Expert = fe

EN

*1DE/00/89/65/31* 2018001314 – juge enquêteur : Monsieur Y Z

GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 29/01/2018

Monsieur de la FOUCHARDIERE Antoine faisant fonction de Président d 'Audience,

Monsieur LEFEVRE Patrice, Monsieur Patrice ABELE, Juges. Greffier d’audience : Maître HOUZE de | 'AULNOIT Guillaume, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur de la FOUCHARDIERE Antoine faisant fonction de Président d 'Audience et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,

AF 2018001314 ENTRE – le MINISTERE PUBLIC, demandeur défaillant -ET- la Sas MYCONSULTING.DIGITAL […] partie défenderesse défaillante ;

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la Sas MYCONSULTING.DIGITAL afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d’enquête en désignant un juge enquêteur;

Attendu qu’il est exposé que la société MYCONSULTING GROUP représentant la Sas MYCONSULTING.DIGITAL, ne s’est pas présentée à l’entretien de prévention afin d’examiner avec lui les éventuelles difficultés auxquelles l’entreprise pourrait être confrontée et dont la continuité de l’exploitation semble compromise;

Attendu que sur cette citation délivrée à l’étude d’Huissier de Justice, la Sas MYCONSULTING.DIGITAL ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à déclarer ;

Attendu cependant que ie Tribunal s’estime insuffisamment éclairé, n’ayant pas dans les documents remis à l’audlence les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

Qu’il y a lieu d’avoir recours à l’enquête prévue par l’article L 621.1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu l’article L621.1 du Code de Commerce,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

Nomme Monsieur Y Z Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale del a Sas MYCONSULTING.DIGITAL […].

Dit que le rapport devra être déposé pour le 05/03/2018 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Renvoie la cause à l’audience du 26/03/2018 à 14:00.

1.4 -- COPIE -- Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.

Réserve les dépens.

S.C:P. J.Y. DELINS J. B

Huissiers de Justice Associés

[…]

Tél : 0892.567.855 (0.237 Emin) Fax : 03.20.74.97.13

[…]

[…]

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

«tère EXPEDITION*

At #8: […]) Art #3: Brest a des Poursutes Lettre:

Acte non souris à la le

[…]

TT _ – _

[…]

DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

L621-1 & L631-5 du code de commerce

LE: Dix DEUX MILLE DIX HUIT

Je, Fun des membres de la Société Civile Professionneile DELINS – A B. Huissiers de Justice Associés près les Tribunaux de LILLE. y […], l’un d’eux soussigné,

À: SAS MYCONSULTING.DIGITAL RCOS :[…]. dont le siège social est […]

[…]

net:

LES PERSONNES HABILIFTEES À REPRESENTER LE PERC Skret :[…], dont le siège social est […], pris(e) en la personne de Mr X *annick

de Ssnification ci après annexé.

À la requête du MINISTERE PUBLIC et par saisine de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole et à la diligence de SCP GREFFE LILLE METROPOLE titulaire d’un Office de greffiers de tribunal de commerce ayant siège social sis à […], agissant par ses représentants légaux en exercice.

de vous signifie et laisse copie de l’ordonnance rendue par Merisieur is Présier: cu Tabunai de Commerce de Like Métropole en date du 09/01/2018 et de la requête du ministère pubic par iaquelie le ministère public

expose les faits de nature à motiver la citation.

JE VOUS DONNE CONVOCATION pour le :

Lundi vingt neuf Janvier deux mille dix huit à 14h00, (29/01/2018 à 14h00)

DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE sis […]

Vous serez entendu en vos explications sur la situation écorcn 21.2 scciate au regard 3e le legislation sur les procédures collectives.

