Copie aux demandeurs : 65 Copie aux défendeurs : 2

NU

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 16 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 01/06/2018 par sa mise à disposition au Greffe

L RG 2012029636

ENTRE :

1) ORGANISME PUBLIC DE RETRAITE DE DROIT DE L’ETAT DE CALIFORNIE CALIFORNIA STATE TEACHERS D E, dont le siège social est 100 WATERFRONT PLACE WEST SCRAMENTO CA 95605 ETATS-UNIS

[…], dont le siège social est […] 06141 ETATS-UNIS

3) BANQUE CENTRALE DE NORVEGE DE DROIT DE L’ETAT DE NORVEGE NORGES BANK, dont le siège social est […]

4) FOND D’INVESTISSEMENT DE DROIT DES ILES CAIMANS LGT CAPITAL INVEST (SC3) LTD, dont le siège social est […]

5) SA DE DROIT SUISSE SWISSCANTO ASSET MANAGEMENT AG, dont le siège social est […]

6) SA DE DROIT SUISSE SWISS LIFE ASSET MANAGEMENT AG, dont le siège social est […]

7) SARL DE DROIT ALLEMAND SWISS LIFE ASSET MANAGEMENT GMBH, dont le siège social est […]. […]

[…] (FRANCE), dont le siège social est 7 RUE BELGRAND 92300 LEVALLOIS-PERRET – RCS B 344677885

9) SARL DE DROIT ALLEMAND KAS A SERVICING GMBH, dont le siège social est […]

10) SARL DE DROIT ALLEMAND HELABA INVEST KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH, dont le siège social est JUNGHOFSTR. […]

11) MERTIEN A MANAGEMENT GMBH anciennement WESTLB MELLON ASSET MANAGEMENT KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH, dont le siège social est […]

12) SOCIETE DE DROIT AUTRICHIEN KEPLER-FONDS KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH, dont le siège social est EUROPLATZ 1 a, […]

13) SOCIETE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS DEKA INTERNATIONAL S.A., dont le siège social est […]

14) SOCIETE DE DROIT INTERNATIONAL LUXEMBOURGEOIS prise en qualité de

cessionnaire des droits de DEKA INTERNATIONAL IRELAND LTD, dont le siège social

est […]

: : 15) SOCIETE DE DROIT ALLEMAND DEKA A GMEH, dont le siège social "est MAINZER LANDSTR: 16, […] . :. ' – . 16) SOCIETE DE DROIT ALLEMAND HANSAINVEST HANSEATISCHE A

GMBH, dont le siège social est KAPSTADTRING 8, […] GMBH, dont le siège social est CHARLES-DE-GAULLE-PLATZ 1, 50679 COLOGNE – ALLEMAGNE 18) AMPEGA A GMBH anciennement SOCIETE DE DROIT ALLEMAND

. , . . Te . + , , ° D 4 A – ' , - : . A ; , . . . ee . + , . : + ' , 4 COMMERCE DE PARIS: ©: Poor 2^e JT 7' JUGEMENT DU VENDREDI 01/06/2018 ° Duo st, et TT. | A6 EME CHAMBRE : – | : ce ot PAGE 2

