NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2017 004684 TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 10 H 15 JUGEMENT DU 03/10/2017

RER

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANT D’OFFICE

REPRESENTANT (5) :

DEFENDEUR (s) : FAB (SARL) – Parc d’Activités de la Monnerie – Cellule N 9 – […]

REPRESENT ANT (s) : DEBATS A L’AUDIENCE DU 03/10/2017 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT M. GODRET Bernard JUGES M. VINCENT Michel M. DUPIN Patrick GREFFIER présent lors des débats M^e GRAS Philippe, Greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi. Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 14/06/2016 le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de

FAB (SARL) Parc d’Activités de la Monnerie – Cellule N 9 – […],

restaurant.

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 06/12/2016, le Tribunal de céans a renouvelé cette période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 14/12/2016 avec rappel au 11/04/2017.

Attendu que par jugement en date du 11/04/2017, le Tribunal de céans a autorisé la poursuite de l’activité jusqu’à la fin de la période d’observation et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience du 30/05/2017.

Attendu que par jugement en date du 30/05/2017, le Tribunal de céans a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une nouvelle période de 6 mois à compter du 14/06/2017 sur demande du Ministère Public, avec rappel à l’audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal de l’entreprise dont s’agit et le représentant des salariés, le cas échéant, ont dûment été appelés à comparaître à la présente audience, lors de laquelle le mandataire judiciaire développant son rapport expose que le changement d’enseigne a été bénéfique, qu’il convient que le chiffre d’affaires et la marge se maintiennent pour exécuter le plan de sauvegarde qui va être soumis aux créanciers.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’activité jusqu’au 28/11/2017, à l’intérieur de la dernière période d’observation accordée.

# ee GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCI DU MANS 1 £ LSEAPAI

PAR CES MOTIFS

[…]

Le Tribunal :

Vu le rapport du juge commissaire contenant un avis favorable.

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit.

Constate la comparution de M^e BOUDEVIN, mandataire judiciaire, accompagné de M^me GOUFFIER Blandine, stagiaire.

Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de FAB (SARL) – Parc d’Activités de la Monnerie – Cellule N 9 – […],

restaurant.

Autorise la poursuite de l’activité jusqu’au 28/11/2017, à l’intérieur de la dernière période d’observation accordée.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 28/11/2017, en Chambre du Conseil, à 10:15 , en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours. Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi. Prononcé publiquement par le Président M. GODRET Bernard, en présence des Juges M. VINCENT Michel et

M. DUPIN Patrick, qui a signé le présent jugement avec le Greffier.

Le Greffier Le Président

[…]

GREFFB DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS TSEAPAI