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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évreux, audience de delibere, 28 juin 2018, n° 2018L00373 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évreux |
| Numéro(s) : | 2018L00373 |
Texte intégral
ER
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 28 Juin 2018 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2018L00373 / 2017J00002 Vu les articles L.663-3, R.663-41, R.663-46 et R.663-48 du code de commerce.
Vu le jugement de ce Tribunal du 12/01/2017 qui à prononcé la liquidation judiciaire concernant :
la SARL LA VAPOTE 27 […]
Laquelle entreprise est référencée au R.C.S. sous le numéro 534543947.
Vu le jugement qui a été rendu le 05/04/2018 prononçant la clôture pour insuffisance d''actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LA VAPOTE 27,
Vu la proposition du juge-commissaire aux fins que le Tribunal déclare impécunieuse la procédure ci-dessus et fixe le montant de l’indemnité devant être versé au liquidateur par le Fonds de Fingncement des dossiers impécunieux.
LE TRIBUNAL, par jugement rendu en premier ressort,
CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LA VAPOTE 27, clôturée pour insuffisance d’actif le 05/04/2018.
FIXE à la somme de 1500 euros, le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Me X Y, en sa qualité de liquidateur de la SARL LA VAPOTE 27.
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.
ORDONNE par les soins du greffier la nolification de la présente décision à Me X Y .
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 21 juin 2018, M. Jérôme LINEL, Président de l’audience, Mme Ghislaine GARDEMBAS et M. Stéphan ROUZIER, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 28 juin 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est’signée par Mme Ghislaine GARDEMBAS, Juge, M. Jérôme LINEL étant empêché
et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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