men 1 c non-.

[…]

3 Ref Greffe : 2014/365 Juge-commissaire : M. AK-AL AM

LIQUIDATION JUDICIAIRE

SARL LYS […]

20) 0 > CREQUETE . – AUX FINS D’ETRE AUTORISE

A VENDRE UN FONDS DE COMMERCE – ARTICLE L.642-19 DU CODE DU COMMERCE

Monsieur le Juge-Commissaire, Maître AK-AN AO, Mandataire Judiciaire Près le Tribunal de Commerce de Lille – -

Métropole, demeurant […], agissant en qualité de liquidateur. de SARL LYS BELLA FORME sise […]

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que, par jugement en date du 14/04/2014, le Tribunal de Commerce de Lille Métropole a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LYS BELLA FORME, et désigné l’exposant en – qualité de liquidateur ; : .

Qu’il dépend de l’actif de cette liquidation judiciaire un Fonds de commerce de remise en. | forme sis […], […]

Que ledit Fonds comprend :

— - l’enseigne et le nom commercial sous lesquels il est exploité

— - la clientèle et l’achalandage y attachés,

— - les fichiers clients

— - le mobilier et matériel commercial servant à l’exploitation,

— - le stock de marchandises au jour de l’entrée en jouissance

— - le droit au bail pour le temps restant à courir des locaux ci-après désignés

— - les contrats de travail attachés au Fonds : 2 CDI] à temps complets

— - le droit d’usage des lignes téléphoniques

— - le bénéfice des contrats, marchés et conventions passés avec les fourmsseurs

Qu’en date du 07/04/2014, un compromis de vente a été signé au profit de la SAS CT2D sise : […], immeuble du Mont, bâtiment A, […], société représentée par Messieurs Y et Z, respectivement Président et Directeur Général.

Que ledit compromis prévoit le rachat du Fonds de commerce au prix de 28-000 €, ventilé

comme suit : – -- Eléments corporels ………. cc 14 700 € – -- Eléments incorporels ………………………… 13 300 €

TOTAL ……………… 28 000 €

Outre le prix des marchandises en stock, dont le prix total ne saurait excéder la somme de 500 € HT.

Que le prix sera séquestré et indisponible au profit du vendeur « jusqu’à l’expiration du délai d’opposition et jusqu’à l’obtention des certificats de radiation des inscriptions qui greveræent le Fonds, ou des ma1nlevees des opp051t1ons ». ->

. Que l acquereur entend toutef01s renoncer au benefice de la Œspos… on fi gurant à l« artche 6.1 - : . » du compromis, de sorte que ce dernier s’engage à prendre en charge les congés payes acqu1s à par chacun des salariés repris anteneurement à l entree en jouissance. -

Que ladite cession est soumise à la réalisdüon de plùsieurs conditions suspensives, à savoir : – - – La levée du droit de préemption de la commune de RONCQ, condition à ce jour réalisée .

'" – - L’accord du bailleur pour la cession du baul une confirmaüon écrite a pu être recueflhe : sur ce p01nt :

— - L’obtention d’un emprunt par la SAS CT2D en vue d’assurer le financement de l’acquisition du Fonds : une attestation du crédit agricole a été obtenue, laquelle: md1que que le prêt pour un montant de 35 000 € est accordé au bénéfice de l’acquéreur :

Que par courtier en date du 15/04/2014, M^e COURBOT, chargée de recevoir ladite cession, a : confirmé les intentions de sa cliente, la SAS CT2D, quant à l’acquisition du Fonds de commerce dans les termes et les conditions prévus dans le compromis de vente signé par les parties.

Que par courriel en date du 18/04/2014, Monsieur X, gérant de la SARL LYS BELLA FORME, a réitéré sa volonté ferme et définitive de céder le Fonds de commerce selon les termes du compromis de vente.

Que par courriel en date du 23/05/2014, Monsieur le Procureur de la République a indiqué qu’il n’avait pas de cause d’opposition au projet de cession évoqué.

Qu’il est donc dans l’intérêt des créanciers de réaliser cette vente,

Que les frais de cette purge seront à la charge de l’acquéreur et ceux de mainlevée ou de radiation des inscriptions grevant le Fonds de commerce à la charge du vendeur ;

C’EST POURQUOI L’EXPOSANT REQUIERT :

Qu’il vous plaise, Monsieur le Juge-Commissaire, ordonner cette vente de. gré à gré conformément à l’article L.642-19 du Code du Commerce pour un prix de 28 000 € au profit . de la SAS CT2D représentée par Messieurs Y et Z, dans les termes et les conditions fixés dans la compromis de vente signé le 07/04/2014.

Présentée à Roubaix, le 23 mai 2014 Le Mandataire

— ENTRE LES SOUSSIGNEES :

ET

La Soc1ete dénommée « LYS BELLA FORME »

Société à Responsabilité Limitée au capital de € 10.000,00, Ayant siège à RONCQ ([…],

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous .. > >

le numéro 518 176 300, .

Dûüment represenlee 'à l’effet des présentes par Monsieur A – B, ès qualité de Gérant, ayant tous pouvoirs à cet efi"et ainsi qu’il le déclare,

SOUSSIGNEE DE PREMIER PART CI-APRES DENOMMEE SOUS LE VOCABLE « LE CEDANT » ou « LE VENDEUR »

La Société dénommée « CT2D »

Société par actions simplifiée au capital de € 10.000,00,

Ayant siège à RONCQ ([…]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous- le : numéro 801 499 047,

Diment représentée à l’effet des présentes par Messieurs G Y et Monsieur H Z, ès qualité respectivement de Président et de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet aux termes des statuts constitutifs de ladite Société en date du 24 mars 2014, "

SOUSSIGNEE DE SECONDE PART, . CI APRES DENOMMEE SOUS LE VOCABLE « L’ACQUEREUR », ou « LE CESSTONNAIRE »

ONT PRELABLEMENT A LA CONVENTION, OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE, -. QUIT SUIT :

EXPOSE

La Société « LYS BELLA FORME » soussignée de première part, est propriétaire d’un fonds de commerce de « Centre de remise en forme et d’amaigrissement » qu’elle exploite à RONCQ ([…] A, et pour lequel elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro

—  518 176 300, et dont elle a la libre disposition ee -.- crin e

La Société « LYS BELLA FORME » souhaite vendre son fonds.

SD

— {-

pp ®»

De son côté, la Société « CT2D », soussignée de seconde part, s’est montrée intéressée par l’acqu131üon de ce fonds sous réserve de diverses conditions suspensives.

C’est pourqu01 les parties se sont .rapprochees et sont convenues de la présente cession de fonds de … :

— commerce sous conditions -suspensives.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1!" – CESSION DE FONDS DE COMMERCE SOUS CONDITIONS .. SUSPENSIVES e – . – --

_ Par les présentes, le Vendeur cède sous les conditions ordinaires de droit et de fait en pareille matière et aux conditions exposees ci-après, à

réalisation des conditions ' suspensives mdlguees ci-dessous, le fonds de commerce dont la_*__ désignation suit :

Bâtiment A ;

Ledit fonds de commerce comprenant : » la clientèle, l’achalandage y attachés ; – d . » le fichier clients-prospects déclaré auprès de la CNIL le 7 décembre 2010 sous le numéro 5EbO11604NI ; ; >» les matériels, installations et agencements, le mobilier, les matériels de bureau et mformaüque servant à l’exploitation du fonds cédé, décrit article par article dans un. état dressé. contradictoirement par les parties et ci-après annexé ; > le droit, pour le temps qui reste à courir, au bail 01-apres énoncé ainsi que le dro1t au renouvellement dudit bail, comme indiqué à l’article 3 ci-après ; . > les marchandises en stock au jour de l’entrée en jouissance ; ces marchandises feront l’objet . © d’un inventaire descriptif et estimatif établi entre les parties au jour de l’entrée en jouissance, et seront reprises par le Cessionnaire, comme indiqué à l’article 10 ci-après ; > Le droit à l’usage de la ligne téléphonique n° 03.20.94.46.36 et des adresses mail curvesroncq@gmail.com et ronca@curves.fr ; >» le bénéfice des contrats, marchés, traités et conventions passés auprès de la clientèle et pour lesquels l’acceptation des cocontractants a été obtenue ; » le bénéfice des contrats, marchés, traités et conventions passés avec les fournisseurs. Le Vendeur déclare et garantit à l’Acquéreur qu’il n’existe aucun obstacle, notamment d’ordre légal ou contractuel à la poursuite de ces contrats par l’Acquéreur, dans des conditions identiques à celles précédemment pratiquées.

Tel que ce fonds existe avec ses éléments corporels et incorporels sans aucune autre exceptwn ou

'Acquereur qui accepte, sous réserve de la.. :

— - réserve que celles exprimées-au présent acte. --- – - rome

/Ç© Le Co

— En:outre, il est expressément précisé que le nom commercial « CURVES RONCQ » ainsi que l’enseigne « CURVES » n’appartiennent pas à la Société « LYS BELLA FORME » qui ne détient

qu’un droit d’usage aux termes d’un contrat de franchise conclu avec la Société « CURVES : '

— FRANCE & SUISSE », Société à responsabilité. limitée au capital de € 10.000,00, ayant siège à ..

.. […], immatriculée au. Registre.du Commerce et … .

— des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 538 825 381. En conséquence, le nom commercial :.

< CURVES RONCQ » et l’enseigne « CURVES » ne peuvent être cédés par le Vendeur.

Le Cessmnnmre a quant à lui d’ores et déjà entrean les démarches en vue de conclure un contrat : _ de franchise avec la Société « CURVES FRANCE & SUISSE »-pour une durée de cinq années… ….

. ARTICLE 2 – ORIGINE DE PROPRIETE DU FONDS – DISPOSITION DU BIEN. :

La Soc1ete & LYS BELLA FORME» Vendeur déclare qu’elle est propnetane du fonds objet des ves .

présentes, pour l’avoir créé le 8 mars 2010.

' ARTICLE 3 – BATL DES LOCAÜX_

Le Cédant déclare que le droit au bail des locaux où le fonds est actuellement exploité, sis à. > RONCQ ([…] A, résulte d’un '" bail commercial consenti par la Société «BUILDING INTERNATIONAL FRANCE SARL», : désormais dénommée «BUILDING INTERNATIONAL FRANCE», au profit. de la Société

« LYS BELLA FORME » aux termes d’un acte sous seing privé en date à RONCQ du 30 novembre 2009, ci annexé aux présentes (Annexe 3).

Ledit bàil a été conclu pour une durée de NEUF (9) années entières et consécutives à compter du 1° février 2010 pour se terminer le 31 janvier 2019, moyennant un loyer annuel hors. taxes . d’un montant de € 23.415,00, soit un, loyer trimestriel hors taxes de € 5.853,75 que le PRENEUR. s’engage à payer tnmesü1eflement d’avance les 1« janvier, 1 » avril, 1" 1ufllet et 1° octobre de chaque année.

Le Cédant précise en outre qu’une erreur de plume a été commise s’agissant de la date de début du bail susvisé, celle-ci étant le 1" fevner 2010, et non le 1er février 2009 comme md1que à _1'artmle 23 dudit acte. ." >

«   » Le bail prévoit que le loyer fixé initialement fera l’objet d’une révision annuelle par référence à : l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE. :

L’mdrce de reference fixe est celui du 2°"* trimestre de l’annee 2009, soit 1498.

Par le jeu de cette clause, le loyer annuel s’élève actuellement à un montant hors taxes de _ € 26. 038 ,44 so1t un loyer tnmestnel hors taxes de € 6.509,61. >

En outre, le montant des charges s’élève actuellement à € 650,97 par trimestre.

Il est également précisé qu’un dépôt de garantie d’un montant de € 5.853,75 représentant un

.- ___. – trimestre de loyer a été versé par la Société « LYS BELLA FORME » au bailleur. _____.._….._…….

#7 &

Ce bail a été fait sous diverses charges et conditions, et notamment celles littéralement rapportées .. .. ' ci- après, les parties dispensant le rédacteur des presentes de rappeler toutes les dispositions du .

bail compte tenu de ce l’Acquéreur a pris connaissance prealablemen’c aux presentes du contenu.. . du ba11 ce qu 11 reconnaît expressement

« […]

'Le loyer ci-dessus fixé sera augmenté ou diminué de plein droit à chaque échéance annuelle, et …. :.. -

sans l’ qecomplrssemenz’ d’aucune formalité judiciaire ou extra judiciaire, et subira une variation égale à celle de l’indice du coût de lo construction publié trimestriellement par l’INSEE. -.. 8- CH4RGES

Le preneur remboursera au bailleur sa quote part de 1 ensemble des charges, contributions, assurances, taxes, et prestations, telles qu’établies. par le Syndic de copropriété ou le gérant,

notamment pour l’entretien des parties communes, le fonctionnement des installations communes. . P P €

et l’administration de l’immeuble, et d’une manière générale, toutes les charges de copropriété ou de co-jouissance, y compris les honoraires de syndic ou de gérant de manière que le loyer

perçu par le bailleur soit net de toutes les charges, à l’exception de celles résultant de l’article

606 du Code civil.

En sus du loyer, le preneur remboursera au bailleur à sa première demande, notamment les

charges suivantes : 7) Impôts et taxes !

L’impôt foncier et tous les impôts susceptibles d’être crées sur la propriété des locaux . présentement loués, les taxes locatives diverses s’y rapportant, et que la loi ou l’usage met à la charge des locataires, notamment les taxes de balayage, d 'enlèvement des ordures ménagères et de déversement à l’ egout

(.)

Le Preneur devra acquitter exactement pendant toute la durée de son accupatzon ses contributions personnelles, mobilières, taxe professionnelle, et autres, crées ou à créer, ainsi que toutes les taxes municipales.

2) Les frais et primes des assurances souscrites par le Bailleur pour la conservation de sa

propriété, dont dépendent les locaux présentement loués, selon le pourcentage de répartition fixé

par l’assureur de l’ensemble immobilier, et comportant -les garanties suivantes : Bâtiment en valeur à neuf, pertes indirectes, frais de déblais et de démolition, pertes de lovers, recours, honoraires d’expert,. dommages électriques, explosions, risques spéciaux, catastrophes naturelles. 1 > .

(…) […]

Toutes les dépenses occasionnées par ces prestations : abonnements, consommations, contrats d’entretien, réparations, remplacement que le bailleur ou son gérant d’immeuble aura pu être amené à régler pour le preneur. :

° La répartition des charges entre les divers honoraifes se fera au prorata des surfaces loués. 9 – ETAT ET ENTRETŒN DES LOCAUX CONDITIONS GENERALES (…)

Le Preneur devra : – --

(…)

%ÇQ

— Tenir les locaux loués en parfait état d’entretien et de.répoarations locatives afin que les lieux _ soient toujours en bon état, nets de toute dégradation ou détérioration d’aucune sorte ; le – - Preneur fera à ses frais, pendant le cours du bail, toutes réparations et travaux d’entretien, de refectzon de toute. nature qui seront nécessaires, y compris les fermetures, sols, carrelages, – . ..: serrureries, plamber1e menu:serze appareils samtazres, branchement compteurs condu1fes mit et +, – d’éou, de gaz, d’électricité, . sun 1

— Entretenir en bon état de fonctionnement les portes d accès et les remplacer en cas d’avarie ou ….

accident provenant de ses mandants ou clients..

[…]

Le Batlleur quant à luz sera ter aux travaux de reparaflons et de recomtructtom 'de tortures et .

de gros murs tels que définis par l’article 606 du Code civil.

(.) . .

* 10 7- EQUIPEMENTDESLOŒIÏX (…)

b) chaufi"age

Le Preneur aura à sa charge l’entretien et la maintenance de lmstallatzon de chaufiage existante, y compris les frais de contrat d’entretien.

d) parkings :

Le Preneur aura à sa charge l’entretien de la zone de parking qui lui sera attribuée, y compris : dans le cas de détérioration du fait d’écoulement de gazole et d’huiles, entourant les locaux

loués.

Il est précisé que le Bailleur a souscrit auprès d’une société un contrat d’entretien des espaces verts pour le compte du Preneur qui s’engage à rembourser au Bailleur ses prestations.

(…) 14 – CESSION – SOUS LOCATION 4) SOUS-LOCATION

La sous-location totale ou partielle des locaux est interdite, sauf accord écrit et préalable du Bailleur.

[…]

Le.Preneur ne pourra céder ses droits au présent bail qu’après avoir. obtenu le consentement .

— prealable et par een: du Bailleur.

Le Preneur restera gm’ant solidaire de son cessionnaire pour le paternth du loyer, des charges et accessoires, et de l’exécution de toutes les conditions du bail jusqu’à l’expiration de sa durée.

En cos de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, la cession du droit au bail par l’administrateur provisoire ou le mandataire ne pourra être effectuée que sous les conditions indiquées ci-dessus.

