TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de Rôle : 2025F248 N° de PC : 2024RJ157

JUGEMENT D’INTERDICTION DE GERER

DEMANDEUR :

Madame le procureure de la République près le Tribunal Judiciaire du HAVRE [Adresse 1]

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [V] [E] [M], Président de la SAS CG BAT BATIMENT [Adresse 2]

Débats en audience publique le 20/06/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Assistés lors des débats et du prononcé par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 20/06/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier RICHARD, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé à qui le président a remis la minute.

Sur requête du Ministère Public aux fins de sanctions personnelles, en application des dispositions des articles L.653-1 à L.653-11, R.631-4, R.653-1, R.653-2, R.653-3 et R.653-4 du Code de Commerce à l’encontre de Monsieur [E] [A] [V] ès qualités de Président de la SASU CG BAT BATIMENT.

COMPARUTION DES PARTIES :

* Maître [B] [S] ès qualités de Liquidateur de la liquidation judiciaire de la SASU CG BAT BATIMENT, représentée par Madame [F] [H], collaboratrice munie d’un pouvoir,

* Monsieur [E] [A] [V], non comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et au cours du délibéré :

Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Monsieur Patrice DELATTRE et Monsieur Hervé BROUHARD

MINISTERE PUBLIC :

Représenté par Monsieur Alexandre KLING, substitut,

GREFFIER :

Maître Pierre-Philippe CHASSANG

DEBATS :

Audience de mise en état du 06 juin 2025, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré en informant les parties présentes que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 20 juin 2025,

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, en premier ressort,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Attendu que par jugement en date du 30 août 2024, le Tribunal de Commerce du HAVRE a ouvert, sur assignation de l’URSSAF de HAUTE NORMANDIE, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SASU CG BAT BATIMENT ;

Attendu que suite à la requête du Ministère Public en date du 14 mars 2025, Monsieur [E] [A] [V] ès qualités de Président de la SASU CG BAT BATIMENT, a été cité d’avoir à comparaître en Audience publique du 06 juin 2025 par exploit de Commissaire de justice en date du 31 mars 2025 (modalités de remise de l’acte : transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC), et ce, afin qu’il soit statué sur d’éventuelles sanctions personnelles à son égard ;

Le Ministère public expose qu’il ressort de la note établie par Maître [B] [S] ès qualités de Liquidateur de la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU CG BAT BATIMENT que Monsieur [E] [A] [V] ès qualités de Président de ladite société a commis des malversations et anomalies de gestion susceptibles de constituer des faits d’interdiction de gérer voire de faillite personnelle, à savoir :

1. avoir omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation,

2. D’avoir fait disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou d’avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables,

3. D’avoir en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement

En conclusions, le Ministère public requiert donc de prononcer à l’encontre de Monsieur [E] [A] [V], une mesure d’interdiction de gérer d’une durée légale maximale de 15 ans, mais pouvant être dans le cas présent une interdiction de gérer de l’ordre de 10 ans avec exécution

provisoire ;

MOYENS DES PARTIES :

Sur l’absence de cessation des paiements dans le délai de 45 jours

Vu l’article L.653-8 du Code de commerce

La SASU CG BAT BATIMENT était débitrice dès février 2021 de l’URSSAF HAUTE NORMANDIE d’une créance qu’elle n’a jamais, même partiellement, réglée malgré des relances. Le compte courant de la société était déficitaire depuis 2022 avec une absence de mouvements, tendant à démontrer qu’elle n’avait plus d’activité depuis cette date.

Le PV établi par le Commissaire de justice a permis de constater l’absence de trace de la société.

La date de cessation des paiements est effective depuis à minima la créance de l’URSSAF soit bien supérieure à 45 jours de la saisine du Tribunal.

Sur le défaut de comptabilité

Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce En l’espèce, Monsieur [E] [A] [V], Président, n’a remis aucun élément comptable à Maître [B] [S].

Sur l’absence de coopération

Vu l’article L.653-5 du Code de commerce

Maître [B] [S] n’a jamais pu rencontrer Monsieur [E] [A] [V]. Ce dernier n’a jamais répondu aux divers courriers qui lui avaient été adressés.

Le Commissaire de justice a été confronté à la même difficulté et n’a pu que constater la fermeture de l’établissement.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu que le défendeur ne comparait pas ;

Attendu qu’il convient, de souligner que la liquidation judiciaire de la SASU CG BAT BATIMENT a été ouverte sur assignation de l’URSSAF de HAUTE NORMANDIE ; qu’il est ainsi démontré que le débiteur a omis de faire sa déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours ; que cette omission caractérise donc une violation des articles L.653-1 et L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce permettant de prononcer une interdiction de gérer ;

Attendu que par ailleurs, il ressort du rapport du Liquidateur que Maître [B] [S] n’a pu recueillir aucun élément comptable relatif à la SASU CG BAT BATIMENT ; qu’au vu de la situation constatée, il peut être déduit que la société n’a établi aucun élément comptable depuis plusieurs années ; que cette absence de remise d’éléments comptables constitue une faute de gestion au sens de l’article L.653-5 du Code de commerce ;

Attendu enfin que Monsieur [E] [A] [V] a été totalement défaillant dans la procédure de liquidation judiciaire puisque les organes de la procédure n’ont pu le rencontrer ; que les opérations de liquidation judiciaire ont dû être menées sans sa présence et sans éléments comptables ;

Attendu que toutes les adresses mentionnées au RCS n’ont pas permis de rencontrer Monsieur [E] [A] [V] – marquant ainsi l’abandon de sa société et des conséquences de l’assignation de l’URSSAF de HAUTE NORMANDIE ;

Attendu que les faits rappelés ci-dessus doivent être sanctionnés et le Tribunal prononcera à l’encontre de Monsieur [E] [A] [V] ès qualités de Président de la SASU CG BAT BATIMENT une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, et ce, pour une durée de dix années, avec exécution provisoire ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Entendu le Ministère public en ses réquisitions,

Vu l’avis du Juge Commissaire,

Prononce L’INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER ou CONTROLER, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l’encontre de Monsieur [E] [A] [V] de nationalité espagnole, demeurant [Adresse 2] ès qualités de Président de la société CG BAT TIMENT, SAS dont le siège social est situé [Adresse 2], ayant exercé l’activité de : peinture intérieure, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le N° 892 212 002 – 2020B00801 pour une durée de dix années,

Ordonne la signification de la décision aux formes et droit, puis sa transcription au casier judiciaire national,

Ordonne l’inscription de cette sanction au fichier national des interdits de gérer,

Fait injonction à Monsieur le Greffier de saisir le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Société lequel pourra enjoindre, par ordonnance, Monsieur [E] [A] [V] de régulariser la situation sur le KBIS de toute autre société dont il pourrait être dirigeant par ailleurs en application des dispositions des articles R.123-140 et suivants du Code de commerce,

Ordonne conformément à l’article R.653-3 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Dit que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier RICHARD

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.