TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE R.G. : 2014001155

JUGEMENT D’OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL TM METAL

DU 12 MAI 2014

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président de chambre : Monsieur BESIERS

Juges : Monsieur X et Madame Z E A B, lors des débats

Ministère Public : Monsieur Y, lors des débats

DEBATS : En Chambre du Conseil, le 12 Mai 2014 Délibéré au 12 Mai 2014

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT Président : Monsieur BESIERS

Juges : Monsieur X et Madame Z

E A B

FAITS ET PROCEDURE

Le 7 Mai 2014, la SARL TM METAL a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que la société débitrice a fourni une attestation relative à l’absence de désignation d’un mandataire ad’hoc ou d’ouverture d’une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

La société débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil

selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants du personnel ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience. A l’audience du 12 Mai 2014 :

+ Monsieur JARTOU Laurent, ayant la qualité de dirigeant de la société déclarante, est présent, assisté par Maître MADDEDU loco Maître ESPAIGNET, Avocat au Barreau de

[…]

+ Monsieur C D, salarié, est présent. Page – 1 – sur 3

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu que la société déclarante est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 504 828 781 et exerce une activité commerciale de serrurerie et de toutes opérations s’y rapportant ;

Attendu que son siège social est situé […], soit dans le ressort de ce Tribunal, et qu’elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme ;

Attendu en conséquence que ce Tribunal est compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL TM METAL ;

Attendu qu’il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la société débitrice emploie deux salariés ;

Qu’elle a commencé son activité le 9 Juin 2008 ;

Que son passif exigible connu est évalué à la somme de 408 063 € pour un actif disponible de 46 296 € ;

Qu’elle ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers ;

Attendu qu’il est établi que la SARL TM METAL est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est en conséquence en état de cessation des paiements ;

Que son dirigeant explique, à l’audience, que ses difficultés ont pour origine une vérification de comptabilité par l’administration fiscale qui a débouché sur une rectification de 403 363 € ;

Mais attendu qu’il précise être en mesure de surmonter ses difficultés, son activité étant satisfaisante ;

Attendu que l’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Qu’il n’y a cependant pas lieu, au vu de la situation de l’entreprise, de désigner un administrateur ;

Il y à lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Le Ministère Public ayant été entendu ;

OUVRE le redressement judiciaire de la SARL TM METAL, exerçant l’activité de serrurerie et de toutes opérations s’y rapportant au 23 bis Cours Bacalan à BLAYE

[…]

(33390) et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 504 828 781 ;

DESIGNE Monsieur CHASSAGNOUX, Juge commissaire et Monsieur RULLIER, Juge commissaire suppléant ;

FIXE provisoirement au 12 Mai 2014 la date de cessation des paiements ; FIXE à SIX MOIS la durée de la période d’observation ;

INVITE le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DESIGNE la S.E.L.A.R.L. HIROU prise en la personne de Maître Louis HIROU, […], en qualité de mandataire judiciaire ;

FIXE au 30 Juin 2014, la date à laquelle le Tribunal se prononcera, au vu d’un rapport établi par la société débitrice, sur la poursuite ou non de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce ;

DESIGNE la SELARL TGGV, Huissiers de Justice associés à LIBOURNE, pour dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de la débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit qu’il sera avisé par lettre simple du greffier de sa nomination ;

ORDONNE à la société débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l’inventaire conformément à l’article R.622-4 du Code de commerce ;

RAPPELLE que l’inventaire est déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-ci en remet une copie à la société débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.0.D.ÀA.C.C.) du présent jugement ;

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de sept mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

DIT que le présent jugement sera notifié à la société débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours 3

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Le présent jugement a été signé par Monsieur BESIERS, Président, et par A B, E, présente lors du prononcé.

LA E

RESIDENT,