(.) >

[…]

Sis à RONCQ ([…], « […] », bâtiment -A, d une :

surface totale de 223 M°.

[…]

— Durée-du-bail……………….. . .. . 6/9 ans (6 ans ferme)… ---. ----------. . ……» Date de prise d’effet : …….. 01/02/2009 Date de fin de bail : ………. 01/02/2018

«C0

[…]

Le présent bail est consenti et conclu moyennant un loyer annuel HT. de 23.415 € HT. Les loyers seront payables en 4 versements égaux et d’ avarice, les premier janvier, premier avril premier» ! Juillet et prem1er octobre de chaque année.

25 -INDICE – L’indice -de référence est le dernier indice publié, soit le 1498 du 2°" trimestre 2009… 26 – CHARGES l '

Il est convenu entre les partzes que le montant des charges est fixé pendant la duree du bazl à. …

« 10 % du loyer annuel. 27 – DEPÔT DE GARANTIE

Le montant du dépôt de garantze s’élève à 3 mois de loyer, soit 5.853,75 € HT payable à la signature. » '

: ARTICLE 4 – DECLARATIONS DU VENDEUR ET GARANTIES 4.1 Déclarations relatives aux inscriptions et privilèges sur le fonds

Le Vendeur déclare que le fonds de commerce cédé est grevé des inscriptions de privilèges et nantissements telles que figurant sur l’état des inscriptions de privilèges et nantissements délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 18 mars 2014, ci-annexé,

(Annexe 4) savoir :

» Inscnpüon de nantissement du fonds de commerce en date 2 février 2010, numéro

1011, au profit de la Banque « HSBC FRANCE », ayant siège à PARIS (75008) – 103, :

[…], ayant élu domicile en son agence de TOURCOING CEDEX (59208) – 4-5, Place Charles et AI C – […], prise au Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE par acte sous seing privé du 28 janvier 2010, Inscription n° 2010PNS00025, pour une sûreté de la somme de € 65.340,00. :

Il s’engage dès à présent à en apporter quittance et mainlevée dans les TROIS (3) mois de la prise en possession du fonds par l’Acquéreur.. La radiation de cette inscription. est pour l’Acquéreur une condition essentielle et déterminante des présentes. L’Acquéreur précise en effet que le prix convenu ne saurait en aucune manière, et pour quelque raison que ce soit, être augmenté directement ou indirectement d’une charge incombant au Vendeur,. telle que notamment l’obligation d’assurer le remboursement d’un prêt à l’effet d’obtenir la radiation d’une inscription. no

4.2 Déclarations relatives aux chiffres d’affaires et aux résultats

Le Vendeur déclare pour se conformer aux dispositions des articles L. 141-1, 3° et L. 141-1, 4° du Code de commerce que les chiffres d’affaires et bénéfices commerciaux du fonds de commerce, objet des présentes, ont été les suivants :

Le montant des chiffres d’affaires des trois précédents exercices comptables s’est élevé à Exercice du 01/01/2013 au 31/12/2013 : chiffre d’affaires hors taxes : – 99.975 euros Exercice du 01/01/2012 au 31/12/2012 : chiffre d’affaires hors taxes : – 128.383 euros Exercice du 01/01/2011 au 31/12/2011 : chiffre d’affaires hors taxes : 147.538 euros

— […]

Le"

ot mire e umo d mn nom c

Les résultats nets réalisés des trois précédents exercices comptables ont été de : .

Exercice du 01/01/2013 au 31/12/2013 : – 18.146 euros (perte) – Exercice du 01/01/2012 au 31/12/2012 : --- – 16.944 euros (perte) – Exercice du 01/01/2011 au 31/12/2011 : 15.289 euros (bénéfice)

— Le resultat d’exploitation pour les périodes correspondantes se sont élevés à :

© Exercice du 01/01/2013 au 31/12/2013: – - 16.005 euros – . Exercice. du 01/01/2012 au 31/12/2012.: – - 15.228 euros .. Exercice du 01/01/2011 au 31/12/2011 : 17.304 euros

Le vendeur précise que.les chiffres d’affaires correspondent à des chiffres d’affaires hors taxes.

L’acquéreur déclare s’estimer suffisamment informé des chiffres d’affaires et résultats du fonds … >

cédé malgré l’absence de résultats chiffrés pour la période écoulée depuis le 31 décembre 2013. -

Il déclare en effet que la connaissance de ces chiffres avec précision n’a pas constitué une condition déterminante de son engagement, qu’il a eu toute latitude pour examiner les potentialités du fonds, objet des présentes, et affirme donc que son consentement ne saurait:

avoir été vicié par l’absence, l’imprécision ou l’inexactitude des chiffres communiqués, ayant -

par ailleurs eu en communication lesdits comptes sociaux des 3 derniers exercices..

— L’Acquéreur reconnaît en outre avoir eu communication avant la signature des présentes d’un

état des Chiffres d’Affaires mensuels réalisés par le Vendeur depms le début de l’exercice en cours. -

Le Vendeur s’engage par ailleurs, conformément à l’article L. 141 -2 du Code de Commerce, à remettre à l’Acquéreur, lors de la signature de l’acte de cession définitive, le relevé actualisé des chiffre d’affaires HT mensuels pour la période s’étendant du début de l’exercice social en cours jusqu’au mois précédent la date de transfert de propriété dudit fonds.

4.3 Déclarations relatives aux contrats de travail

La Société « LYS BELLA FORME » déclare que les contrats de travail attachés au fonds de commerce présentement cédé sont repris sur la liste telle que figurant en Annexe 1, et déclare

qu’il n’existe aucun contrat de tmvæl dépendant de celui-ci, autres que ceux figurant en annexe. .

(Annexe I)

Le Vendeur déclare que les cond1üons de travail appheables à ces salariés résultent, outre des -.. . dispositions légales en vigueur, des contrats de travail et/ ou des fiches de paie et de la…. -.

Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005.

En outre, le Vendeur déclare :

— - qu’il n’a conclu aucune convention de portée générale où particulière dérogeant. aux dispositions de la convention collective applicable qui n’aurait pas été portée par écrit à la

connaissance de l’Acquéreur ; que les régimes de retraite et de prévoyance auxquels sont

affilés lesdits employés sont ceux communiqués dès avant ce jour à l’Acquéreur ; – - que tout passif né des contrats de travail non déclarés mais existant au jour de la cession définitive – qu’il soit alors ou non exigible – qui se révélerait ultérieurement mais

— dont l’origine serait antérieure à la date de signature de l’acte définitif.ou à la date d’entrée.. ….

en jouissance si elle est antérieure sera de convention expresse à la charge du Cédant.

« TO 27.

La

En outre, le Cédant s’engage à ne pas apporter d’autres modifications. aux contrats de travail actuellement en cours – dont l’Acquéreur déclare avoir eu cop1e lorsqu un tel cent a été etabl1 – que celles résultant des textes et des lois en v1gueur ! 2 ?

ce de L’Acquereur 'déclare. faire son affaire personnelle, si la vente se réalise, à compter de la-prise de….. ….. ….

— « jouissance du fonds, de l’ensemble des contrats de travail attaché au fonds de commerce cédé qui . »_ © figure sur la listé en annexe, conformément aux àspos1üons des articles L. 1224 1: et suivants du

Code du travail.

44 Déclarations relatives à l’occupation des locaux

(. Le Vendeur déclare qu à sa connaissance, l’immeuble : » ne fait actuellement l’objet d’aucune procédure. d’expropriation totale ou part1elle procédure assimilée ou enquête préalable à de telles procédures et d’une manière générale .. . qu’il n’a reçu aucune notification susceptible de déprécier la valeur du fonds, ». n’est frappé d’aucune servitude susceptible de nuire à l’exploitation normale du fonds -. – vendu, … 22 » n’a pas fait l’objet d’un arrête de pen]

— . L’Acquereur quant à lui d1spense expressément le rédacteur des présentes de produire un . certificat ou une note. de renseignements d’urbanisme sur l’immeuble dans. lequel. est. exploité le fonds de commerce, le déchargeant ainsi que le bénéficiaire de toute responsabilité à ce sujet, déclarant en faire son affaire personnelle. :

.Le Vendeur déclare en outre que le fonds est situé dans la Commune de RONCOQ concernée par un Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN), à savoir :

4.5 Déclarations relatives au fonds de commerce vendu

Le Vendeur declare

d’amaigrissement; » qu’il n’a fait l’objet d’aucune décision de fermeture prononcée par les tribunaux ou l’autorité administrative et qu’il n’est actuellement sous le coup d’aucune poursuite ou « condamnation, injonction. ou procès-verbal pouvant entraîner la » fermeture de… l’établissement présentement vendu. -

. 4.6 Déclaration sur les livres de comptabilité

' Le Vendeur et l’ Acquéreur déclarent expressément avoir visé ce jour, avant la s1gnature des

présentes, conformément aux dispositions de l’article L. 142-2 du Code de Commerce,) tous les – - -- '

livres comptables qui ont été tenus par le Vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente. -

— Ils se reconnaissent chacun en possession d’un inventaire desdits livres établi et signé par eux :

en dehors de toute intervention du Cabinet rédacteur des présentes ainsi que d’un document

présentatit les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois ..

precedent la signature des présente, étant rappelé que le Vendeur s’engage par: ailleurs à

Le Vendeur déclare garantir, dans les termes des arücles 1644 et 1645 du Code C1Vil

Ï : remettre. & l’Acquéreur » lors. de. la . signature. de- l’acte-de. cession. définitive,. le.. relevé. =." – - : ;: .:. -. ' " actualisé des chiffre d’affaires HT mensuels pour la période s’étendant du début de l’exercice >

* 4.7 Déclaration relative aux dispositions des articles 1644 et 1645 du Code civil

l’exactitude des mentions concernant le fonds de commerce cédé, et notamment :

— _- l’origine de propriété du fonds, – - les charges grevant le fonds – . les chiffres d’affaires et les resultats commerciaux du fonds

ARTICLE 5 – SITUATION GENERALE DU FONDS

Le Vendeur déclare :

avoir la libre d1sp0s1tmn et la pleine propnete dud1t fonds de commerce et de tous les :

éléments le composant dont aucun n’est saisi, nanti, sous réserves de ce qui est rappelé à l? arücle 4.1 « Déclarations du vendeur et garanties » ci-dessus, confisqué ou susceptible de l’êtr – d

Si des inscriptions ou privilèges de hnantissements ou droits quelconques au : profit de tiers venaient à se révéler, le Vendeur s’engage à en rapporter .

mainlevée à ses frais, dans les TROIS (3) mois de la prise en possession du fonds.

Il s’engage par ailleurs à ce qu’il n’existe pas au jour de la cession definitive de nantissement pour un montant supérieur au prix de vente.

qu’il n’est pas susceptible de faire l’objet de poursuites pouvant entraîner une confiscation ou une mise des biens sous séquestre et qu’il n’existe aucune interdiction

judiciaire, administrative ou autre tendant à paralyser totalement ou partiellement. .

l’exploitation du fonds ou sa cession.

que le fonds de commerce ne comporte aucun défaut, ni vice cache suscept1ble de le .-

rendre impropre à son exploitation.

que le fonds a toujours été et sera jusqu’au jour de la signature de l’acte définitif exploité

de façon normale afin de le maintenir en activité et que toutes les activités présentement

exercées dans ledit fonds de commerce sont exploitées depuis plus de trois ans.

qu’il n’est dans aucun des cas prévus par les lois et règlements pouvant entraîner la .

fermeture totale ou partielle du fonds de commerce, objet des présentes.

Le Vendeur s’engage à révéler à l’Âcquéreur toute circonstance et tout fait . important survenus à ce jour pendant l’exploitation du fonds ainsi que tout fait

«  pouvant intervenir avant la signature de l’acte définitif – --- -… – -.-

[…]

» qu’aucun des éléments composant le fonds de commerce n’a été prêté ou loué au Vendeur, déposé par un tiers à titre onéreux ou gratuit ni ne fait l’objet d’une clause de '' réserve de propriété.. -

» quil n’existe aucun. contrat avec. un fournisseur ou un client ayant pour objet e eee : ""'obhgatlon5 d’achat où de vente de marchandises où d’approws1onnement à quelque 20!) 0 72 C: E

' que ce sont

» qu’il n’existe aucun contrat écrit ou oral avec un fournisseur, fabricant. ou chent comportant des clauses exorbitantes du droit commun ; -

» qu11 n’existe 'auéune instance judiciaire, prud’homale ou autre tant en demande quen défense concernant le fonds de commerce.

Le Vendeur & engage à cet effet à avertir zmmedzatement l’Acquéreur de tout événement de cette nature pouvant intervenir avant la signature de l’acte définitif et, en tout état de cause, à en faire son affaire personnelle.

» que toutes les installations attachées au fonds de commerce sont en bon état de marche, . -.

régulièrement installées et répondent aux normes et réglementations d’hygiène, de sécurité et de salubrité en vigueur à ce jour.

» n’avoir personnellement reçu aucune injonction d’exécution de travaux visant des ' prescriptions d’hygiène, de salubrité ou de sécurité qui n’aurait pas été satisfaite à ce jour et qu’il n’est au courant d’aucune visite des services techniques compétents qui aurait eu lieu récemment, laissant envisager la possibilité d’une semblable injonction, et aucune visite des services techniques compétents n’a eu lieu récemment, laissant envisager la possibilité d’une semblable injonction. -

» qu’à sa connaissance, aucune mesure visant au déclassement dudit fonds, ni aucun avis d’exécution de travaux pour conserver la classification actuelle ne lui ont été notifiés.

Le Vendeur déclare qu’à sa connaissance, les locaux dans lesquels le

. fonds est exploité ne font l’objet d’aucune. disposition d’urbanisme ou autre pouvant diminuer leur valeur pour l’Acquéreur ; notamment, ils ne sont pas visés par des opérations de voirie par rapport à l’alignement et ne sont pas situés dans un îlot insalubre, ne sont pas frappés d’un arrêté de perd et d’ exproprzatwn ne sont pas situés dans une ZAD ou ZAC.

P que le fonds de commerce, objet des présentes, n’a fait l’objet d’aucune promesse de vente émanant du Vendeur à l’ exception des présentes consenties à l’Acquéreur.

Et d’une manière générale, le Vendeur déclare que rien dans sa situation juridique ne s’oppose à la libre disposition du fonds, objet des presentes et à la jouissance paisible par l’Acquéreur dudit fonds si la vente se realise . .

[…]

La cession, si elle se réalise, aura lieu aux garanties, charges et conditions ordinaires de fait et ' csc«   »dé droit les plus étendues en pareille matière et notamment à celles-01-apres süpulées que les « - »""

parties s’obligent à exécuter et accomplir :

VO 3

pK – >

6.1 -L’Acquéreur s’engage à : .

»

Prendre les locaux, le fonds de commerce, le matériel les agenciementsQ les meubles .et .

objets mobiliers servant à son exploitation,. ainsi que tous les éléments le >

… composant et les accessones en dépendant, dans l’état où ils se trouveront lors de son. --. * entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution du prix cis . après fixé pour quelque cause que ce soit,. sous. réserve toutefois des déclarations du: ;

— vendeur. sur l’état du fonds, de ses agencements, installations, mobiliers et matériels… .

Acquitter à compter de son entrée en jouissance et pour la période postérieure, au profata du temps couru, les impôts, taxes, contributions, droits et autres charges de toute

nature, auxquels le fonds et son exploitation peuvent et pourront donner lieu, quand bien. ..

même ces impositions et taxes seraient encore au nom du Vendeur.

Acqu1tter à compter de son entrée en Jonissance et pour la période postérieure, au prorata : du temps couru, la Contribution Fonçière des Entreprises (CFE) à laquelle le fonds peut. et …

pourra être assrgett1 quand bien. même cette contribution serait émise au nom du Vendeur. - : > v

Procéder à sa propre déclaration concemant la Contribution sur la Valeur Aj outée des : . Entreprises (CVAF), pour la période à compter de son entrée en jouissance et pour la:

période – postérieure et acquitter le montant de cette contribution.

Continuer ou résilier à ses frais les assurances. concernant le fonds de. commerce.

Toutefois et conformément à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1930, il aura la faculté de . . résilier les pohces et de les remplacer par : de nouvelles polices garanüssant les mêmes .

risques. "Continuer ou remher à ses frais les contrats et. abonnements souscrits auprès ..des différents prestataires ou compagnes concess1onnanes, notamment pour l’eau, le. gaz, l’électricité et le téléphone, ainsi que tout contrat passé relativement à l’exploitation normale du fonds de commerce.

Poursuivre les contrats de travail des salariés attachés au fonds cédé dans les conditions. "

prévues ci-après conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail..