Dès à présent, je vous invite à réunir le Comité d’Entreprise que soient désignées les personnes habilitées à exercer izs de L661.10 du code de commerce,

8 defaut les déléques du sersonnel, pour

7 aophcaïon de l’article Ces persannes devront être présentes à cette audience

[…]

VOUS ETES TENU de vous présenter seul ou assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix, soit de vous faire représenter par un avocat +: Gar Une personne de votre choix munie d’un pouvoir écrit et établi pour ce procès,

Si Vous ne le faites pas, vous vous BXPOSEZ à CE QUUNE Tarte ue sur les éléments en possession du tribunal D eus

À

Feuillet 1

08/01/2078 1S:55greffe tille metropole C OP A 1 M | À […]

Nous, Eric FELDMANN Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole,

Vu la requête du Parquet, Vu l’article 858 du Code de Procédure Civile,

Disons que : La SAS (Société à associé unique) […] dout le siège est à

[…]

Sera cité (e) pour l’audience du LUNDI 29 JANVTER 2018 à L4hN0

Pour être entendu en ses explications sur la situation économique et sociale au regard de la législation sur les procédures collectives en application du Code de Commerce.

D’ores et déjä, vous &tes invité (e) à réunir le Comité d’Entreprise ou, à défaut, les dé égués

du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à ême entendue: ar le Tribunal, ainsi que celle habilitée à exercer les voies de recours en application de l’a: ele L 661.10 du Code de Commerce, Les noms et adresses de ces personnes devront dire

communiqués au Greffe dès leurs désignations.

Disons que les personnes babilitées à représenter le personnel devront être présentes à Faudience du lundi 29 janvier 2018 à 14h00.

Disons que ladite convocation sera opérée à la diligence du Greffier de ce qui transmettra à tout huissier compétent, et comprendra, outre la présente ordonnance, la requête du Parquet exposent les faits motivant la présente ;

des amer ane me +

Disons qu’il sera adressé par le Greffier copie de ladite requête du Parquet avec avis de la date d’audition du débiteur, à Monsieur le Procureur de la République,

[…]

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLI QUE Section du Droit des Affaires et de l’Entreprise

Requête en vue d’ouverture d’une procédure

de redressement judiciaire EN &

RE Articles L621-1, L631-5 du Code de Commerce \ 21 Le Procureur de la République, – À Mesdames et Messieurs les Président et juges composant le Tribunal de Commerce de Lille : Métropole Vu le courrier en date du 27 novembre 2017 adressé par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole concernant la situation de la SAS Attendu qu’il apparaît que la SAS MYCONSULTING GROUP, dirigeante de la SAS

MYCONSULTING.DIGITAL ne s’est pas présentée à l’entretien de prévention afin d’examiner avec elle les éventuelles difficultés auxquelles l’entreprise pourrait être confrontée

et dont la continuité de l’exploitation semble compromise, Qu’il a donc été établi un procès verbal de carence qui fui a été natifié, Qu’une telle situation peut laisser craindre un état de cessation des paiernents.

631-5 du Code de Commerce,

de bien vouloir convoquer le débiteur afin d’ouvrir une procédure

deb,

e 0901/2018 15:SSgreffe Litie métropole LA COP] GO

TRIBUNAL de COMMERCE de LILLE METROPOLE |

La Présidence – SIGNALEMENT sur carence prévention -

A Monsleur le Procureur de la République

Sur la base de signaux d’alerte internes et sur le fondement de l’articie L,611-3, ie Président du Fribunat ou l’un de ses délégués a dûment convoque pour le 28 octobre 2017

SAS MYCONSULTING GROUP

Dirlgeante de ka SAS MIYCONSULTING. DIGITAL dont le slège est à […],

Afin d’examiner avec elle fes éventuelles difficultés auxquelles pourrait être éonfronté cette entreprise dont la continuité de l’exploitation semble compromise en raison :

… de 4 inscriptions de Privilèges de Sécurité Sociale, + d'1injonction de payer.

nr ts

La SAS MYCONSULTING GROUP ne s’est gas présentée à cet entretien de prissntonetf établi un procès-verbal de Carence qui iui a été notifié.

Dès lors, il apparaît que le SAS MYCONSULTING.DIGITAL pourrait cannaitre des difficuités susceptibles de relever de la législation sur les procédures collectives.

C’est pourauol, Monsieur le Procureur, inous semble que vous devez être informé de eerte situation aux fins, éventuellement, de vous salsir d’office.

Respectueuses salutations.

