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REF GREFFE : 2011-00480 Juge-commissaire : M. Patrice BOURGOIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE

SARL X MEDICAL «   »[…]

A Monsieur Patrice BOURGOIS, Juge Commissaire, ces cede c e

Maître Y-D Z, Mandataire Judiciaire demeurant à […]

A L’HONNEUR D’EXPOSER :

Que par jugement en date du 05/01/2012, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’endroit de la SARL X MEDICAL […], et m’a désigné en qualité de Liquidateur Judiciaire. .

Que dans le cadre de ce dossier, il est apparu un certain nombre d’anomalies ayant directement contribué à l’état de cessation des paiements, à l’insuffisance d’actif et à l’existence d’un passif imputable à M. X, gérant.

Qu’au vu des éléments recueillis, l’Exposant a sollicité du Tribunal de commerce de Lille Métropole:

— la condamnation de M. X à prendre en charge l’intégralité des dettes sociales . et du passif de la société X MEDICAL fixé provisoirement à 44 768.76 €.

— le prononcé d’une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, procédure actuellement pendante.

Qu’en parallèle, les M. et M^me X ont régularisé la vente d’un bien immobilier de

v TÜE l "'EXpPOSANt A prÔ cédé=à-la-saisie-conservatoire du-prix-=de-vente..entre les mains du….._…………………. M^e MASSONNAT, notaire, dans l’attente de l’issue de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée à l’endroit du dirigeant.

Qu’un protocole d’accord transactionnel établi par M^e MALLE et régularisé par les parties le 03/01/2014, dont copie est annexée à la présente, prévoit notamment :

en responsabilité pour insuffisance d’actif, somme à prélever sur les fonds détenus par

— - le paiement d’une somme forfaitaire de 30 000 € par M. X au titre de l’action M^e MASSONNAT

Membre d’une Association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté.

— en contrepartie, l’abandon par l’Exposant de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif dirigée à l’endroit de M. X

— - la poursuite de l’action en sanction commerciale engagée par l’Exposant à l’endroit de M. X

Qu’une telle transaction semble avantageuse pour les créanciers, et ce d’autant que ce dossier est en l’état totalement impécunieux. !

Que Monsieur le Procureur de la République a indiqué par courrier en date du 29/07/2013 (dont copie) qu’il n’avait pas de cause d’opposition au projet de transaction évoqué.

C’EST POURQUOI L’EXPOSANT SOLLICTITIE :

Qu’il vous plaise, Monsieur le Juge-Commissaire, l’autoriser à accepter les termes du .

protocole d’accord transactionnel joint à la présente.

Et vous ferez justice.

Mi

Maître Y-D Z, Dont l’Etude est sise […]

Es-qualité de Liquidateur judiciaire de la société X MEDICAL, Immoatriculée au RCS de Roubaix Tourcoing n°353 508 583, Dont le siège est […]

Monsieut A X, Né le […] à […]

Madame B X, Née le […] à […]

…

A FTE PREALABLEMENT EXPOSE CE OUI SUIT :

. La société X MEDICAL exploitait depuis 1991 une activité de transport sanitaire de personnes en ambulance ainsi que la vente ét la location de matériels rhédiaux. . Elle est dirigée par Monsieur C X,

° Par jugement du 5 janvier 2012, le Tribunal de Commerce de ROUBAIX- TOURCOING a ouvert une édure. de liquidatiori pudiciaire à l’égard de la société X MEDICAL, a désigné Maître Y- . D Z es-qualité de liquidateur judiciaire, et a fixé la date de cessation des paiements au 31 juillet 2010. . 2 : Le jugement a été publié au BODACC en date du 15 janvier 2012.

Il est apparu que la société ne disposait d’aucun actif disponible ou à recouvrer afin de régler le passif déclaré. ' : 7 :

Maître Z considérant qu’un certain nombre d’anomalies ayant directement contribué à l’état de cessation de paiement, à l’insuffisance d’actif et à l’existence d’un passif étaient imputable à Monsieur A X, le Tribunal de commerce de Lille Métropole a été saisi d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs ainsi qu’en sanction personnelle. -

En parallèle, les Consorts X régularisaient la vente d’un bien immobilier de sorte que le, liquidateur judiciaire procédait à la saisie conservatoire du prix de vente entre les mains du Notaire instrumentaire, dans l’attente de l’issue de la procédure en responsabilité engagée à l’égard du dirigeant.

Monsieur et Madame X ont saisi le Juge de l’exécution de Lille en mainlevée de la mesure. Finalement, les parties entendent régler amiablement les aspects pécuniaires du d1fferenfi.

[…] : ARTICLE1® ÿ '

Monsieur A X accepte de régler à Maître Z es-qualité de liquidateur judiciaire de la société X MEDICAL la somme forfaitaire de TRENTE MILLE EUROS [30.000 € au titre de sa responsabilité dans l’insuffisance d’actifs.