L’acquéreur reprendra à sa charge, les droits et obligations des contrats existants 'avec le personnel, étant précisé que les salaires, rappels de salaires, charges ou taxes assises sur ces salaires, y compris le prorata des congés payés, le D.LF, ou toutes autres indemnités dues aux salariés demeureront, pour la_ période

«  antérieure à la prise de possession, à la charge exclusive du Vendeur qui .

«  s’ablige à indemniser l’Acquéreur à cet égard.

En outre, s’agissant des congés payés, le Vendeur s’engage à régler ceux-ci à. chacun des salariés en fonction de ses droits, déterminés au jour de l’entrée en. - :

jouissance, de manière à ce que l’Acquéreur ne soit pas inquiété à ce sujet.

» Acquitter à compter du jour de l’entrée en jouissance, et pour la période postérieure,

au prorata du temps couru, toutes les charges afférentes audit fonds, notamment exécuter toutes les charges et conditions du bail des locaux.

À cette occasion, dès la signature de l’acte définitif de cession, il sera établi entre > En

les parties, un compte prorata, à la diligence de celles-ci, en dehors. de toute intervention du rédacteur des présentes.

Pour les impositions, contributions ou taxations ainsi que pour toute charge dont

il sera établi ultérieurement, entire les parties qui s’y obligent, pour chaque imposition ou charge un compte prorata.

« VO l f CD

le montant exact ne serait pas encore fixé à la signature de l’acte de cession, – - -

Pour la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) chacune des parties procédera à sa propre declaraflon et fera SOR afiarre personnelle du pazement de cette contribution. " -

. > Acqu1tter exactement les loyers à leur echeance et en fin de bail, faire son affaire personnelle >, :;

— "«   »de la remise, dès lieux aù propnetære "dans l’état o _elu1-c1 aura le droit de’ les emger vertu des clauses dudit bail ou de tous états des lieux qu1 ont pu etre dresses

»: Satisfaire et se conformer à tous les règlements et charges de Ville et de Police auxquels – - – - le fonds de commerce est ou peut être assujetti. : 1

P Rembourser au" Vendeur le jour de la . pnse de possesswn, les divers dépôts de garantie, contnbuüons et taxes payés d’avance et qu1 serment à sa charge sous deducüon de ceux courus au même jour.

« À cette lors de la s1gnature de l’acte defimüf de cesswn, il sera établi entre les parties, un compte prorata

— Le verndeur s’engage à :

Jusqu’à la signature de l’acte définitif : ») à ne conférer aucun droit réel ou personnel ou charge quelconque sur le fonds.

P à napporter aucune modification audit fonds et à poursuivre son explmtaüon dans ' les conditions normales et habituelles. : > à conserver les éléments qui le composent dans leur état présent. >». à n’y faire aucun travaux, sauf les travaux de réparation et d’entretien courant. » à supporter tous loyers, impôts, taxes, contributions et charges de toute nature concernant le fonds cédé se rattachant à la période antérieure à la date d’entrée en jouissance.

» : à procéder à sa propre déclaration concernant la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) pour la période antérieure à la date d’entrée en Jouissance de l’Acquéreur et à acquitter le montant de cette contribution.

» à ne procéder à aucune embauche de personnel, ni accorder aucune augmentation de salaire, ni prime et ne procéder à aucune modification du contrat de travail.

» à entretenir-les locaux en bon état de réparation et d’entretien pendant toute la durée des .. présentes et à informer l’acquéreur de. tout événement important les concernant: dès sa survenance.

» à entretenir. les agencements mstalla’nons maténels et mobfl1ers en bon état de" .

réparation et d entretien pendant toute la durée des présentes de telle sorte que l’acquéreur trouve lors de son entrée en jouissance ces agencements, installations, matériels et mobiliers en bon état de fonctionnement ;

Si la vente se réalise :

» à signer tous avenants qui seraient nécessaires au transfert des contrats et conventions passés auprès de la clientèle au profit de l’Acquéreur.

— - passés avec les fournisseurs au profit de l’Acquéreur.. colline ee cc disais eee car acres oo

T9 – 12 -

..Ÿ7,_, cp

à faire son affaire personnelle de: la poursuite ou de la tésiliation de tous contrats . qui ne seraient pas poursuivis par l’Acquéreur, tels ceux relatifs aux polices d’assurance, aux abonnements d’électricité et de gaz. -

— de supporter, prorata temporis, jusqu’à la date d’entrée en jouissance par l’Acquéreur,. . ..

la part des- salaires, heures supplementan’es rappels de. salaires; indemnités, "congés. – -: payés, droits acquis et autres primes et avantages lies ainisi que les charges sociales y… afférentes, relative aux contrats de travail.

A transférer dans les SIX (6) mms de lentree en puissance son siège social en

d’autres lieux ;

A demeurer garant et repondant solidaire de l" Acquereur conformément aux clauses du bail, pour le paiement des loyers et charges échus. où à échoir et de l’exécution. des .

clauses, charges et conditions du bail.

à s’interdire expressement pour une durée de TROIS (3) ans à compter de la date. d’entrée en jouissance, de se rétablir ou de s’intéresser directement ou indirectement

dans un commerce de la nature du fonds de commerce cédé sus-indiqué à l’article 1 ci-

dessus, dans un rayon de 50 (CINQUANTE) kilomètres à vol d’oiseau du siège actuel

du fonds vendu, le tout sous peine de dommages et intérêts à acquitter à l’Acquéreur

ou à ses ayants cause et sans préjudice du droit pour ces derniers de faire cesser la ' contravention. - :

La presente interdiction s’ applique dans les mêmes conditions à Mon31eur A :

X ès nom et ès qualité de Gerant de la Somete «LYS BELLA FORME ».

à remettre à l’Acquéreur, conformement à l’article L. 141-2 du Code de Commerce, lors | de la signature de l’acte de cession définitive, le relevé des chiffres d’affaires HT ' mensuels pour la période s’étendant du début de l’exercice social en cours jusqu’au mois: precedent la date de transfert de propriété du fonds.

à supporter tous les frais éventuels de mainlevée, radiation, consignation et répartition -

. du prix de la cession.

ARTICLE 7 – DECLARATIONS PARTICULIERES DES PARTIES

7.1 Déclaration du Vendeur

Le vendeur: declare » / avoir la pleine capacité juridique ; ». avoir son siège social en France et posséder la qualité de résident français au sens de la .. .. . – réglementation des relations financières avec l’étranger actuellement en vigueur; .-. . -». que la Société ne fait l’objet d’aucune action en nullité ou en dissolution,

» qu’il n’a fait l’objet d’ancune décision de fermeture prononcée par les tribunaux ou – l’autorité administrative et qu’il n’est actuellement sous le coup d’aucune poursuite ou – .. . – condamnation, injonction ou procès-verbal pouvant entraîner la fermeture -de l’établissement présentement vendu ; >

—  » – qu’il a été informé des incidences fiscales, et notamment les éventuelles plus-values :

résultant de la vente du fonds de commerce si elle se réalise, sauf pour lui à bénéficier d’une quelconque exonération.

Le – 13 -

7.2 Déclarations de l’Acquéreur

De son côté, l’Acquéreur déclare :

» aveu la pleine capamte Juridique 3-

— $ – avoir son siège social en France et posséder la qualité de res1dent français au sens de la – +"

réglementation dès relations financières avec l’etanger actuellement en vigueur ; -

« . » _ qu’il n’est pas et n’a jamais été en état de faillite redressement ou hqtudaüon Judiciaires: to

* ou cessation des paiements ;

» ne pas. être en contravention avec les dispositions légales relatives à l’exercice d’une :

. – profession commerciale ou n’être frappée d’aucune mcapacrte d’ exercice du commerce " objet des présentes ;

» connaître les conditions d’exploitation du fonds de commerce, après les avoir examinées:

en vue de l’achat du fonds,. objet des ' présentes ; l’Acqnereur déclare, notamment,

l expressement avoit prealablement à la signature des présentes, examiné la comptabilité

; reconnaissant en règle generale s’être rendu compte de la marche de l’affaire et. avoir apprec1e tous les éléments du fonds de commerce préalablement aux présentes ;

: » – avoir été informé de.la situation financière précaire de la Société « LYS BELLA

FORME» et avoir eu toute latitude pour faire évaluer le fonds de commerce >

presentement cede

. » : que tous les renseignements utiles lui ont été donnes en ce qui concerne les conditions :

d’explmtatmn du fonds de commerce, objet des présentes ;

». qu’il. fera son affaire personnelle de toute déclaration auprès de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports du NORD concernant les modifications à apporter à la déclaration d’ouverture effectuée par le Cédant d’un établissement au sein duquel sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives conformément aux dispositions du décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 et aux dispositions du Code du sport ;

». qu’il fera son affaire personnelle de la déclaration modificative auprès de la CNIL du

: fichier clients-prospects déclaré le 7 décembre 2010 sous le numero 5Eb0116041L

[…]

L’Acquéreur, soussigné de seconde part, sera propriétaire et aura la jouissance du fonds de commerce, objet des présentes avec tous les droits. et obligations attachés à ce fonds à compter

© du j jour. de la signature de l’acte constatant la réalisation des conditions suspensives visées à ..

l’article 13 ci-après, et le versement du prix. ARTICLE 9 – PRIX DE CESSION DUFONDS -

Si la vente se réalise, elle aura lien moyennant le prix de VINGT HUIT MLLE EUROS (€ 28 000,00) se decomposant comme suit::

. » Pour les éléments mccrporels € 13.300,00 » -Pour les éléments corporels €- 14.700,00 t € 28.000,00 e

Outre le prix des marchandises en stock tel que visé ci-après.

r_\_© – 14 -

qu

II est expressément stipulé que la ventilation du prix ci-dessus n’est faite que pour satisfaire aux. prescriptions du Code de commerce ; elle ne pourra être invoquée contre l’une ou l’autre des pärties, nonobstant les évaluations qui pourraient être faites ou résultant d’expertise quelconque, – . -. le montant du prix représentant. dans l’esprit des parties la valeur mtrmseque du fonds de .. . . commerce cede dans son. umversahte l… : dom fumant els

—  11 est ici precise que ce prix séra payable comptant le jour de la Signature de l’acte defimtrf par -: chèque; « – .. . :

— ARTIÈLE 10 – MARCHANDISES EN STOCK .""

Les marchandises en stocks au jour de l’entrée en jouissance se trouvant dans le fonds. vendu – seront décrites et estimées suivant inventaire établi contradictoirement entre les parties; et seront -. - : 'Téglées en sus du prix ci-dessus, à leur valeur de prnr dé revient hors TVA. pour les seules -. : : marchandises loyales et marchandes . : de

« 'Le paiement du prix des marchandises en stock s effectuera comptant le jour de la Signature -de l’acte définitif sur presentaüon de facture. : ] .

Le montant total du an des marchandises ne saurait toutefois excéder la somme de CINQ CENT EUROS HORS TAXES (€ 500,00 HT).

La présente cession intervenant dans le cadre des diSpos1tiOfl5 de l’article 257 Bis) du Code .. général des impôts, lesdites marchandises ne sont pas soumises à la TVA.

[…]

11.1- Constitution du séquestre

En cas de réalisation définitive de la cession du fonds, le prix de vente sera remis à un

compte séquestre et sera indisponible au profit du vendeur jusqu’à l’expiration du délai – d’opposition (CINQ mois à compter de la signature de l’acte définitif) et jusqu’à l’obtention. .

des certificats de radiation des inscriptions qui grèveraient le fonds, ou des mainlevées: des . oppositions :

Les parties décident; en cas de réalisation defimüve de la cession du fonds, de constituer la _"

SELARTE « I CONSEILS », société d’Avocats au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER, ayant son siège à CALAÏS ([…], pris en son établissement secondaire sis . à SAINT MARTIN-AU LABRT (62500), 75. […], en qualité de séquestre amiable à charge de déposer les fonds et valeurs à recevoir à la CARPA.

L’acquéreur autorisera le vendeur, si bon lui semble, à employer les fonds déposés en tout ou en partie, comme ceux à provenir le cas échéant de l’encaissement des effets, en.titres émis par un organisme de placements collectifs agréé par la CARPA, garantissant la representation et la liquidité des fonds placés.

« - Dans le cadre de cette mission la CARPA, sur instructions de l’avocat, est seule habilitée à » «   »" -

acquérir et à vendre les titres de placement.

{l\-«© ' – 15-

%°'P

Le vendeur bénéficiera des produits. financiers en résultant. sous déduction de l’intérêt revenant -… .. … à la CARPA, la banque ou le gérant de l’OPCVM étant chargé d’effectuer les formalités et 7 declarat10ns ainsi que tous prélevements prevus par la reglementat10n : .:

Ce depot demeurera affecte à titre de. gage. et nantissement.au. profit de. l’acquéreur. pour lui.. . si lon >

« garantir le rapport des mainlevées et certificats de radiation de toutes mscnpüons, oppos1'uons, . - »et autres empêchemen’cs quelconques tone tt s à .

[…]

Si la cession de fonds se réalise, les parties éliront domicile dans le ressort du siège du fonds… . . cede pour la reception des onuosrtrons . -

Les even»melles opposflœns seront ensuite transmises à. la SELARL « I CONSEILS »; Société d’Avocats au Barreau de BOULOGNE SUR MER, pris en son établissement de 62500 SAINT MARTIN AU LAERT, […], et aux dihgences de Maitre – - Stéphane POTTEZ, Avocat, qui sera chargée de les instruire. . e

En ce qui concerne les éventuelles oppositions susceptibles d’être faites entre les mains de. l’avocat, séquestre juridique, le vendeur. déclare accepter que ses honoraires soient fixés. à la. : somme de 1% du montant des oppositions reçues avec un minimum de CENT . EUROS. (€ 100,00) par opposition ou notification à effectuer aux créanciers inscrits.

— .Les frais et honoraires de sequestre et de répartition seront supportes par le Vendeur qui s’y oblige.

«  ARTICLE 12 – ENGAGEMENT DES PARTIES

Les parties soussignées déclarent expressément qu’il est de leur volonté formelle que la mutation

de propriété du fonds de commerce ci-dessus désigné ne pourra s’opérer que par la signature de – l’acte-de vente définitif, le versement du prix ainsi que le dépôt, préalablement à la signature de

l’acte, du montant des droits d’enregistrement et des frais et honoraires dudit acte entre les mains : de son rédacteur. : :

Elles entendent réalisérpar les présentes une convention synallagmatique où chacune des parties. contracte des obligations réciproques, consistant en l’obligation de vendre ou d’acheter le fonds .. de commerce, ou de payer la somme convenue ci-après. se c et .

En conséquence, chacune des parties soussignées s’oblige à exécuter, sous réserve de la

réalisation des conditions suspensives stipulées ci- apres à acheter ou vendre le fonds de – commerce, objet des presentes

[…]

La presente convention est subordonnée à la réalisation dans les délais indiqués, des conditions suspensrves suivantes .

ΟZ/ & – 16 -

13.1 Enoncé des: conditions suspensives

13.1.1 Levée du droit de Préempfion de la Commune de RONCOQ. .

— Le fonds. de.. commerce étant. susceptible d’être ; situé. dans. un penmetre de. sauvegarde dus, commerce, délimité par une. délibération du Conseil municipal, la presente cession, au-bénéfice » de l’Acquéreur, est expressément soumise à la condition suspensive de la purge du droit de préemption de la commune de RONCOQ. : -

L’offre par le titulaire du droit de préemption d’acquérir à des prix et conditions différents de … ceux notifiés entraînera la non réalisation de la condition suspensive au même titre que l’exercice pur et simple du droit de préemption par la commune, les présentes deviendraient -- caduques de plein droit et les parties delices de toute obligation l’une envers l’autre.

« - »'Les formahtes de purge seront accomplies à la diligence du Cabinet I CONSEIES, ayant _ * son s1ège 28 Avenue Wilson "- […], pris en son établissement secondaire sis à […], qui devra formuler la déclaration préalable telle que prévue aux articles L. 214-1 alinéa 2 et R. 214-4 du Code de l’urbanisme au Maire de la commune, dans un délai de HUIT (8) jours à compter de la date >. * des présentes, étant rappele que le Maire dispose d’un délai de DEUX (2) mois à – compter de la réception de la déclaration prealable poùr faire connaître sa position.et que le . Silence conservé pendant ce délai vaut renonciation à I’exercrce du droit de préemption.

Nonobstant le délai de DEUX (2) mois visé ci-dessus, les parties conviennent que cette condition suspensive à laquelle le vendeur ne peut renoncer, devra avoir été levée au plus tard le 30 Avril 2014. -

13.1.2 – Obtention d’un emprunt La présence cession est conditionnée par l’obtention par la Société « CT2D », d’un ou

_pluswurs prêts bancaires, d’un montant de TRENTE CINQ MILLE EUROS (€ 35.000,00) maximum au taux maximum de 5 % l’an (hors assurance), pour une durée maximale-de 7 ans.