[…]

Pléces lointes : Extrait KQIS – convocation – PY de Carence £etis de la présente au Cabinet de Prévention

ae ne nee en nee e À :. +5: ss grefte GIF C 0 a

+

Groife du Tribunal de Commerce de Elie Métropole

[…] FRINCIPALE AU REGIS TRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES À jour au 23 noverrbre 2017

[…]

eu raison sociale MYCONSULTINGICITAL

Fornefertäque Société par actions simplifiée (Société à associé unique)

[…]

di sflge LE eue de entrée […]

Am où dénomination du […]

d’ocholés fronçaise (code ema Durée de la morale Jusque 30/1

[…]

[…]

[…]

Origine du fonds on de l’activité Créion

Ms . Epioïasion directe OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

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£ 09/01/2018 15:SSgreffe lille metropoie : ch 4 ° + | © C OD ] a

TRIBUNAL DE COR RCE DE LILLE METROPOLE 445 boutevard […] directe exclusivement pour la Prévention : 03.20.26. 64.78 – Mail : prevention >cltle.fr

Tourcoing, le 18/10/2017

[…]

F4 eh Sas MYCONSULTING GROUP DEEE dirigeant{e) de ts Pis ir Le Sas MYCONSULTING.DIGITAL Li er […] des difficuités : Numéro d’affaire : 120170006217 Sas […]

[…]

LRAR NOTIFICATION DU PROCES VERBAL DE CARENCE

Medeme, Monsieur,

Conformément à l’article R 611-11 du Code de Commerce, vous trouverez c: verbal de carence dressé ce jour au motif que vous ne vous êtes pas présenté canvocation que le Président vous à adressée dans ls cadre de la prévention des

entreprises,

Je vous rappelle les termes du second alinéa du I de l’article L. 611-2 du Code de Commerce : « À flssue de cet entretien ou si les dirigeants ne se sont pas rendus à sa convocation, le Président du ___ Tribunel peut, nonchstant toute csposition légistative ou réglementaires contraire, oôtenir TT Per les SUR Lômptès, les Mrémbres et représentants du personnel, les» administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévayance sociales alnsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires ou des Incidents de paiement, des renseignements de rature à lut donner une exacte information sur le situation économique et financière du débiteurs.

— ioint fa cagie du procès {e) au THbuna: suite à fa difficultés des

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

15:56greffe lille métropole sr es […]

[…] exclusivement pour la Prévention : […]

PROCES VERBAL DE CARENCE (Article L. 611-2 et R. 611-11 du Code de Commerce)

Nous, Greffier Associé du Tribunal de Commerce, soussigné,

Conformément & l’article R 6811-11 du Code de Commerce,

Avons constaté que de la Sas MYCONSULTING.DIGIFAL, […]

[…]), au Tribunal

suite ë le convocation que le Présidant lui a adressé le 07/09/2017, dans le cadre de la prévention des î

difficuttés des entreprises.

Par conséquent, nous avons dressé le présent procès-verbal aux fins d’application des dispositions du seconé alinés du I de l’article L. 611-2 du Code de Commerce.

£

Fait à TOURCOING, le 18/10/2017

09/01/2018 15:S6greffe title eetropole LEA re AT C ; e h OD ]

*

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE CS […]

445 houleverd Gambetta tigne diracte exclusivement pour la Prévention : 03.20,28.64.78 – Mall : prevention@g’ctilie.fr

Tourcaing, te 07/05/2017

Le Président ai LE CONE TE RS LEE in ER, LE Um Sas MYCONSULTING GROUP \ F5) ho LT dirigeant(e) de la , Li Sas […] entrés & […]

Expédié en LRAR at lettre simple

Numéro d’affaire : T2017000217

Modame, Monsieur,

Dans le cadre da la prévention des difficultés des entreprises, conformément à l’articte L. 611-2 du Code de Commerce, et afin de vous entretenir sur les éventuciles difficultés de votre entreprise, vous êtes personnellement invité{é) à rencontrer un délégué du Président du Tribunal de Commerce de ULLE

METROPOLE le :

mercredl 18 octobre 2017 à 09:30 au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE CABINET DE […]

(Sur le parking : ne pas Vous diriger vers l’entrée principale du Tribuna! mals suivre lés panneaux « Présidence » et « Accueil Prévantion » sur fa droite, puis vous rendre à l’entrée « Présidence et accueil Prévention » où vous trouverse un interphène

«prévention»}

Vous aurez soin de vous munir, ce jour à, de toutes plèces pauvant justifier de la situation de

votre entreprise, et ër : … des derniers comptes annuels _ d’un état de vos créances et dettes ainsi que des éventuels moratolres pouvant vous avoir été octrayés, – d’une situation prévisionnelle d’exploitation et de trésorerie.

