EXTRAIT DES MINUTES

Animateurs dires

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sur rendez-vous

Z Y

Associé

L.E.P. PARIS

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D E K

Ingénieur

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Affaire : RJ – SAS B.L.H MD/STP Affaire suivie par Marion H

ORGANES DE LA PROCEDURE :

JC. Monsieur B C

AJ. SELARL V&V – Maître Z Y M). Maître Sophie LAFARGE

N° GREFFE 2017R)J164 RCS N° 517 715 082

Audience du 8 juin 2018

Mon Cher Maître,

[…]

[…]

amiens@reajir|fr – 6 JUIN 2018

[…]

Maître F BERNARD Tribunal de Commerce […]

[…]

[…]

AMIENS, le 6 juin 2018

\ M? AS – À – CU

Je vous prie de bien vouloir trouver, sous ce pli, une note que j’adresse ce jour à Monsieur le Juge- Commissaire, dans le cadre de l’affaire référencée en marge, pour l’audience du 8 juin 2018.

Les sites du GIE REAJIR «AMIENS – BOBIGNY SELARL V &V membre du GIE REAJIR + Selarl au capital de 772 000 euros – RCS PONTOISE 818 457 889 Siège social : 8 Impasse Jean-Claude Chabanne […]

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EXTRAIT DES MINUTES

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# re A) Ir "TT GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE

Fax: […] Na on fr L sur tendez-vous 6 JUIN 2018 […] Z Y Associé LE.P. PARIS Monsieur B C D.F.S.S. – HEC Fiscalité Internationale JUGE-COMMISSAIRE , […]

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[…], le 4 juin 2018

Affaire : RJ – SAS B.L.H MD/STP Affaire suivie par Marion H

N° de GREFFE 2017R)164 N° de RCS 517 715 082

ORGANES DE LA PROCEDURE :

JC. Monsieur B C

MJ. Maître Sophie LAFARGE

A.J. SELARL V&V – Maître Z Y

Date du Redressement Judiciaire : 20 juillet 2017 Date de la fin de la période d’observation : 8 juin 2018 Demande de prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour trois mois supplémentaires

[…]

Monsieur le Juge-Commissaire,

Par jugement en date du 20 juillet 2017, le Tribunal de Commerce d’AMIENS à prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société :

B.L.H

SAS au capital de 200 000.00 €

Ayant pour activité : entreprise générale de bâtiment, bureau d’études économiste, bureau d’études, bâtiment, assistance maitrise d’ouvrage,

Dont le siège social est situé à […][…].

Ce même jugement vous a désigné en qualité de Juge-Commissaire et m’a nommé en qualité d’Administrateur Judiciaire.

Dernièrement, par jugement en date du 12 janvier 2018, votre Tribunal a renouvelé la période d’observation jusqu’au 8 juin 2018 et a fixé une nouvelle comparution des parties à cette même date.

Les sites du GIE REAJIR + AMIENS – . . | . SELARL V &V membre du GIF RFAJIR 7 CHAREEVILEE MEZIERES – Selurl au capital de 772 000 euros – RCS PONTOISE RIR 457 889

+ SAINT-QUENTIN + VERSAILLES – Sicge social 8 Impasse Jean-Claude Chabanne […]

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L’exposant indiquait en conclusion de son précédent rapport en date du 5 janvier 2018, présenté à l’audience du 12 janvier dernier :

« Il entre toujous dans les intentions de Monsieur X de poursuivre l’activité de la société BLH et d’œuvrer à l’élaboration d’un projet de plan de redressement par voie de continuation.

Les réalisations des quatre premiers mois de la période d’observation, qui intégrent la période hivernale (saisonnalité favorable) et les prévisions comptables sont encourageantes.

Le passif est significatif.

L’exposant n’est pas opposé au renouvellement de la période d’observation à hauteur de six mois supplémentaires, qui permettra de procéder à la vérification du passif. Si le dirigeant arrive à mieux contrôler ses prix de revient, et si une négociation peut aboutir avec la BNP, prinaipal créancier, une solution de plan de redressement pourra être envisagée. »

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RAP

L

Création de la société BLH en 2009 par Monsieur F X.