L’Acquéreur s’engage à déposer au moins deux demandes de prêt dans les HUIT (S) jours des

. présentes et à en justifier au vendeur à première demande

Cette condition sera considérée comme reahsee lorsqu’une ou plusieurs offres de prêt couvrant le financement prévu auront été remises à l’Acquereur :

En cas de refus des etablissements bancaires d’accorder le prêt l’Acquéreur devra justifier des diligences accomplies.

A cet égard, il est expressément convenu que pour l’obtention des prêts, l’ Acquéreur s’engage à accepter de donner le fonds objet des présentes en nantissement.

La réalisation de cette condition suspensive devra être not1fiee à l’autre partie par LRAR le.. cachet de la poste faisant foi, avant l’expiration du délai ci-après fixé. -

— La condition sera par ailleurs réputée réalisée si avant cedélai le vendeur obtient pour le compte ------ .-

de l’Acquéreur un accord de prêt dans les conditions ci-dessus. CVD

ÿe/ %

13.1.3 – Accord du Bailleur pour la cession du bail par acte sous seing privé

: Aux termes du bail commercial en. date du 30 novembre 2009 relaté ci-dessus, le Preneur peut ceder son drort ain bail qu apres avoir obtenu le consentement prealable et par écrit du Baflleur . >

En consequence, la presente cession est subordonnee à la condition de l’obtention de. '" l’accord préalable et écrit du Bailleur pour la réitération- de la présente cession. i

En outre, il est rappelé que le bail commercral en date du 30 novembre 2009 précise qu’en cas de. cession, le-Preneur restera garant solidaire de son cessionrnaire pour le paiement du loyer, des; charges et accessoires et de l’exécution de toutes les conditions du bar] Jusqu à l’expiration de- sa duree

13.2 Realisation des conditions suspensrves -!

Les conditions suspensives enoncées ci-dessus devront être réalisées: avant le 30, avril 2014, .. -. faute de quoi les présentes seront nulles et non avenues et les parties déliées de leurs > engagements sans indemnité de part ni d’autre; sauf: pour l’Acquéreur à renoncer à cette. condition ci-dessus stipulée à son seul profit. ties , ci

.Les partiesétant déliées de tout engagement, le vendeur reprendra la libre disposition de. son. bien. !

[…]

En cas d’accomplissement de chacune des conditions suspensives à la date ci-dessus fixée, l’acte définitif de cession devra être régulérisé au plus tard dans les TRENTE (30) jours de la réalisation des conditions suspensives, et les parties conviennent de confier la rédaction de l’acte. ! définitif de- cession au Cabinet I CONSEILS, Avocats, en son établissement. de 62500 SAINT MARTIN AU LAERT, […]. '

Le Vendeur s’engage à remettre directement au rédacteur désigné tous documents et justificatifs nécessaires à la rédaction de l’acte définitif, dans un délai suffisant.

[…]

15.1- Sinistre pendant la validité du contrat

Si pendant la validité des présentes, le fonds était l’objet d’un sinistre rendant ce dernier

impropre à son exploitation, l’Âcquéreur aurait alors la possibilité : -

» soit de renoncer purement et simplement à la réalisation des présentes et il se fera alors restituer toutes les sommes éventuellement avancées par lui,

» soit de poursuivre la réalisation des presentes en se faisant verser toutes les indemnités éventuellement versées par la ou les compagnies d’assurances. Le

— -------------- Vendeur entendant que dans cette hypothèse l’Acquéreur soit simplement …

subrogé dans tous ses droits à l’égard des compagnies d’assurances. ND

pur >

—  18 -

::.. 15.2- Procédure collective à l’égard de l’une des parties .

— Si pendant la validité des présentes, le Vendeur ou l’Acquéreur venait à faire l’objet d une. >

procedure collective, il serait fait application des règles suivantes :

— +) 'en cas 'de : « procédure » collective à l’encontre "de l’Acquereur les presentes sermenttfi« s. t RARE

bresolues de plein droit ; '

« +- : en cas de procedure collective ouverte à l’encontre du Vendeur, les présentes recevraient application à la. condition que l’ensemble des dispositions stipulées aux….

. présentes soient respectées, et particulierement que lAcquereur n’ait à prendre en charge le paiement d’aucune somme due par le Vendeur à l’exception de ce qui est prévu aux présentes, et notamment en cas de liquidation judiciaire, qu’il n’y ait pas à faire application du 4°" alinéa de l’article L. 642-12 du Code de commerce. :

[…]

'Les parties: reconnaissent et déclarent : . ; » avoir arrête et conclu excluswement entre elles, le p1'lX ainsi que les charges et conditions

de la cession projetée .

» donner décharge pure et srmple entière et définitive au rédacteur des presentes . reconnaissant que l’acte établi a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que ce dernier soit intervenu entre elles, relativement aux conditions dudit acte.

_ 15.4» Affirmation de sincérité

Les parties soussignées affirment expressément, sous les peines édictées par l’article 1837 du

Code général des impôts, que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu. . Elles reconnaissent, en outre, avoir été informées par le rédacteur de l’acte souss1gne de peines encourues en cas d’mexactrtude de cette affirmation.

— […]

16.1- Sur la fiscalité

16.1.1- Sur la TVA – Dispense de taxation

Conformément aux dispositions de l’article 257 Bis du Code Général des Impôts, les biens qui >

seront transmis à l’occasion de la cession définitive, et réalisée entre redevables de la TVA, seront dispensés de cette taxe. :

L’Acquéreur étant à cet égard réputé continuer la personne du Cédant, il s’engagera donc,

notamment, à procéder aux régulatisations prévues aux articles 210 et 215 de l’annexe II du

Code Général des Impôts qui auraient été exigibles si le Cédant avait continué à utiliser le bien. >

—  19 -

''' signature définitive, soumis à la formalité de l’enregistrement prévue à l’article 719 du . Code: Général des Impôts, I’Acquereur devant supporter le montant des droits dus selon le tarif

. Le Cédant reconnaît avoir été avisé par le rédacteur des présentes de l’obligation, si la cession .- – se réalise, de déclarer. l’impôt sur la plus-value éventuelle qu’il pourrait avoir: réalisé à : . . . » l’occasion .de. la cession définitive, sauf pour lui à bénéficier d’une quelconque exonération.

16. 1.3- Déclarations fiscales

— . Le cédant devra remettre, si la cession se réalise; 'une déclaration sur ses résultats fiscaux > – . au Centre des Impôts compétent, en vue d’établir: les impôts exigibles dans les SOIXANTE ' * (60) jours de la publication de la cession dans un Journal d’annonces legales telle que visée : – .

c1-desstts (Article 201.3 du Code General des Impôts). "

16.2- Sur les droits d’enregistrement Le présent acte sera, si la cession se réalise, et dans les QUINZE (15) JOURS de leur applicable au ]0UI d’effet de la cession defimt1ve

16.3- Sur la Notification aux Créanciers inscrits

Le présent acte, sera si la cession se réalise, le moment venu et en temps utile, notifié par acte

— extrajudiciaire aux créanciers inscrits, s’il en existe, en application des dispositions de l’article

L. 143-12 du Code de Commerce, à la diligence de l’une quelconque des parties.

16.4- Sur la Publicité

Conformément aux articles L.14]1-12 à L.141-17 du Code de commerce, la vente sera, si elle se réalise, publiée dans un délai de QUINZE (15) JOURS de la signature du présent acte, à la diligence de l’Acquéreur, dans un journal d’annonces légales du département dans lequel les éléments d’actifs cédés sont exploités. .

En outre, en vertu des dispositions de l’article L. 141-12 du Code de Commerce, le cessionnaire devra requérir dans les QUINZE (15) JOURS de la signature de l’acte définitif, du Greffier compétent, la publication de l’avis concernant la présente vente au Bulleün Officiel des annonces civiles et commerciales

Le Cédant, conformément à l’article 201-1 et à l’article 1684 du Code Général des Impôts, devra notifier la cession définitive, si elle se réalise, à l’administration fiscale et ce, dans un

. délai de QUARANTE CINQ (45) JOURS à compter de la publication de la vente. dans le: – journal d’annonces légales ci-dessus visée.

ARTICLE 17 – FRAIS – DROITS ET HONORAIRES

Les frais et droits des présentes ainsi que ceux qui en seront la conséquence, notamment ceux

de l’acte définitif, seront à la charge exclusive de l’ Acquéreur qui s’oblige à les payer,---- ---------------------

AD

ÿÆ, CD – 20 -

Les frais. et honoraires du séquestre du prix de vente, ainsi que ceux éventuels de mainlevées, . :

radiation d’inscription, consignation et répartition du prix entre les Créanciers s’il y a lieu, ainsi

— . – que tous les autres frais occasionnés par la mise à jour de sa situation commermale, seront-à la 29 . charge exclus1ve du Vendeur qu1 2 oblige à les payer 1 l. nus

« ' --'ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des presentes et de leurs suites, les parties élisent domicile en. Siège somal !

respectif figurant en tête des presentes

En cas de. changement d adresse chacune des parties s’engagent à en informer sans délai l’autre 2.

partie par lettre recommandée avec demande d’avis de reception

Fait à SAINT MARTIN AU LAERT Le 7 avril 2014 '' : En TROIS (3) exemplaires originaux "

Le Cédant

'La Société « LYS BELLA FORME » . Représentée par Monsieur A X, : Es qualité de Gérant

2

Le Cessionnaire

La Société « CT2D »

Représentée par Monsieur G Y et Monsieur H Z, Es qualité respectivement de Président et de Directeur Général

—  21 -

[…]

—  1°/ Monsreur J K, demeurant à […] Emploi : Animateur sportif Catégorie : Employé, […] : 19/02/2010 Type de contrat : contrat à durée mdetermmee Condition d’ emplm Temps complet

2°/ Mademorselle D N, demeurant à […] Emploi : Animatrice sportive. . Catégorie : Employée, coefficient 200 Niveau III Ancienneté : 19/02/2010 22 + n Type de contrat : contrat à durée mdetermmee Condition d’emploi : Temps complet

+9

cbr

2

—  22 -

— - ENTRE LES SOUSSIGNES 2 P . .. » L’ÉURL LY5 BELLA FORME – […] l-b […]

— Rèprésentée_ en la persorine de son gérant, Bertra nd X – ayant tous pouvoirs a l’effet des présentes,

D’UNE- PART

Et le salarié, Monsieur J K, Domicilié 250/[…],

immatriculé à la Sécurité Sociale sous le n°: 1 85 04 59 183 027 88

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENY ET ARRETE CE QUI SUIT :

La déclaration préalable à l’embauche a été effectuée à l’URSSAF DU NORD auprès de laquelle l’EURL LYS BELLA FORME est immatriculée. '

Monsieur L K pourra ex@rcer auprès de cet organisme son droit d’accès et de – rectification que lui confère la loi n°78-17 du 6 janvier 1978: ! 1

» […] >

L’Entreprise engage aux termes du présent contrat de travail, et sous réservée des résultats de la visite médicale d’embauche, Monsieur J K à compter du 19/02/2010, qui se déclare libre de tout engagement. 1

qu'

Obligations professionnelles. ">

Monsieur J K reconnaît être à jour de sès obligations pour exercer les fonctions .. . d’enseignant aux métiers de la forme codifié aux articles L.321-1 à L. 322-9 et L-212-1 à L.212.14 du. .

code du sport En outre, it déclare : 1. être titulaire d’un diplôme de rnétiers de la forme

— être titulaire d’une carte professmnnelle en cours de validité 3. avoir un certificat médical de non contre indication à la pratique et à l’enseignement du.

sport datant de moins d’un an.

R+

Monsieur J K s’engage à communiquer à l’entreprise une copie des éléments ci- dessus, dès obtention. Les obligations inhérentes au métier contraighent l’entreprise à faire. de da…. communication de ces éléments uné condition suspeñisive du contrat de travail, leur défaut ne permettant pas, au regard: des exigences légdäles, le centré Curves à confiér l’encadrement des

adhérentes sur le circuit au salarié,

Il devra informer l’Entreprise, sans délai, de tout changement qui interviendrait et notamment tout – " événement qui annulerait ou suspendrait la cârte professionnelle. Il devra réactualiser de manière

spontanee les éléments de son dossier qui ne seraierit plus valables.

Les obligations ci-dessus constituent un élément essentiel du contrat de travail. Période

Toütefois, ce contrat ne déviendra défi mtn’ qu’à l’issue d’une période d’essai de 2. mois durant . laquelle chacune des parties pourra mettre un terme au contrat selon les conditions légales et

conventionnelles.

A titre informel, le délai légal de prévenance est, à la date de conclusion du contrèt, le suivant ; .

—  7

— Rupture par l’employeur > Rupture par le salarié --

Présence du salarié dans | --- d’entreprise __ ___ 1 … . concret con oies ' | ' 48 heures "Après 1 mois ___ – |___ (2 semaines , . Après 3 mois __ – | – 1 mois.

En tout état de cause, les parties devront respecter les dispositions légales et conventionnelles

applicables lors de la réalisation factuelle de l’évènement;

ND 42 /

CD

. – Toute suspensnon qui se produnrant pendant la période d’essai (maladie, congés…) prolongere:t .. d’autant la durée de cette periode qUI doit correspondre à un travail effeCtIf

'Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Espaces. de- loisirs, . d’attractions et. Q: pour laquelle le centre-a décidé temporairement d’opter en dépit de

l’avenant du 03 octobre 2008 non étendu excluant les äctivités spoñtives à caractère récréatif et de loisirs du champ d’application de là dite convention, et dans l’attente d’une convention collective fitness, les parties pourront décider, d’un commun accord de prolonger la période d’essai dans la…. limite de deux mois. :

Le renouvellement de la période d’essai devra nécessairement faire l’objet d’un avénant.au contrat de travail. signé par les parties avant le terme de la période d’essai initiale,

[…]

Monsieur J K eéxercera pour le éompte de l’entreprise les fonctions d’Animateur ' sportif.

Aux termes de la Convention Collective Nationale. « 3275 ESPACES DE LOISIRS, D’ATTRACTIONS ET. . Q- R '», ce poSte relève de la catégorie des amployés, coefficient 200 niveau Ill.

Sans que cette liste ne soit exhaustive et à titre informei, le salarié sera amené à assumer les missions suivantes :

— l’animation sportive du circuit de fitness (machines hydrauliques guidées) ; il devra participer à la mise en œuvre des moyens propre’s à dynamiser et fi déliser le réseau clientèle par le biais

matière d’encadrement sportif devant être mises en avant

— la gestion commerciale du centre : à ce titre, le salarié sera chargé de l’accueil et du conseil auprès . de la clientèle. I lui appartiendra également de mener à bien des opérations de prospection sur le terrain..

En tout état de cause, ses projets devront être soumis préalablement, pour approbation, à la Direction. 2.

— la gestion technique du centre : participant aux prôtédures d’ouverture et de fermeture du centre, il veillera également au parfait entretœn des locaux et dépendances et pourra participer à la gesion informatisée des abonnements selon les directives données.

Toutes ses actions devront être dictées par le souci de respecter scrupuleusement les méthodes de travail et de vente de Curves, la qualité de franchisé du centre obligeant ce dernier à une obligation de résultat en la matièré. Le salarié devra faire preuve de curiosité intellectuelle et veillera, en permanence à s’informer des techniques Curves et à les dispenser auprès de la clientèle.

La Direction souligne le caractère fondamental de cette obligation, tout manquement étant susceptible d’engager la responsabilité du centre, aucun écart he sera toléré. La Direction attend en

« N

p

* méthodes enseignées. . – la communication et la formation :

' promouvoir le-centre mais "également à participer à toute formation, convention ou événément : national et international concernant-Cürves. il pourra être améné, si nécessité et dans ces conditions, .

'à se déplacer sur l’ensemble du territoire national’et international. il devra également participer à toutes les réunions d’équipe pouvant se dérouler, par définition, en dehors des heures d’ouverture .

conséquence que le salarié mette en œuvre toute sa diligence pour parfaitement appliquer les

le salarié s’engage à participer à toute opérati

du centre.

Les axes ci-dessus précisés impliquent l’exécution. de certaines.tâches et le respect d’obligations qui ..

lui seront détaillées lors de son entrée en fonction.

Les fonctions de Monsieur J K sont par nature évolutives et pourrant. être modifiées par la Direction en fonction des nécessités d’administration et de gestion. l

Le contrat sera exécuté au centre Cuirves de RONCQ ou dans tout autre lieu précisé par l’entreprise..

» […]

La durée mensuelle moyenne de travail de Monsieur J K sera de 151.67 heures par mois à raison de 35 heures par semaine. '

Chaque journée de travail ne pourra comporter plus d’une interruption d’activité.

