REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EPINAL

Jugement du 13/02/2018

Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 006472

DEMANDEUR(S)

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : SCIERIE DE FAYMONT LE VAL D’AJOL (SAS) Faymont 88340 Le Val-d’Ajol

REPRESENTANT(S) : Philippe X, président ASSISTE DE : CABINET LIDY – Maître Hugues BOGUET avocat au barreau de COLMAR

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jacques LEROY JUGES : Pascal BETTON

A-B C

GREFFIER LORS DES DEBATS : Pierre-Alexandre DUPIRE

Ministère public représenté lors des débats par Monsieur Vincent LEGAUT, vice-procureur de la République

Débats en chambre du conseil du 13/02/2018

Jugement prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile, le 13/02/2018 par Jacques LEROY, qui a signé le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Pierre-Alexandre DUPIRE.

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement du 12/09/2017, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SCIERIE DE FAYMONT LE VAL D’AJOL (SAS) – Faymont – 88340 Le Val-d’Ajol RCS n° 677 250 169. L’issue de la période d’observation a été fixée au 12/03/2018.

L’affaire revient devant le Tribunal le 13/02/2018 en chambre du conseil, afin qu’il soit statué à l’issue de la période d’observation, le débiteur et le représentant des salariés, le cas échéant, dûment convoqués.

A l’audience, Maître NAJEAN, mandataire judiciaire, est entendu en son rapport. Il ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation.

Le débiteur se présente à l’audience, en la personne de Monsieur X, assisté de Maître BOGUET, avocat. Il indique qu’aucune nouvelle dette n’a été créée. Il sollicite le renouvellement de la période d’observation.

Monsieur Y Z, représentant des salariés, présent à l’audience, fait part de ses observations.

Monsieur le vice Procureur de la République est entendu en ses réquisitions.

SUR CE,

Attendu qu’il apparaît au vu des éléments de la procédure, des observations du mandataire de justice et du rapport du juge commissaire, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le cadre d’une nouvelle période d’observation ;

Attendu que la procédure doit normalement conduire à un plan de redressement, que le renouvellement de la période d’observation permettra d’envisager l’arrêté d’un tel plan,

Qu’il y a lieu pour le Tribunal, de faire application des articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, et de renouveler la période d’observation de SCIERIE DE FAYMONT LE VAL D’AJOL (SAS) pour six mois.

PAR CES MOTIFS ET APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en application des dispositions des articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en dernier ressort sauf appel du ministère public,

Vu les rapports du juge commissaire, celui du mandataire judiciaire,

Le ministère public avisé et entendu en ses réquisitions,

Renouvelle la période d’observation de SCIERIE DE FAYMONT LE VAL D’AJOL (SAS) pour six mois, jusqu’au 12/09/2018.

Dit que le débiteur poursuivra ses versements à valoir sur Le passif au mandataire judiciaire.

Dit que l’affaire reviendra pour examen du plan le 10/07/2018, audience à laquelle SCIERIE DE FAYMONT LE VAL D’AJOL (SAS) devra justifier des capacités de l’entreprise à se redresser, en produisant une situation de trésorerie, un compte d’exploitation actualisé et un prévisionnel d’activité.

Demande à SCIERIE DE FAYMONT LE VAL D’AJOL (SAS) de présenter régulièrement au juge commissaire et au mandataire judicigiré un compte d’exploitation relatif à la poursuite d’activité durant la période d’observation.

Demande à Monsieur le juge Ommissaire et au mandataire judiciaire de lui faire rapport s’il y a

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