Z A GMBH, dont le siège social est CHARLES-DE- GAULLE -PLATZ 1, 50679 COLOGNE – ALLEMAGNE 19) SOCIETE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS FIDEURAM GESTIONS S.A, dont le siège social est […], dont le […] ::21) SOCIETE DE DROIT LUXEMBOURGEOIS CREDIT SUISSE FUND SERVICES (LUXEMBOURG), dont le siège social est 5 RUE L MONNET, P.0O. BOX 369, L- '+. '2013 LUXEMBOURG {. ::22) : SOCIETE ' PAR: ACTIONS : DE. DROIT. ALLEMAND NORD/LB ci 7 : KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT AG, dont le siège social est CALENBERGER 3; Ci 'ESPLANADE 2-4, […] ' : * 23) , «:SOCIÈTE : DE : – DROIT . ALLEMAND. | INTERNATIONALE ut KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT. MBH, dont le siège social est: VORCKSTRASSE" ct . : --21, 40476 DUSSELDORF – ALLEMAGNE ' | st 24) SOCIETE DE DROIT NEERLANDAIS AEGON A MANAGEMENT B.V. :_ dont le siège social est AEGON plein 50, 2591 TV, LA HAYE; PAYS-BAS. . oo »:[…], S.G.I.LC, S.A., dont le siège sociel os . est […] : X,. : E.G.F.P, – S.A. EUROPENSIONES S.A.U., E.G.F.P.; dont le siège social est […], .- '+: […] ," CUT a . . :! 27) EUROPREVISION, EPSV, dont le. siège, Social est GRAN VIA Lopez DE HARO, _ rt 2, 2". « . N°17 48001 BILBAO ESPAGNE :: : : : LU 28) BRITISH AIRWAYS PENSION TRUSTÉES LIMITED SARL, dont le siège Social est". WHITELOCKE- HOUSE 2-4: LAMPTON ROAD HOUNSLOW MIDDLESEX TW3 1 HU. […] dont le […]: . […] , PARTNERS . PORTFOLIOS ANCIENNEMENT DENOMMEE : B C, dont le siège social est TRANSAMERICA: '© . FUND. COMPLEX 570 CARILLOON. PARKWAY ST. PETERSBURG FL 33716-1202 ETATS-UNIS… . . 31) TRANSAMERICA: FUNDS; dont le siège- 'social. est- CORPORATION. TRUST: – . CENTER '1209 ORANGE STREET WILMINGTON DE 19801 ETATS-UNIS. | 32) KAMES CAPITAL PLC, dont le siège social est 3 LOCHSIDE AVENUE EDINBURGH | _ EH129SA ROYAUME-UNI _ . […] LIMITED, dont le siège social est 3 LOCHSIDE :_ : AVENUE EDINBURGH PARK EH12 9SA ROYAUME-UNI -- Ft 34) AFA LIVFORSAKRINGSAKTIEBOLAG, dont le-siège:social est: […] | ee :_ KYRKOGATA'[…]

:. 35) AFA TRYGGHETSFORSAKRINGSAKTIEBOLAG, dont le siège social est KLARA : !: […] ' Lo . 36) AFA SJUKFORSAKRINGSAKTIEBOLAG:; dont le siège social est […]. '[…] | : […], dont le siège social. | te est […]. AB, dont: le- siège: social est. SE-113 88 ° . : STOCKHOLM SUEDE Lo. .… 39) […]; – dont le siège social est SE-113 88 STOCKHOLM SUEDE . 40) SJUNDE AP-FONDEN/AP7, dont le siège social. est: VASAGATAN: 11, […]: S PA, dent le siège social est […]

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2012029636 JUGEMENT OU VENDREDI 01/08/2018

16 EME CHAMBRE

Pets

[…]

ITALIE

[…], dont le siège social est […]

[…] A/S, dont le siège social est […]

44) INDUSTRIENS PENSIONSFORSIKRING A/S, dont le siège social est […]

[…], dont le […]

46) NORDEA A FUNDS COMPANY IS.A., dont le siège social est […]

[…], dont le siège social est […]

[…], dont le siège social est […]

49) THE DISTRICT OF COLUMBIA D BOARD, dont le siège social est […], […]

50) NORDEA INVEST_ FUND MANAGEMENT A/S, dont le siège social est […]

[…], dont le siège social est OSKAR-VON-MILLER-RING 18, MUNICH 80805 ALLEMAGNE

[…] GMBH, SARL DE DROIT ALLEMAND, dont le siège social est OSKAR-ON-MILLER-RING 18, MUNICH 80805 ALLEMAGNE

53) SUSQUEHANNA IRELAND LIMITED SOCIETE DE DROIT IRLANDAIS, dont le siège social est […] anciennement Government of Singapore A, dont le siège social est […]

55) ALLIANZ GLOBAL INVESTORS KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH anciennement dénommée DEUTSCHER A-TRUST GESELLSCHAFT FÜR WERPAPIERANLAGEN MBH, dont le siège social est MAINZER LANDSTRASSE 11- 13 60329 FRANCFORT-SUR-LE MAIN ALLEMAGNE

[…], dont le siège social est […], 02110 ETATS-UNIS .