La répartition de l’horaire journalier sera communiquée à Monsieur J K par. voie d’affichage ou remis en main propre. : .

Comipté tenu du caractère commercial et fluctuant de l’activité de la société, cet horaire est susceptible dé varier tant dans sa répartition que dans le volume journalier réalisé, sur tout ou partie

des jours de la semaine, en respectant un délai de prévenance.

Elles pourront entraîner une modification de la répartition de l’horaire sur tous les jours ouvrables et toutes les plages horaires sans restriction ; à raison d’une ou deux séquences de travail, matin ou

après-midi. > -

En fonction des nécessités de service, l’Employeur pourra demander à Monsieur J K d’effectuer dès heures supplémentaires, conformément à la législation en vigueur. -

» […]

En contrepartie de l’accomplissement de ses fonctions, Monsieur J K percevra un.

salaire mensuel brut total de 1 515.50 Euros pour 151.67 heures de travail par mais.

» – ARTICLE 5 – ARREÊTS DE TRAVAIL au ® ©

©4/ e – de

En cas d’empêchement légitime d’accomplir sà mission,. pour quelque cause que ce soit, Monsieur J K s’engage à en informer immédiatèment, et ce par tous moyens, l’ Entreprise en . indiquant le motif et la duree probable de son empechement – .

+- En cas’de maladie 'ou d’accndent Mons:eur J K devra adresser à l’Entreprise un arret; … 1 de travail dans les delais legaux et conventionnels d .

» : […]

Monsieur J K. beneficnera d’un conge annuel payé dans les conditions prevues par la -. …..

loi et: la convention collective. -

AD

Ce -

.. -->ARflcLE7-RUPTURE u led ad mme asile ce le Bees clan neo came u de co ie R e dee 10

Chacune des parties pourra rompre le contrat de travail ent observant les règles fixées par la loi. et laj +3 «convention collective: applicable lors de la réalisation factuelle de l’évènement. – 03.

» – […]

Monsieur J K bénéficiera des régimes de- retraite et de prévoyance auxquels est. . affihee l’Entreprise. .

» […]

Monsieur J K devra faire preuve de la discrétion la plus complète à l’égard de tous les renseignements qu’il pourra recueillir à l’occasion de ses fonctions ou du fait de sa présence dans

l’entreprise.

Cette obligätion de discrétion demeurera même après la rupture du présent contrat quelqu’en soit la cause.

» […]

Monsieur J K s’engage expressément :

à observer toutes les instructions et consignes particulières de travail qui lui seront données,. à adopter une présentation soignée,

à observer une correction d’attitude et de langage,

à accomplir toute formation nécessitée par les besoins de sa fonction,

à veiller à tout moment à la sécurité d’autrui et à la sienne, ;

à participer au respect des réglementations de toute nature se rapportant.à l’exercice de ses ! fonctions,

Monsneur J K s’engage expressément à restituer tous matériels, fichiers, documents divers appartenant à l’entreprise, sur simple demande, sans qu’une mise en demeure par l’Entreprise

ne sàit nécessaire.

« 0 C2

9

En outre, Monsieur J K devra informer l’Entreprise, sans délai, de tout changement à

— qui interviendra dans sa situation, concernant son adresse, situation familiale, etc…… !

Faità RONca . . . . . .. le -4QIOL/Z-Û’l 0

En deux exemplaires originaux

Signature des deux parties, précédée de la mention manustrite « lu et approuvé »

: ' – . . / l’Entreprise .. . -. . . Le salarié ' 9,- gl« Û_f fRpyart . [ , ' 2

'"/ Z =. . >" n° >LY8 BELLA Forme EUP! /Çf/Çl 53, Avenue de l’Éurorce . 7 e

[…]

D,

ur ---

— -. […]

La SARL LYS BELLA FORME – […]

Représentée par Monsieur A X

Ci- apres desrgnee a l’Entreprise »,

ayant tous pouvons à l’ effet des presentes, D’UNE PART

Et la salariée, Mademoiselle N D, Domiciliée 1. RUE DE LA FONTIERE – […],

immatriculée à la Sécurité Sociale s ous le n°: 2 80 10 99 131 459 39.

D’AUTRE PART -

HL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

.Les parties ont eritendu apporter certaines modifications au contrat de travail de, Mademoiselle

P D, formalisées par le présent avenant.

» […]

À compter: du 01!12/2010 la durée mensuelle moyenne de travail Mademoiselle N D

sera de 151 67 heures par mois à raison de 35 heures par semaine.

S’agissant de la répartition des horaires, Mademoiselle N D se reportera au planning :

périodique qui lui aura été communiqué par voie d’ affichage ou remis en main propre.

Mademoiselle N D s’engage à ne pas effectuer d’heures supplémentaires sans

autorisation préalable de la Direction.

NO _» 22

3

En contrepartie de [accomplissement de ses fonctions Mademorselle N D percevra

— un 5: salaire mensuel brut de 1516 70 Euros pour 151.67 heures de travail par mms

La répartition de cette rémunération sera conforme aux dispositions de là convention collective nationale -..

et aux usages de la. profess:on

Les fonctions "attributions. et . obligations diverses de Mademoiselle N D sont is n >

inchangées.

Fait à RONCQ 4. . Le ……… ?»flflrl/ Aole .

En deux exemplaires originaux

Signature des deux parties, précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé à

L’Entreprise La salariée

[. l

a 17 «XL-L &lÎ .æMtwüm

l dl. c/ /'{/ /7/rr»æ£f«

* – lys BELLA Forme EURL 53, […]

[…]

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4 se – momie > . {d'-' vert aver T° vet et« ue v » pat" us P d£:f/ " u 1

v" À vx

[…]

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’EURL LYS […] Représentée en la personne de son gérant, A .X ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART

Et la salariée, MademoaiseÏle D N, Domiciliée […].

immatriculée à la Sécurité Sociale sous je n°: 2 80 10 99 131459 39

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU! SUIT :

La déclaration préalable à l’embauche a été effectuée à l’URSSAF DU NORD auprès de laquelle l’EURL LYS BELLA FORME est immatriculée, !

Mademoiselle D N pourra exercer auprès de cet organisme son droit d’accès et de rectification que lui confère la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

» ARTICLE 1 – […]

PAR * « CETTE -- » Ane -

L’Entreprise engage aux termes du présent contrat de travail, et sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche, Mademoiselle D N à compter du 19/02/2010, qui se déclare libre de tout engagement.

@ vjle/

D

— ------ -------applicables-ors-de la réalisation factuelle de l’évènement.

' Obligations professionnëlles .

Mademoiselle D N reconnaît être à jour de ses obligations pour. exercer .les fonctions d’enseignante aux métiers de la forme codifié aux articles L.321-1 à L.322-9 et L-212-1:à. L.212.14 du code du sport - :

En outre, elle declare :

. 1. / être titulaire d’un diplôme de métiers de la forme

être titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité |.

3. avoir un certificat médical de non contre-indication à la pratique et à l’enseignement du sport datant de moins d’un an.

N

Mademoiselle D N s’engage à communiquer à l’entreprise une copie des éléments

ci-dessus, dès.obtention. Les obligations inhérentes au métier contraignent l’entreprise à faire de la … .

communication de ces éléments une condition suspensive du contrat de travail, leur défaut ne permettant pas, au regard des exigences légales, le centre Curves confier l’encadrement des adherentes sur le circuit à la salariée.

Elle devra informer l’Entreprise, sans délai, de tout changement qui interviendrait et notamment tout…

événement qui annulerait-ou suspendrait la carte professionnelle. Elle devra réactualiser de manière spontanée les éléments de son dossier qui ne seraient plus valables.

Les obligations ci-dessus constituent un élément essentiel du contrat de travail.

Période d’essai

Toutefois, ce contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de 2 mois durant laqueile chacune des parties pourra mettre un terme au contrat selon les conditions légales et

conventionnelles.

A titre informel, le délai légal de prévenance est, à la date de conclusion du contrat, le suivant :

Présence du salarié dans | Rupture par l’etriployeur |! Rupture par le salarié

{

l’entreprise , %

En tout état de cause, les parties devront respecter les dispositions légales et conventionnelles .

P , y !

Toute suspenswn qui se produueut pendent da periode "d’essai (maladie, congés….) prolonger-an…, e

d’ autant la duree de cette periode, qm d01t correspondre à tn travail effectif

Conformérient aux di5p05itions de la Convention Collective Nationale des Espäces de foisirs, d’attractions et Q pour laquelle le centre a décidé temporairement d’opter en cle-pit de

l’avenant du 03 octobre 2008 non étendu, excluant les activités sportives à caractère récréatif et de "..

loisirs du champ d’application de la dite convention, et dans l’attente d’une convention collective fitness, les parties pourront deuder, d’un commun acéord, de prolonger la période d’essai dans la. _ limite de deux mois. : :

Le rénouvellemient de la période d’essäi devra nécessairement fäire l’objet d’un avenant au contrat . de travail signé par les parties avant le terme de la période d’essai initiale.

42 &

[…]

' Mademoiselle D: – N 'exercera pour le compte de l’entreprise les . fonctions

d’Animatrice sportive.

Aux termes de la-Convention Collective Nationale" « 3275 ESPACES DE LOISIRS, D’ATTRACTIONS ET :

Q R », ce poste relève de là catégorie des employés, coefficient 200 niveau III.

Sans que cette listé ne soit exhatistive, et à titre informel; la salariée sera amenée à assumer les -. -. : missioris suivantes i

— l’animation sportive du-circuit de fitness (machines hÿdrauliques guidées). Elle devra participer à la.

mise en œuvre des. moyens propres à dynamiser et fidéliser le réseau clientèle par .Je biais notamment de campagnes d’animation du circuit, élaboration de jeux, danse… ses compétences en matière d’enéadrement sportif devant être misès en avant. :

— la gestion commerciale du centre : à ce titre, la salariée sera chargée de l’accueil et du conseil auprès de la clientèle. Il lui appartiendra également de mener à bien des opérations de prospection sur le terrain. -

En tout état de éause, ses projets devront être soumis préalablement, pour approbation, à: la Direction.

— la gestion technique du ceritre : participant aux procédures d’ouverture et de fermeture du centre, elle veillera également su parfait entretien des locaux et dépendarices et pourra participer .à la gestion informatisée. des abonnements selon les directives données.

Toutes ses actions devront être dictées par le souci de respecter scrüpuleusement les Méthodes de travail et de vente de Curves, la qualité de franchisé du centre obligéant ce dernier à une obligation de résultat en la matière. La salariée devra faire preuve de curiosité intellectuelle et veillera en permanerice à s’informer des techniques Curves et à les dispenser auprès de la clientèle.

La Direction souligne le caractère fondamental de cette obligation, et dans la mesure où tout manquement étant susceptible d’engager la responsabilité du centre, aucun écart ne sers toléré. La Direction attend en conséquence que la salariée mette en œuvre toute sa diligence pour parfaitement appliquer les méthodes enseignées.

— la communication et la formation : la salariée s’engage à participer à toute opération destinée à :

promouvoir le centre mais également à participer à toute formation, convention où évènement nätional et international concernant Curves. Elle pourra être amenée, si nécessité et dans ces conditions, à se déplacer sur l’ensemble du territoire national et international. elle devra également participer à toutes les réunions d’équipe pouvant se dérouler, par définition, en dehors des heures d’ouverture du centre.

Les axes ci-dessus précisés impliquent l’exécution de certaines tâches et le respect d’obligations qui lui seront détaillées lors de son entrée .en fonction.__……. __…

Les fonctions de Mademoiselle D N sont par nature évolutives et pourront être modifiées par la Direction en fonction des nécessités d’administration et de gestion.

ATD

CD

ufr S

'Le contrat sera exécuté au centre Curvèes de RONCOQ ou dans tout autre lieu précisé par l’entrëprise. :

? " ARTICLE 3. – […]

La durée mensuelle moyenne de travail de Mademoiselle D N sera de 108. 33 heures- -

par mois à raison-de 25 heures par semaine.

.L’ho’r'aire de Mademoiselle D – DHALLUINN sera-réparti comme suit :

Lundi 9 heures Mardi: : - : 3 heures :

: Mercredi 4heures Jeudi – - non travaillé Vendredi 9 heures Samedi repos

Dimanche . repôs

Chaque j Journee de travail ne pourra comporter plus d’une interruption d’activité.

La répartition de l’hôraire journalier sera communiquée à Mademoiselle D N par,

voie d’affichage ou remis en main propre.

Compte tenu. du caractère commercial et fluctuant de l’activité de la société, cet horaire est . susceptible de varier tant dans sa répartition que dans le volume journalier féalisé, sur tout ou partie

dès jours de la semaine, en respectant un délai de prévenance de Z jours.

Ces variations justif éés par l’intérêt de l’Entreprise pourront avoir lieu notamment en raison d’un surcroit de travail lié à un changement d’orgänisätion (renforcement de l’équipe, modifiéation dès exigences de la éliéntèle, modification d’un service, travaux, modifi cation des horaires d’ouverture), d’opérations entraînant une affluence particulière de la clientèle ( promotions exceptionnelles….), en vue de faire face au remplacement de salariés absents.

Elles pourront.entraîner une modification de la répartition de l’horaîre sur tous les jours ouvrables et. -

toutes les plages horaires sans restriction ; à raison d’une ou deux séquences de travail, matin ou après-midi.

En fonction des nécessités de service, l’Employeur pourra demander: à Mademoiselle D

— N d’effectuer des heures complémentaires dans la limite de 20% soit 5 heures par semaine.

La réalisation d’heures. complémentaires ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire effective globalement travaillée au niveau de la durée définie par la foi et correspondant à un emploi temps plein.

___ {es heures complémentaires effectuées seront rémunérées en heure s normales dans la limite de

10% et majorées au-delà. Un délai de prévenance de 3 jours devra être observé. u C5

» – […] ET EGALITÉ DE TRAITEMENT : ! !

En contrepartie de ! accamphssement de ses fonctions, Mademoiselle D N percevra un salaire mensuel brut total de 1 082.50 Euros pour 108.33 heures de travail par mois.

La répartition de cette rémunération sera conforme aux dispositions de la convention collective

nationale et aux usages de la profession.

' Là société garantit à Mademoiselle S N un traitement équivalent aux autres salariés :

de même qualification professionnelle et de même ancienneté, en ce qui concerne les possibilités de :

romotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionrielle. P D

» – ARTICLE 5 – PRIORITE POUR ACCEDER AUX POSTES A TEMPS COMPLET

Mademoiseile D N bénéfitie d’une priorité d’affectation aux emplois à temps .

complet ressortissant de sa qualification professionrielle qui seraient crées ou déviendraient vacants, La liste de ces emplois lui sera communiquée préalablement à leur attribution à d’autres salariés,

Au cas où – Mademoiselle D N ferait acte de candidäture à un tel emploi, sa

demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite dans un délai maximum de 8 jours,.

sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

» […]

En cas d’empêchement légitime d’accomplir sa mission, pour quelque cause que ce soit, Mademoiselle D N s’engage à en informer immédiatement, et ce par tous moyens, l’Entreprise en indiquant le motif et la durée probable de son empêchement.

En cas de mialadie ou d’accident, Mademoiselle D N devra adresser à l’Entreprise un arrêt de travail dans les délais légaux et conventionnels.

?> […]

Mademoiselle D N bénéficiera d’un congé annuel payé dans les conditions prévues s.

par la lai et la convention collective.

» […]

Chacune des parties pourra rompre le contrat de travail en observant les règles fixées par la loi et la convention collective applicable lors de la réalisation factuelle de l’évènement.

[…]

£p

Maïdémoiselle D N bénéficiera des régimes de retraite et de prevoyance auxquels est affil1ee l’Entreprise .

»" […]

Mademoiselle D N devra faire preuve de la discrétion la plus complète à l’égard de ; . .

tous les renseignements qu’elle pourra recueillir à l’occasion de ses fonctions ou du faut de, sa presence dans l’entreprise, '

Cette obligation de discretlon demeurera même après là rupture du present contrat quelqu’ en soit la . cause.

Pendant les périodes non travaillées aux termes du présent contrat, Mademoiselle D N sera libre d’exercer d’autres activités rémunérées soit pour son propre compte personnel, soit pour le compte d’un autre employeur, de nature non concurrentielle (centre de fitness ou , musculation à vocation de loisirs), la protection des intérêts légitimes du centre l’imposant. Si tel est le cas, Mademoiselle D N s’engage à :

— respecter les dispositions du Code du travail relatives au cumul d’emplois ;

— aviser l’Entreprise en lui fournissant les indications nécessaires ( nombres d’heures rémunérées….)

