Tribunal de commerce / TAE de Grasse, Audience publique pc santions, 18 janvier 2017, n° 2016L00558

TCOM Grasse 18 janvier 2017

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Sur la décision

Référence :	T. com. Grasse, audience publique pc santions, 18 janv. 2017, n° 2016L00558
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Grasse
Numéro(s) :	2016L00558

Sur les parties

Avocat(s) :	Stephen GUATTERIFarouk MILOUDI
Parties :	A2B IMMOBILIER

Texte intégral

TRisunaL De commerce

— PALAIS DE JUSTICE – 37 AV. […] – […]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18/01/2017 – N° 2017L00060 N° PCL : 2016J00148

SARL A2B IMMOBILIER N° RG : 2016L00558 DÉBITEUR SARL A2B IMMOBILIER […]

RCS GRASSE : 489820787 – 2006 B 434

Enseigne : A2B

Comparant par M. Michèle TUÜRINI Gérant

Assisté par Maître GUATTERI Stephen subsititué par Maître MILOUDI Farouk

EN PRÉSENCE DE :

1) M. Thierry BONIFAŸ, Procureur adjoint de M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE

2) – La SELARL JSA, Mandataire Judiciaire, Représenté par M. Christophe LIBEAU,

Débat, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’Audience du 11 janvier 2017, où siégeaient M. X COÛUTURIER, Président d’audience, Mme. Karine GIGODOT, Présidente du siège et M. Jean-Jacques DI CRISTO, juge assistés de M. Romain BOUZID Commis Greffier

En application de l’Art. 450 – Al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 18 janvier 2017.

PAR Jugement du 26 OCTOBRE 2016 le Tribunal de céans a ouvert une Procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la SARL A2B IMMOBILIER, ci-dessus désignée. Par cette même décision la juridiction a désigné la SELARL GAUTHIER SOHM, désormais JSA Mandataire Judiciaire et M^e Agnès VILATTE-FABRE, Commissaire-Priseur Judiciaire ; Par ailleurs le Tribunal a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et a ordonné la poursuite de l’activité jusqu’au 26 avril 2017 et a fixé au 11 janvier 2017 l’Audience de Chambre du Conseil à laquelle la SARL A2B IMMOBILIER était convoquée afin qu’il soit statué sur sa mise en Liquidation Judiciaire, sur l’examen d’un Plan de Redressement, ou sur une éventuelle poursuite de la période d’observation,

PAR requête conjointe du 25 novembre 2017 le Mandataire judicaire et le gérant de la société débitrice sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

ATTENDU que la société débitrice a comparu en Chambre du Conseil ; il a été dressé Procès- verbal de cette comparution, qui reste annexé au dossier de l’instance, où la Liquidation Judiciaire est sollicitée par le Gérant de la société, ainsi que par le Mandataire Judiciaire,

ATTENDU que par jugement en date du 18 janvier 2017 le Tribunal de céans a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judicaire,

ATTENDU qu’i d’observation,

nvient donc de dire n’y avoir lieu à statuer sur la poursuite de la période

-1/2- (\/\ÿD ……

PAR CES MOTIFS l . LE TRIBUNAL, APRÈS EN-AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI, STATUANT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Oui M. le Procureur Adjoint de M. le Procureur de la République en ses réquisitions, Vu le rapport de M. le Juge-Commissaire

Vu le rapport du Mandataire Judiciaire

Vu le procès-verbal dressé en chambre du conseil

+ + + V

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la poursuite de la période d’observation, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Justice.

Signé par le Président du siège et le commis-Greffier, à laquelle la Minute de la décision a été remise par le Président du siège signataire

Signé : X Y Signé :Wîfi;