[…], dont le siège social est […], 02110 ETATS-UNIS

[…], dont le siège social est […],

. 02110 ETATS-UNIS

[…], dont le siège social est […] 02110, ETATS-UNIS

[…], dont le siège social est. […], 02110 ETATS-UNIS

. […], dont le siège Social est :-[…], […], 02110 ETATS-UNIS :

[…] 'ADMINISTRATION A/S) 'SOCIETE DE DROIT | st DANOIS, dont le siège social est […],. […]

[…] Partners (FL) AG, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : assistée de M^e Ron SOFFER Avocat (M1581) et comparant par Selarl Jacques Monta Avocat (D546) |

AY

Us | Te | : pa US – . se – - | . AD TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Ce ue : N°RG: 2012029636. JUGEMENT DU VENDREDI 01/06/2018 de LS

x t

16 EME CHAMBRE Es CT te : Lo ET: SA VIVENDI, dont le siège social est 42 ave de […]

Partie défenderesse : assistée de Cabinet FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER . LLP – Maître J K Avocat (J007) et comparant par M^e O Hemé 5» :: Avocat (B83S)

Le Ru APRES EN. AVOIR DELIBERE PU |

24: Objet du litige. en UE ere he te De 4 LU. ie : + eo ! : . , rt

Ne L’organisme public | de «droit de l’Etat de Californie: CALIFORNIA STATE. TEACHERS .

D E, et 62 autres demandeurs, actionnaires de là. société VIVENDI, : : :

. affirmant que les.informations inexactes diffusées par la-société entre 2000 et 2002 leur

| président à l’époque, M. L M Y.

: *

— }. […]

LA PROCEDURE:

et

'. société VIVENDI et M L-M Y et demandent au Tribunal de :

— informations. .

De -Direet juger que La. commission desdites. fautes engage la- responsabilité in solidum de

* Monsieur L-M Y et de la société VIVENDI : :: -Dire et juger que le préjudice subi par cheque demandeur s’éléve à 10 € par action détenue pendant la période où les mensonges ont été entretenus ; 5 – En conséquence, '

demandeur, à: titre: de: dommages: et’ les: sommes» correspondantes: telles que précisées dans cet acte avec les intérêts au taux légal à compter | du 18 juillet 2002, ainsi que. ..15 000€ au titre de l’article 700 du CPC, Lo

« Prononcer. l’exécution provisoire el les condamner aux dépens.

Sont. ensuite intervenus. volontairement: à. l’instance GOVERNMENT OF: SINGAPORE- . A: CORPORATION. PRIVATE: LIMITED. à: l’audience: du 7 juin 2012, puis.

CALIFORNIA PUBLIC: EMPLOYEES D E et 23 'autres.intervenants à: .

l’audience du 6 septembre 2012; et enfin MM: DEFACHE et GOUEDEL à l’audience du juge- ' chargé d’ instruire l’affaire du 5 décembre 2013. ' Par. r jugements des: 12 décembre 2013 et 7j janvier 2015, auxquels il convient de se référer, le. "Tribunal a pris acte du désistement de certains des demandeurs, et par: jugement de du:16 mars: ° . 2016,a disjoint | l’instance engagée per. MM: DEFACHE et COUEDEL.

.. : Parjugement du 7j janvier 2015; le-Tribunal : | .

… : : -donne acte de ce que Eclipse International Equity. Fünd, LGT Capital Management AG, LGT Portfolio: management Ltd, MS’ International Broad: Market: Fund, Gabelli Funds, LLC, DekaBank Deutsche Girozentrale, Alecta Penslonsfôrsäkring, ômsesidigt; Riversource Trust Collective A Funds, Riversource International Aggressive Growth’Fund; MainStay International Equity Fund:et MainStay VP-Intemational Equity Portfolio, se désistent de l’instance par elles engagée, contre la société Vivendi et Monsieur L-M Y, -constate ces désistements et, par voie de conséquence, le dessaisissement du Tribunal, -déboute en l’état la société VIVENDI de sa demande de traduction de pièces en langue

: auraient causé d’importants préjudices, ' en demandent réparation à le: socièté et» à son.

Par acte introductif d’ instance en date dû 27 7 avril 2012, les demandeurs (67) ont éssigné la . |

..", … -constater lés fautes de Monsieur L-M Y et de la société VIVENDI consistant en une présentation de comptes inexacts, une rétention d’informations et la diffusion de. fausses .