« » […]

Mademoiselle D N s’engage expressément :

* 3 observer toutes les instructions et consignes particulières de travail qui lui seront – données, à adopter une présentation soignée, – à observer une correction d’attitude et de langage, à accomplir toute formation nécessitée par les besoins de sa fonction, 3 veiller à tout moment à la sécurité d’autrui et à la sienne, à participer au respect des réglementations de toute nature se rapportant à l’exercice de ses fonctions, ! !

2 + + 4 @)

A2 ;ÿ"'

Mademoiselle D 'N s’engage expressément à restituer tous matériels,. fi Chiers, documents divers appartenant à l’entreprise, sur Simple demande sans qu’une mise en demeure par ..: l’Entreprise ne soit nécessaire. . .

En outre, Mademoiselle D N devra informer l’Entreprise, sans délai, .de tout . changement qu: interviendra dans sa Situation concernant son adresse situation familiale, etc….

: l?îlïlË%æfi 22 ' :

En deux exemplaires originaux

Sigñature des deux parties, précédée de la mention mariustrite « lu et approuvé »

— L’Entreprise ' La salariée

— --.

«/p>

EURL LYS BELLA FUHME e […] PAIE DU 01/02/2014 -- AU _ 28/02/2014 CIT

[…]. 8.8. : URSSAF NORD PAS DE CALAIS

Matricule : 0000060002

N°'s.s. : – 280109913145939

Emploi : – Animatrice sportive

Qualif. :

Niveau :

Coeff. : – Groupe 3 Entrée : – 19/02/2010 Indice : – Sortie :

. Date début d’ancienneté : 19/02/2010 ___.

Heures payées : """ 151,67

MLE N D 1 RUE DE LA FONTIERE

+: […]

0004 – Salaire horaire ' 151,67 || © – 11,0000 -- . 1668,37 1002. Prime d’ancienneté i . . [E. 1 451,42. | 0,0100 . .. . 14,81 3210 – Absence congés payés ' – dl 1,00 D "- © -B478 39210.1 Congés paÿés 28/02/14 au 28/02/14 ! ! ' le to Co orme fh Ne e . .. . 4270 – Indernnité congés payés – . . 1,00 – - 0 '84,73 || TOTAL BRUT > : – 1 682,88 2000 – Maladie 1 682,88 0,8500 14,30 ||- – 12,8000 215,41 2030 – Ass. Vieillesse TA . 1 682,88 8,BDOD 114,44 ' B,4500 142,20 2060 – Vielllesae dépl. – ' -. "4, 1 682,86 . ? 1,7500 29,45. 2090 – Allocations familiales ss c [l : 1 582,88 . , 12 2. . – 8,2500 86,35 : 2120 – Accident du travail 7 * 1 682,88 ' ' ' ""- 2,1000 35,34 – 2150 – FNALTA ' – 1.682,88 |: . D,1000 1,68" 5700 – Contribution solidarité d’autonomie 1 682,68 . 0,000 5,05 5850 – Réduction loi Fillon cas général 1 682,88 ? "--- +17,5200 -294,84 7000 – Assurance Chômage tranche A 1 682,BB 2,4000 40,39 . 4,0000 67,32 7034 – AGFF T1 ' 1582,BB 0,8000 13,48 1,2000 20,19 7180 – AGS (FNGS) 1 882,88 0,3000 5,05 8000 – Retraite ARRCO T1 1 682,88 3,0$00 81,33 4,9800 77,08 8509 – Prévoyance Non cadre TA 1 682,88 D,8450 14,22 | . – 0,8450 14,22 9000 – CSG déductible 1 867,65 5,1000 85,05 . ' 9207 – Formation continue 1 682,88 – 1,200 27,26.) \ TOTAL CHARGES SALARIALES 333,19 1 ' 9002 – CSG non déductible 1 667,65 2,4000 40,02 9004 – CADS 1 667,65 0,5000 8,34 P TOTAL RETENUES 381,55 (n. 445,20 NET IMPOSABLE 1 349,69

Mode de Réglement : Chèque

Payé Le : 28/02/2014

Conv. Coll.: 3328 Sport meres it

[…]

acquis 30,00 22,50 pris 19,00 restants – 14,00 – < 22,50

| |

Congés 12/13 13/14 1

[…], […]

: PAIE DU 01/02/2014 Matricule : 0000000001

AU – 28/02/2014

N° s.s. : – 185045918302788 Emploi : – Animateur sportif Qualif. : Niveau ; Coeff. : – Groupe 3 Entrée: – 19/02/2010 Indice : Sortie : . | Date début d’ancienneté : 19/02/2010 Heures payées : " -- -

.…..…….1.3.7:B7._….. e mot ne :…-….. – Ari + vn br commment mere . +

0004 1002 3000 ' 3210 3210.1 Congés payés 01/02/14 eu 01/02/14

4270

2000 2030 2060 2090 2120 2150 5700 5850 5884 7000 7034 7180 8000 8509 9000 9207

9002: 9004

lWode de Héglement :

Payé Le :

Salaire horaire

Prime d’ancienneté Absence non rémunérée – Absence congés payés

Indemnité congés payés ' TOT AL BRÛT Maladie Ass, Vieillesse TA – Vieillesse dépl. Allocations familiales Accident du travail FNAL TA . Contribution solidarité d’autonomie Réduction lol Filion cas général Régularisation réduction loi Fillon Assurance Chômage tranche A AGFF T1 AGS (FNGS) Aetralte ARACO T1. Prévoyance Non cadre TA CSG déductible Formation continue TOTAL CHARGES SALARIALES CSG non déductible CRDS

[…]

[…]

[…]

SIRET : 51817630000011

APE: 9313Z

10,5000 0,0100

10,5000,

0,8500

6,8000

2,4000 0,8000

3,0500 0,6450 5,1000

2,4000 0,5000

ORG. S.S. : URSSAF NORO PAS DE CALAIS

M. K J _ […]

59223

Chèque 28/02/2014

__ .1 502,54 . 12,65 ||. 147,00 . . |! 61,81 . 61,81 : » 1.458,19 12,39 12,8000 89,16 . 8,4500 te c -1,7500 5,2500 2,1000 – 0,1000 – 0,8000 -20,6400 35,00 4,0000 11,67 1,2000 0,3000 44,47 4,5800 12,32 0,8450 73,69 1,6200 288,70 34,68 7,22 330,60 1 169,49

186,65 123,22 25,52 76,55 30,62 1,46 4,37 -300,97 -0,01. 58,33 17,50 4,37 66,79 12,32

23,62

340,26

restants

[…], […]

c LISTE DU MATERIELET DE L’AGENCEMENT ___

— - « LOGICEL 1GO FIGURE » *- – - AGENCEMENTS SALLE RONCOQ – - 9 machines CURVES ' – - GLUTE STATION+ RECOVERY STATION -. LATERAL LIFT STATION . – - Ordinateur ACER + Imprimante HP – - Chaîne HIFI SONY + PROLI DVD – - LASER + Caméra IGO FRIGURE: – - BANQUE ACCUEIL + Etagère

TOTAL

—  23 -

.- © Pour mémoire

€ 10.500,00 € 2.300,00 € 700,00 €750,00 > € 100,00

€ 75,00 €25,00

€ 250,00

€ 14.700,00

[…]

___ _ […]

—  24 -

[…]

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Société BUILDING INTERNATIONAL FRANCE SARL, société inscrite au RCS de ROUBAIX - : – TOURCOING, sous le n°321 008 021, dont le siège social est à RONCQ ([…], […]. 1'Europe, représentée par Monsieùr VANELSLANDE, dûment habilité à la signatuùrfé des préserites…

Ci-après dénommé « Le Bailleur »

D’UNE PART

Gaion

ET :

La Société Lys BELLA Forme (marque d’exploitation Curves et Curves for women), dont le siège social est à […], inscrite au RCS de ROUBAIX- TOURCOING, sous le n° 518-176-300 avec un capital de 10 000€, représentée par Monsieur A X, en sa qualité de Gérant, dûment habilité à la signature des présentes. :

Ci-après dénommé « le Prèneur »

D’AUTRE PART.

IL A ETE ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Le Bailleur fait bail et donne à loyer selon les conditions générales et particulières figurant ci- après :

— Article 17 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Asticle 6 Afticle 7 Article 8 Article 9 Article 10

° Article 11 Asticle 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 2l)

— Article 21

Article 22 Article 23 Article 24 Article 25 Article 26 Article 27

. INTERETS DE RETARDS

SOMMAIRE

[…] _ DESIGNATION

DESTINATION

DUREE

LOYER .

CLAUSE D’ECHELLE MOBILE . CHARGES _

ETAT ET ENTRETIEN DES LOCAUX _ EQUIPEMENT DES LOCAUX

TRAVAUX , ___ ENSEIGNE ___ . JOUISSANCE – OCCUPATION

[…]

EXECUTION DES CONDITIONS

w» (ta ta cs ce. -d -a CR 48 da 1 PS u) Ls Ls . Ls

[…]

[…]

DEPOT DE GARANTIE ELÉCTION DÉ DOMICILE

[…]

[…]

INDICE

CHARGES

DEPOT DE GARANTIE

der – e – es ed a 2 o as e a

. 12 _ 12

[…]

[…]

Par les présentes, le Bailleur accorde en bail à loyer, conformément aux. dispositions des articles

… L145-1-et.suivants-du-Code.de Commerce, et aux textes qui_les ont modifiés ou complétés jusqu’à ce__. '

jour, au Preneur qui accepte, les biens dont la désignation. suit. 2 – DESIGNATÏON .

Les locaux objet du présent bail sont décrits à l’article 22. Tel au surpins que le tout se poursuit et se comporte sans qu’il soit nécessaire d’en faire une plus ample désignation, le FPRENEUR. déclarant bien connaître les lieux pour les avoir visités en vue des présentes et les trouver cotformes à l’exercice. de son activité. - !

Il est précisé que toute différence entre les côtes et surfaces au présent bail, ou résultant du plan -éventuellement annexé et les dimensions réelles des lieux, ne saurait justifier réduction ou auginentation du loyer, les parties se référant à la consistance des lieux tels qu’ils éxisterit..

Il est en outre rappelé qu’en conformité avec les. usages ent matière d’immeubles commerciaux et de convention formelle, sera. prise en compte, le cas échéant, dans la superficie des locaux loués, une

quote-part des parties communes calcùlée en foñction des surfaces relatives des différents occupants de l’immeuble. :

[…].

Les locaux loués sont destinés à un ùsaäge de bureaux, pour l’activité du Preneur, télle qué définie dans ses statuts, sans que puissent y être stockés des produits corrosifs, inflammables, dangereux ou insalubres. . .

Le Preneur ne pourra changer la destination des lieux loués.

Le Preneur, devra en outre, se conformer aux prescriptions administratives et autres concernant son activité. '

[…]

Le présent bail est conclu pour une durée mentionnée à l’article 23 qui commencera à courir à la date prévue au même article. Il se terminera à la date mentionnée à l’article 23 -

Tontefois, conformément aux dispositions de l’article L 145-4 du Code de Commerce précité :

— Le Preneur aura la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale dans les

formes et délais prévus par l’article L 145 -9 du Code -de Commerce, sauf dispositions particulières reprises à l’article […].

— Le Baîlleur aura la même faculté s’il entend invoquer les dispositions des articles L145-18, L 145-21 et L 145-24 du Code de Commerce. !

[…]

— Le présent bail est consenti et conclu moyennant. un loyer anntüël stipulé à l’Article 24, outre les | :… charges décrites ci-dessous, que le Preneur s’ "oblige à payer au. bailleur ou à toute autre personne que

le bailleur désignera aux termes d’une cession de créance, en quatre versements égaux et d’avance, des s

premiers janvier, avril, juillet et octobre de chaque année. >

11 est ici précisé et expressément déclaré. par les parties sousmgnees qu’à l’occasion du présent bail, il

n’a été demandé par le bailleur, ni réglé par le meneur, aucune somme, indemnités, pas-de-porte, drort .

ou denier d’entrée. Taxe sur la valeur ajoutés

Les parties déclarent opter pour le régime de la taxe. à la valeur ajoutée, en application "des

dispositions du décret n°671126 du 22/ 12/67. En consequence Je loyer stipulé à l’article 5 étant. hors | . taxes, le montant de chaque terme de loyer sera iajoré du montant de la TVA grévarit le loyer au taux

en vigueur

[…]

Le Preueur s’engage formellement en éas de nüdN parement des loyers et des charges, à regler au

Bailleur en sus dés loÿers, charges, provisions sur charges, frais de gommandenient et de mise’ en ° demeure, et frais divers réclamés, des intérêts au taux de deux pour cent (2%) par mois ou fraction du mois de retard, ces intérêts étant toujours calculés sur les sommes dues, intérêts compris.

La présente clause séra applicable sans mise en demèure préalable,

[…]

Le loyer ci-dessus fixé sera augmenté ou diminué de plein droit à chaque échéance annuelle, et sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciairé ou extra judiciaire, et subira une variation égale à – célle de l’indice du coût de la construction publié trithestriellement par l’INSEE ;

L’indice de référetice est le dernier indice publié, soit celui mentionné à l’Article 25. L’indice multiplicateur sera celui postérieur de un an à cet indice de base.

Cette disposition constitüe ne condition essentielle et delermmantc du présent bail sans laquelle il u’aurait pas été conclu. : .

Si l’indice de l’INSEE retenu cessait d’être publié, il serait remplacé, à défaut d’indice officiel de remplacement, par un. indice équivalent choisi d’accord. entre les parties, ou à défaut par voie d’expertise effectuée par un seul expert désigné, soit d’un commun accord entre les parties, soit par ' ordonnance de Monsieur le Président du Tribuual de Grande Instance de Lille, rendue à la requete de la partie la plus diligente, les frais d’expertise étant à la charge exclusive du Preneur,

« " hotamment pour l’entretien des parties od

[…]

Le preneur remboursera au bailleur – sa quote-part de l’ensemble des charges, contr1buüons, assurances, taxes . et prestations, . telles qu

l’administration: de l’immetible, et d’une mmuère Generale toutes les charges de copropriété ou co-

jouissance, y compris les honoraires de syndic ou de gérant de manière que le loyer perçu par le :

bailleur soit net de toutes les charges à l’exception de celles resultant de l’article 606 du code civil,

En sus du loyer le preneur remboursera au bailleur à sa premiere demiande, notamment les charges.

suivantes : 1) Impôts et taxes.

L’impôt foncier et tous les impôts susceptibles d’être créés’sur la propriété des locaux présentement

loués, les taxes locatives. diverses s’y'rapportant, et que la loi ou l’usage met à la charge des. locataires, notamment les taxes de balayage, d’eùlèvement des ordures ménagères et de déversement à. ….

l’égout.

Au cas où la prise d’effet. de la location se ferait en cours d’année, le preneur supportera les impôts,.

taxes et charges au prorata de sa. periode d’occupation.

Le Preneur devra acquitter exactement pendant toute la durée de son oecupation ses contributions personnelles, mobilières, taxe professionnelle, et autres, créées ou à créer, ainsi que toutes taxes municipales.

Il devra justifier de l’acquil; de ces contributions à toute réquisition du Bailleur.

Il est précisé que si une loi venait à mettre à la charge du bailleur les impôts et taxes sus-mentionnés,

ou certains d’entre eux, comme aussi si la part de la contribution foncière revenant aux départements et aux communes ou de l’impôt ou des impôts qui le remplaceraient n’était plus collectée par rôle séparé, par immeuble, le preneur devra payer au bailleur, à titre d’augmentation de loyer, une somme égale à celle dont il serait déchargé de ce fait, qui serait fixée par référence au montant desdits impôts, contributions, taxes, réglés pour l’année ayant précédé cette modification.

Dans le cas où le preneur contesterait cette obligation, à laquelle il souscrit dès à présent, le bailleur

aurait la faculté de faire cesser le présent bail à l’expiration de l’anuée en cours, en notifiant son,

intention au preneur à cet égard, par lettre recommaiidée avec accusé réception.

2) Assurances

Les frais et primes des asstrancés souscrites par le Bailleur pour la conservation de sa propriété, dont dépendent les locaux présentement loués, selon le pourcentage de répartition fixé par l’assureur de l’ensemble immobilier, et comportant les garanties suivantes : Bâtiment en valeur à neuf, pertes

indirectes, frais de déblais et de démolition, pertes de loyers, recours, honoraires d’expert, dommages électriques, explosions, risques spéciaux, catastrophes naturelles.

Les parties en présence, Bailleur et Preneur, s’engagent tant pour elles-mêmes que pour leurs assureurs respectifs, à renoncer réciptroquerient entre elle à l’exercice de tout recours en cas de sinistre, incendie, explosion, dommages électriques, dégâts des eaux.

La présente convention :

nur-JA

_… u.-.-.-.

