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Sur la décision
| Référence : | T. com. Épinal, 5 juin 2018, n° 2018001372 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Épinal |
| Numéro(s) : | 2018001372 |
Sur les parties
| Parties : | PLASTIQUES ET STRATIFIES VOSGIENS (SAS) |
|---|
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 001372
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EPINAL
JUGEMENT DE RADIATION DU 05/06/2018
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT __ : X Y JUGES : Georges-Claude MALONDRA
Z A-B
GREFFIER _ : Olivia BALLAND
Débats en chambre du conseil du 05/06/2018
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’examen de la situation de la société PLASTIQUES ET STRATIFIES VOSGIENS au
cours de son redressement judiciaire a d’ores et déjà eu lieu en présence des parties intéressées, lors de
l’audience du 29/05/2018, à la suite de la requête de l’administrateur judiciaire demandant d’avancer
de 8 jours la date de l’audience ;
En conséquence, la présente instance n’a plus lieu d’être,
Le Tribunal ordonne par mesure d’ordre la radiation de l’instance concernant la procédure : PLASTIQUES ET STRATIFIES VOSGIENS (SAS)
sauf rétablissement.
Met les dépens à la charge de la procédure.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du tribunal de commerce d’Epinal,
conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
[…]
BR
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