Condäamner in Solidum Monsieur L-M Y ef le société VIVENDI à verser à chaque: TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT OÙ VENDREDI 01/06/2018 16 EME CHAMBRE PAGE 5

étrangère,

— déboute la société VIVENDI et M L-M Y de leur demande de nullité de l’assignation délivrée le 27 avril 2012 et des conclusions d’intervention volontaire,

— dit que la société TALANX Asset Management Gmbh n’a pas qualité pour agir au nom de E+S Rückversicherung AG,

— déboute la société VIVENDI et M L-M Y de leurs autres demandes d’irrecevabilité pour absence de qualité à agir,

— joint les demandes partant sur l’absence d’intérêt à agir de certains demandeurs à l’examen du fond,

— dit irecevables comme prescrites les demandes à l’encontre de M L-M Y introduites par les demandeurs, à l’exception de celles des demandeurs ayant engagé des actions individuelles à l’encontre de M L-M Y aux Etats-Unis avant le 14 août 20085,

— Sursoit à statuer sur la demande d’irrecevabilité pour prescription concernant les demandeurs ayant introduit une action individuelle à rencontre de M L-M Y avant le 14 août 2005,

— enjoint aux demandeurs de produire avant le 28 février 2015 les éléments probatoires de ces actions individuelles à l’encontre de M L-M Y devant les tribunaux des Etats- Unis avant le 14 août 2005,

— dit irrecevables comme prescrites les demandes à l’encontre de la société VIVENDI introduites par de nouveaux demandeurs par des conclusions régularisées aux audiences des. 6 septembre 2012, 5 septembre 2013 et 12 mars 2014, à l’exception de celles des demandeurs ayant introduit une action individuelle à l’encontre de la société VIVENDI devant les tribunaux des Etats-Unis avant le 14 août 2012,

— sursoit à statuer sur la demande d’irrecevabilité pour prescription concernant les demandeurs ayant introduit une action individuelle à l’encontre de la société VIVENDI devant les tribunaux des Etats-Unis avant le 14 août 2012,

— enjoint aux demandeurs suivants de produire, le cas échéant, avant le 28 février 2015 les éléments probatoires d’une action individuelle à l’encontre de la société VIVENDI devant les tribunaux des Etats-Unis avant le 14 août 2012 :

[…] (venant respectivement aux droits de Dresdnerbank A management Kapitalanlagegesellschaft mbH, d’Allianz Kapitalanlagegesellschaft MBH, d’Allianz Global Investors Luxembourg S.A. et d’Allianz -Global Investors France S.A. -The Great-West Life Assurance Company:

[…];

— California Public Employees D E;

— Pension Reserves A Management Board of Massachussets;

[…];

— AXA Belgium;

— Scottish and Newcastle Pension Plan Trustees Limited, agissant en sa qualité de "trustee» de Scottish & Newcastle Pension Plan ;

— QIC Limited, agissant en sa qualité de « Trustee » de Queensland A Trust N°2 et de QIC International Equities Fund ;

_- Pensionskassernes Administration A,/S, cette société venant aux droits de Pensionskassen for Sundhedsfaglige, . Pensionskassen : for: Kontorpersonale Pensionskassen : for Laegesekretaerer, ' :: Pensionskassen : for SocialradgWere; Pensionskassen for

«  Sygeplejersker. |

[…] : Ch: […]: |

= Columbia Multi-Advisor International Equity Fund :

— Columbia European Equity Fund ;

[…] ;

[…] ;

[…];

. 0^e " © DE se , 4 , . os 4. . . . , ° CE . , , . . not, . , . , ,

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À DE COùMERCEDE PARIS oi ci . N°RG:2012029636. : | JUGEMENT DU VENDREDI 01/06/2018 2. 4 et | 16 EME CHAMBRE . co ce …. ' PAGE 6

[…]

— déboute M L-M Y de sa fin de non-recevoir au titre de l’autorité de la chose jugée,

— nomme M F G, […] en qualité de constatant avec mission :

*de préciser les preuves produites par chacune des demanderesses sociétés de gestion, démontrant que les fonds dont elles font état sont des fonds de placement et qu elles sont les u gestionnaires de ces fonds, : :.:

établir, aprés un débat cantradictoire entre les paries, pour chacune des démanderesses, |

et par fonds géré pour les sociétés de gestion, par société représentée en cas de mandat de :

. – représentation, un état précisant les opérations d’achat et de vente des actions VIVENDI entre .

le 30 octobre 2000 et le 14 août 2002, en indiquant pour chaque opération la date, la quantité» |

et le cours d’exécution, .

*de préciser la nature el l’auteur des Dièces produites pour établir cet état!

dit que le rapport du constatant devra étre déposé au greffe dans un délai de 3 mois, . fixe à 20 000 € le montant de la provision à verser au constatant, directement entre ses mains, "par la partie la plus.diligente, dans le délai d’un mois à compter du prononcé du présent .

jugement, à charge par. moitié de la société VIVENDI et-par moitié des demanderesses, et

renvoyé la cause à l’audience du 12 mai 2015 de la 7 chambre et réserve les dépens.

Le À l’audience du 12 avril 2016, 'la société VIVENDI demande au Tribunal d’ ordonner le’ sursis à. 'statuer jusqu’à la remise des rapports définitifs du constatant dans les affaires RG2011 0271 12. :

et RG2012033467, ainsi que dans la présente affaire, et réserver les dépens. .

À l’audience du juge chargé d’instruire l affaire du 17 mai i 2016, les demandeurs 'acquiescent- à cette demande de sursis, et M. L M Y s’ en remet à la sagesse du Tribunal. :

A cette même audience, M. L M Y demande au tribunal de constater que les . demandeurs n’ont pas produit les’éléments probataires sollicités par jugement mixte en date du 7 janvier 2015 et-relatifs aux actions’individueiles qui auraient été introduites devant’ies .

tribunaux des Etats-Unis avant le 14 août 2005, en conséquence révoquer le sursis à statuer prononcé le_7 janvier. 2015, dire irrecevables comme prescrites l’intégralité des demandes:

initiées à-l’encontre de M. Y et introduites par les demandeurs, et les condamner.

solidairement à lui payer la somme de 100 000 € au titre de l article. 700 du CPC, ainsi qu 'aux

. dépens.

Par. jugement avant dire droit du 8j juin 2016, le Tribunal a débouté la société VIVENDI de sa

demande de sursis, et, s’agissant des demandes. de-M. L M Y, fixé le ot

calendrier de procédure suivant : : – Les demandeurs adressent.à. M. L-M. Y et à la société. VIVENDI. leurs conclusions en réplique pour le7)j juin 2016,

— Renvoi:de l’affaire: à: l’audience du juge chargé. d’instruir. l’affaire. du. 14 Jun: 2016, pour .

débaltre de ces demandes.

A l’audience’ du: juge chargé: d’instruire l’affaire du. 14 juin 2016, M. L: M Y

réfère ses demandes précédentes soutenues le 17 mai 2016.

A cetté audience, les demandeurs, au visa des articles 378 et 379 du code de procédure civile, demandent au Tribunal de débouter M. Y de ses demandes, en conséquence, dire n’y avoir lieu à révocation du sursis à statuer, ordonner le maintien du sursis à statuer sur la-. demande d’irrecevabilité pour prescription, réserver l’article 700 du CPC et les dépens.

— Ala même audience, VIVENDI a dit oralement s’en remettre à justice sur les demandes de M.

Y.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT DU VENDREDI 01/06/2018 16 EME CHAMBRE PAGE 7

Par jugement du 14 septembre 2016, complété par jugement du 17 février 2017, le Tribunal a dit irrecevables, car prescrites, les demandes à l’encontre de M. L M Y présentées par les demandeurs, déboute M. L M Y de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, et renvoyé l’affaire pour conclusions des parties sur la recevabilité des demandeurs à l’encontre de la société VIVENDI et fixation d’un calendrier de procédure.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 23 mars 2017, par conclusions datées du 6 décembre 2016 et régularisées le 23 mars 2017, California State Teachers D E et les 89 autres demandeurs demandent au Tribunal de les dire recevables.

