2025F00532 – 2530400001/1

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TRENTE ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

JUGEMENT D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Numéro de Procédure collective : 2025RJ135 La SAS ALPHA FLORA Numéro de rôle général : 2025F532

DEMANDEUR

UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PACA

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par mandataire avec pouvoir, Madame [J] [Z].

COMPARANTE

DEFENDEUR

La SAS ALPHA FLORA

[Adresse 2]

[Localité 2]

Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro siren 853 195 626

Prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [D] [X] [G] (absent) et

Monsieur [L] [P] [A] [H] (présent).

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Assistés lors des débats par Maître Kathy VUILLIN, Greffier associé.

En présence de : Monsieur Paul-Eloi HEBERT, substitut placé du Procureur de la république et Madame Sophie CORNELIUS, substitut du procureur de la république.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 31/10/2025, date annoncée à l’issue des débats et signé électroniquement par application de l’article 456 du Code de procédure civile par Monsieur [M] [C], juge, pour le président empêché, et par Madame

[I] [T], Commis-greffier à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par exploit introductif d’instance en date du 16/09/2025, déposé au Greffe du Tribunal de Céans le 23/09/2025, l’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PACA a fait assigner La SAS ALPHA FLORA devant ce Tribunal afin de constater l’état de cessation des paiements de la S.A.S. ALPHA FLORA, et prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre ou à titre subsidiaire la liquidation judiciaire, si tout redressement apparaît manifestement impossible.

Que l’assignation a été remise par Commissaire de justice le 16/09/2025. La signification à la personne même du destinataire de l’acte au siège s’avérant impossible car le représentant légal était momentanément absent, et qu’aucune personne n’était susceptible de recevoir la copie de l’acte ou de délivrer renseignement, l’acte a été déposé en l’étude du Commissaire de justice sous enveloppe fermée.

Conformément aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, le même jour un avis de passage daté a été laissé au domicile du signifié par le Commissaire de justice et une lettre a été adressée au destinataire avec copie de l’acte de signification.

Que Madame le greffier de ce tribunal a convoqué la SAS ALPHA FLORA à comparaître en chambre du conseil le 22/10/2025 et l’a invitée à réunir le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel avant qu’il ne soit statué sur l’ouverture de la procédure.

Que conformément à l’article 425 2° du Code de procédure civile, Monsieur le Procureur de la République a été avisé qu’une assignation avait été déposée et que l’affaire sera appelée en Chambre du Conseil à l’audience du 22/10/2025.

Ont comparu à l’audience en Chambre du conseil du 22/10/2025 :

L’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PACA, Représentée par mandataire avec pouvoir Madame [J] [Z]. Le motif de l’assignation est une créance d’un montant de 9 570 euros, prouvée par part salariale et saisie attribution non fructueuse.

La SAS ALPHA FLORA, prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur [D] [X] [G], absent à l’audience, et Monsieur [L] [P] [A] [H], présent à l’audience, ce dernier prend la parole et indique à la barre :

* Des difficulté liées à la perte d’un contrat ont entrainé une perte de chiffre d’affaire

* le chiffre d’affaires est de 170 000 euros.

* D’autres dettes existent

* Cessation des paiements au 25/09/2025.

* Sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement.

Le Ministère Public n’a pas formulé d’observation à la barre.

ET SUR CE,

L’article L.631-1 du Code de Commerce prévoit qu’il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal que :

* La créance invoquée par l’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PACA est certaine, liquide et exigible.

* La SAS ALPHA FLORA se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements.

* Des pespectives de redressement existent

* La SAS ALPHA FLORA est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 853195626.

Que ces dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier à l’appui de son assignation.

L’UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PACA est ainsi recevable et bien-fondée en sa demande.

Que dans ces conditions, vu les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de six mois.

Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PAR DECISION EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.

Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du code de commerce, Vu le procès-verbal d’audition en Chambre du Conseil,

CONSTATE l’état de cessation des paiement de la société SAS ALPHAFLORA

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la SAS ALPHA FLORA, [Adresse 3], activité : Homme de toutes mains, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro de SIREN 853195626,

OUVRE la période d’observation de six mois,

DESIGNE Monsieur BORASCI [Z], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Maître [E] [Q], demeurant [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 25/09/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE la SELARL CLEMENT REBIERE, commissaire-priseur demeurant à [Adresse 6], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 631-9 du code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 17/12/2025,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité social économique, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R 631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire.

Dépens : Jugement (24-18)

26.46€

TVA 20%

5.30€

TTC

31.79€

[M] [C]

[I] [T]

Signe electroniquement par [M] [C]

Signe electroniquement par [I] [T], un greffier ayant assure la mise a disposition.