Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc, 20 juin 2018, n° 2018002336

TCOM Saint-Brieuc 20 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Brieuc, 20 juin 2018, n° 2018002336
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc
Numéro(s) :	2018002336

Sur les parties

Parties :	LE ROUX - SOYER (SARLU)

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 002336

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC

DEMANDEUR(S)

REPRESENTANT(S)

DEFENDEUR(S)

REPRESENTANT(S)

JUGEMENT DU 20/06/2018

: SELARL TCA (M^e François TREMELOT)

[…]

: A – SOYER (SARLU)

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

[…]

GREFFIER

: Monsieur Y Z : Monsieur Henri MAHE

Monsieur X LE DU

: Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE :

A – SOYER (SARLU).

ATTENDU que par jugement du 25 AVRIL 2018, la SARLU A – SOYER, ayant une activité de voitures de remise et ambulances et taxis pompes funèbres privées et notamment organisation

de funérailles, dont le siège social est […] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Madame Laurence LEMAIRE, Juge Commissaire, Monsieur Jean-Marie PIERA, Juge Commissaire Suppléant et SELARL TCA (M^e François TREMELOT), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l’affaire a été appelée à l’ Audience du 20 JUIN 2018 où siégeaient Monsieur Y Z, Président, Monsieur Henri MAHE et Monsieur X LE DU, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

e Maître François TREMELOT, Monsieur Le Procureur de La République, e Madame Laurence LEMAIRE.

ATTENDU que par requête, du 8 juin 2018, la SELARL TCA (M^e François TREMELOT) sollicite la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire.

ATTENDU que Madame A Fabienne n’est pas présente à l’audience.

ATTENDU que le Redressement de l’entreprise apparaît donc impossible alors que la poursuite d’activité génère de nouvelles pertes,

QUE la société n’emploie plus de salarié et n’a plus d’activité depuis mai 2017,

Qu’il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARLU A – SOYER, la société étant propriétaire d’un immeuble.

ATTENDU que Madame Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s’impose.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARLU A – SOYER en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l’Article L 631-15 du Code de Commerce.

MAINTIENT Madame Laurence LEMAIRE Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marie PIERA Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE SELARL TCA (M^e François TREMELOT) en qualité de Mandataire Liquidateur.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

FIXE à DEUX ANS le délai prévu à l’Atticle L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé à l’audience par Monsieur Y Z, Président et la minute a été signée par Monsieur Henri MAHE, Juge assesseur lors de ce prononcé, le Président étant momentanément empêché pour le faire.

P°/ LE PRESIDENT, LE JUGE ASSESSEUR, LE GREFFIER,

[…]