A l’audience du 2 mars 2017, VIVENDI demande au Tribunal de Vu le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 7 janvier 2015, Vu les articles 122, 480, 561 et 562 du Code de procédure civile, 1. Sur les demandes formulées par les demandeurs non visés dans le dispositif du jugement du 7 janvier 2015 : | Constater que les demandes formulées par les demandeurs suivants sont sans objet : California State Teachers D E ; Connecticut D Plans and Trust Funds ; Norges Bank; […]. ; Swisscanta Asset Management AG ; Swiss Life Asset Management AG ; Swiss Life AG Niederlassung für Deutschland ; Swiss Life Asset Management (France) ; KAS A Servicing GmbH ; 10. […] ; 11. Meriten A Management Gmbh (anc. WestLB Mellon Asset Menagement K GmbH) ; 12, KEPLER-FONDS Kapitslanlagegesellschaft mbH ; 13. Deka International S.A. ; 14, Deka International S.A. ; 15. Deka A GmbH ; 16. HANSAINVEST Hanseatische A-GmbH ; 17. Gerling Versorgungskasse WaG ; 18. HDI Lebensversicherung AG ; 19. PB Lebensversicherung Aktiengesellschaft ; 20. PB Versicherung Aktiengesellschaft ; 21. Targo Versicherung AG ; 22. Targo Lebensversicherung AG ; 23. Hannover Rück SE ; 24, […] ; 25. Ampega A GmbH ; | 26. […] ; .. 27, Interfund SICAV ; : CL Ua ie rt, 28. Credit Suisse Fund Menagement S.A ; ue UN Net ete -: 29. MultiCancept Fund Management S. A5 Fi D et ee ee ete 30. CS A Funds 2 ; ee UE. ares une, ter ent "31 Nord/LB Asset Management AG : oo et et 32. Internationale Kspitslanfagegesellschaft mbH ; ' 33. Aegon Custody BV; 34, Allianz Populer Asset Management C. S.A. ; . 35. Allianz Paputar Pensiones, E. G. F, P, SA. ;

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36. Europrevisiôn, EPSV ; 37. […] ; 38. Transamerica Series Trust ; 39. Transamerica Partners Portfolios ; 40. Transamenca Funds ; 41. Guardian Assurance Limited ; : 42, Guardian Pensions Management Ltd ; ©: "[…] ; Dore de, :. . , 45. Scottish Equitable PLC : | AFA Livfôrsäkringsaktiebolag De es ee ti foie 7 47. AA +» ot Li " '+ '48, AFA Sjukfôrsäkringsaktiebolag ; 7". co 49, Kollektivavtalsstifteisen Trygghetsfonden 50. AMF Pensionsforsakring AB ; . . 51. AMF Fonder AB; . © 52, Sjunde AP-Fonden/AP7 ; |: 53. Arca S.GR. S.pA; . : 54. Arbejdsmarkedets Tillaegspension : – 55. Danske Invest Management A/S: . ue .. 56. Industriens Pensionsforsikring AS : Dot . Ou 57. Nordea Fondbolag Finland Ab; _- 58, Nordea A Funds S. À; ou – 59, […] ; Lo 60. Stichting Pensioenfonds Zorg e en Welztin ; '61. The District of Columbia D Board; 62. […] ; 63. Victoria Lebensversicherung Akyiengesellschaft ; .… 64. Ergo Versicherung AG ; :* 65. D.A.S. Deutscher Automobil Schutz Allgemeine Rachtsschutz Versicherungs AG 66. Ergo Lebenversicherung AG ; 67. DKV Deutsche Krankenversicherung AG ; 68. Münchener Rückversicherungs-Gesellschatt Aktiengeselléchaft 69. Susquehanna Ireland Limited ; .70. GIC Private Limited – Government of Singapore A Corporation Private Limited ; 71. LOT Capital Partners ([…]) ;

— _ déclarés recevables ;

'Au surplus; constater qu’en vertu du jugement du7ij janvier 2015 le Tribunal de commerce de Paris a donné acte de ce que la-société LGT Capital Partners ([…]) s’est désistée de l’instance engagée par. elle contre la société Vivendi ;

(FL) AG ; 2. Sur les demandes formulées par les demandeurs tardifs avant déféré à linjonction du Tribunal fixée dans le jugement du 7 janvier 2015 : Constater.que les demandeurs suivants.ont | déféré à linjonction du 'Tribunal de Commerce xée dans le jugement du 7 janvier 2015 : . L. Allianz Global Investors Europe GmbH ; et > Pensionskassemes Administration A/S ; ° effet qu’ils ont produit les biéments probatoires d’une action individuelle à l’encontre de la société Vivendi devant les tribunaux des États-Unis avant le 14 août 2012 dans le délai qui leur était imparti ; Constater que le sursis à statuer a expiré le lendemain du délai imparti pour produire ces éléments probatoires, soit le 1" mars 2015 ;

D 2

En conséquence, débouter. ces demandeurs et rejeter, leurs demandes consistant à se.voir . .

en conséquence, .Gonstater | le dessaisissement du Tribunal à l’égard de LGT Capital Partners

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2012029636 JUGEMENT OÙ VENOREO! 01/06/2018 16 EME CHAMBRE PAGE 9