Restructuration du « groupe» de Monsieur X et transmission Universelle des patrimoines en 2013 des sociétés BMH, BATILOGIS et BCH vers la société BLH.

Ouverture de la procédure : sur déclaration de cessation des paiements.

Origine des difficultés : Monsieur X explique l’origine des difficultés de la société BLH dans les termes suivants :

Depuis début Janvier Jusque fin Juin 2017, le 1" semestre a été catastrophique sur la partie production sur 4 gros chantiers essentiellement bloqués par les autres corps d’état étant en corps d’état séparés.

;

Chantier de la SIP à ETOUVIE en étanchéité

Devart être terminé en Juin 2017, bloqué par le lot ravalement oc façaoc ayant à sa charge la pose 0e l’échafaroage oe sécurité fourris er trop faible quantité, nous bloquant oans notre évolLtion et stoppé par le cooroinaterr ce sécurité.

Chantier de la SCI Chartes Dubols et Sequoia Maçon extrême mert en retaro ser son plannirg. Nous bloquant peroant 3 mois sur la pose oes fenêtres et sur la corvertere.

Chantier du Conseil Régional à Doullens au Lycée de l’Authie

Diagnostic amiante faussé, amiarte sur allège irtérieure, bloquart le chantier 2 mois le temps oe trouver Lne solLtion technique viable + problème à la livraison oes ferêtres (Châssis abimés et vitrages cassés)

Chantier du Conseil Régional au Lycée de la cité scolaire Toiture bâtiment interrat D et L. impossibilité oe oémonter la toiture existante oes bâtiments av premier semestre. Bors ae commances non reçus comme préve + problème irtempéries

L’ensemble oe ces gros problèmes ort provocLé Lr mançuemert ae facturatior oe 550 000 € HT ser 6 mois provoquant cette chite vertigineuse

La BNP parfaitement av courant ce la sitLation ac fur et à mesire a morté un aossier ce

corsoliaation ou BFR refusé le 26 JLin 2017 jiste avant la céronciation ce notre oécoL vert artorisé au 30 Juin

La société BLH disposait d’un découvert autorisé à hauteur de 430 K€, dénoncé à la fin du mois de juin 2017. Celui-ci a été déclaré à hauteur de 580 KE à l’ouverture de la procédure.

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— Les comptes annuels des derniers exercices font ft

214 +

les chiffrés suivants : Du 01/01/2013 | Du 01/01/2014 | Du 01/01/2015 | Du 01/01/2016 Situation AU 31/12/2013 | Au 31/12/2014 | Au 31/12/2015 | Au 31/12/2016 provisoire au (12 mois) (12 mois) (12 mois) (12 mois) 31/07/2017 (7 mois) Chiffre d’affaires HT 3 702 3 135 3 437 3 130 1 023 + 13 + 108 + 325 + 180 – 712 – 71 + 11 + 133 + 49 Q Remarque : La TUP est intervenue en 2013. – Effectif : – Au 20 juillet 2017 : 29 personnes – Au 1° octobre 2017 : 20 personnes (terminaison de 3 contrats d’apprentissage, non

renouvellement de 6 CDD)

Depuis le 1°' janvier 2018 : 16 personnes (Par ordonnance en date du 29 septembre 2017, Monsieur le Juge-Commissaire à autorisé le licenciement pour motif économique de 4 salariés (2 couvreurs, 1 ouvrier et 1 chargé d’affaires), notifiés le 18 octobre 2017.

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[…]

La situation se présente actuellement de la manière suivante :

ACTIF PASSIF Fonds de commerce Mémoire Créances échues : – Créance superprivilégiée 66 869,24 € Mobilier de bureau 6 415 € – Créances privilégiées 207 056,33 € – Créances chirographaires 781 965,19 € Informatique 4 000 € Matériels d’exploitation 87 780€ |Créa àé : 117 762,17 € – Prêts BNP PARIBAS 16 483,03 € Véhicules 28 800 € – Cautions 67 010,56 € – Prêts BPI 34 268,58 € Crédit-bail/location Mémoire – Locations (276 840,79 €) Mémoire Stocks 32 100€ con : 93 288,06 € Disponibilités au 04/06/2018 46 524 € Créances provisionnelles : 138 530,00 € Créances clients TTC au 31/05/2018 50 660 € (DGFP) Mobilisations BPI au 31/05/2018 35 000 € TOTAL sauf mémoire 291279€ TOTAL 1 404 470,99 €

La situation active correspond aux valeurs d’exploitation de l’inventaire établi par Maître Frédéric DELOBEAU, Commissaire-Priseur.