Nous attirons votre attention sur le fait que : – vous serez appelé par le numéro de l’affaire indiquée ci-dessus – cet entretien est strictement confidentiel, et ne peut faire l’abjet d’aucune divuigation,

— vos consells habituels (Expert-Comptable, AvOC&, etc)peuvent évantuellement vous sssister tors de cet entratien,

— l’entretien prévu à pour qbiat d’examiner avec vous et vos conseils st les difficultés apparantes que votre entreprise peut connaître sont réelles at, dans laffirmative, vous orienter au mieux afin de les

surmonter. Cet entretien est également destiné à vous d’être informée) de vos otilgalions et de vos responsabilités, |

[…]

1/3

A LRESSES

de résulte de tout acte, document ou procédure qu’une soclété commerciale, un groupement 4 économique ou une entreprise Individuelle, commerciale ou artisanale, connaît des difficuités de nature à compromettre là continuité de l’exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le Président du Tribunal de Commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation, ,

… À l’issue de cet entretien < ou si les dirigeants ne se sont pas rendus à 53 convocation » le Président du peut, nonobstant touts disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres at représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsl que les sarvicés chargés de le centralisation des risques bancaires ou des incidents de palement, des renseignements da rature à lu! donner une exacte information sur ls situation économique et financière du débiteur.

L’entretien prévu au premier alinéa de l’article donne lieu à l’étabissement par le Président du Tribunal d’un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lleu de l’entrat’en ainsi que l’identité des personnes présentes. Ce procès-verbal est signé par ces dernières et le Président du Tribunal.

St.la personne convoquée ne se rend pas à ls convocation, un procès-verbal de carence est dressé le jour même per le graffler aux fins d’application des dispositions du second alinéa du I de l’article L.611-2.

A ce procès-verbal est joint l’avis de réception de la convocation.

Une copie de ce procès-verbal est notifiée sans délai par le greffier à le persanre convoquée gar lettre recom avec demande d’avis de réception reproduisant les termes du second alinéa du Î[ de

l’article L.611-2. | Le procès -verbal établi fl est déposé au greffe.

12 du Code da CHMINErCE ne

La demande de renseignement prévus au deuxième slinéa de l’articie L.611-2 &st adressée dans le délal d’un mois à compter de la date de l’entretien ou du procès-verbal de carence.

Elle est accompagnée de la copie du procès-verbal d’entretien ou de carence, établi en application de l’article 61-11,

St la deménde a été présentée dans les formes et détat prescrits au- premier alinéa, les personnes at organismes Interragés communiquent les renselgnements réclamés dans le déle! d’un mols.

«Dans le cas contraire, Ils ne sont pes tenus d’y répoñdre.

243

08/01/2018 1S:S6greffe litie metrapolie tés CO @ #

+ «

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

[…] directe exclusivement pour la Préventian : 03.20.28.64.78 – Mai: prevention@gtcilite.fr

[…]

— Convocation en application des dispositions de l’article R.611-10 du Code de Commerce,

C2] vu le procédure d’alerte mise en œuvre par le commissaire aux comptes

Be vu l’état des Inscriptions de privilège F vu l'{es} ordonnance (s} d’injonction de payer

C] vu l’extrait du RCS faisant apparaître le perte de | moitié du capitai

vu l’assignation en paiement

C] vu le non dépôt des comptes annuels

C] en suite d’informations du balileur (chèques Impayés, provision insuffisante) O1 en suite du courrier d’associés ou d’actionnaires |

C2] en suite du courrier de créancier(s)

O1 en suite dues) courrier(s) de salariés

OT

S.C.P. J.Y. DELINS J. B

Huissiers de Justice Associés

[…]

Téi : […]

[…]

[…]

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

Coût

[…]

[…]

SIGNIFICATION EN L’ETUDE EN DATE DU JEUDI DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT

La copie de l’acte joint (CONVOCATION L631-5) destiné à :

SAS MYCONSULTING.DIGITAL

[…]

entrée B, […]

te JEUDI DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE DAX HUIT , Cet acte a êté remis par Clerc Assermenté, dont les mentions seront visées par moi sur les originaux et selon les déclarations qui lui ont été faites.

