Numéro d’inscription au répertoire général : 2015 004408

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Quatrième chambre

Jugement du 18/04/2018

Demandeur(s) : LOGIPAYS – SOCIETE ANONYME D’HLM DU CALVADOS 7, rue Daniel Huet 14000 Caen Représentant(s) : Maître Jennifer AULOMBART, substituant Maître Etienne HELLOT, avocats au barreau de Caen

Défendeur(s) : Maître Y Z, ès qualités de liquidateur de monsieur A X 11, place de la Résistance […] Représentant(s) : Non comparant, ni représenté

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Christian TAILLANDIER Juges : Jean-Pierre BERTIN : Jean-Yves OGIER Steeve MAUGUY Alexandre ARGY assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 21/02/2018

Jugement rendu le 18/04/2018 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Christian TAILLANDIER, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Attendu que par acte en date du 03/04/2015, la société LOGIPAYS – SOCIETE ANONYME D’HLM DU CALVADOS a assigné Maître Y Z, ès qualités de liquidateur de monsieur A X, à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 29/04/2015 ; Attendu qu’à l’audience, le conseil de la société demanderesse a sollicité, suivant ses conclusions datées du 26/01/2018, qu’il soit constaté que la liquidation judiciaire de monsieur X a été clôturée pour insuffisance d’actif ; Attendu qu’il convient de faire droit à la demande ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Constate que la liquidation judiciaire de monsieur X a été clôturée pour insuffisance d’actifs ;

Laisse les dépens de l’instance à la charge de la société demanderesse, y compris les frais de greffe s’élevant à la somme de 72,84 € ;

Le Président, Le Greffier, Christian TAILLANDIER Anne FREMON!