2018F01061 – 1816300051/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

12/06/2018 JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MILLE DIX-HUIT

Rôle n° 2018F1061 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2017RJ0475 La SARL NUTRI R 59 IMPASSE JEAN-PAUL SARTRE 38560 CHAMP-SUR-DRAC

Déclarée le : 12 septembre 2017

Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Monsieur RIONDET Mandataire judiciaire : Maître X

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 23 mai 2018 sur requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 06 juin 2018 à laquelle siégeait : – Monsieur Bernard GONON, Président, assisté de : – Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

Le Président a fait rapport à Monsieur Thierry FAURE, Juge, à Monsieur Philippe QUANTIN, Juge, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

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VU le jugement en date du 12/09/2017 par lequel le Tribunal a désigné Maître X en qualité de liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire de La SARL NUTRI R, 59 IMPASSE JEAN-PAUL SARTRE 38560 CHAMP-SUR-DRAC

Vu le jugement en date du 20/03/2018 procédant à la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif,

VU le Code de Commerce,

VU la Loi 2005-845 du 26 juillet 2005,

VU le décret 2004-518 du 10 juin 2004 relatif à l’indemnisation des liquidateurs et mandataires judiciaires en charge des dossiers impécunieux,

VU la proposition du juge commissaire,

VU les justificatifs présentés par le liquidateur et notamment sa reddition définitive des comptes,

VU la demande d’indemnisation qu’il présente,

VU la rémunération qu’il a perçue, détaillée comme suit: 48,16 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant conformément à l’article L.663-3 du code de commerce,

Fixe à 1 451,84 euros le montant de l’indemnité à verser à Maître X par prélèvement du fonds d’indemnisation relatif aux affaires impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Dit que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.

Dit que la présente décision sera notifiée par lettre simple à Maître X.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Alloue les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Philippe QUANTIN, un juge en ayant délibéré – Vanessa LESNIEWSKI, Greffier