Ce jour, je me transporte à l’adresse ci dessus aux fins de délivrer copie du présent acte

Audit endroit

— Personnene ne répondant à mes appels

Après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants:

— Présence d’une enseigne commerciale sur l’immeuble. – Confirmation du siège social par les pages blanches

la signification à personne, à domicile, étant impossible. la copie c:: present acte est déposée en l’étude sous enveloppe fermée ne portant d’autre indication que d’un côté. les «or: et adresse du destinataire de l’acte et de l’autre côté, le cachet de l’Huissier de Justice apposé sur la femeture du pl

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformement à l’articie 655 du Code de Procédure Civile et la lettre prévue à l’article 658 du Code de Procédure Cie a 6té adresses au destinataire avec copie de l’acte de signification au plus tard le premier jour ouvrable suivant a date du present

Le présent a été établi en huit feuillets dont le coût est détaille c-contre

Visées par nous les mentions raiatives à la signification

LIRE "É Lie B

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole 445 boulevard Gambetta £. . CS 60455 Réf. Greffe : 2018 / […]

ETAT RECAPITULATIF DES INSCRIPTIONS Délivré le 06/02/2018 exclusivement

REQUERANT […]

DU CHEF DE : MYCONSULTING.DIGITAL Société par actions simplifiée (à associé unique) 679 avenue de la République 59800 Lille Sauf 'inscription prise à une autre adresse

DU CHEF DE : MYCONSULTING.DIGITAL Société par actions simplifiée (à associé unique)

Enseigne : […]

Sauf inscription prise à une autre adresse

REVELATION Z inscriptions de Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire – Validité 30 POSITIVE : mois 1 inscription de Publicités de contrats de location – Validité 60 mois ABSENCE Privilèges du Trésor à jour au 05/02/2018 D’INSCRIPTION: Privilèges de l’office français de l’immigration et de l’intégration OFII à jour au 05/02/2018

Protêts à jour au 05/02/2018

Nantissements du fonds de commerce à jour au 05/02/2018 Nantissement judiciaire provisoire : art. R 532-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution à jour au 05/02/2018

Nantissement judiciaire définitif : art. R 533-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution à jour au 05/02/2018

Nant. jud. art.53 anc.CPC à jour au 05/02/2018

Nantissements du fonds artisanal à jour au 05/02/2018

Nantissement de fonds agricole à jour au 05/02/2018

Nantissements de l’outillage matériel et équipement à jour au 05/02/2018 Gages des stocks à jour au 05/02/2018

Privilèges de vendeur et action résolutoire à jour au 05/02/2018 Déclarations de créances à jour au 05/02/2018

Warrants (trois catégories) à jour au 05/02/2018

Publicités de clauses de réserve de propriété à jour au 05/02/2018 Opération de crédit-bail en matière mobilière à jour au 05/02/2018

Biens inaliénables à jour au 05/02/2018

Prêts et délais à jour au 05/02/2018

Nant. prov. parts sté civile à jour au 05/02/2018

Nant. jud. déf. parts sté civile à jour au 05/02/2018

Nantissem. parts sté civile à jour au 05/02/2018

Hypothèque fluviale à jour au 05/02/2018

Pour état conforme comprenant 8 inscriptions.

Tarif réglementaire fixé par l’article R 444-3 annexe 4-7 et les articles À 743-8 à À 743-18 du code de commerce.

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille-Metropole EF 06/02/2018 13:02:46 Page 1/4 *183138400*

ETAT SOMMAIRE DES INSCRIPTIONS N° 2018 / 571

Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire Inscription 15/02/2017 à jour au 05/02/2018 N° 2017SS000363

Somme: 5 684,00 EUR sauf mémoire.