Débouter ces demandeurs et rejeter leurs demandes consistant à se voir déclarés recevables

Tirer les conséquences de l’expiration du sursis à statuer au vu du dispositif du jugement du 7 janvier 2015 ;

3. Sur les demandes formulées par les demandeurs tardifs n’avant_ pas déféré à

l’injonction du Tribunal fixée dans le jugement du 7 janvier 2015 et avant _interjeté appel du jugement du 7 janvier 2015 :

A titre principal : Constater que les demandeurs suivants ont interjeté appel le 6 janvier 2017 du jugement du 7 janvier 2015 : California Public Employees’ D E ; Board of trustees of the Teacher D E of Texas ; Pension Reserves A Management Board of Massachussets ; The Great-West Life Assurance Company ; London Life Insurance Company ; The Canada Life Assurance Company ; Imperial Tobacco Pension Trustees Limited ; AXA Belgium; Scottish and Newcastle Pension Plan Trustees Limited ; 10. Colombia Multi-Advisor International Equity Fund : 11. Columbia European Equity Fund ; 12. Columbia Variable Portfolio – Select International Equity Fund ; 13. […] ; 14, […] ; 15. […] ; 16. QIC Limited; et 17. […] ; Se dessaisir au profit de la Cour d’appel de Paris (Pole 5 – Chambre 11) à l’égard des demandeurs 1 à 17 ci-dessus ; A titre subsidiaire: | ' Constater que les demandeurs suivants n’ont produit aucun élément probatoire d’une action individuelle à l’encontre de la société Vivendi devant les tribunaux des États-Unis initiée avant le 14 août 2012: The Great-West Life Assurance Company ; London Life Insurance Company ; California Public Employees’ D E ; Pension Reserves A Management Board of Massachussets ; The Canada Life Assurance Company ; AXA Belgium ; Scottish and Newcastle Pension Plan Trustees Limited, agissant en sa qualité de «trustee" de Scottish & Newcastle Pension Plan ; 8. – QIC Limited, agissant en sa qualité de « Trustee » de Queensland A Trust n°2 et de QIC International Equities Fund ; 9, Imperial Tobacco Pension Trustees Limited ; 10. […] : 11. Columbia Multi-Advisor International Equity Fund; : 12. Columbia European Equity Fund; » ot ee . 13. Columbia Variable Portfolio ; LS 14, […] : cie Fr ir. 16. […] ; 17. Board of trustees of the Teacher D E of Texas ; Constater que le sursis à statuer a expiré le lendemain du délai imparti pour produire ces éléments probatoires, soit le 1% mars 2015 ;

ne . Nos : | «oo . 4 4 + + $ A « . L 4 – - eus et a – . + _ 5 © . 4 + , : » « » ,

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Débouter ces demandeurs et Rejeter leurs demandes consistant à se voir déclarés recevables ;

Constater que la prescription de l’action de ces demandeurs est acquise en vertu du jugement du Tribunal de commerce de Paris du 7 janvier 2015 ;

En conséquence, se dessaisir à l’égard de ces demandeurs et constater l’extinction de

'l’instance en ce qui les concerne ;

En tout état de cause, déclarer leur action prescrite ; Le Cr : 4; En tout état de cause : '

: Condamner in solidum les demandeurs à la somme de 30. 000: euros en application de l’article

700 du Code de procédure civile ; ' Condamner in solidum les demandeurs aux entiers dépéns ; ee – Ordonner l’exécution provisoire dû jugement. a : 'Par jügement du 28 avril 2017, le tribunal : | Déboute la société VIVENDI de sa demande. visant à dire irecévable la société LGT. Capital . Partners (FL) AG, société du Lichtenstein, :. :

Dit non prescrites les demandes présentées à l’ encontre de 1a société Vivendi par les sociètés-

. Pensionkassernes Administration A/S et Allianz Global Investors GmbH; '. | Déboute les demandeurs de leur demande de rectification d’erreur matérielle,

Dit prescrites les demandes présentées à l’encontre de la société Vivendi par les sociétés :.

.… The Great-West Life Assurance Company.;

.