OU .

La situation passive correspond à l’état provisoire des créances établi par Maître Sophie LAFARGE,

Mandataire Judiciaire.

Les créances chirographaires sont notamment constituées par : ° le solde débiteur du compte courant déclaré par la banque BNP PARIBAS (580 K€),

° un gage espèces BPI (105 K€). La déclaration de cessation des paiements régularisée par la société faisait état de 930 K€ de dettes. Le passif du bilan de l’exercice clos au 31 décembre 2016 faisait apparaître 2 059 K€ de dettes. L’état des inscriptions fait apparaître douze inscriptions en matière de crédit-bail et deux inscriptions sur

les parts sociales au profit de la banque CIC NORD OUEST pour un montant de 45 K€ et au profit de la banque BNP PARIBAS pour un montant de 30 K€.

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III – TABLE

La comptabilité de la société BLH est tenue par le cabinet d’expertise comptable DERUELLE, représenté par Monsieur D FERET.

La société clôture son exercice social le 31 décembre de chaque année.

Le cabinet DERUELLE a établi les tableaux de bord suivants :

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r Tableau de bord sur la période allant du mois d’août 2017 à décembre 2017 (5 mois) :

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Commentaires :

Sur les cinq premiers mois de l’exercice en cours, la production ressort à 1 336 K€ HT. Il est inférieur de 575 K€ au budget prévisionnel.

Sur ces cinq mois, l’EBE ressort à – 57 K€. Monsieur X explique ce résultat par les intempéries du mois de décembre.

Ce tableau intègre le coût des licenciements pour motif économique opérés en octobre 2017.

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Commentaires : Sur les quatre premiers mois de l’exercice en cours, la production ressort à 759 KE HT.

Sur ces quatre mois, l’EBE ressort à + 2 K€.

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IV – TRESORERIE

7 Situation de la trésorerie : Au 04/06/2018, le solde de la trésorerie disponible s’élève à + 47 K€.

Il s’entend après le règlement des salaires du mois de mai 2018 (26 K€).

7 Créances clients :

Au 31/05/2018, les créances clients « 707 mobilisées » représentent 51 K€ TTC, selon les indications de la société.

La société mobilise la majorité de ses créances auprès de BPI (AVANCE PLUS).

La société indique, qu’elle doit encore recevoir 35 K€ TTC de la part de BPI.

7 Carnet des des signées :

Au 31/05/2018, lees encours à facturer s’élèveraient à 280 K€ HT, selon les indications de la société.

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V – RAPPEL DES PREVISIONS COMPTABLES

Par email en date du 4 juin, Monsieur X transmettait le compte de résultat prévisionnel 2018 établi par le cabinet DERUELLE :

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[…]

EXTRAIT DES MINUTES

Commentaires :

L’expert-comptable a pris en compte les hypothèses suivantes : Ce dernier à été réalisé d’après les éléments de Chitire d’Affaires et de taux de marge brute établis par vos soins. Nous avons pris connaissance d’un document wansmis à Maitre Y où les taux de marge brute par chantier différent de notre document de travail !

Les charges d’exploitation et les charges de personnel ont été détenninées d’après vos usages actuels et ne devraient pas subir, selon vous, d’évolution sensible avant la fin de cette année.

Il appartient toujours à Monsieur X d’assurer un contrôle strict de ses prix de revient. La capacité d’autofinancement prévisionnelle ressortirait à 108 K€.

Le passif à traiter, qui pourrait être estimé entre 1 100 K€ et 1 400 KE, nécessiterait de dégager une capacité de remboursement annuelle minimale de l’ordre de 135 K€.

L’exposant établira dans les prochains jours des propositions d’apurement du passif et poursuivra les négociations avec la banque BNP PARIBAS, principal créancier de la société BLH.