Au profit de : Humanis Retraite Arrco, […]

Contre : MYCONSULTING.DIGITAL, […]

N° Insee : […] Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire Inscription 26/05/2017 à jour au 05/02/2018 N° 2017SS001268

Somme : 5 707,00 EUR sauf mémoire.

Au profit de : Humanis Retraite Arrco, […]

Contre : MYCONSULTENG.DIGITAL, […]

N° Insee : […]

Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire Inscription '11/08/2017 à jour au 05/02/2018 N° 201755001551

Somme : 4 878,00 EUR sauf mémoire.

Au profit de : Humanis Retraite Agirc, […]

Contre : MYCONSULTING.DIGITAL, […]

N° Insee ; […] Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire Inscription à jour au 05/02/2018 N° 2017sS001602 11/08/2017

Somme : 12 779,00 EUR sauf mémoire. Au profit de : Humanis Retraite Arrco, […], […]

Villeneuve d’Ascq

N° Insee : […] Privilèges de Sécurité Sociale – Régime compiémentaire Inscription à jour au 05/02/2018 N° 201755002143 20/11/2017

Somme : 22 316,00 EUR sauf mémoire.

Bordereau d’inscription S.S. en date du 10/11/2017

Au profit de : URSSAF DU NORD, 293 AVENUE DU […]

Contre : MYCONSULTING.DIGITAL, […]

N° Insee : […]

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille-Metropole EF 06/02/2018 13:02:46 Page 2/4 *183138400*

Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire Inscription 26/12/2017 à jour au 05/02/2018 N° 2017SS002444

Somme : 3 057,00 EUR sauf mémoire. Au profit de : Humanis Retraite Agirc, […], […]

Villeneuve d’Ascq

N° Insee : […] Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire Inscription à jour au 05/02/2018 Ne 2017sS002456 26/12/2017

Somme : 8 683,00 EUR sauf mémoire.

Au profit de : Humanis Retraite Arrco, […]

Contre : MYCONSULTING.DIGITAL, […]

N° Insee : […]

TOTAL : 63 104,00 EUR / Privilèges de Sécurité Sociale – Régime complémentaire

Publicités de contrats de location à jour au 05/02/2018 TENTE j° 2016CL000627 15/06/2016

Somme : 42 513,00 EUR sauf mémoire. r CM-CIC Bail, […] D4 181 CH S&S R-DESIGN GEARTRONIC A YV1DZ73CDE2 625547

Contre : MYCONSULTING.DIGITAL, […] ;: […]

TOTAL : 42 513,00 EUR / Publicités de contrats de location

Délivré à Tourcoin 6 février […],

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille-Metropole EF 06/02/2018 13:02:46 Page 3/4 *183138400*

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole 445 boulevard Gambetta £ . […]. Greffe : 2018 / […]

ETAT RECAPITULATIF DES INSCRIPTIONS

GAGES SANS DEPOSSESSION Délivré le 06/02/2018 exclusivement

REQUERANT […]

DU CHEF DE : MYCONSULTING.DIGITAL Société par actions simplifiée (à associé unique) 679 avenue de la République 59800 Lille Sauf inscription prise à une autre adresse

DU CHEF DE : MYCONSULTFING.DIGITAL Société par actions simplifiée (à associé unique) Enseigne : MYCONSULTING.DIGITAL […] Sauf inscription prise à une autre adresse

ABSENCE Animaux D’INSCRIPTION : Horlogerie et bijoux

Instruments de musique Matériels, mobiliers et produits à usage professionnel non visés dans les autres

catégories

Matériels à usage non professionnel autres qu’informatiques Matériels liés au sport

Matériels informatiques et accessoires

Meubles meublants

Meubles incorporels autres que parts sociales

Monnaies Objets d’art, de collection ou d’antiquité

Parts sociales Produits de l’édition, de la presse ou d’autres industries graphiques

Produits liquides non comestibles Produits textiles

Produits alimentaires

Autres

Pour état conforme comprenant 0 inscription.

Tarif réglementaire fixé par l’article R 444-3 annexe 4-7 et les articles À 743-8 à À 743-18 du code de commerce.

