NME

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 14 JUIN 2018 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2018L00295 / 2017J00170

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 juin 2017 ouvrant une procédure de redressement: judiciaire concernant l’EURL ASD 2, 4 Parc d’Activité des Deux Lacs – […], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 817 629 405, pour laquelle interviennent :

M. Patrick WILLER-CERCLIER, en qualité de Juge Commissaire, M^e Marc BEREL, en qualité de mandaïaire judiciaire

Vu le rapport déposé au gretfe le 04/06/2018 par M^e BEREL. Vu le rapport du juge commissaire,

Vu la requête présentée le 23/05/2018 à Madame le procureur sollicitant une poursuite exceptionnelle de l’activité de la société ASD 2.

La procédure est revenue à l’audience du 7 juin 2018 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

À cette audience ont été entendus : – Madame Béatrice ROUSSEAU, gérante de l’Eurl A.S.D. Auto Sécurité – Monsieur SAUVAGNAC, collaborateur de M^e BEREL – Monsieur Antoine BARAT, substitut du procureur

Attendu que la société ASD2 a déposé des propositions de remboursement de son passif ainsi qu’un compte de résultat prévisionnel sur 3 ans.

Qu’à l’audience Monsieur le substitut a requis la prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 4 mois afin de permettre de circulariser les propositions de plan.

Atiendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de

renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 15/10/2018.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

)

2

Renouvelle jusqu’au 15/10/2018 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de l’EURL ASD 2.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 27/09/2018 à 15H00, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. |

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ei de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de . déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise . devra assurer directement la. .. communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du . Mmandaïaire -judiciaire. et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, : représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans – délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 I! du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant _toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 7 juin 2018, M. Pascal LEMEE, Président, M. Amand BALLUAIS et M. Eric GEKLE, Juges, assistés de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier. |

Ainsi-prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 14 juin 2018, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M Pascal LEMEE, Président, et par le Greffier, M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.