TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

03/12/2025 JUGEMENT DU TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire sur saisine du ministère public

Numéro de Rôle: 2025F251Numéro de PC: 2025RJ126Débats à l’audience du 28 novembre 2025

Composition du Tribunal à l’audience :

Président

: Madame Nicole GENOT-LOISEL

Juges : Monsieur Marc PLATON

Madame Aline COLLATINI

Pour les débats:

Ministère Public : Madame Marion LOZAC’HMEUR

Greffier : Maître Matthieu FAUVEL

Rôle n°

2025F251

Procédure

2025RJ126

ENTRE

* Madame [E]

[Adresse 1]

Palais de Justice

[Localité 2]

DEMANDEUR – en personne

ET – La SAS JM DISTRIBUTION [Adresse 2] [Localité 3] – non comparante

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Copie exécutoire délivrée le 03/12/2025 à SELARL ALTHUIS

Par requête en date du 12 juin 2025, madame [E] près le tribunal judiciaire de Gap a requis du tribunal de céans de se saisir aux fins d’apprécier l’opportunité de diligenter à l’égard de la SAS JM DISTRIBUTION, une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire.

Conformément aux dispositions de l’article R.631-4 du code de commerce, par courrier avec accusé de réception en date du 18 juin 2025, Monsieur le greffier du tribunal de céans a, sur ordonnance présidentielle du 16 juin 2025, convoqué la SAS JM DISTRIBUTION pour voir ouvrir, le cas échéant, une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire.

La SAS JM DISTRIBUTION a été invitée à comparaître en chambre du conseil du 11 juillet 2025 pour donner toutes explications utiles sur la situation de l’entreprise.

L’affaire a été renvoyée successivement aux audiences des 12 septembre, 26 septembre et 28 novembre 2025.

Lors de l’audience du 28 novembre 2025, la SAS JM DISTRIBUTION était non comparante ni représentée.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS JM DISTRIBUTION exerce une activité commerciale de restaurant, pizzeria, loueur de fond, location de biens immobiliers appartenant à la société, que son siège social est situé [Adresse 3], et qu’elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 840 638 308.

Le tribunal de commerce de Gap est compétent pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS JM DISTRIBUTION qui exerce une activité commerciale. Le tribunal de céans est par ailleurs compétent en raison du siège en France du débiteur. En outre, le centre des intérêts principaux du débiteur, est situé en France, de sorte que la procédure sera ouverte en tant que procédure principale d’insolvabilité.

Il résulte des pièces du dossier que lors de l’audience du 26 septembre 2025, à laquelle la SAS JM DISTRIBUTION était représentée par son directeur général Monsieur [B] [R], la société a été invitée d’avoir à comparaître en chambre du conseil par-devant le tribunal de commerce, à l’audience du 28 novembre 2025 ;

Que lors de cette audience, la SAS JM DISTRIBUTION n’a pas comparu ni personne pour elle ;

Par son silence et sa non-comparution, la SAS JM DISTRIBUTION s’expose de fait à ce qu’un jugement soit rendu par le Tribunal d’après les seuls éléments ayant motivé sa saisine, non débattus contradictoirement.

Lors de ses réquisitions, Madame [E] indique que cette convocation fait suite à une enquête menée par le juge de la prévention ;

Que celui-ci expose les difficultés suivantes :

* Absence de dépôt au greffe des comptes annuels ;

* Absence de régularisation de l’adresse du siège social, les courriers adressés à la société revenant avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage » ;

* 5 ordonnances d’injonction de payer rendues à l’encontre de la société, pour un montant global de plus de 6 000.00 euros ;

Madame [E] expose que cette entreprise est défaillante tant au niveau de ses déclarations que du règlement de ses créanciers et que ces éléments laissent à croire qu’elle se trouve en état de cessation des paiements.