Délivré à Tourcoing, le 6 février 2018

Le Greffier,

TZ

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille-Metropole EF 06/02/2018 13:02:46 Page 4/4 *183138400*

IUUSU/arcure/document/envoiMail.htm?w=1

[…]

[…]

à --Choisissez- Commentaire traiter TT par – Destinataire(s) – - 'Expéditeur […] f Pour

[…], DIGITAL – Relevé de compte Prévoyance Reg : 01/0/2018 10:37:53

N ° 205214786 – MYCONSULTING. DIGITAL

[…]

Bonjour,

Conformément à votre demande, vous trouverez ci-joint le relevé de compte Assurance (Prévoyance) de la société.

Celui-ci fait état d’un solde débiteur de 2967 € représentant les :

e Cotisations 2T 16 3716 4T16 1117 chiffrées : 2405 € e Cotisations 2117 3T17 4T17 évaluées (déclarations de salaires non retournées) : 562 € e + frais de procédure pour mémoire

Pour information, une partie de ce passif est en recouvrement chez l’huissier de justice, au titre du jugement prononcé par le tribunal d’instance de Lille le 22/11/2017 (titre exécutoire/IJP)

Cordialement

[…]

Service contentieux

[…]

Tél. : […]

Fax : […]

cid:8E279C63D06C9649907

ni vid: cic cid

Pour toutes correspandances, merci de les adresser à : Malakoff Médéric / Assurance

Service contentieux Chevaleret

A l’attention de […]

[…]

[…]

Ce message et toutes ls pieces jontes sont confidentiet et etabis a l’attention exclusive de kurs destinataires. Si vous n’etes pas destinataire de ce message, merci de k detruïe et d’en avertr mmediatement lexpedieur. Toute lecture non autorisee, utésation ou diffusion, totak ou partiel, est interdite. L’Intemet ne permettant pas de garanti l’ntegrite des messages, leur contenu ne constitue pas un engagement de à part de Malakoff Mederic. Malakoff Mederic decine toute responsabife au tire de ce message sa ete modifie ou fabfie ainsi qu’en cas de vrus recu par ce bas.

Association de Moyens Assurances, Assoclation regie par la loi du 1er juillet 1901, inscrite au repertoire SIRENE sous le numero SIREN 812 386 289, dont le siege social est situe […]. -Association de Moyens Retraite, Association regie par la loi du 1er juillet 1901, inscrite au repertoire SIRENE sous numero SIREN 507 628 444 dont le siege social est situe […]

: 01 56 03 34 56 Email : www.malakoffmederic.com

1 sur 2 02/03/2018 à 10:35

avan http://192.168.1.249:10080/arcure/document/envoiMail.htm?w=-1

!

Pièce jointe

205214786 releve de compte_prevoyance 0.pdf

discussion

2 sur 2 02/03/2018 à 10:35

ACCPTD+7

malakoff médéric

Ÿ Direction Gestion et Relation Entreprises Votre conseiller : […] Téléphone : Téléphone : […] Courriel : nhourman@malakoffmederic.com

[…]

N° adhérent : 2056214786 N° Siren : […] GDP N° 001 – GDP GENERAL

Situation de compte arrêtée au 01/03/2018 Document établi en euros

| Année | Pér. | Libellé des écritures Date | Famille de | Organisme Débit Crédit | Solde par garantie assureur | appel 2016 20 [Périodique à effet rétroactif 04/11/2016! PREVOYANCE | MMP 296.00 2016 20 [Périodique à effet rétroactif 04/11/2016] PREVOYANCE | OCIRP 39.00 | DB 335.00 2016 30 lAppel périodique 03/09/2016 | PREVOYANCE | MMP 296.00 2016 30 lAppel périodique 03/09/2016| PREVOYANCE | OCIRP 39.00 DB 335.00 2016 40 lAppel périodique 03/12/2016! PREVOYANCE | MMP 878.00 2016 40 lAppel périodique 03/12/2016! PREVOYANCE | OCIRP 81.00 DB 759.00 2017 10 lAppel périodique 04/03/2017 | PREVOYANCE | MMP 874.00 2017 10 lAppel périodique 04/[…] périodique, 02/[…] périodique à { 02/[…] 186.00 | 2017 30 Appel périodique | , […] périodique | l 02/[…] | MMP 165.00 l | 2017 40 lAppel périodique : 02/12/2017 | PREVOYANCE | OCIRP 23.00 eL a i DB 188.90 , ' TOTAUX – 2967.00 | 0.00! DB 2967.00 ( L \ SD déGu nest, be rl 13 à l À Ru D 151