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VI – CONCLUSION

Il entre toujours dans les intentions de Monsieur X de poursuivre l’activité de la société BLH et d’œuvrer à l’élaboration d’un projet de plan de redressement par voie de continuation.

L’EBE des neuf premiers mois de la période d’observation ressort à – 55 K€. Le dirigeant explique avoir subi les intempéries qui ont empêché la réalisation des chantiers prévus.

Les prévisions comptables sont encourageantes mais restent insuffisantes pour envisager l’apurement du passif qui reste significatif.

C’est pourquoi, dans ces conditions, l’exposant sollicite d’ores et déjà de Monsieur le Procureur de la République de bien vouloir demander au Tribunal le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour trois mois supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article L 621- 3 du Code de Commerce, ce qui permettrait de circulariser dans les prochains jours les propositions d’apurement du passif et de poursuivre la négociation avec la BNP, principal créancier, afin d’envisager une solution de plan de redressement.

Tels sont, Monsieur le Juge-Commissaire, les éléments d’information que je tenais à vous communiquer.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge-Commissaire, l’expression de mes salutations déférentes et dévouées.

Fait à AMIENS, le 4 juin 2018

Rapport Juge Commissaire

Dossier : BLH Dirigeant Mr X Date RJ : 20/07/2017

Administrateur Maître VALMAN

GREFFE SU TRIEO NA [° = COMMERCE

CF

: = 7 JUIN 201 TT MERS 5 – 02

Mandataire Sophie LAFARGE

Monsieur Le Président,

Suite à diverses réunions, je ne suis pas opposé à la poursuite de l’activité de 4 mois avec une prochaine audience début octobre et avec l’engagement du dirigeant de nous fournir les prix de revient réels de ses chantiers et pas seulement des prévisions, ce qui ne nous permet pas de

prévoir avec ses conseils et de prendre les bonnes décisions utiles au redressement.

Je laisse soin au tribunal de prendre la décision adaptée.

EXTRAIT DES MINUTES

2018F00572 – 1815900024/]

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

08/06/2018 JUGEMENT DU HUIT JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

2i=e CHAMBRE N° de PC : 2017RJ164

Prononcé le 08/06/2018 par Monsicur Jean-Jacques LEROUX Président, Monsieur Pascal DEROUSSEN., Monsieur Gérard DIRUY, Juges, assistés de Mc F BERNARD, greffier associé, après débats et délibéré du

même jour;

A: LA DEMANDE DE: La Société SAS BLH ayant siège social […], représentée par son Duirigcant. Monsicur F X, en personne. assistée de Maître Philippe GUEROULT, Avocat au Barreau d’Amiens, et du Cabinet d’Expertise Comptable DERUELLE à Amiens ; ci-après dénomméc Entreprise en Difficulté Assistée de la Selarl V & V. Administrateur judiciaire, […], comparante par Madame G H, Collaboratrice : En présence du Mandataire Judiciaire : Mc LAFARGE Sophie […] comparante par Maître I J ;: Monsieur Cyril DUCCOROY, Représentant des quinze salariés, excusé ;

PRE V E

Par jugement de ce Tnbunal en date du 20/07/2017, a été ouverte une procédure de Redressement au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée et dont la période d’observation expirait à ce jour :

L’entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l’article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les arucles L 621-1. L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la pénodc d’observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement,

MOT LA D :

Dès lors qu’il est de l’intérêt même des créanciers et de l’entreprise, que celle-ci soit autonséc à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d’un plan de redressement cn considérauon des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :

TIES :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Sur avis non contraire du Juge Commissaire, Le Ministère Public ayant requis une poursuite exceptionnelle d’activité : Autonse la poursuite exceptionnelle d’activité jusqu’au 09/11/2018; Dit que l’entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, 18 rue Lamartine. 1° étage 80000 AMIENS le vendredi 9 Novembre 2018 à 9 heures 30 ; pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitéc tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (arucle L 626-5 du Code de Commerce) dans les quinze jours suivant l’expiration d’un délai de deux mois à compter du préscat jugement accordé à l’entreprise pour lui permettre de remettre les propositions relatives aux délais de paiement ct remises de dettes, Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires,

c l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Pour copie certifiée conforme