A l’audience du 26 septembre 2025, Monsieur [B] [R], directeur général de la SAS JM DISTRIBUTION avait indiqué qu’aucun bilan n’avait été établi depuis la constitution de la société en 2020, mais que celle-ci n’avait aucune dette ;

Que la société n’a qu’une activité de loueur de fonds ;

Qu’il avait repris l’exploitation de cette entreprise auparavant dirigée par sa femme, bien que celle-ci soit toujours indiquée comme présidente au Kbis ;

Qu’il avait pris attache avec un cabinet d’expertise comptable, avec un rendez-vous prévu au 5 octobre 2025 ;

L’affaire avait alors été renvoyée au 28 novembre 2025, le tribunal ayant sollicité en vue de cette audience la production par la SAS JM DISTRIBUTION de ses comptes annuels, ainsi que d’une attestation d’absence de dettes établie par l’expert-comptable ;

Lors de l’audience du 28 novembre 2025, la SAS JM DISTRIBUTION n’a pas comparu, n’était pas représentée, n’a produit aucun des éléments sollicités et n’a fait valoir aucun moyen de défense ;

Il convient de rappeler que conformément à l’article L.631-1 du code de commerce, l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l’espèce, il apparaît que malgré les 3 renvois de la présente affaire, la SAS JM DISTRIBUTION n’a produit aucun des éléments comptables sollicités par le tribunal ;

Qu’en raison de la défaillance de la société, le tribunal statuera au vu des seuls éléments ayant conduit à sa saisine par le ministère public ;

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis à l’audience que l’actif disponible est nul alors que le passif exigible est estimé à 6 000.00 euros ;

Que la situation financière de l’entreprise répond à la définition sus-relatée ;

Que la SAS JM DISTRIBUTION est donc dans un état manifeste de cessation des paiements ;

Dès lors, il y a lieu de dire que les éléments présentés par le ministère public sont probants, de constater la cessation des paiements de la SAS JM DISTRIBUTION sur le fondement de l’article L.631-1 du code de commerce et d’en fixer provisoirement la date au 3 juin 2024.

La situation du débiteur n’étant pas insusceptible de redressement, il n’y a pas lieu de prononcer la liquidation judiciaire immédiate de la SAS JM DISTRIBUTION ;

Par conséquent le tribunal prononcera l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

Il y a lieu de dire que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article L.631-5 du code de commerce,

Vu l’article R.631-3 du code de commerce,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SAS JM DISTRIBUTION [Adresse 2]

ayant pour activité : Restaurant, pizzeria, loueur de fond, location de biens immobiliers appartenant à la société ;

inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°840 638 308 ;

DIT que la procédure est une procédure d’insolvabilité principale au sens du règlement communautaire nº 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000 ;

DIT qu’il sera fait application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 3 juin 2024 ;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur [P] [S], en qualité de juge commissaire ;

Monsieur [X] [Q], en qualité de juge commissaire suppléant ;

La SCP JP. [V] & A. [O], prise en la personne de Maître [Z] [O], en qualité de mandataire judiciaire ;

DESIGNE en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du Code de commerce SARL ALTHUIS 05 Société de commissaires de justice, commissaire de justice à l’effet de procéder immédiatement à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;

RAPPELLE que, conformément aux articles R.631-18 et R.622-4 du code de commerce, l’inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur et au mandataire judiciaire.

ORDONNE à la SAS JM DISTRIBUTION de remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement ;

INVITE le mandataire judiciaire à déposer au greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d’admission dans un délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément aux articles L.631-18, L.624-1 et R.624-1 du code de commerce qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire ;

OUVRE, conformément à l’article L.631-7 du code de commerce, une période d’observation de six mois à compter du présent jugement ;

DIT qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce le débiteur devra comparaître en chambre du conseil à l’audience du : vendredi 30 janvier 2026 à 15h00, date à laquelle le tribunal examinera la situation de l’entreprise et ordonnera la poursuite de la période d’observation s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financements suffisantes ;

DIT qu’en vue de cette audience, le débiteur devra se munir de ses comptes prévisionnels, d’une situation comptable arrêtée à la date du présent jugement ou à défaut un mois avant ;

DIT que ces documents devront être remis au mandataire désigné et au moins huit jours avant l’audience ;

RAPPELLE que le même article dispose que : « à tout moment de la période d’observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies » ;

INVITE, le cas échéant, le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R. 621-14 du code de commerce ;

DIT que le procès-verbal d’élection de désignation du représentant des salariés ou le procèsverbal de carence, sera déposé au greffe du tribunal de céans ;

ORDONNE au débiteur la SAS JM DISTRIBUTION de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

ORDONNE les publicités prescrites par l’article R. 621-8 du code de commerce ;

DIT et JUGE que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure ;

ORDONNE la signification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R. 631-12 du code de commerce ;

CONSTATE le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.