Tribunal de commerce / TAE de Nevers, 29 novembre 2017, n° 2017004303

TCOM Nevers 29 novembre 2017

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Nevers, la société A. MAILHARRO demande la modification de son plan de redressement en désignant la société CAREMA INVESTISSEMENTS comme nouvelle responsable de l'exécution du plan, en remplacement de Monsieur X Y. Les questions juridiques posées concernent la validité de cette substitution et l'impact sur la pérennité du plan. Le tribunal, après avoir constaté que la modification ne porte pas sur les modalités d'apurement du passif et que le cessionnaire s'engage à respecter les échéances, autorise la modification demandée. La société CAREMA INVESTISSEMENTS est ainsi désignée comme nouvelle dirigeante chargée de poursuivre l'exécution du plan.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nevers, 29 nov. 2017, n° 2017004303
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nevers
Numéro(s) :	2017004303

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane BERDER
Parties :	A.MAILHARRO (SAS) c/ A.MAILHARRO (SARL)

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 004303

Minute n° : C2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS CHAMBRE DU CONSEIL DU 1ER MERCREDI

JUGEMENT DU 29/11/2017

Demandeur(s) : A.MAILHARRO (SAS) le Champ Malè Zone Industrielle 58640 Varennes-Vauzelles

Représentant : BERDER Stéphane – AKTHEMIS M^e Stéphane BERDER

En Présence de la SELARL AURELIE LECAUDEY, prise en la personne de sa gérante, commissaire à l’exécution du plan.

Composition du Tribunal lors des débats et de la mise délibéré le : 29/11/2017

Président : Sylvie DUBREUIL

Juges : Marc RAKOTONIRINA Philippe BOUVEAU

Greffier : Pierre Emile DUNOYER

Parquet : M Axel SCHNEIDER

Par Jugement en date du 1er juin 2016 le Tribunal de Commerce a arrêté le plan de redressement de la» société A MAILHARRO; ayant son siège social ZI de Varennes-Vauzelles à VARENNES-VAUZELLES ([…].

Par requête déposée au greffe du Tribunal de Commerce de Nevers, le cabinet d’avocats AKTHEMIS, pris en la personne de M^e Stéphane BERDER a saisi le Tribunal de Céans aux fins de modifier le plan de redressement et de nommer la société CAREMA INVESTISSEMENTS, responsable de la somme exécutoire du plan, en substitution totale de Monsieur X Y.

Le demandeur expose au tribunal que le capital social de cette société était constituée de 3.000 parts sociales, dont 150 appartenant en propre au Gérant, Monsieur X Y, et 2.850 appartenant à la Holding L’EURL BEL R, SARL au capital de 1.000 € ayant son siège social Rue Guy Lussac à VARENNES-VAUZELLES (58640) immatriculée 492 973 607 RCS NEVERS, dont lesdites parts appartiennent toutes à Monsieur X Y. L’ensemble des titres composant le capital de la société BEL R ainsi que les parts appartenant en propre à Monsieur X Y de la société A.MAILHARRO ont été cédées à la société CAREMA INVESTISSEMENTS. Suite à ladite cession, des formalités de transformation de la forme sociale des deux sociétés A.MAILHARRO et BEL R ont été réalisées.

Cette cession est réalisée sous diverses conditions suspensives dont une copie est l’objet des présentes.

— ----- En effet, le Jugement précité dispose que : « … la personne tenue d’exécution le X Y, en qualité de représentant légal de la société A.MAILHARRO. ».

Or, l’acte de cession prévoit que Monsieur X Y, dès les conditions suspensives remplies, démissionne de ses fonctions de direction.

= Cette-démission«est- d’oreset-déjà Y sous Condition de l’effectivité de la cession et une assemblée générale de la SAS A.MAILHARRO prend acte de cette décision et nomme le nouveau dirigeant la société CAREMA INVESTISSEMENTS.

Dans ces conditions il est sollicité l’accord du tribunal afin de valider cette substitution de personne chargée d’exécuter le plan.

MOTIVATION

Attendu que le demandeur déclare en audience que le cessionnaire étant beaucoup plus solide économiquement la pérennité du plan n’en sera que mieux garantie ;

Attendu que la modification du plan ne porte pas sur les modalités d’apurement du passif et que le cessionnaire s’engage à honorer les échéances prévues initialement ;

Attendu que l’ensemble des titres composant le capital de la société BEL R ainsi que les parts appartenant en propre à Monsieur X Y de la société A.MAILHARRO ont été cédées à la société CAREMA INVESTISSEMENTS ; Que suite à ladite cession, des formalités de transformation de la forme sociale des deux sociétés A. MAILHARRO et BEL R ont été réalisées ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant contradictoirement et en premier ressort Vu les dispositions des articles L 626 -26 et R 626-45 du code de commerce, Le ministère public se déclarant favorable en audience à la modification demandée,

Autorise la modification telle que présentée par le demandeur,

— -

Désigne la société CAREMA INVESTISSEMENTS nouvelle dirigeante, comme personne chargée de poursuivre l’exécution du plan en honorant toutes les échéances prévues par le jugement d’adoption du plan de redressement, en substitution totale de Monsieur X Y,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure,

La minute du présent jugement est signée par :

Le greffier