NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007068

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 09/09/2025 *******

DEMANDEUR (s) :

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : AG MO TO RSPORTS ENGINEERING (SAS) – [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : M^e MARTINEAU Marie-Caroline

DEBATS A L’AUDIENCE DU 09/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

Monsieur CLEDIERE Pascal Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur CHEVET Jean-Paul

GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans activité – L641-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 03/09/2025, Monsieur [S] [H] agissant en sa qualité de président de AG MOTORSPORTS ENGINEERING (SAS) – [Adresse 1] avec établissement secondaire sis [Adresse 2], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 929 537 124,

commerce de voitures,

assisté de Maître Marie-Caroline MARTINEAU, avocate au Barreau du MANS,

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu’il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Monsieur [S] [H], ès-qualités, assisté de Maître MARTINEAU Marie-Caroline, avocate au Barreau du MANS, son conseil, a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l’audience de ce jour, lors de laquelle il fait exposer par son conseil, qu’il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce qu’il a pris la présidence de la société débitrice à la demande de Monsieur [M] [Y], lequel a fait l’objet d’une faillite personnelle pour une durée de 10 ans. Qu’il n’a pas eu les éléments comptables et que les disponibilités sur le compte bancaire étaient prélevées immédiatement par Monsieur [Y].

Qu’en conséquence, il sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que Monsieur [S], ès-qualités, reconnaît qu’il n’a pas ouvert les yeux assez tôt et indique avoir retrouvé une situation salariée et ne plus avoir d’échanges avec Monsieur [Y] qui l’a harcelé lorsqu’il lui a indiqué qu’il allait fermer la société.

Attendu que Madame le procureure de la République adjointe émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, régime normal, dans la perspectives d’échanges avec le liquidateur judiciaire de la société AG MOTORSPORTS 72 qui a fait elle aussi l’objet d’une procédure collective de liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu que l’activité de la société débitrice est récente et qu’il convient de constater l’absence de comptabilité.

Attendu que les comptes bancaires de la société débitrice sont vides.

Attendu que Monsieur [S], ès-qualités, a été nommé président de la société débitrice par Monsieur [Y], mais qu’il n’a jamais eu la main pour diriger la société.

Attendu qu’enfin, conformément à l’article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal.

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/07/2025.

Donne acte à Monsieur [S] [H] qu’il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’encontre de AG MOTORSPORTS ENGINEERING (SAS) – [Adresse 1], commerce de voitures

avec établissement secondaire sis [Adresse 2].

Nomme : Madame MORIN Anne-Elisabeth En qualité de juge commissaire.

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [B] [J] – [Adresse 3]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, Maître [Q] [L] – [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate l’absence de salarié et dit n’y avoir lieu à application de l’article R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce AG MOTORSPORTS ENGINEERING (SAS) – [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Fixe à 24 mois à compter du présent jugement, en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Madame MORIN Anne-Elisabeth et Monsieur CHEVET Jean-Paul, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.