S: nd c de copropriété .ou le gérant, .. it des installations communes et:

— b) devra en" conséquence ' être commüniquée

a) engage tant les parties signataires que les assureurs en vertu de la subrogation définie par l’Article L 121 12 du Code des Assuüreurs ;

— .- souserire par chacune des parties. – "

«  Au cas où la nature de l’activité du Preneur entraînerait une majoration des primes, il remboursera les montants qui lui seraient réclamés… – te. noue .. : .

[…] < Electricité

Toutes les dépenses occasionnées par ces prestations : abonnements, consommations, contrats .. d’entretien, réparations, remplacement que le bailleur ou son gérant d’immeuble aÿrà pu être amené à.

régler pour le preneur..

* "La répartition des-charges entre les divers honoraires se fera au prorata des surfaces louées..

9 – ETAT ET […]

de bail, si bon semble au Baïlleur.. > Le Preneur devra :

— Prendre les locaux loués tèls qu’ils existeront et dans l’état où ils se trouveront au moment de la prise de possession. Un état des lieux sera établit contradictoirement et signé par les parties à l’entrée du Préneur dans les locaux. s

— Tenir les locaux loués en parfait état d’entretien et de réparations locatives afin que les lieux soient :

toujours 'en bon état, nets de toute dégradation ou détérioration d’aucune sorte ;le Preneur fera à ses frais, pendant le cours du bail, toutes réparations et travaux d’entretien, de réfection de toute nature qui seront nécessaires, y compris les fermetures, sols, carrelages, serrureries, plomberie, menuiserie, appareils sanitaires, branchement, compteurs, conduites d’eau, de gaz, d’électricité, …

— Entreferiir en bon état de fonctionnement les portes d’accès et les remplacer en cas d’avarie on accident provenant de ses mandants ou clients. ' !

— Veiller au bon état des sols et plafonds.- Veiller au bon état d’entretien des branchements, et canalisations existants, en prefant particulièrement en hiver, lors des gelées, toutes précautions nécessaires pour éviter les détériorations de ce chef, tant intérieures qu’extérieures à l’immeuble et 'aux installations de toute nature sur tout leur parcours. !

Le Bailleur quant à lui sera tenu aix travaux de réparations et de reconstructions de toitures et de gros

murs tels que définis par l’Article 606 du Code Civil.

A cet effet, le Preneur devra prévenir le Bailleur des réparations à sà charge qu’il deviendrait nécessaire d’effectuer dans les locaux loués, et souffrir leur exécution sans avoir droit à aucune

indeintité ni réduction de loyer, quelle que soit la durée des travaux, celle-ci excédait-elle 40 jours, à condition que le Preneur puisse poursuivre son activité dans les locaux pendant ces travaux. :

audits assureurs pour tout contrats souscrits ou à.

'Le présent bail est conclu aux conditions extraordinaires et de doit et notamment celles énoncés ci- . . . après que le Preneur s’oblige à exécuter à peine de tous dommages et intérêts et même de résiliation .

[…]

a) eau et electrælæ

« 'Le Preneur devra mamtemr les branchements etl ensemble des installations dé t distribütions e>ustants -concemant la fourmiture de l’eau et de l’électricité et les entretenir à ses frais (robinets, tuyauterie »

. – pour distribution de l’eau, canalisation ; contacteurs, boîte de dérivation et tableaux de filSlblcs pour -. – l’electncrte) tous : 2 06

Le Preneur féra son affaire personnelle de tous contrats à souscrire avec les compagnies distributrices, et devra les transférer au Baïlleur, à son départ. Le Preneur acquittera le montant des abonnements et

consommations, le tout de manière à ne donner lieu à aücüñ récours contre le Baillenr, lequel ne sera_. en aucun cas responsable.des accidents qui pourraient survenir par suite à l’usage de ces différents

services, ou de leur privation totale où partielle.

[2] cïzauïjÿ’aèe v

Le Preneur aura à sa charge l’entretien et la maintenance de l’installation de chauffage existante, y

conipris les frais de contrat d’entretien. c) téléphone :

Le Preneuir fera son affaire persorinelle du transfert de ses lignes téléphoniques ou de la demande d’affectation des lignes supplémentaires. Le Preneur restera propriétaire dés lignes et nuinéros,

d) parkings

Le Preneur aura à sa charge l’entretien de la zone de parking qui Jui sera attribuée, y compris dans le cas de détérioration du fait d’écoulement de gazole et d’huiles, entourant les locaux loués…

Il est précisé que le Bailleur # souscrit auprès d’une société un contrat d’entretien des espaces verts pour le compte du Preneur qui s’engage à rembourser au Bailleut ses prestations.

11 -- TRAVAUX

Les travaux de transformation devront être autorisés par le Bailleur dès lors qu’ils concernent le gros œuvre, et réalisés sous la surveillaice de son architecte ou d’un professionnel du bâtiment, dont les honoraires seront acquittés par le Preneur. » e. .

Le Preneur devra avoir obtenu administratives éventuellement nécessaires pour la réalisation des travaux projetés.

Toutes les. constructions, travaux de transformation, d’embellissement et d’aménagement ainsi que toutes les installations quelconques d’eau, d’électricité et sanitaires réalisés par le Preneur au cours de son occupation seront la propriété du Bailleur à l’expiration du bail. Le Preneur devra soumettre son projet pour agrément au Bailleur, - ! :

Ce dernier pourra faire rétablir les locaux dans lenr état primitif aux frais du Preneur, mais uniquement pour ceux de ces travaux et constructions que .Je Baillenr n’aura pas expressément autorisés. Les parties conviennent que ces travaux et constructions ne seront pas pris en compte pour la fixation du loyer lors du renouvellement du bail, !

Le Preneur n’aura droit à aucune indemnité ni au cours ni à la fin de son occupation pour les améliorations et embellissements qu’il aura apportés au "bâtiment et à la propriété du Bailleur en . general, meme avec l’assentiment de ce dernier. à

[…]

— Le Ba1lleur autorise dès à present le Preneur à apposer sa plaque commerciale au rez-de-chaussee de. l’immeuble à ses frais et selon les règles de l’art. Le Preneur devra soumettre son projet de plaque « 0 » pour agrément au Ba11]eur. .

Toute autre GHSBIDDB à caractere publmtflne est formellement interdite, sauf autorisation écrite du Beilleur

Cette plaque devra étré posée sans dommages pour le batiment et être entretenue regulierement.

— A sa sortie des locaux loués, le Preneur devra déposer cette plaque et remettre les lieux en état à ses . frais. comment e 2 nommer er

[…] oblige :

1) à occuper les lieux sans qu’il en résulte aucune gêne nom1ale pour les voisins, que ce soit de son fait, de celui de son personnel ou dé ses clients: R

2) à tenir les locaux loués constamment gamis de mobilier, matériéls et marchandises lui apportant en, quantité et valeur suffisantes pour répondre en tout temps du paiement du loyer et des charges et de la parfaite exécution des conditions du bail.

3) à satisfaire à toutes les charges de ville et de police, règlements sanitaires, voirie, hygiène ainsi que celles qui pourraielit être imposées par tout plan d’urbanisme ou d’aménagement.

4) à se soumettre pour l’exploitation de son activité, aux lois, règlements et prescriptions administratives. :

5) le Preneur devra équiper. les locaux loués d’extincteurs contre l’incendie, en nombre suffisant, conformemeut à la législation en vigueur et les entretenu à ses frais. !

6) à souffrir les servitudes passives, apparents ou occultes, continues ou discontinues, auxquelles les lieux lonés pourraient être assujettis, sans recours contre le Bailleur.

7) à permettre au Bailleur ou à son mandataire, de visiter les lieux loués au. moins une fois l’an pour s’assurer de leur entrétien, comme de la parfaite exécution des clauses et conditions du présent bail. Il devra permettre aux ouvriers du Bailleur ou des entreprises que ce dernier aura mandaté à cet effet, d’accéder aux locaux loués dans le cas de repara’nons ou travaux incombants au Bailleur.

8) à n’exercer aucun recours en garantie contre le Bailleur dans le cas où il serait troublé dans la jouissance des lieux par le fait des voisins, sauf bien entendu du recours direct contre l’auteur du

trouble.

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9) en cas de vente de l’immeuble au cours du présent bail ou en cas de départ du Preneur, de – supporter au moins 3 fois par semaine, et 2 heures consécutives chaque fois, la visite les locaux

' présentement loués. Il souffrira l’app051t10n de toutes affiches ou panneaux annonçant la mise en – vente ou location v. no. -

— […]

[…]

La sous-location totale ou partielle des locaux est interdite, sauf accord écrit et préalable du Baîlleur.

[…]

: Le Preneur ne pourra céder ses -droits au présent Bail qu’après avoir obtenu le consentement préalable. et par écrit du Bmlleur

Le Preneur restera garant solidaire de son. cessionnaire pour le parement du loyer, des. charges et À

accessoires, et de l’exécution de toutes les couditions du bail jusqu’à l’expiration de sa durée.

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, la cession du droit au bail par l’administrateur provisoire ou le mandataire ne pourra être effectuee que sous les conditions indiquées c1-dessus

[…]

Le Preneur devra contracter à ses frais, auprès d’une Compagnie notoirement solvable ayant son Siège en France ou agréée en France. et pour un capital suffisant, une assurance contre les bris de glace, . l’incendie, les explosions, le dégât des eaux, pour son mobilier, matériel, marchandises, ainsi que le

recours des voisins. Il devra en justifier comme règlement des primes à toute réquisition du Bailleur.

Il est rappelé – voir Article 8 « CHARGES » paragraphe 2 – que les parties conviennent d’ appliquer la renouciation à un recours au contrat définissant leurs obligations mutuelles en matière d’assurance.

[…]

Conformément aux articles 1134 et 1135 du Code Civil « les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui. les ont faites … » Les conventions devront dons être strictement-appliquées. Il est formellement que toutes toléraüces de la part du Bailleur au sujet des prescriptions du-

. contrat ne pourront 3amms quelles qu’en aiënt été la frequence et la durée, être considérées comme .

modifications ou suppression de ces dispositions.

Le Preneur ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une attitude passive ou d’un accord tacite du Bailleur pour la non exécution de ses obligations. – / -

. […]

Il est expressement stipulé qu’a défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer, ou. en cas d’inexécution d’une seule des clauses et conditions du présent bail, et un mois après un simple ..

« « commandement de payer ou sommation d’exécuter resté sans effet, le bail serait résilié de plein droit » si bon semble au Bailleur, même dans le cas d’offres de paiëment et de consignations ultérieures; et l’expulsion du Preneur comme éventuellement de toute personne physique ou morale, qu’il aurait pu

introduire dans les lieux loués, aura lieu par simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal

de Grande Instance de Lille, statuant en référé qui sera executerre par prowsmn sur.minute, même .. "'avant enregistrement et malgré opposition ou appel. ' 13.

[…]

Les obligations résultant du présent bail pour le preneur constitueront pour tous. ses ayants droits et pour toutes les personnes tenues au paiement et à l’exécution, üne charge solidaire. et.indivisible,

notamment en cas de décès du preneur avant la fin du bail. Il y aura solidarité et indivisibilité-entre. . – tous ses héritiers et représentants pour l’exécution desdites obligations et, s’il y a lieu de faire les

significations prescrites par l’article 877.u code civil, le coût de ces significations sera supporte par 1

— ceux à qui elles seront faites

[…]

En sùus des intérêts de-retärds, et à défaut de paiement de toutes sommes à leur échéance, notamment " du loyer et de ses accessoires, et dès mise en demeure délivrée par le bailleur ou son mandataire au.

preneur, ou des délivrances d’un commandement de payer ou encore après tout début d’engagement d’instance, les sommes dues par le preneur seront automatiquement majorées de 20 % à titre

d’indemnité forfaitaire, et ce sans préjudice de toùs frais, quelle qu’en soit la nature, engagés pour-le :

recouvrement des sommes ou de toutes indemnités qui pourraient être mises à la charge du preneur.

En outre, en càs de résiliation judiciaire ou de plein: droit du présent bail, le montant du dépôt de,

garantie restera acquis-au bailleur à titre d’indemnité minimale en réparation du préjudice résultant de cette résiliation,

20 – DEPOT DE GARANTIE

La société preneuse verse dès signature des présentes une sommes définies à l’Article 28 à titre de

— dépôt de gârantie du paiement regulrer des loyers ci-dessus stipules et de l’exécution des charges et

conditions du présent bail.

* Cette somme non producüve d’intérêts, sera conservée par le – Bailleur pendant toute la durée du bail

jusqu’au règlement entier et définitif de toute indemnité de quelque nature que le Preneur pourrait de

'voir au Bailleur à l’expiration du bail ou à la sortie des locaux. P

Le dernier terme de loyer ne sera pas imputable sur le dépôt de garantie. Dans tous les cas de résiliation, sauf à l’expiration de chaque période triennale le dépôt de garantie restera acquis de plein droit à la partie baïlleresse à titre d’indemnité.

En cas de modification du loyer, le Bailleur pourra de plein droit diminuer ou majorer le dépôt de garantie dans les mêmes proportions pour qu’il reste toujours égal à la valeur de 3 mois de loyer

principal;

[…]

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile en leurs, sièges. – " réspectifs. de Cab e n TEE Td ae t P^r Te et n C. 2e. e. -c

dés o retro bottes

—  » 4

[…]

[…]

[…]

Sis à Roncq ([…], «[…]» bâtiment A, d’une surface totale : de 223112, !

: […]

Durée du bail : ………………….- -……….6 / 9 ais (6 äns ferme) *- Daté de prise d’effet : ……………. ….. .01/02/2009

Date de fin de bail : ……………+…,.01/02/2018

[…]

Le présent bail est consenti et conclu moyennant un loyer annuel H.T de 23 415 € HT.. Les loyers ; seront-payables en 4 versements égaux et d’avance, les premier janvier, premier avril, premier juillet ét premier octobre de chaque aunéé. -

Les travaux dans le lot s’élèvent à 40 886 € H.T., dont une partie de 18 290€ H.T. est prise en charge par le locataire et payable à la livraison du lot.

25 – INDICE L’indice de référence est le dernier indice publié, soit le 1498 du 2° trimestre 2009. 26- CHARGES --- '

Il est convenu entre les parties que le montant des charges est fixé, pendant la durée du bail à 10% du l loyer-arnuel.

27 -DEPOT DE GARANTIE

Le montant du dépôt de garatitie s’élève à 3 mois de loyer, soit 5853.75 € HT. payable à la signature.

. A Roncq le Fait et signé après lecture, . Eu trois exemplaires originaux.

Le Bailleur – Le Prenenr «Lu et Approuvé » «Lu et Approuvé » (Mention manuscrite)

Signature m smmm FON«. EURL * oz 53, Avi RDS : […]

[…]

l

Fn* enueÆlÏl’âro e […] %.

oo r orne

………

cotes clio m conne oo Ces dernières prévalent-s SuFr- les […]

— ETAT DES INSCRIPTIONS SUR

LE FONDS DE COMMERCE

—  25 -

P

Lille: Metropole le ct '[…]

_ DU CHEF DE :. .. : 2 Enseigne Fott rves". 53 avenue de ] Europë Cit_ 9223 RONCQ

: 'I NS CRIPTI ON

18/03/2014

Prôtêts à jour au 18/03/2014 '

Nañt.jud, provisoire : D31/7/92 a jour au 18/03/2014 Nant jud. définitif D31/7/92 à Jour au 18/03/2014 ' Nant: jud, art.53 anc: CPC à’jour’ au 18/03/2014 .-

Nantissements du fonds artisanal à jour au 18/03/2014

ant155ement de, fonds agricole à Jour au -

ages des stocks à jour. au 18/03/2014 . ,» . nvüeges de vendeur t action resolut01re à jou

( jour au-:18/03/ _arrants {trois catego, es) à Jour au- 18/03/2014 ubhates de- contrats de ocahon a Jour au=.18/03/2014

« Nant. jud def parts ste clvrle à jour au 2 c ° _our 'aû 18/03/201.'

*. PRIVILEGES

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille- . * Metropôlë i

Pâte u de forêts gili_[…]

ETAT SOMMAIRE DES INSCRIPTIONS N°. null. / null.

Nantussements du fo, s de commerce à Jour au * 18/03/2014 monde – - .. 7.

