2017011018 N° PC : 2014/701

AL /

JUGEMENT DU 12/09/2017

AFFAIRE :

/88/74/62

*1DE/00/88/74/62*

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

Sas SOCOM […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur X Y faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Henry- Louis TETARD, Monsieur A-Francis GUIOT, Juges

Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume Ministère Public : Absent avisé

. La minute du présent jugement est signée par Monsieur X Y faisant fonction

de Président d’Audience et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume.

AF 2017011018

MODIFICATION DU PLAN

Attendu que par jugement en date du 22/07/2015, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la Sas SOCOM METALLURGY et a nommé la SELARL PERIN BORKOWIAK représentée par Maître Yvon PERIN Commissaire à l’exécution du plan.

Attendu que par requête en date 28/04/2017, Monsieur Z A B dirigeant de la Sas

SOCOM METALLURGY expose que :

« Par la présente, je vous sollicite afin de pouvoir reporter à la fin du plan, le paiement des intérêts sur les créances bancaires pour toutes les échéances du plan à venir.

En effet ma société, qui détient 100% des sociétés Berthier Alpes à Albertville et Berthier Provence à Arles, est sous plan depuis juillet 2015. Le plan accordé prévoit le paiement d’un dividende progressif sur 10 ans et d’un intérêt de 3% sur les dettes bancaires.

Afin de pouvoir assumer le plan, J’ai donc depuis 2015 commencé à développer le business des deux sociétés filles de SOCOM METALLURGY avec comme premiers indicateurs :

BERTHIER ALPES 31/03/2015 |31/03/2016 31/03/2017 (Prévision) Production 2.708.000 € 13.332.000 € 3.500.000 € Heures de production […]

Rex -50.060 € | 104.749 € 120.000 € Effectif 21 21 25 BERTHIER PROVENCE 31/03/2015 [31/03/2016 31/03/2017 (Prévision) Production 2.282.000 € 12.127.000 € 2.800.000 € Heures. de production. […]

Rex 19.201 € 11.432 € 52.000 € Effectif 15 16 23

____ Afin de poursuivre le développement des sociétés, je dois absolument augmenter les capacités de

production et de ce fait la surface de production de nos ateliers. Les baux de ces deux filiales se terminent

fin 2018.

Je suis en négociation avancée avec le propriétaire du bâtiment de BERTHIER ALPES pour une extension de 1000M2 et une remise en état et conformité de l’existant.

Pour BERTHÉER PROVENCE la négociation devrait débuter prochainemgnt-pour une extension de 6

00M2 du

\W

bâtiment. Ces opérations se feront en contrepartie d’un nouveau bail et d’une augmentation modérée du loyer. Des investissements en matériels et équipements sont aussi à prévoir.

Comme vous pouvez aussi le constater, nos entreprises ont une politique de recrutement active qui devrait se poursuivre dans les prochaines années.

Concernant SOCOM METALLURGY les charges sont restreintes et j’envisage de les réduire encore pour l’exercice prochain. Ci-après les indicateurs.

31/03/2016 31/03/2017 (Prévision) 31/03/2018 (Budget) Prestations (MF) 34.000 € 34.000 € 24.000 € REX -51,739 € -25.000 € 7.000 €

Je ne remets pas en cause le plan mais je souhaiterais pouvoir différer le paiement des intérêts à la fin du plan pour donner le maximum de trésorerie à nos sociétés filles et continuer leur développement.

Comme vous le savez, nous n’obtenons aucun concours financier des banques compte tenu de la situation de la société holding.

Ci-après le poids des intérêts pour les prochaines années sur le plan : 09/2017 09/2025

Année 2 3 4 […]€ || 44K€ || 42K€ || 40K€ | 35K€ || 32K€ || 27K€ | 23K€ || 19K€ 307K€

Je vous demande de pouvoir payer les 307.000€ d’intérêts à la fin du plan donc en 09/2025. Concernant le planning de paiement des dividendes correspondant aux créances, il sera complètement respecté.

Enfin je veux vous dire que mon premier objectif est d’assurer la pérennité des entreprises et de ceux qui y travaillent, par la croissance forte et rentable de leurs sociétés et par voie de conséquence d’assumer le plan en totalité, puisque les deux sont intimement liés.

Cet aménagement m’aiderait beaucoup à conserver utilement les moyens financiers de nos sociétés pour financer leur croissance et leurs investissements".

Attendu que, ont été entendus à l’audience de ce jour : – Monsieur Z A B es-q représentant de la Sas SOCOM METALLURGY,

— La SELARL PERIN BORKOWIAK représentée par Maître BORKOWIAK substituant Maître PERIN Commissaire à l’exécution du plan.

Que l’avis des créanciers a été sollicité.

Qu’il apparaît raisonnable d’accorder à la Sas SOCOM METALLURGY, un aménagement de son plan de redressement par voie de continuation.

Dans l’intérêt de la société débitrice et de ses créanciers, il y a lieu d’accorder la modification du plan sollicitée.

PAR CES MOTIFS : .

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Oui, les parties en Chambre du Conseil, Vu la requête et les motifs exposés Vu les articles L626-26 et D156 du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005)

Dit que le plan de redressement par voie de continuation de la Sas/SOCOM METALLURGY arrêté par le PA

VV»

Tribunal en date du 22/07/2015 est modifié comme suit : Autorise le paiement de la somme de 307.000 € d’intérêts à la fin du plan en 09/2025.

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