Numero d’inscription au repertoire general : 2018 002465

Tribunal de commerce de bastia

Chambre des procedures collectives jugement du 03/07/2018

Demandeur (s) : selarl brmj (g c d) imm. U boscu d'[…]

Representant(s) : en personne

[…]

Defendeur(s) : haouari tefike route de ghisoni « x alimentation tabarka » […] (s) : defaillant(e) composition dùu tribunal lors des debats et du delibere president : mr h i j

Juges : mr ange pronesti mr y z

[…]

Greffier : g a b (greffier) le ministere public represente par mr xavier lorrain

[…]

Débats a l’audience du 26/06/2018

[…]

Objet : requete du commissaire a l’execution du plan résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité – l631-19 et l626-27 al.2

1e

Te.

Audience publique du tribunal de commerce de bastia tenue le 03/07/2018

Le tribunal, apres en avoir delibere conformement à la loi

Attendu que par requete en date du 31/05/2018 deposee au greffe le 05/06/2018 la selarl brmj (g c d), agissant en qualite et comme commissaire a l’execution du plan de haouari tefike sollicite du tribunal le prononce de la resolution du plan de redressement et l’ouverture d’u procedure de liquidation judiciaire conformement aux articles l.626-27 et r.626.48 du code de commerce.

Attendu que les parties ont ete appelees pour etre entendues en chambre du conseil par le greffier du siege conformement a l’article r.626-- 48 du code de commerce ; monsieur le procureur de la republique à ete avise de la procedure.

[…] est inscrit au registre du commerce et des societes de bastia sous le no b/487 457 301, 2011 à 12 activité : x – […]

Vu le proces-verbal d’audition en chambre du conseil du 26/06/2018 constatant la non comparution du debiteur.

Attendu que le commissaire a l’execution du plan à […].

[…], des informations recueillies par le tribunal et des pieces produites

— que par jugement en date du 12/05/2015 ce tribunal a prononce le redressement judiciaire du debiteur ;

— qu’un plan de redressement par voie de continuation a ete arrete par le tribunal le 16/05/2017 ;

— […] par le plan et que l’etat de cessation des paiements doit etre constate.

Attendu que le demandeur etant ainsi recevable et bien fonde en sa demande, il echet de prononcer la resolution du plan arrete par ce tribunal le 16/05/2017 et d’ouvrir à l’encontre du debiteur u procedure de liquidation judiciaire conformement aux dispositions de l’article l.626- 27 du code de commerce.

Par ces motifs

[…]

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement repute contradictoire.

Le ministere public entendu.

Vu l’extrait du rcs et l’etat des privileges fournis par le greffe.

Vu le rapport du commissaire a l'''execution du plan.

Constatant l’inexecution des engagements du plan et l’etat de cessation des paiements.

Prononce la resolution du plan arrete par jugement de ce tribunal en date du 16/05/2017 et ouvre u procedure de liquidation judiciaire a l’egard de haouari tefike route de ghisoni « x alimentation tabarka » 20240 ghisonaccia activite : x – charcuterie – alimentation (petite licence a

Emporter)

Rcs bastia à 487 457 301, 2011 a 12

Prevue par les dispositions de la loi du 26/07/2005 (l.626-27) et du decret du 28/12/2005 (article r.626-48).

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03/07/2018.

Designe – mr e f en qualite de juge commissaire – mr h k l en […]

Nomme la selarl brmj representee par g c d imm. U boscu d’oru […] au mandataire judiciaire.

Invite le chef d’entreprise a reunir le comite d’entreprise, les delegues du personnel où a defaut les salaries pour elire au sein de l’entreprise un representant des salaries dans les dix jours du prononce du present jugement et dit que le proces-verbal d’election du representant des salaries où le proces- verbal de carence sera depose immediatement au greffe du tribunal de ceans.

Designe la scp kallijuris (mandat confie a g laurent colombini)

Huissiers de justice associes – […]

Rés. […]

[…]

Conformement aux dispositions de l’article l.621-4 du code de commerce, aux fins de realiser dans le delai d’un mois l''inventaire prevu a l’article l.622-6 et la prisee des actifs du debiteur.

Dit que l’inventaire devra etre depose au greffe de ce tribunal par celui qui l’a realise ; celui-ci en remettra u copie au debiteur et au liquidateur.

[…] un delai de dix mois a compter du terme du delai imparti aux creanciers pour declarer leurs creances.

[…] le mois de sa designation un […]

Dit que le president du tribunal statuera d’office sur l’application eventuelle des regles de la liquidation judiciaire simplifiee au vu du rapport du liquidateur et apres avoir entendu les observations de ce dernier.

Fixe a quinze mois le delai au terme duquel la cloture de la procedure devra etre examinee et ce, conformement a l’article l.643-9.

Ordonne les mesures de publicites prescrites par la loi.

Dit […].

Dit […] judiciaire.

Rejette toutes autres demandes contraires a la presente decision.

Le greffier, qu le president, uw/ on

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