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Sur la décision
| Référence : | T. com. La Roche-sur-Yon, ch. procédures collectives 2, 14 mars 2018, n° 2018001395 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon |
| Numéro(s) : | 2018001395 |
Sur les parties
| Parties : | SARLU LE TRICASSE |
|---|
Texte intégral
[…]
*1DE/00/51/82/57* RG. : 2018001395 P.C. : 2013J00599 Code , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON nature JUGEMENT du mercredi 14 mars 2018
IMPECUNIOSITE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARLU LE TRICASSE
Vu la requête de la SCP Z-Y prise en la personne de Maître X Y CS […], es-qualité, déposée le 20 février 2018 enregistrée sous le numéro D2018001954 aux fins de constater l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur identifié ci-dessous,
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 11 décembre 2013 a déclaré en liquidation judiciaire SARLU LE TRICASSE, […]
Attendu que par jugement en date du 06 septembre 2017 le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de SARLU LE TRICASSE,
Attendu que le liquidateur judiciaire sollicite, après proposition favorable du juge-commissaire, que le dossier soit déclaré impécunieux compte tenu du fait que l’actif n’a pas permis d’assurer sa rémunération minimale,
Attendu qu’il y a lieu de constater l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire de SARLU LE TRICASSE et de dire qu’il sera alloué au liquidateur par la Caisse des Dépôts et Consignations une indemnité de 1500,00 Euros en application des dispositions des articles L633-3 et R633-41 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, Monsieur le Procureur de la République, avisé de la date d’audience,
Constate l’impécuniosité totale de la procédure de liquidation judiciaire de SARLU LE TRICASSE,
Ordonne que soit allouée par la Caisse des Dépôts et Consignations au Mandataire judiciaire, à titre d’indemnité la somme de 1500,00 Euros,
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatorze Mars deux mille dix-huit par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur PATRICK MORINEAU, Président, Madame Andrée RIDEAU, Monsieur Stéphane GARNIER, juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT Maître Alix PRINTEMS Monsieur PATRICK MORINEAU
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