DU MERCREDI 28 MARS 2018

ROLE N° 2018 L 1141 – 2018 L 473

GREFFE N° 2017 J 685

[…]

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA

Société BECK CHASSE SAS

2018 L 1141 – 2018 L 473

SELARL X Y N° de Greffe :/2017J00685D Mandataire Judiciaire Pose © 54 Cours Clémenceau Affaire : / SAS BEËX pre L E AFS 3. […]- 5 Eco F& D: 15 4

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CONVERSION D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION

JUDICIAIRE

A Messieurs les Président et Juges composant Le Tribunal de Commerce de BORDEAUX

Le soussigné X Y, gérant de la SELARL X Y, demeurant à […], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de : SAS BECK CHASSE – Armurerie, vente armes et munitions articles de chasse et tir coutellerie et articles de pêche – […] ([…].

Nommé à ces fonctions par jugement en date du 09/08/2017

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 09/08/2017, votre Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de SAS BECK CHASSE.

Que cette affaire revient devant votre Tribunal le 28 mars 2018

Qu’il conviendra de convoquer SAS BECK CHASSE à cette audience 28 mars 2018

Que compte tenu des derniers éléments comptables communiqués, il convient de constater que le chiffre d’affaires stagne et qu’en l’état il ne peut être envisagé de présenter un plan de redressement.

Que force est de constater que la seule issue est la liquidation judiciaire. Le Président et le Directeur Général de BECK CHASSE s’engagent à être présentsà l’audience C’EST POURQUOI, L'[…], MESSIEURS LES PRESIDENT ET JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

Bien vouloir convertir la procédure de Redressement Judiciaire en une procédure de Liquidation Judiciaire.

ET VOUS FEREZ JUSTICE.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°4

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par Messieurs :

— Didier CHABROUTY, Président de Chambre, – Thomas RABOUILLE, Franck CHANQUOY, Juges,

qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 28 Mars 2018, Le Ministère Public avisé de la procédure,

et rendu en audience publique du même jour par Monsieur Didier CHABROUTY, Président de Chambre,

assisté de Monsieur Michel BONNET, Greffier d’audience,

Par jugement en date du 09 Août 2017, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de la société BECK CHASSE SAS, identifiée sous le numéro 330 346 826 RCS BORDEAUX (1984 B 973), dont le siège social est à […], exerçant une activité d’armurerie, vente d’armes et de munitions, articles de chasse et tir, coutellerie et articles de pêche à […] et à TALENCE ([…] fixé à 6 mois la durée de la période d’observation soit

jusqu’au 09 Février 2018 et convoqué les parties à son audience du 27 Septembre 2017,

Par jugement en date du 27 Septembre 2017, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 09 Février 2018 avec convocation à l’audience du 17 Janvier 2018, renvoyée au 31 Janvier 2018,

Par jugement en date du 31 Janvier 2018, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 09 Août 2018 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 28 Mars 2018,

Par requête en date du 21 Mars 2018, la SELARL X Y, es-qualités de Mandataire Judiciaire, sollicite la Liquidation Judiciaire de la société BECK CHASSE SAS, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

Monsieur le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 21 Mars 2018, Monsieur le Juge-Commissaire conclut à la Liquidation Judiciaire,

La SELARL X Y, Mandataire Judiciaire, maintient sa demande de Liquidation Judiciaire,

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La société BECK CHASSE SAS, dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience, a fait part de ses observations et indique qu’elle ne s’oppose pas à la Liquidation Judiciaire,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte de ce qui précède qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la Liquidation Judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Après avoir avisé le Ministère Public,

Prononce la Liquidation Judiciaire de la société BECK CHASSE SAS, identifiée sous le numéro 330 346 826 RCS BORDEAUX (1984 B 973), dont le siège social est à […], exerçant une activité d’armurerie, vente d’armes et de munitions, articles de chasse et tir, coutellerie et articles de pêche à […] et à TALENCE ([…]

Met fin à la période d’observation,

Maintient Monsieur Yves LALANNE, dans ses fonctions de Juge-Commissaire et Monsieur Nicolas ZIRN, dans ses fonctions de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme le Mandataire Judiciaire la SELARL X Y, 54 cours Georges Clémenceau […], en qualité de Liquidateur,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 05 Mars 2020 à 09

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heures 30 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621- 8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MERCREDI VINGT HUIT MARS DEUX MILLE DIX HUIT

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