MALAKOFF MÉDERIC MUTUELLE Mutuelle soumise aux dispositions du 'ivre 1! du Code de la mutualité

Siège : […]

N° SEREN 784 718 256

CAPREVAL

insfitution de prévoyance régie par le 1x du Code de la sécurité sociale

Siège : […]

[…]

MALAKOFF MÉDÉRIC PRÉVOYANCE Institution de prévoyance règie par le 'ivre IX du Code de la sécurité sociale

Siège : […]

N° SIREN 775 591 41

INSTITUTION NATIONALE DE PRÉVOYANCE DES REPRESENTANTS (INPR)

institution de prévoyance régie par le tre IX

du Cade de la sécurité saciale

Siège : […]

N° SIREK 352 983 118

(ere100s e ep epos […]

9pn9. U® […]

[0889 [000 OBSSESTI – [0026207 | II AMEL 00'80/02 00'090! 00'8ÿ96L 00'0 0026611 00'999/ 91q898( 00'6v0L 00'8261 |00'0 00'2€811 |00'966/ LOZ SIQUENON 00'[…] 00'GLEZ I 00'/88 00'82+91 |00'0 00'6900, |00'6GE9 L4OZ eiquueydes 00'E9E9 00'8€8 000 00'21/6 00'€18S LIOC 0v 00'6E09! 00' 128 |00'0 006156 |00'669c LLOZ 1er 00'6c8 00'0 00'9096 00'0 Loc unr 00'8L26 002€ 00'98p8 00'0 00'988 |00'0 EN 0022 6 00'82/ 00'0 00'0 LEO IHAY S6 Sr 00'0 000 00'0 000 SIEN 00'0€6/ 00°109 00'6269 00'0 00'6269 000 2108 SIEW 00'8129 00'0ÿS 00'8/19 00'0 00'8219 00'0 1811A94 00'8908 00'0 00'0 JISIAUE 00'SES 08'9/€ 00'0 08'29/€ |00'0 9103 81918090 00'9EL 00'0 00'0 000 00'0 SI0S 81QUISAON 00'8cE 00'0 00'82E 00'0 00'0 SIQUISAON 00'20€ 00'29€ 00'0 […]

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Expéditeur : THOUIN Mégane

Société : CM-CIC BAIL Fax : +33149743294 Date : 19/02/18 17:18

Destinataire Fax : 0320280321 Objet : 2018 02 19 / SAS […]

Cher Maître,

Réponse suite à votre courrier du 8/02/2018. Cordialement,

[visuel-giobe2-BMP. bmp]

[…]

Direction de L’Exploitation et de la Relation Client

Service Juridique Contentieux

[…]

[…]

Tel. : […]

Fax : 01 49 74 32 94 (visuel-www-BMP.bmp] Financement de matériels et véhicules

[cid:image004.jpg@01D240BA.D439D3E0]

N’imprimez ce message qu’en cas de nécessité, pensez à l’environnement. Do not print this message unless it is necessary, consider the environment.

[…]

| CM-CIC Bail

SERVICE CONTENTIEUX Monsieur Z Y Contrat : 10007692401 Juge enquêteur

Gestionnaire : […] Tribunal de Commerce

Tel : […]

Fax : […]

PARIS, le 19/02/2018

Monsieur le Juge,

Nous avons consenti à la SAS […], un contrat de location longue durée qui se terme en mai 2018.

La société reste à nous devoir deux échéances de 717,55 € TTC.

Elle est à jour dans ces règlements.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Juge, l’expression de nos salutations distinguées.

[…] au capital de 26 137 800 euros – RCS NANTERRE 642 017 834-- N° TVA intracommunautaire FR 77 642 617 834