TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

JUGEMENT DU 19 Septembre 2017 6°" Chambre

N° RG : 2017F00106

DEMANDEUR

[…]

31 Av Fernand Fenzy 92160 ANTONY Mme co-gérante MARSAL Comparante.

DEFENDEUR

SAS ORIGINAL FENETRES

[…]

Non Comparante.

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de M^e Alexandre MOLMY, huissier de justice à VILLENEUVE ST GEORGES (94), le 30 janvier 2017, pour l’audience du 21 février 2017.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 4 Juillet 2017 : M. Luc BENOTEAU), juge chargé d’instruire l’affaire

Lors du délibéré : M^me Sonia ARROUAS, Président M. Luc BENOTEAU, M. Franck HILLOU, M. Christophe HOUDAYER, M. Pascal KIEKENS, juges

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Jugement signé par M^me Sonia ARROUAS, président de chambre, et par M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier auquel Ia minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

2017F106 FAITS

Le 16 juin 2016, la […] a passé une commande à la SAS ORIGINAL FENÈETRES pour un ensemble de travaux de métallerie d’un montant de 12.586,19 €. La […] a versé un acompte de 5.034,48 € le même jour.

Le 21 septembre 2016, par LRAR, la SAS ORIGINAL FENETRES s’est engagée à ce que le matériel soit livré et posé au plus tard le 27 octobre 2016.

Par LRAR envoyée le 07 novembre 2016, la […] a mis en demeure la SAS ORIGINAL FENETRES d’exécuter les travaux au plus tard le 21 novembre 2017. Cette LRAR n’a pas été retirée par la SAS ORIGINAL FENETRES.

Depuis, la SAS ORIGINAL FENETRES n’a toujours pas exécuté les travaux.

Ainsi est née la présente instance.

PROCEDURE

Par assignation dans les termes de l’article 658 du Code de procédure civile en date du 30 janvier 2017, la […] demande au Tribunal de :

— Prononcer la résolution du contrat conclu entre les parties en application de l’article 1224 du Code Civil.

— Condamner la S.A.S ORIGINAL FENETRES à rembourser la somme de 5.034,48 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 août 2016.

— Condamner la S.A.S ORIGINAL FENETRES au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 1000 euros, conformément aux dispositions de l’article 1231-1 du code civil. – Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser supporter à la charge de la demanderesse, les sommes dont elle a dû faire l’avance pour la présence instance et se trouve bien fondé à solliciter la condamnation de la S.A.S ORIGINAL FENETRES au paiement de la somme de500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

— Condamner la SAS ORIGINAL FENETRES au paiement des entiers dépens au visa de l’article 696 du Code de procédure civile.

— Ordonner l’exécution provisoire de la présente instance au visa de l’article 515 du Code de procédure civile, celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire.

La SAS ORIGINAL FENÊTRES n’a été présente qu’à une audience de mise en état, mais ne s’est pas présentée à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 04 juillet 2017. La SAS ORIGINAL FENETRES n’a fait valoir aucun moyen en support de sa cause.

L’affaire a été appelée aux audiences des 21 février, 21 mars, 18 avril, 16 mai et 06 juin 2017 pour mise en état.

A cette dernière audience, la formation de jugement a entendu les observations des parties et confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres pour l’audience du 04 juillet 2017.

Le juge chargé d’instruire l’affaire a mis l’affaire en délibéré pour un jugement rendu par mise à

disposition au greffe du tribunal de commerce d’Evry, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Connaissance prise du rapport du Juge chargé de l’instruction et des pièces versées aux débats ;

N°)

2017F106

1/ Sur la recevabilité de Paction :

Attendu que l’examen de l’acte introductif d’instance et les pièces versées aux débats indiquent que la demande a été régulièrement engagée ;

Le Tribunal la déclarera recevable. 2/ Sur le fond :

Attendu qu’en vertu de l’article 1224 du Code civil, le tribunal peut décider de la résolution d’un contrat en cas d’inexécution grave ;

Attendu que la […] a clairement mis en demeure la SAS ORIGINAL FENETRES d’exécuter les travaux commandés dans un délai compatible avec les délais préalablement acceptés par la SAS ORIGINAL FENETRES par LRAR en date du 21 septembre 2016, à savoir la fourniture posée au plus tard le 27 octobre 2016 ;

Attendu qu’au jour de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, soit plusieurs mois après la date convenue entre les parties, la fourniture n’a été ni livrée ni installée ce qui constitue une inexécution grave ; '

Attendu que la défenderesse ne produit aux débats aucun moyen en support de sa cause, et ne conteste pas l’inexécution de la commande objet du litige, rapporte par la […] ;

En conséquence de ce qui précède, le tribunal prononcera la résiliation judiciaire du contrat liant la […] à la SAS ORIGINAL FENETRES objet du devis signé pour acceptation en date du 16 juin 2016;

Attendu que la […] a versé en guise d’acompte à la SAS ORIGINAL FENETRES la somme de 5.034,48 € en date du 11 août 2016 ;

Le tribunal condamnera la SAS ORIGINAL FENETRES à PAYER la somme de 5.034,48 € à la […], augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 11 août 2016 ;

Attendu que la SCI FENZY 3] n’apporte aucun moyen justifiant les dommages subis du fait de lPinexécution de la prestation objet du contrat ;

Le tribunal déboutera la […] de sa demande de dommages et intérêts ;

3/ Sur les autres demandes : Attendu que l’association […] a dû engager des frais pour se défendre en justice, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il condamnera la SAS ORIGINAL FENETRES au paiement de la

somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que le Tribunal l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, en application de Particle 515 du Code de procédure civile ;

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonnera l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

Il condamnera la société SAS ORIGINAL FENETRES aux dépens de l’instance.

2017F106

DECISION

Par ces motifs,

SUR CE LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :

— Prononce la résiliation judiciaire du contrat liant la […] à la SAS ORIGINAL FENETRES,

— Condamne la SAS ORIGINAL FENETRES à PAYER la somme de 5.034,48 € à la […], augmentée des intérêts au taux légal calculés à compter du 11 août 2016,

— Déboute la […] de sa demande de dommages et intérêts,

— Condamne la SAS ORIGINAL FENETRES au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

— Condamne la société SAS ORIGINAL FENETRES aux dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 77.08 euros TTC.

LE SIDEN