Precedemment inscrit sous e: 010PN000025 / Roubaix / Tourcorng Activite Ouvrir en franc se- el explmter un centres. ir. . Somme : .65 340 00 EU auf mémoire.. Acte sous seing privé 'en daté du. 28/01/2010 Court | Au, groflt de : HSBC FRANCE 103 […], : […]

N° Insee : 518 176 300 Act/Vite Ouvrir en franchise et explorter un centre de remise en forme et d’ amargnssement en programmes de trente. minutes sous les appellations

« | dérmiiclle-ést-élu en son: agen : TOÜRCÇOIÎNG: CEDEX et nt pour la validi

ndré en, vertu des pré

commeraales, marques èt s _stemes de procedures cl explmtatmn Curves(R . 'f Ÿ

Mention L FONDS EXPLOITE 53 AVENUE DE L’EUROPE […] pour. laquelle -. .) so. | '&:5. place Charles et-AI C […]59208 remis >

Greffe du Tribunal de Commerc de ROUBAIX TOURCOING

. TorAu .fiSÏ34ÛLDÜ Eu '"eëtÏièsefieÏn_tàdù n sfflel’commèrèa

— Délivré à Fourcoing, le 191

Greffe du Tribunal de Commerce de Lilie- -C v cuis à -_ ? 199 . l. Metropole 00 : – -- – . MOL 19/03/20 14 02Page2/2(3) shear P «/p>

2 PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET. . ce l une 22 – TECHNOLOGIQUES --

—  26 -

Léfrerté + !;qu + Fraternité – ot PREFET DU NORD --- CABINET DU PREFET .. cc… Le préfet de la région Nord – Pas de Calais, e Service Interministériel Régional préfet du Nord, des Affaires Civiles et Economiques : Officier dans l’ordre nations! de la légion d’honneur

de Défense et de la Protection Civile Commandeur dens l’ordre national du mérite – Bureau de là l’information & de la Sensibilisation de

[…]

VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l’environnement notamment les articles L 125-5 et R 125-23 à. R 125-27 ; VU le décret n°91-461 du 14 mal 1891 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;

VU l’arrêté préfectors) du 30 Janvier 2006 modifié relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Nord ; .

VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2006 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de RONCG;

VU l’arrêté préfectoral du 19 avril 2011 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dens le département du Nord ;

Sur proposition de Monsieur te Directeur de Cabinet.

ARRÊTE

Article t": Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté susvisé du 30 janvier 2006 relatif à l’état. des risques neturels et technologiques majeurs de biens Immobiliers situés sur la communa de RONCQ,

Article2 : Les éléments nécessaires à l’élaboration de l’état des risques pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur le commune de RONCGQ sont consignés dens le dossier d’informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend : – le mention des risques naturels et technologiques pris en compte, – la cartographie des zones exposées, – l’intitulé des documents auxquels le vendeur ou je bailleur peut se référer, – le niveau de sismicité réglementaire elteché à la commune. Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et sous-préfecture

Article 3: Le présent arrêté et le dossier d’informations sont edressés à la commune de RONCQ alnsi qu’à ta Chambre départementele des notaires. Il est affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département et accessible sur le Site internet de la

préfecture.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de Ja préfécture du Nord, Madame la Directrice de Cabinet, Messieurs les Sous-Préfets d’arrondissement, Mesdames et Messieurs les chefs de services régionaux et départementaux et le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. l

Fait à LILLE, le 21 avril 2011

_---\D --- AK-Michel BERARD

Liberté + Égalité + Rorteraité l . – RËPULLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du Nord

[…]

_ Informations sur les risques naturels.et. technologiques ___… ___. |

pouri application des [, ll, III de I article L 125-5 du code del enwronnement

1 Annexeal’arrete pretectoral – tu le l.. dm ur i. . 't.n° - ' du 2l/04/ll .. misalourle

2. Situation de la commune au regard d un où planeurs plans de prevention de nsques naturels prewsibles [ PPRn ]

La commune est ntuee dans le penmetre d’un PPR ) qui Æ : » *. non

sit L. ' Prescrit '. : |- date __13/02/2001 Prescrit . : '' dotée 13/02/2001

aléa Inandatian

also -Retrait-ganfiement des sols

15 argileux l

es’dlocuments de référence sont.:

3 Situation de la commune au regard d un plan de prevention de risques technologiques [ PPR t ]._

La commune est sduee dans le permette d’un. PPRt an . "_o'_'uî’fË 0

documents de référence sont :

Consultable sur Internet

Consultable sur Internet

[…]

4 Situation de la commune au regard du zonage reglementane pour la prise en compte de la SlsmlCite

ation des articles R3563-#4 et. R 125-213 «du code de enwronnement madrfles par les decrets Nn°2010- 1254 et 2010-1255

[…]

zone 3

Forte 2) Mayer e * " zone 5 zonë 4 :

« *. La commune est sitÙée dans une zone de sismicité:

5. Cartographie . – | extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus 20.

6 Arretes portant ou ayant porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle Ou technologique . La liste actuahsee des arretes est consultable surle Slle portail \vww prim.. net dans lar rubrique « Mo commune face aux risques j

@ CD Le préfet de département

BUILDING INTERNATIONAL FRANCE

Sc dété par actions simplifiée au capital de € 1.025.000,00 Siège social CIT – […]

[…]

I CONSEILS Maitre Stéphane POTTEZ, Avocat:

—  75, […] _. 62500 SAINT-MARTIN AU LAERT

ET

SAS CTZD 53, […] . […]

[…]

ATTESTATION

[…]

Monsieur U V, né le […] à […], de nationalité bel°e derneur’mt à – _ Scheldestraet 4 9790 WORTEGEM-PETEGEM (BELGIQUE)

Agissant en qualité de Président de la Société dénommée. « BUIDING INTERNATIONAL FRANCE », Société par actions simplifiée an capital de € 1.025.000,00, ayant siège à RONCQ (59223). – 45, Aveune de l’Europe – CNT, immatriculée au Registre du Commerce et des. Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 321 008 021,

DECLARE, savoir :

»

»

Que la « BUIDING INTERNATIONAL FRANCE» est propriétaire de l’immeuble sis à […] A, d’une superficie d’environ 223 m° ;

Avoir consenti un bail commercial portant sur l’immeuble susvisé au profit de la Société « LYS BELLA FORME » aux termes d’un acte sous seing privé en date à RONCQ du 30 novembre 2009, et ce pour une durée de neuf ans à compter du 1°" février 2010 pour se terminer le 31 janvier 2019 ;

Avoir pris connaissance du compromis de cession de fonds de commerce de « Centre de remise en forme et d’amaigrissement », sous diverses conditions suspensives, établi par acte sous seing privé en date à SAINT MARTIN AU LAERT du 7 avril 2014, appartenant à la Société dénommée « LYS BELLA FORME », Société à responsabilité limitée au capital de € 10.000,00, ayant siège à RONCOQ ([…], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de. LILLE METROPOLE sous le. numéro 518 176 300, au profit. de la Société dénommée « CT2ZD», Société par action simplifiée au capital de € 10.000,00, ayant siège à RONCQ ([…]

Bâtiment A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le : numéro 801 499 047 ; c l !

Autoriser la cession du fonds de commerce: de « Cenire de remise en forme et d’amaigrissement » appartenant à la Société « LYS BELLA FORME» et la cession du droit au bail en date du 30 novembre 2009 et à sou renouvellement pour les locaux sis à RONCQ ([…] A, y attachés, au profit de la Société « CT2D » ; 2.

Accepter la Société « CT2D » comme nouveau locataire dès fors qu’elle s’engage à conimuer et. à fespecter l’ensemble des charges et conditions du bail en date du 30 novembre 2009 susvisé ; -

Dispenser de la signification de la cession par exploit d’Huissier prévue à l’article 1699 du Code Civil, sous réserve d’obtenir une copie de l’acte de cession du fonds de commerce de « Centre de remise en forme et d’amaigrissement » appartenant à la Société « LYS BELLA FORME » au profit de la Société « CT2D »,

dûment enregistré, afin de servir de titre à l’encontre de cette dernière. _

Paità ++ «/p>

Le 2

< . Œ CRÉDIT AGRICOLE . . … et . NORD DE FRANCE

BANQUE ET ASSURANCES.

CREDIT AGRICOLE NORD DE France AGENCE DE BAILLEUL : – « . .. .16. RUED’YPRES » « . »

. […]

« . TEL 03,20.10.16.94 ».

— « ATTESTATION »

'Â'.Nous sou531gnc Credit Agricole Nord de.. France dont lc Siege social est situé. […]. , . ". […], représenté par W AA, Directrice d’Agence, attestons que la SAS. …..» – . – A depose une demande de prêt pour financer la reprise d’un .centre de remise; en forme … +« - »CÜRVES sis […] à Roncq (59223). 2e : – .

— Le financement cst.accepte dans.les conditions suivantes :

— ' 'Moéntant- du prêt accordé : 35 000 euros – . Durée : 60 mois

— - Taux : 2.74% fixe (vahdrte fin mai)

— - Périodicité : Mensuelle

— - Garanties :

'BPIFRANCE 50%

Nantissement du Fonds de commerce acquis

Caution solidaire de Mr et M^me AB G et E à hauteur de 25% … .. : – Caution solidaire. de Mr et M^me Z-H et Corinne à hauteur de. 25%> + … ….

— . Assurance Décès Invalidité à 100% sur- chacun des associés, – - ' Frais de dossier : 9-8Ù ettos – -

Prealabloment à la mise à diSp05iüon du crédit, constitution definitive da la: SAS CT2D au .. + .. capital de 10©000 euos soustrit. en numerous et mtegralement libéré, la dee L dre C ip Pr c

Préalablement a la: mise à disposition du crédit, apports en comptes courants d’associés d’un. montant de 5000 euros avec engagement de blocage pendant toute la durée du crédit, sauf -> +. incorporation au capital ou accord prealable de deblocage âu Credit Agricole Nord de France est 1 ue

»«et de. BPIFRANCE ?mancement« AN

'crépit AGRICQLE NÛRD DE FRANCE Caisse Re{ anale de Credit Agricole Mutuel Nord de France e

* Société coopérative à capital varidble,. agréée: en tent qu’ 'Établissement de Crédit, Société de courtage dassuram:e 18 : % -- immatriculés au registre des intermédiaires en Assuränce (ORIAS} sous le n° 07 019 406, RCS LILLE 440 6"B o39

.. . Siège Social ! […]:

7A500BA < – imp. si jui. !

Le financement est accepté sous réserve : – - – d’acceptation de nos conditions de prêt par l’emprunteur – - d’acceptation de l’assurance emprunteur.

.- . qu’aucun élément nouveau ne vienne altérer la situation de l’emprunteur. ©

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

A Bailleul, le 17/05/2013

M^me W AC . Directrice d’Agence, -

«  'Objet: SARÛTIYSBELLA TORME -

CT2D

Société par Actions Simplifiée:

Au capital de € 10.000,00

Siège social : […]

[…]

Maître AK-AN AO Liguidateur judiciaire de la SARLLYS BELLA FORME . ! – […]

Liquidation Judiciaüre-en.date du 14 avril 2014 Maître,

Nous venons par devers-vous dans le cadre du dossier repris en objet.

Nous vous confirmons par la présente maintenir l’offre de reprise du fonds de commerce appartenant à la Société « LYS BELLA FORME » selon les termes et dans les conditions prévus au compromis de. cession signé le 7 avril 2014.

Toutefois, comme convenu, nous déclarons expressément renoncer à l’application des dispositions concernant les congés payés figurant à l’article 6.1 du compromis visé ci-dessus, savoir :

«L’acquéreur. reprendra à sa charge, les droits et obligations des contrats existants avec le personnel, étant précisé que les salaires, rappels de salaires, charges ou taxes assises sur ces salaires, y compris le prorata des congés payés, le D.LF, ou toutes autres indemnités dues aux salariés demeureront, pour la période antérieure à la prise de possession, à la charge exclusrve du Vendeur qui s’oblige à indemniser l’Âcquéreur à cet égard.

En outre, s’agissant des congés payés, le Vendeur s’engage à régler ceux-ci à chacun-des salariés en . fonction de ses droits, déterminés.au jour de l’entrée en jouissance, de manière à ce que l’Acquéreur . . ne soit pas inquiété à ce sujet ».

Aussi, si la cession se reahse nous nous engageons à prendre en charge les congés payés acqtus par chacun des salariés repris antérienrement à l’entrée en jouissance de la SAS CT2D

Vous souhaitant bonne réception de la présente,

Je vous prie de croire, Maître, à l’expression de nos sentiments dévoués.

Monsieur G Y H Z Président de la SAS CT2D Directeur Général de la SAS CT2D

Véronigue Lallemant . 2

— Dé: – A X . . Envoyé: vendredi 18 avril 2014 10:19 À: . AK-AN AO Objet: l "Confirmation

Madame, Monsieur,

Par la présente, je soussigné, A X, gérant de la société Lys BELLA Forme, atteste de ma .. volonté ferme et définitive de vendre mon fonds de commerce aux conditions du compromis de vente signé .

le 7 aval 2014 avec la société CT2D.

Je confirme cètte volonté malgré l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son endroit par jugement en date du 14 avril 2014 du tribunal de commerce de Lille métropole, ,

Pour servir et valoir ce que de droit.

Cordialement

A X 06.32.84.44.66

AE AF – -

De: F Frederic

Envoyé: vendredi 23 mai 2014 13:50

— À: . AK-AN AO Objet: RE: avis cession gré à gré / LYS BELLA FORME / SARL / U Maître,

je n’ai pas de cause d’opposition au projet de cession evoque F F . vice procureur

— ----Message d’origine----- ! De : AG AH [mailto:AO. Il@wanadoo .fr] Envoye – jeudi 22 mai 2014 12:11 À : F Frederic; FAROUDJ Mehidine Objet : avis cession gré à gré / LYS BELLA FORME / SARL / LJ :

Ci-joint dans le dossier SARL LYS BELLA FORME […]

AG AH

Po Maître AK-AN AO Mandataire Judiciaire

[…]

[…]

Tél: 03.20.20.78.40 (matin uniquement) Fax:

CONFIDENTIALITÉ

Les informations contenues dans les documents ci-joaints sont de nature confidentielle et soumises au secret professionnel, elles sont destinées à l’usage exciusif du destinataire indiqué ci-dessus. : Si vous n’êtes pas le destinataire, vous êtes par la présente avisé que toute divulgation, reproduction distribution.ou autre diffusion ou utilisation de cette communication est strictement interdite.

Si vous recevez cette communication par erreur, veuülez nous contacter immédiatement par telephone afin que

— - nous puissions faire le nécessaire pour la recuperer

[…]

The information contained in these documents is pnwleged and confidential and is intended for exclusive use of the

addressee designated above. consonne __If you are not the addressee you are hereby notrfied that any disciosure reproduction, distribution or other _ .

dissemination or use of this communication is strictly prohibited. If you have received this transmission in error, please contact us […]

[…]

_ Ref Greffe : 2014/365 Juge-commissaire : M. AK AL AM

— Nous, AK AL AM, Juge Commissaire dela 11qu1dat10n judiciaire de la. SARL LYS BELLA FORME ;

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés ;

Vu l’article L.642-19 du Code du Commerce ;

_ Vu l’accord de M. X, gérant de la SARL LYS BELLA FORME,

. Vn les observations formulées par Monsieur le Procureur de la République,

Ordonnons la cession en gré à gré du Fonds de commerce de remise en forme sis 53 avenue. de l’Europe, 59223 RONCOQ, aux termes et aux conditions fixés dans le compromis de vente signé le 07/04/2014, ledit Fonds comprenant : : :

— - l’enseigne et le nom commercial sons lesquels il est exploité

— - la clientèle et l’achalandage y attachés,

— - les fichiers clients

— - le mobilier et matériel commercial servant à l’exploitation,

— - le stock de marchandises au jour de l’entrée en jouissance

— - le droit au bail pour le temps restant à courir des locaux ci-après désignés

— - . les contrats de travail attachés au Fonds : 2 CDI à temps complets

— - le droit d’usage des lignes téléphoniques

— - le bénéfice des contrats, marchés et conventions passés avec les fournisseurs

pour un prix de 28 000 € au profit de la SAS CT2D sise 53 avenue de l Europe immeuble du Mont, bâtiment A, […], somme ventilée comme suit : .

— - Eléments corporels ………………. rer eee. 14 700 € – -- Eléments incorporels …………………………. 13 300 €

Cession assortie de la reprise, par l’acquéreur, des contrats de travail attachés au Fonds,

Celui-ci prenant à sa charge les congés payés acquis par chacun des salariés repris antérieurement à l’entrée en jouissance, :

Disons que les frais de cette purge seront à la charge de l’acquéreur et ceux de mainlevée ou de radiation des inscriptions grevant le fonds de commerce à la charge du vendeur ; . >

Disons que les frais et honoraires de rédaction des actes seront à la charge de l’acquéreur ;

7. SAS […], […]

— -HSBC, […] et "AI C, […] créancier "«   »> .."

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à :

— Monsieur A X, […] […]

nanti

— Maître AK-AN AO, […]

Fait à : Le : ÊLÔ MM

. AR AK-AL DE A

Le Greffier […]

iiii