London Life Insurance Company ; : ': ; California Public Employees’ D E ; | Pension Reserves A Management Board of Massachussets ; The Canada Life Assurance Company : . AXA Belgium ; ' er Scottish and Newcastle.Pension Plan Trustees Limited: agissant & en Sa. qualité de «trustee» | . (fiduciaire) de Scottish & Newcastle Pension Plan ; | QIC Limited, agissant en sa qualité de « Trustee » iduciaire) de Queensland A Trust n°2 et de QIC International Equities Fund ; . ue Imperial Tobacco Pension Trustees Limited ; […] ; Columbia Multi-Advisor International Equity Fund ; Columbia European Equity Fund ;

}

[…] ;

[…] ; ;

. Columbia.Balanced Fund;

Columbia. […] ;

. Board of trustees of the Teacher. D E of. Texas;

Déboute les demandeurs du supplément de leurs demandes, :

. Ditn’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article '700 du code de procédure civile, '. . Renvoie_ la: cause: à: l’audience : du 8 juin. 2017 de la: 16^e Chambre Pour. calendrier de 7 'procédure. 7 «   » :

Réserve les dépens. OL ST et

A l’audience du 29 mars 2018, la société de droit allemand KAS A SERVICING. déclare se désister de l’instance ; Je tribunal lui en donnera acte. |

Ar audience du juge chargé d’ instruire l’affaire sur le calendrier du 3 mai 2018, CALIFORNIA STATE et les autres demanderesses demandent que le tribunal fixe un calendrier de plaidoirie – dans cette affaire engagée il y a plus de six années ; elles font valoir que, dans ses dires au. constatant, VIVENDI a déjà pris position et ne devrait 'donc pas tarder à conclure ; que l’affaire a déjà été débattue aux Etats-Unis, et que rien ne s’oppose à ce qu’elle soit plaidée ; elles demandent que VIVENDI conclue fin juin et qu’une date de plaidairie soit fixée avant la fin de TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2012029636 JUGEMENT DU VENDREDI 01/06/2018 16 EME CHAMBRE PAGE 11

l’année.

VIVENDI, en réponse, fait valoir que le rapport du constatant vient d’être déposé ; que, compte tenu du nombre de demanderesses, de fonds concernés, et de lignes à analyser, il lui faut un délai pour conclure en ouverture de rapport et au fond ; elle propose de conclure en ouverture de rapport paur fin septembre, ou en ouverture de rapport et au fond pour le 20 décembre 2018.

A la fin de cette même audience, les demanderesses proposent une médiation ; les conseils de VIVENDI répondent devoir consulter leur cliente, et disent qu’ils apporteront leur réponse en délibéré au juge chargé d’instruire l’affaire avant le 23 mai 2018.

Le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats et dit que le jugement sur le calendrier sera prononcé par remise au greffe le 1° juin 2018.

Par message adressé au juge chargé d’instruire l’affaire du 22 maï 2018, les conseils de VIVENDI ont fait savoir que la société déclinait la proposition de médiation.

SUR CE

Attendu que, compte tenu du fait que le rapport du constatant vient d’être déposé, qu’une bonne administration de la justice implique que la défenderesse, en présence des éléments produits par les 62 demanderesses restant dans la cause, dispose d’un temps suffisant pour préparer sa défense ; attendu que les demanderesses sont fondées à ce qu’une date de plaidoirie soit fixée dès maintenant pour savoir à quelle date l’affaire sera tranchée, le tribunal, faisant application des dispositions de l’article 3 du code de procédure civile, se prononcera dans les termes ci-après ; il réservera les moyens et dépens.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire avant dire droit,

Donne acte à la société de droit allemand KAS A SERVICING GMBH de son désistement d’instance et se déclare dessaisi de ses demandes en application des articles 384 et 385 du CPC,

Vu l’article 3 du CPC, dit que :

La société VIVENDI conclura en ouverture de rapport et au fond à l’audience du 20 décembre 2018,

Les demanderesses répliqueront à la dernière audience de février 2019,

La société VIVENDI répondra à la dernière audience d’avril 2019,

La date de plaïdoirie sera fixée à cette même audience, pour se tenir en juin 2019,

Renvoie l’affaire à l’audience.de la 16%"° chambre du jeudi 20 décembre 2018 à 14 heures pour conclusions. Réserve moyens et dépens. ee |

. En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire. a été débattue le 3 mai 2018, en audience publique, devant M: H I, juge chargé . d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM.

H I, L-O P, Frédéric Lamoureux.

Délibéré le 17 mai 2018 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal,

mn | ZE.

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les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. H I, président du délibéré, et par M. Patrick Tramhel, greffier.

e Le président

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