TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

ORDONNANCE DE REFERE DU 27 JANVIER 2014

No GREFFE : 2013008077

Dans la cause inscrite au rôle des référés du Tribunal de Commerce de LAVAL (MAYENNE).

ENTRE :

La société AXO SPORT S.P.A, […], […]

Partie demanderesse représentée par Maître Sophie BEUCHER, Avocat au Barreau d’ANGERS, ET:

La société PARTS USA, […]

Partie défenderesse comparante et représentée par son gérant, Monsieur COHAS Pascal,

PROCEDURE :

Par exploit d’huissier du Justice du 06 Décembre 2013, la société AXO SPORT S.P.ÀA a fait donner assignation à la société défenderesse d’avoir à comparaître devant la Juridiction des référés du Tribunal de Commerce de LAVAL à l’audience du 06 décembre 2013 à 14 H 15.

Après deux renvois, l’affaire a été plaidée devant Monsieur Y, Juge assisté de Z A, Greffier.

Prononcé publiquement le 27 Janvier 2014 par mise à disposition au Greffe, les parties ont ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du NCPC.

Signé par Monsieur Y avec le Greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire.

DEMANDES DES PARTIES :

La société AXO SPORT S.P.A expose que la société défenderesse, malgré de nombreuses relances reste lui devoir une somme de 16.625, 95 euros au titre de plusieurs factures non réglées depuis 2010.

Elle sollicite donc la condamnation de la société PARTS USA à lui payer ladite somme.

Elle entend également la voir condamner à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

Après un rappel de l’historique des relations contractuelles avec la société demanderesse, la société PARTS USA reconnaît sa dette et indique avoir proposé le retour des marchandises livrées faute de pouvoir les régler dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc

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MOTIFS DE L’ORDONNANCE :

La créance de la société AXO SPORTS S.P.A n’est pas contestée par la société défenderesse.

La tentative d’un accord amiable sollicité dans le cadre de la procédure de mandat ad hoc n’ayant pas aboutie, la société AXO SPORTS S.P.A a saisi le Président du Tribunal de Commerce de céans en la forme des référés.

La société PARTS USA sera condamnée à payer à la société AXO SPORTS S.P.A la somme de 16.625 euros.

La société AXO SPORTS S.P.A a dû engager également des frais d’avocat pour le recouvrement de sa créance,

La société PARTS USA sera donc condamnée à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS : Statuant en matière de référé, par Ordonnance contradictoire et en premier ressort. Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du NCPC

Condamne la société PARTS USA à payer à la société AXO SPORTS S.P.A la somme de 16.625 euros et la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

La condamne aux dépens, ceux du Greffe s’élevant à la somme de 47.42 euros TTC.

Ainsi jugé et lu en audience publique des référés du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 27 Janvier 2014. La Minute a été signée par Monsieur X Y et Z A.

P.A R.Y

Greffier Juge