Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, 5 juin 2018, n° 2018003880

TCOM Le Mans 5 juin 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, 5 juin 2018, n° 2018003880
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2018003880

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe GRASCindy BOUDEVIN
Parties :	CBHO (SARL)

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2018 003880 TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 10 H 15 JUGEMENT DU 05/06/2018

RKRKKE s

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANT D’OFFICE

REPRESENTANT (s) :

DEFENDEUR (5) : CBHO (SARL) – […]

REPRESENTANT (5) : DEBATS A L’AUDIENCE DU 05/06/2018 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT MR SUPIOT Z-A JUGES M. X Y M^me B-C Carole GREFFIER présent lors des débats M^e GRAS Philippe, Greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu’à la date du 13/03/2018 le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de CBHO (SARL) – […]. Holding

Et a ordonné l’ouverture de la période d’observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 17/04/2018 à laquelle il devait être fait examen de la situation de l’entreprise dont s "agit après deux mois de poursuite d’activité en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 17/04/2018, le Tribunal de céans a ordonné la poursuite de l’activité jusqu’au 05/06/2018 et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour en application des articles R621-9 et

R631-7 du Code du Commerce lors de laquelle le mandataire judicaire expose que le sort de cette holding de SARTHE DECOUPE est lié à cette dernière.

Attendu que dans ces conditions, il échêt d’ordonner la poursuite de l’activité jusqu’à la fin de la période d’observation.

PAR CES MOTIFS

[…]

Le Tribunal,

Le juge commissaire entendu en son rapport contenant un avis favorable.

à GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS É 1 LSEAPAINT L-

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise dont s’agit, Constate la comparution de M^e BOUDEVIN, Mandataire Judiciaire, Constate la comparution de M. ROUVRE, Juge Commissaire,

Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire an bénéfice de CBHO (SARL) – […]. Holding

Ordonne la poursuite de l’activité jusqu’à la fin de la période d’observation.

Fixe le rappel de l’affaire à l’audience du 04/09/2018, en Chambre du Conseil, à 10:15, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que CBHO (SARL) devra à l’issue de cette période, produire un compte d’exploitation depuis l’ouverture de la procédure et ses propositions d’apurement du passif, qui devront être remis tant au Tribunal qu’au Mandataire Judiciaire huït jours avant l’audience.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies dé recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président MR SUPIOT Z-A, en présence des Juges M. X Y et M^me B-C Carole, qui a signé le présent jugement avec le reffier.

Le Greffier

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS LSEAPAINT