© Monsieur A X et Madame B X acceptent que cette somme soit réglée sur les fonds détenus par Maître MASSONNAT, et donnent pat les présentes mandat irrévocable au .. «*Noærfidspfiœdcrampæetmætfislasaupmfitduhqmdæœuayxfimæx sat dent SES È TER

ARTICLE 2*"

En contrepartie du paiement à intervenir, Maître Z accepte de se désister de ses demandes tendant à la condamnation de Monsieur A X sur le fondement de l’insuffisance d’actifs dans le cadre de l’instance actuellement pendante devant le 'Fribunal de commerce

de LILLE METROPOLE.

En revanche, il est expressément précisé que la procédure suivra son cours quant aux demandes de – s…… MOŒËŒË}HÈ€W&MŒËWÔ:hRÈpW m… kaæ-ätæWdæ. s .

Maître Z s’en rapportera à justice sur l’opportunité du prononcé de telles sanctions et se

. dämædesææmües m@thàäààpæâäaæetfi’äræiflcfiûŒ, '

ARIKLE X"

Suite au règlement des 30.000 € sur le produit de la saisie conservatoire diligentée par ses soins, Maître 'Z $æœmifilfléæàMæîfieMä$Ûîfifififimksürpäiflùsæææ saisies. – > Œ… MwaMaänæfiMd-£dæmæœdäkæàiæxæcfimâæmkÿgà l’exécution ; désistement accepté par Maître Z. e

— É 15 Â . Pazksäugmmdæpæâsflœ,iæpæäæs’æcxàæntsænæäâæsâelæmdæiæämümænæäavdxät des…:mymtæmlæyfiasmasmæa de leur avocat, elles ont pu prendre la mesure de leurs engagements. . ŒWWŒËŒ2ŒWËMÆŒŒŒWÇËŒŒŒBŒËWÉŒSŒËÆÏŒËÜË4Œ suivants du Code Civil. .

ARTICLE 5** Le présent protocole d’accord transactionnel est signé sous condition suspensive de l’accord du juge- c… âhpæocäduæääîäoæoüæfloæàhsäæpæhäfibæl " .. -

. Chwmdmpærfiœgædæmsaîæäàcägæ.

mn ur # co ;\ Lfbarié + + Fratemité

& fi EqËM-Œ «'-"Ü + 'Rîspunuqyï FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE www_.[Juflsçÿc:yg_ouy.fr COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLÆ

PARQUET ! :. Lille, le 24 le + Le procureur de la République à Maître "Ti 6 6 f. Mandataire Judiciaire Objet : – votre courrier en date du :. ,À’t . société / commerçant : ……… ma……….. sees fes 4. ° DE KT /] 2.1 , Vos réf: ! Nos réf:

Pour faire suite à votre courrier dans le dossier visé en référence, j’ai l’honneur de vous-informer que :

D j’ai diligenté une enquête pénale a à la suite des faits portés à ma connaissance D je suis toujours en attente des résultats de l’enquête pénale.

0 l’enquête pénale a abouti à la convocaüon du mis en cause devant le tribunal correctionnel en date du

D je souhaite voir engager une procédure de sariction commerciale à l’encontre de :

et vous prié de bien vouloir préparer un projet à cet effet ;

D je ne suis pas favorable à l’engagement d’une procédure de sanction commerciale à l’encontre _. de…. mor n some mie

/12 je n’ai pas cause d’opposümn au projet de…

&_»_çg_k on – \pa us. P/ LE PROCUREÜRDE LA RÉPUBLIQUE

\ {l + – P ! À" aes I\u«-'k \CA ..D-'LÀ + 'ë RC Sriet , . L7 P 7AX ( e 3.3 – PTI s > _f…» 9 N

REF GREFFE : 2011-00480 Juge-commissaire : M. Patrice BOURGOIS

LIQUIDATION JUDICIAIRE

SARL X MEDICAL […], […]

Nous, Monsieur Patrice BOURGOIS, ,J uge au Tr1bunal de Commerce de LILLE Métropole,

Juge-Commissaire à la liquidation Judlclalre de la SARL X MEDICAL sise […], .

Vu la requête qui précède,

Vu les articles L 642-24 et R 642-41 du Code de commerce,

Vu les observations formulées par Monsieur le Procureur de la République,

M. et M^me X ayant signé le protocole d’accord transàctionnel dout il s’agit

Autorisons Maître Y-D Z, agissant es qualité de Liquidateur Jud101alre de la SARL X MEDICAL

A accepter les termes du protocole transactionnel établi par M^e MALLE et dûment régularisé par l’ensemble des parties.

Disons qu’il y a lieu de notifier cette ordonnance à : – - M. et M^me X, […]

— - Maître Y-D Z, […]

Monsieur Patrice BOURGOIS Juge-commissaire