur C G H né le […] à SAINT DENIS ou pour le compte de toute personne morale ou physique qui S’y substituerait moyennant le prix de 22 500€ se répartissant ainsi :

—  20 000 € net vendeur au titre du rachat des éléments incorporels (droit au bail, nom commercial, ligne de téléphone, licence IV ème catégorie)

—  2 000€ tic pour le rachat des éléments corporels tels que mentionnés dans le rapport l’inventaire dressé par Maître BARON Commissaire Priseur

—  500 € ttc pour le rachat du stock existant au jour de la reprise du fonds de commerce.

FIXONS la date d’entrée en jouissance au 14 mars 2018 à 00h00

DIT que la SARL CJL devra assurer les locaux dès son entrée en jouissance

DISONS qu’il y a lieu à notification du dépôt au Greffe de la présente ordonnance à :

«  Maître C-F X Mandataire Judiciaire […] (par lettre simple)

« Madame Y Z 7 petite […]

« Sarl CJL Monsieur C G H les chatelliers – […]

«  MAIRIE DE BOUZY LA […]

Le Greffier Le Juge-commissaire,

J K L M /

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