Maître Michel DARBANS

: […]

[…] > Fax : […]

SCP KAÏIGL ANGELOZZI POSÉ L LE Avocat au Barreau de Grasse 7, […]

DE GRAS SE

ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT

Ftle kcernte e} JAN A LA REQUÊTE DE :

Madame X Y épouse Z A B, née le […] à […], de nationalité française, demeurant […], le […]

Ayant pour avocat M^e Philippe KAIGL, de la SCP KAIGL ANGELOZZI, du Barreau de GRASSE, […]

Elisant domicile en notre Etude, Je, Michel DARBANS, Huissier de Justice

[…] à […]

J’ai, Huissier soussigné :

DONNE ASSIGNATION A :

La SARL ALLFRA, à l’enseigne ALLFRA IMMOBILIER, au capital de 11.433 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 349664318, ayant son siège social 10 rue de la Poissonnerie, […], prise en la personne de son gérant en exercice, M. Jean- Marc DEGIOANNI,

A COMPARAITRE à l’audience, par-devant Mesdames et Messieurs le Président et juges du Tribunal de commerce de GRASSE, salle d’audience du tribunal de commerce, […], à GRASSE, le :

LUNDI DIX-NEUF FEVRIER DEUX MILLE DIX HUIT (lundi 19 février 2018) à 09h00

L’avertissant, conformément aux articles 56, 853, 855 du code de procédure civile, que faute par le requis de comparaître à cette audience ou à toute autre à laquelle l’examen de cette affaire serait renvoyée, il s’exposerait à ce qu’une décision soit rendue à son encontre sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

— Lui indiquant qu’il est tenu de se présenter à cette audience mais qu’il a la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat ou par toute personne de son choix mais que son représentant s’il n’est avocat devra être muni d’un pouvoir spécialement délivré en vue de la présente affaire.

(Objet de la demande

Madame X Y est créancière de la SARL ALLFRA à hauteur de 684 € en principal, outre les intérêts au taux légal depuis le 24 janvier 2017, et les dépens, en vertu d’un jugement du 24 janvier 2017 de la juridiction de proximité de Grasse (pièce n° 1) rendu réputé contradictoire et en dernier ressort, signifié le 7 février 2017 (pièce n° 2).

Cette créance est certaine, liquide et exigible.

Les poursuites engagées par Madame X Y ne lui ont pas permis de recouvrer les sommes qui lui sont dues par la SARL ALLFRA. En effet :

— un procès-verbal de tentative de saisie-attribution a été dressé le 1% juin 2017 (pièce n° 3) demeuré infructueux en raison d’un compte bancaire débiteur ;

— un certificat d’irrecouvrabilité a été dressé par M^e Darbans, huissier de justice , le 13 septembre 2017 (pièce n° 4).

Selon un courrier de M^e Darbans, huissier de justice à Grasse, en date du 13 septembre 2017 (pièce n° 5) :

Le requis semble organiser son insolvabilité. Ses comptes bancaires sont constamment débiteurs.

I semblerait que celui-ci soit poursuivi par d’autres créanciers. Comme évoqué lors de notre précédent entretien,

Aux termes de l’article L 631-1 al. 1° du code de commerce :

Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

Aux termes de l’article L 631-2 du code de commerce :

La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une

activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.

Aux termes de l’article L 640-1 du code de commerce :

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Aux termes de l’article L 640-2 du code de commerce :

La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit

privé.

Les pièces fournies par Madame X Y à l’appui de sa demande permettent l’identification précise de la SARL ALLFRA et rapportent la preuve de son état de cessation des paiements au sens des articles L 631-1 al. 1% et L 640-1 du code de commerce.

La SARL ALLFRA est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le n° 349 664 318 (pièce n° 6).

I y a donc lieu pour le tribunal d’ouvrir immédiatement une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la SARL ALLFRA, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants ou L. 640-1 et suivants du code de commerce, après avoir entendu ou dûment appelé la SARL ALLFRA en Chambre du conseil.

Compte tenu de la matière considérée par le présent litige, qui intéresse l’ordre public, le

requérant n’a pas à justifier de diligences particulières en vue de parvenir à une résolution amiable du litige au sens des dispositions de l’article 56 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIF

Vu les articles L. 631-1 et suivants ou L. 640-1 et suivants du code de commerce, Constater l’état de cessation des paiements de la SARL ALLFRA ;

En conséquence, prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

Voir fixer provisoirement la date de cessation des paiements ;

Voir nommer tel juge-commissaire et tels mandataires de justice qu’il plaira au Tribunal ;

Voir ordonner l’accomplissement de toutes les formalités prescrites au titre IT du sixième Livre du Code de commerce ;

Voir ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

[…].

Pièces produites à appui de la présente assignation : (article 56 du code de procédure civile)

jugement du 24 janvier 2017 de la juridiction de proximité de Grasse signification du jugement, 7 février 2017

procès-verbal de tentative de saisie-attribution, 1° juin 2017

certificat d’irrecouvrabilité de M^e Darbans, huissier de justice, 13 septembre 2017 courrier de M^e Darbans, 13 septembre 2017

extrait Kbis de la SARL ALLFRA

[…]

4. 1 A »

Michel DARBANS Huissier de Justice […]

Tel : 04.93.36.06.17 Fax : 04.93.36.89.50

À www.huissier06.net

[=] etude@huissier06.net

ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE

Référence Etude : 99 18 01 0117 / 3100

PROCES-VERBAL DE SIGNIFICATION

Réf, : ° 99 18 01 0117/7956 Dossier n° 99 18 01 0117

Le Mercredi trente et un Janvier deux mille dix-huit à 09h05.

Le(la) présent(e) ASSIGNATION EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE a été signifié(e) ce jour à : S.A.R.L. ALLFRA

Cet acte a été remis À PERSONNE MORALE par Un CLERC ASSERMENTE de l’étude dans les conditions ci- dessous et suivant les déclarations qui lui ont été faites.

Au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : Le nom figure sur la boite aux lettres

Le nom figure sur l’enseigne commerciale

Le nom est confirmé par une personne présente au domicile

J’ai remis copie de l’acte à : NOM : GOMES

PRENOM : Flavia

QUALITE : Secrétaire

Ainsi déclaré, qui a déclaré être habilité(e) à recevoir la copie de l’acte et l’a acceptée.

La copie de cet acte a été remise sous enveloppe fermée ne comportant d’autres indications que d’un côté le nom et l’adresse du destinataire de l’acte, et, de l’autre côté, le sceau de l’Etude apposé sur la fermeture du pli.

Un avis de passage daté de ce jour mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant et la modalité de signification a été laissé au domicile du signifié.

La lettre prévue par l’article 658 du Code de Procédure Civile reprenant les mentions que celle de l’avis de passage, accompagnée d’une copie de l’acte de signification, a été adressée le 01/02/2018.

Coût définitif du présent acte: {décret n°96-1080 du 12/12/1996)

DROIT FIXE (A.R444-3) 36,46 S.C,.T. (A.444-48) 7,67 TOTAL H.T. 44,13 Montant de la T.V.A 8,83 FRAIS POSTAUX 1,55 TOTAL T.T.C. en Euros 54,51

Acte compris dans l’état déposé au Bureau de la taxe compétent. Chaque copie signifiée du présent acte a été dressée sur trois feuille(s).

Visa par l’Huissier de Justice des mentions relatives à la signification.