TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

21/05/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

Numéro de rôle : 2025F185

Numéro de PC : 2025RJ54

Date d’audience : 16 mai 2025

Procédure : la SAS [J] [I] [Adresse 1]

SIREN : 953995586

Activité : L’acquisition et l’exploitation de tous fonds de commerce de restaurant sur place et à emporter.

Débats à l’audience du 16 mai 2025

Composition du tribunal à l’audience :

Président : Monsieur Jean-François ROUX Juges : Monsieur Farshid NARENJI Madame Aline COLLATINI Pour les débats: Ministère public : Madame Louisiana FABRIZIO Greffier : Maître Chloé TOUTAIN

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Suivant déclaration en date du 09 mai 2025, la SAS [J] [I], inscrite au RCS de Gap sous le numéro 953 995 586, a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l’article R.640-1 du code de commerce.

Au moment de cette déclaration, Monsieur [J] [I], représentant légal de ladite société, a été appelé à comparaître le 16 mai 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle il était comparant.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l’application de la loi.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu’elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ;

Que la société demanderesse exerce une activité de : Acquisition et exploitation de tous fonds de commerce de restaurant sur place et à emporter.

Que le dirigeant impute ses difficultés à une baisse de l’activité liée à la concurrence ;

Il indique, en outre, « ne plus payer sa location gérance à la société [I] FOCACCIA depuis 3 mois ; ne plus avoir de salariés, ces derniers ayant été repris par la société [I] FOCACCIA » ;

De plus, ce dernier indique que le contrat de location conclu avec la société [I] FOCACCIA n’est pas résilié à ce jour.

L’actif ne comprend pas de biens immobiliers ;

Le nombre maximal de ses salariés au cours des six mois précédant sa demande d’ouverture a été de : 3,

Le chiffre d’affaires s’élevait à la clôture du dernier exercice social à 365 k€ ; l’actif disponible est évalué à 0 € alors que le passif exigible est estimé à 50 539 € ;

Il convient de rappeler que l’article L.631-1 du code de commerce expose que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées à l’appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l’audience que la situation financière de l’entreprise répond à la définition sus-relatée ;

Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ;

Le débiteur justifie que son redressement est impossible en raison du manque d’activité,

Qu’il sollicite, en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Aux termes de ses réquisitions, madame la procureure de la République a indiqué ne pas être opposée à la demande de la SAS [J] [I] mais a exprimé ses inquiétudes sur les conséquences pour la société [I] FOCACCIA et sur le sort des salariés repris,

Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu’il y a lieu d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce,

Que le tribunal ne dispose pas des éléments d’information suffisants pour décider de l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ce jour,

Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 21 janvier 2025 ;

Qu’il échet en application de l’article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l’effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ;

En application de l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement judiciaire et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

la SAS [J] [I], [Adresse 1]

exerçant l’activité de L’acquisition et l’exploitation de tous fonds de commerce de restaurant sur place et à emporter. ;

inscrite au RCS de Gap sous le numéro 953 995 586 ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 21 janvier 2025 ;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur Pascal BOSCHER, en qualité de juge-commissaire, Monsieur François REMONNAY, en qualité de juge-commissaire suppléant, La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [D] [N], en qualité de liquidateur judiciaire. Maître [Y] [T], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser immédiatement l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce ;

ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis ou qu’il détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l’inventaire ;

INVITE, le cas échéant, le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, conformément aux dispositions des articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce ;

DIT que le procès-verbal d’élection de désignation du représentant des salariés ou le procèsverbal de carence, sera déposé au greffe du tribunal de céans ;

ORDONNE au chef d’entreprise de remettre au liquidateur la liste des créanciers, comportant les indications prévues par l’article L.622-6 alinéa 2, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ;

FIXE à 12 mois à compter du présent jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées ;

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois ;

INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

ORDONNE au chef d’entreprise de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l’article R.621-8 du code de commerce ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Monsieur Jean-François ROUX Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Jean-François ROUX

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier