. N Seul le représentant légal de la société ou de entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation des paiements. La déclaration émanant d’un gérant de fait, d’un associé ou d’un conjoint collaborateur sera refusée. Cependant, le représentant légal a la possibilité de se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d’un pouvoir.

1) POUVOIR:

Il doit viser spécialement selon le cas : r – la faculté donnée au mandataire de déposer la déclaration de cessation des paiements. et/ ou – la faculté de signer lui-même la déclaration de cessation des paiements.

Si la liquidation judiciaire est sollicitée, une telle demande doit être clairement précisée dans le pouvoir

le pouvoir doit être nominatif ; le pouvoir se limitant à mandater un cabinet d’avocats sera refusé. Il faut que le cabinet indique le nom de l’associé ou du collaborateur se présentant au greffe. Celui-ci doit en outre être en mesure de justifier de son identité et de son activité professionnelle.

CAS DE CO-GERANCE : '

La DCP doit être datée et signée des deux gérants. Le déposant doit être muni d’un pouvoir également H et signé des deux gérants. '

Dans l’hypothèse ou ces conditions ne peuvent être remplies, le déposant doit fournir la copie des statuts indiquant clairement que les gérants ont la possibilité d’engager séparément la société pour toute action allant

jusqu’aux actes de disposition.

2) Concernant le déposant : justificatif d’identité à présenter au moment du dépôt 3) La déclaration de cessation des paiements (c’est à dire le Formulaire DCP ) :

Elle est à déposer en SÜKTRERexemplaites (dont l’original).

V Tous les intercalaires du formulaire doivent figurer lors du dépôt; si l’un d’entre eux n’a pu

être rempli, le déclarant doit l’indiquer. sut

Ne pas oublier de renseigner la partie relative à la demande de redressement judiciaire ou de liquidation ' judiciaire (en dernière page du document). .

\ Tous les AB figurants sur les différents documents doivent être impérativement additionnés.

Une notice explicative plus détaillée est disponible sur le site du greffe : www puis : « difficultés des entreprises », puis « redressement et liquidation »

CES DOCUMENTS DOIVENT ÊTRE DATÉS, SIGNÉS, CERTIFIES SINCERES ET VERITABLES PAR LE DECLARANT.

2) Autres pièces à fournir

' Code de commerce Art. R&31-1 et R640-1 En 1 seul! exemplaire : ' La copie d’une pièce d’identité du représentant légal ou du commerçant déclarant. Un extrait d’inscription au registre du commerce et des sociétés (3.11 € TTC au guichet) ou au répertoire des métiers. -. .

! – Un état des nantissements et privilèges = Etat d’endettement complet (46.64 € TTC au guichet) datant du jour du dépôt. '

:]] Comptes annuels du dernier exercice.

d 2

Situation de trésorerie de moins d’un mois.

En 4 exemplaires : - ! – Prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 4 à 6 mois si demande de redressement judiciaire (à faire, autant que possible, valider par votre expert comptable) – voir modèles joints.

Code de commerce Art. R631-1 dernier alinéa : Si l’un de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l’être qu’incomplètement la demande doit indiquer les motifs qui empêchent cette production.

Do

[…]

POUVOIR

Je soussigné (e) ([…]

! Demeurant à ……………. / â-Î …….

A l’effet de signer et de déposer au greffe du tribunal de commerce de Paris, en mon nom et pour le compte de l’entreprise susvisée, une déclaration de cessation de paiements.

En vue de : [D] Une demande de redressement judiciaire

OQ/Une demande de liquidation judiciaire

Le mandataire (signature précédée de la mention « accepté »)

[…]

(signature précédée de la mention « bon pour pouvoir »)

Æg/>l Æy-Æ ÏOÛU Vâ_7_'/&

(1) : nom et prénoms du dirigeant de l’entreprise concernée. (2) : nom, prénoms et domicile du mandataire (personne ayant reçu un pouvoir spécial).

DS – ,

se

< Loos 20000 . "# u S Greffe du Tribunal de Commerce de Bis Poursuites engagées : l AW ATE

Enquête en cours :

Le chef d entreprise ci-après dénommé :

Nom, prénom : DMAvurD Nationalité : H et lieu de naissance : ÀX/oî/Ï( MÉTWEComw 7" N° Téléphone : -a 33 € ) Zÿ 49

Situation matrimoniale : – Celibataire.

Domicile : 45}; Avenve __De s .j:par/Î’ 3)J6 50 Z£ A H£ U

Agissant en qualité de : (1) Commerçant Artisan Représentant légal de la société ci-dessous :

Assisté ou représenté (1) par :

Nom, prénom, qualité : /! G LP AN /ZÏ (©) (DW ' Adresse : 6 re ÔW’Ï'Â WÆ_ 35©©C9 /Z-Ç

Déclare la cessation des paiements de l’entreprise :

Pour les personnes physiques (commerçant, artisan…) :

Nom, prénom : N° d’identification*(RM) : N° d’identification*(RCS) : Enseigne : _ – N° Gestion** : Activité exercée : Code Naf : Adresse de l’établissement priricipal : N° Téléphone : Conjoint : – . Co-exploitant : Nom, prénom : ' Adresse :

Régime matrimonial :

Pour les personnes morales (sociétés, associations…) :

Dénomination : – Æ ZÆriff – DE S CMu5J’uÆES

Sigle N° d’identification®*( RCS ) : 54 9 3€} 264 Forme juridique : S/9/Zd . – Capital : 3foss €* – N° Gestion :

Siège social : 3 lue :Ftv’quna/ AUT {S oh Code Naf : {{;Z Z

Enseigne : 3J00o

Nom commercial : Qn I'7ew'/_

Activité exercée : , PRÉÈT- A , i

Adresse de l’établissement prin/cîpal: 3Æ92 7'eV'/'nan/ÆIÜ’Û 3ræ0 Æ£N/Y£f N° Téléphone : o€ 4% C9 Z; 45

(1) rayer la mention inutile *N° SIREN en application du décret 97-497 du 16 mai 1997

DS 3

2

Adresse (et éventuellement enseigne) des autres lieux d’exploitation en dehors du siège (atèliers, bureaux, usines, entrépôts…) … + de

RA S

Nombre de salariés de l’entreprise :

H à laquelle l’entreprise a cessé ses gaiements : Montant du chiffre d’affaires annuel en Euros (À la H de clôture du depnier

ice) : r exe_rccÔ)fi ? O0 1 & . A n-Æ" O/(/facr/ÇÂUUÛÇ OL 24. 01 . 7 et k

Nom – Adresse et N° de téléphone du commissaire aux comptes, et du cabinet comptable ou de l’expert comptable :

DFJEC

3 (lue Je, LP m /O4nnzè/_Ç 34 coec /ou/an'£

L O5 14 774

[…]

*? (Inventaire des biens – Etat chiffré des créances)

matériel, véhicules, immobilisations financières …)

OW

VALEURS D’EXPLOITATION (stocks, en cours de production)

UM

Fee e

IMMOBILISATIONS (biens immobiliers, fonds de commerce, mobilier, E

Valeurs en Euros

Dis_ onible_ Non disponible

[…]

Caisse A O e

Créances sur clients (1) 0 Autres créances (1) ('9

DISPONIBILITÉ |- |- Banque __ 6 0 00

[…]

(1) : n’indiquer dans la colonne « disponible » que les créances encaissables ou mobilisables sans délai

DS s

4

PASST F» (Etat des dettes)

A – CRÉANCIERS GARANTIS PAR DES PRIVILÉGES GÉNÉRAUX

Nom, adresse et références

Montants dus en Euros

(TTC)

Echus A échoir

a) SALARIÉS /Wue Corot -

[…]

T adlÆem

Mc7/Ïw@«ÿ

C) ORGANISMES SOCIAUX

fable. M(7fr%

[…]

TOTAL

TOTAL ÉCHU + À ÉCHOIR

( $ 753)

je

DA)

6

[…]

F

.

NOM- Prénom ADRESSE

[…].

6

PASSTIF (Etat des dettès)

Montants dus en Euros

[…]

C) AUTRES CRÉANCIERS GARANTIS PAR DES PRIVILEGES SPECIAUX

Nom, adresse et références (TTC) Echus A échoir B – CRÉANCIERS GARANTIS PAR DES PRIVILÉGES SPECIAUX a) CREANCIERS – /V AMT ( S " . Pre . 35 152 £i® A Wc 4 À 390

TOTAL

4103158

TOTAL ÉCHU + À ÉCHOIR

4038158

DS

l PASSIF » ! (Etat des dettes) + dx

Nom, adresse et références

Montants dus en Euros

(TTC)

Echus

A échoir

[…]

a) BANQUES

b) ASSOCIES CREANCIERS EN COMPTE COURANT

[…]

TOTAL

TOTAL ÉCHU + À ÉCHOIR

8

E F BILAN . (9 Cautions données / crédits baux .

Montant en Euros (TTC)

RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

Montants en Euros (ITC)

TOTAL DE L’ACTIF :

disponible : – .. Euros

non disponible……………………………… Euros __ – Z j'»-

[…] < U (2 dt d Cu Ac 2

TOTAL DU PASSIF :

— -- ue see mem ee em e r r e e r re e rr e e e een Euros à --- m7 ic c.. Euros TOTAL À C?«Ô(S ………. Euros

DS

9

* Pour les sociétés en nom collectif, en commandite simple ou les GIE : Nôm, prénom, H et lieu de naissance, domicile des personnes responsables solidairement des

dettes sociales :

Pour les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est

protégé exerçant sous forme de société commerciale, préciser l’ordre professionnel ou l’autorité dont dépend la société : Nom, adresse :

Et pour les établissements financiers, cocher la case [_]

Documents à joindre à la déclaration de cessation des paiements:

(Code de commerce Art. R631-1) Documents joints : (1)

— Extrait d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers : oui non – Etat complet des privilèges : oui non – Comptes annuels du dernier exercice : oui non – Situation de trésorerie de moins d’un mois : oui : -ROM- – Copie pièce d’identité du représentant légal : oui ner

— Si l’entreprise exploite elle-même une ou des installations classées pour la protection de l’environnement (prévention des pollutions, des

risques et des nuisances), copie de l’autorisation ou de la déclaration : . oui – Prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 4 mois (si demande non de redressement judiciaire) : :

) ) -Ot+. non Existe-t-il un comité d’entreprise : (1) « Oti- Non A défaut des délégués du personnel : (1) »Sti Non Des représentants ont-ils été désignes : (1) -Qui- Non

Si oui, nom et adresse de ces représentants :

— PV d’élection du représentant fourni ce jour avec la DCP (1) – PV d’élection du représentant fourni à l’audience en chambre du conseil (1)

Motifs qui empêchent la production des pièces manquantes ou incomplètes prévues par l’article R&31-1 du Code de commerce

Le soussigné (Nom, prénom) : [] déclare que la société est actuellement en plan de continuation adopté par le TC de Paris

[_] atteste l’absence de désignation d’un mandataire ad’hoc ou d’ouverture d’une procédure de conciliation dans les 18 mois précédents.

E

Il SO… CÎtG : (1) – - v "« - »«I-lulr ou

— LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Dans ce cas préciser les éléments de nature à établir que le redressement de l’entreprise est

manifestement impossible.

Mo)« Lt. > Cat . G $" os LOC L .

Déclare le présent document, ainsi que les pièces annexées, sincères et véritable

Fait à äfl'") le ÛÏ/OË/J/ Signature

(1) Rayer la mention inutile NE PAS OUBLIER DE […]

SSATION DES PAIEMENTS

[…]

10 PREVISIONS DE […] A mois M (*) mois M+1 mois M+2 mois M+3 mois M+4 mois rappel 3 mois rappel exercice VM précédents précédent Produits d’exploitation H.T. Marchandises Biens services Chiffre d’affaires

Autres produits

[POTAL produits T1

Charges d’exploitation H.T. Marchandises / Matières 1ères (1)

Loyers

Autres achats et charges ext. Impôts et taxes

Salaires et traitements

Charges sociales

Frais de licenciements prévus (2) Amortissements

Autres charges

[POTAL charges T2 |

\Résultat d’exploitation ([…]

(1) y.c. incidence variation des stocks (2) salaires non travaillés / indemnités de rupture etc… yc charge sociales (*) 1er mois après ouverture de la procédure de redressement 12

11 PREVISIONS DE TRESORERIE (F dettes à l’ouverture du R.J.) ! mois M (*) mois M+1 mois M4+2 mois M+3 mois M+4 mois M+5

Solde début mois S1

Recettes TTC sur activité avant mise en RJ

sur activité mois M et au-delà '

_._.o._.>r recettes Tl

Dépenses TTC (F dettes à l’ouverture du RJ. Marchandises / Matières 1ères Loyers Autres achats et charges ext. Impôts et taxes Salaires et traitements Charges sociales Frais de licenciements prévus

Autres charges

Ë.>r dépenses T2

_

_mo_am fin de mois S2=S1+V

(*) 1er mois après ouverture de la procédure de redressement

3

DS

13

'Cofnmerce de Par13

Que se passe-t-il après le dépôt de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce ?

Le Tribunal convoque le dirigeant et le représentant des salariés dans un délai de 15 jours suivant le dépôt de la déclaration. Ils sont entendus en Chambre du Conseil, c’est à dire à huis clos.

Le Tribunal prend alors connaissance de la situation de l’entreprise à partir des éléments fournis par le déclarant et des informations fournies à l’audience. Le représentant du Procureur de la République est par ailleurs entendu en ses observations.

A l’issue de l’audience, le Tribunal rend soit un jugement d’ouverture de redressement judiciaire, soit un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire de l’entreprise qui met fin à son activité.

Dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire, le Tribunal mandate alors un liquidateur chargé de mener à bonne fin l’arrêt de l’entreprise en réalisant au mieux ses actifs et en réglant les créanciers, selon un ordre de priorité établi

par la loi.

Le liquidateur procède au licenciement des salariés présents dans l’entreprise et leur règle l’ensemble des sommes qui peuvent leur être payées par l’intermédiaire du Fonds National de la Garantie des Salaires (FNGS).

Si le Tribunal estime que le redressement de l’entreprise est possible, il rend un jugement d’ouverture de redressement judiciaire. Celui-ci ouvre une période d’observation d’une durée variable allant de 2 à 6 mois, pendant laquelle l’activité est poursuivie. Cette période, qui peut être prolongée jusqu’à 18 mois, est mise à profit pour étudier les perspectives de redressement de la société.

Le Tribunal mandate un administrateur, dont la mission sera soit d’assister, soit de surveiller, soit d’administrer totalement la société, et nomme un représentant des créanciers chargé des intérêts de l’ensemble des créanciers.

Le redressement aboutit à un plan de continuation de l’entreprise avec un remboursement des dettes échelonné, ou à un plan de cession avec la vente de l’entreprise à un repreneur.

Si le redressement s’avère impossible en cours de période d’observation, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise.

L’ouverture de la procédure fait l’objet d’une mention au Registre du commerce et des sociétés, d’une insertion au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) ainsi que dans un journal d’annonces légales, afin d’avertir les créanciers et les tiers.

Ces deux procédures ont pour effet commun de geler les poursuites contre l’entreprise. Elles se déroulent sous la direction et la surveillance d’un juge-commissaire, nommé par le Tribunal, qui veille au bon déroulement de la procédure.

NOTA : Vous trouverez sur le site du Greffe du Tribunal des informations plus détaillées sur ces procédures : www.greffe-tc-paris.fr puis : « difficultés des entreprises », puis « redressement et liquidation »

14

9J

[…]

AU MANDATAIRE JUDICTAÂIRE

CES DOCUMENTS ACCÉLÈRENT LA PROCÉDURE ET LE PAIEMENT DES SALARTÉS

Documents administratifs

V

«

X VY NV *«/p>

Pour les sociétés : statuts (joindre la répartition du capital à jour ou copie de la dernière feuille

de présence de la dernière assemblée)

Copie de l’extrait k bis et répartition du capital des sociétés entrant dans le capital de l’entreprise en procédure collective

Copie des cartons de signature ou attestation de la banque précisant les titulaires de la signature bancaire Organigramme du groupe (le cas échéant)

Convention collective applicable Numéros d’affiliation (SIRET, code APE, n° URSSAF, n° GARP, caisses de retraite)

Numéros d’affiliation auprès des caisses de congés payés (bâtiment, travaux publics, spectacles)

Documents salariaux liquidation judiciaire

Original du registre du personnel

Fichier du personnel présent et inscrit à l’effectif à la H de l’ouverture de la procédure collective comportant pour chaque salarié :

Nom

Prénom

Adresse

N° sécurité sociale

H d’entrée

Qualification

Catégorie socio professionnelle (employé, cadre, ETAM …) Nature du contrat (CDI, CDD), …

Ne pas oublier la liste des personnes en arrêt maladie, maternité, congé parental, accident du travail, congés formation et autres.

Y

«/p>

b

Copies des contrats de travail ou lettres d’embauche et déclarations préalables à l’embauche pour chaque salarié membre du personnel ou à défaut une attestation précisant leur inexistence

Procès-verbaux d’élection du représentant des salariés, des délégués du personnel, du comité d’entreprise ou autres salariés protégés

Doubles des 12 derniers bulletins de paie

Situation du droit individuel à la formation (DIF)

DADS des deux derniers exercices

Copie des accords sur les 35 heures, des accords de participation, des accords d’intéressement, des accords d’entreprise

Attestation précisant les périodes dues au personnel (salaires, congés payés, RTT, repos compensateurs), signée par le représentant légal et détaillée par salarié

Documents salariaux redressement judiciaire

V Y

Copie du registre du personnel Fichier des salariés comportant : = – Nom Prénom Adresse N° sécurité sociale H d’entrée Qualification Catégorie socio-professionnelle (employé, cadre, ETAM …) Nature du contrat (CDI, CDD) … Salaire de référence

15

95

Copies des contrats de travail ou lettres d’embauche et déclarations préalables à l’embauche pour chaque salarié membre du personnel ou à défaut une attestation précisant leur inexistence « Procès-verbaux d’élection du représentant des salariés, des délégués du personnel, du comité * d’entreprise ou autres salariés protégés

Doubles des 6 derniers bulletins de paie

Bulletins de paie arrêtés à la veille du jugement d’ouverture de la procédure (exemple : jugement rendu le 05 du mois, arrêter les payes au 4 du mois inclus)

Photocopies des dossiers de saisies arrêts, avis à tiers détenteur et prêts en cours à la H du jugement pour chacun des salariés concernés

Copie des accords sur les 35 heures, des accords de participation, des accords d’intéressement, des accords d’entreprise

Attestation précisant les périodes dues au personnel, signée par le représentant légal

Si créance concernant des salariés sortis, fournir copie de la lettre de licenciement ou de la lettre de démission.

16

Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes 7 RUE PIERRE ABELARD – […]

[…]

EXTRAIT D’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES au 11 Septembre 2014

IDENTIFICATION

Dénomination sociale LE TEMPS DES CHAUSSURES Numéro d’immatriculation […]

H d’immatriculation 05/01/2011

[…]

[…] juridique Société à responsabilité limitée

Capital 95 000,00 Euros

Principales activités de l’entreprise vente de chaussures

H de clôture de l’exercice social 30 septembre

H de clôture du 1er exercice social 30/09/2011

Durée de la personne morale Jusqu’au 04/01/2056

Constitution le 05/01/2011

Dépôt d’actes constitutifs du 05/01/2011

GESTION, DIRECTION, […]

Gérant Nom / Prénoms N G H et lieu de naissance Le 18/07/1976 à Hennebont (56) Nationalité Française . ! Demeurant – . 55 Chemin du Bois Saget 31240 Saint-AE -

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL ET A L’ACTIVITE

Adresse de l’établissement principal ": […]

[…]

Activités exercées dans l’établissement ! L’activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l’entreprise

H de début d’activité 03/03/2011

Origine du fonds ou de l’activité Transfert

Mode d’exploitation Exploitation directe

[…]

— Mention n° 2 du 06/04/2011 : Transfert du siège & de l’établissement principal de […] exploité du 15.12.2010 au 03.03.2011 à 3 […] A compter du 03.03.2011

— Mention n° 3 du 06/04/2011 Observations concernant l’établissement situé […] : Pour le siège et établissement principal situé à […] il est donné la précision suivante concernant l’origine du fonds CREATION

Le Greffier

FIN DE L’EXTRAIT

11/09/2014 17:06:42 – N° de gestion : 2011B00024 page 1/1

Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES

[…]

Nos références : / […]

Requérant :

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

Sur : LE TEMPS DES CHAUSSURES (10495641) Adresse demandée: 3 R Ferdinand Buisson […]

Numéro d’identification: […]

Privilège(s) du Trésor NEANT

fichier à jour au 09/09/2014

Privilège(s) sécurité sociale, régimes complémentaires fichier à jour au 09/09/2014 NEANT !

Privilège(s) de l’Office français de l’Immigration et de fichier à jour au 09/09/2014 l’Intégration (OFI) !

NEANT -

Privilège(s) de vendeur et action résolutoire fichier à jour au 09/09/2014 NEANT

Nantissement(s) du fonds de commerce fichier à joùr au 09/09/2014

19/04/2011 N° 011100380

Nantissement(s) judiciaire(s) 23/07/2014 N° 2111400007

24/07/2014 22/04/2014 N° 2211400004

Montant créance : 145 000,00 Euros

Fonds de : vente de chaussures

acte sous seing privé en H du : 11/04/2011 ,

Créancier(s): Société anonyme à conseil d’administration BANQUE CIC OUEST 2, AV AE-AJ AK Nantes cedex […]

Elisant domicile Banque CIC Ouest 59 avenue Janvier […]

— Numéro d’origine de l’inscription au Greffe : 201 1PNO380

fichier à jour au 09/09/2014

Nantissement judiciaire de fond de commerce à titre provisoire Montant créance : 8 912,10 Euros Fonds de : vente de chaussures exploit d’huissier en H du : 02/06/2014 Créancier(s): SOCIETE FIDANCIA c/Casper 118 pral 4a BARCELONE Inscription provisoire prise en vertu d’un titre exécutoire dressé sur chèques impayés Nantissement judiciaire de fond de commerce à titre définitif Montant créance : 3 836,77 Euros

Fonds de : vente de chaussures Page : 1

Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES 7 RUE PIERRE ABELARD – […]

[…]

Tél : 0299653888

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

sur ordonnance en H du : 15/04/2014 Créancier(s): […]

Elisant domicile SELARL LEXCAP […]

[…]

Inscription prise en vertu d’une ordonnance de référé en H du 15/04/2014 rendue

par le Tribunal de Commerce d’Angers

05/06/2014 Inscription devenue définitive le 05.06.2014

Nantissement(s) du fonds artisanal fichier à jour au 09/09/2014 NEANT

Nantissement(s) de fonds agricole fichier à jour au 09/09/2014 NEANT

Déclaration(s) de créances fichier à jour au 09/09/2014 NEANT

Nantissement(s) de l’outillage, matériel et équipement fichier à jour au 09/09/2014 NEANT

Gage des stocks fichier à jour au 09/09/2014 NEANT

Warrant(s) (hôtelier, pétrolier, industriel ou agricole) fichier à jour au 09/09/2014 NEANT

Opération(s) de crédit-bail en matière mobilière fichier à jour au 09/09/2014 NEANT

Publicité(s) de contrats de location fichier à jour au 09/09/2014 NEANT

Prêt(s) et délais fichier à jour au 09/09/2014 NEANT

Publicité(s) de clauses de réserve de propriété fichier à jour au 09/09/2014 NEANT

Bien(s) inaliénable(s) fichier à jour au 09/09/2014 NEANT

Protêt(s) fichier à jour au 09/09/2014 NEANT

Page : 2

Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES 7 RUE PIERRE ABELARD – […]

[…]

Tél : 0299653888

Etat relatif aux inscriptions des privilèges et publications

Etat conforme aux registres du Greffe, délivré à RENNES, le 11 Septembre 2014 sur – 3 pages Le Greffier,

ATTENTION : la responsabilité du Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES ne saurait être engagée lorsque l’entreprise ferait l’objet de désignations insuffisantes. i : Fin de l’état

Page : 3

Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES 7 RUE PIERRE ABELARD – CS […]

Fiche de synthèse au 11/09/2014

N° affaire : H convocation : Dossier suivi par : N° d’identification : 529 364 861 N° de gestion : 2011 B 00024 Dénomination : LE TEMPS DES CHAUSSURES Adresse : . – 3 R Ferdinand Buisson […] Forme juridique : Société à responsabilité limitée -- Capital: 95 000 Euros Effectif : 1 salarié(s) Code NAF : 4772 – Commerce de détail de la chaussure Gérant : Monsieur N G AB clés 30/09/2012 30/09/2011

exprimés en euros 12 mois 10 mois Chiffre d’affaires 37 812 11 180 Emprunts 114 754 135 097 Dettes 44 […] -. 0 0 . Emprunts et dettes financières 22 209 14 963 Dettes sur Immo/Autres 0 […]

Incidents Privilèges actuels ([…]

Procédures judiciaires connues du Tribunal depuis 36 mois

PROCEDURE Loi 2005 : Demande d’ouverture de liquidation Judiciaire , 08/09/2014 : affaire nouvelle – dep / COLLECTIVE requête , Demandeur: -

(2014P00437) ! . '

INJ. PAYER 4552 EUROS , 18/08/2014 : ip : délivrance du titre exécutoire , Demandeur: SOCIETE ABILIO

([…]

Bilans non déposés : 2013 -

Page 1

Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES 7 RUE PIERRE ABELARD – CS […]

Analyse d’exploitation

(Exprimé en Euros)

N° identification : 529 364 861

Dénomination : LE TEMPS DES […]

Code NAF : 4772 – Commerce de détail de la chaussure

Vente de marchandises

Achat de marchandises Variation de stock

MARGE COMMERCIALE

Production vendue de biens Production vendue de services Production stockée ou destockée Production immobilisée PRODUCTION DE L’EXERCICE

Achat Mat. prem. et autres approv Variation de stock (Mat prem. et approv) Autres achats et charges externes VALEUR AJOUTEE

Subventions d’exploitation

Impôts, taxes et versements assimilés

Frais de personnel

[…]

Reprises et transferts de charges Autres produits

Dotations aux amortissements Autres charges

[…]

Bénéfice attribué ou perte transférée

Perte supportée ou bénéfice transféré Produits financiers

Charges financières

[…]

[…]

Participation des salariés aux résultats de l’entreprise Impôts sur les bénéfices RESULTAT DE L’EXERCICE

30/09/2012 12 mois

[…]

[…]

[…]

457

0

[…]

[…]

10

[…]

[…]

0

0

0

[…]

[…]

[…]

30/09/2011 10 mois

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes 7 RUE PIERRE ABELARD – […]

4

[…]

EXTRAIT D’IMMATRICULA TION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

au 09 Septembre 2014 IDENTIFICATION Dénomination sociale LE TEMPS DES CHAUSSURES Numéro d’immatriculation […] H d’immatriculation 05/01/2011

[…]

[…] juridique Société à responsabilité limitée

Capital 95 000,00 Euros

Principales activités de l’entreprise vente de chaussures

H de clôture de l’exercice social 30 septembre

H de clôture du 1er exercice social 30/09/2011

Durée de la personne morale Jusqu’au 04/01/2056

Constitution le 05/01/2011

Dépôt d’actes constitutifs du 05/01/2011

GESTION, DIRECTION, […]

Gérant Nom / Prénoms N G H et lieu de naissance Le 18/07/1976 à Hennebont (56) Nationalité Française Demeurant 55 Chemin du Bois Saget 31240 Saint-AE

RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ETABLISSEMENT PRINCIPAL ET A L’ACTIVITE

Adresse de l’établissement principal […]

[…]

Activités exercées dans l’établissement L’activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l’entreprise

H de début d’activité 03/03/2011

Origine du fonds ou de l’activité Transfert

Mode d’exploitation Exploitation directe

[…]

— Mention n° 2 du 06/04/2011 : Transfert du siège & de l’établissement principal de […] exploité (îu 15.12.2010 au 03.03.2011 à 3 […] A compter du 03.03.2011

— Mention n° 3 du 06/04/2011 Observations concernant l’établissement situé […] : Pour le siè%e et établissement principal situé à 9 RUE DE L’HORLOGE 35000 RE S il est donné la précision suivante concernant l’origine du fonds CREATION

Le Greffier

FIN DE L’EXTRAIT

09/09/2014 09:17:02 – N° de gestion : 2011B00024 page 1/1

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CIC RENNES MAIRIE

[…]€ TTC / Min) FAX 02 99 78 39 43 *] […]

LE TEMPS DES CHAUSSURES

CHEZ

MR G N

[…]

[…]

14104

VOTRE CONSEILLER : M Sebastien BELY

RELEVE ET INFORMATIONS BANCAIRES 01 septembre 2014

€ C/C Contrat Pro Global N° 000020259102 en euros

[…]

IBAN : FR76 3004 7141 0400 0202 5910 288

2, avenue AE-AJ AK BP […]

H H valeur Opération Débit euros Crédit euros SOLDE DEBITEUR AU 31/07/2014 6.356,55 05/08/2014 | 05/08/2014 | PRLV SEPA SECURITAS DIRECT SAS --- | -_- – | _ ---. es | sa o ae [ 19899288… ess ses sees ee – om mi me mec | o nee | cocoon es ces 07/08/2014 | 05/08/2014 | IMPAYE – PRLV SEPA SECURITAS DI – |___… 1,16 11/08/2014 | 01/08/2014 | FACTURE SGT14005270395172 -_-. __… 36,10 | ___ __ ___ DONT TVA 1, 10EUR Total des mouvements 37,26 1,16 Réf : 008 SOLDE DEBITEUR AU 01/09/2014 6.392,65 Sous réserve des extournes ou annulations éventuelles Page 4

Banque CIC Ouest (CIC Ouest) – Banque régie par les articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier – SA au capital de 83 780 000 €

vou jedde […],p jueuieyen a no un,[…]

M le Médiateur du CIC : […] – Pour les opérations effectuées en sa qualité d’intermédiaire en opérations d’assurance : ORIAS 07 008 480 (www.orias.fr)

29/08/2014 CIC RENNES […]

[…]

08-20-09-20-39 LE TEMPS DES CHAUSSURES CHEZ MR G N

[…]

DECOMPTE DE CREDIT

RIB du crédit : […] emprunteur : LE TEMPS DES CHAUSSURES H d’ouverture : 02/03/2011

Crédit accordé : 120.000,00 (*)

Taux actuel : 3,740 %

Veuillez trouver ci-dessous le détail des sommes dues au 09/09/2014 pour le crédit référencé ci-dessus.

Capital restant dû : 73.779,17 Intérêts courus : 186,72 Assurance courue : 17,17 Frais & Commission : 0, 00 Echéances en retard: 9.893,73 Intérêts courus : 185,26 Total : 84.062,05 (**)

{*} Tous les montants sont exprimés en EUR

(**) Montants susceptibles d’être modifiés en cas de changement des données du crédit

Le présent décompte fait l’objet de la facturation prévue dans le recueil tarifaire des principaux produits et services. En outre, dans le cas où le crédit est garanti par un cautionnement, une hypothèque ou toute autre sûreté, et que vous demandez la mainlevée de cette garantie, vous serez redevable des frais indiqués dans le recueil tarifaire des principaux produits et services.

Nous vous prions d’agréer l’expression de nos..s ments distingués. le

crc REZWE MAIÆ* " […]

[…] …. "-

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29/08/2014 CIC RENNES MAIRIE ' […]

[…]

08-20-09 LE TEMPS DES CHAUSSURES CHEZ MR G N

[…]

DECOMPTE DE CREDIT

RIB du crédit : […] emprunteur : LE TEMPS DES CHAUSSURES H d’ouverture : 02/03/2011

Crédit accordé : 25.000,00 (*)

Taux actuel : 3,050 %

Veuillez trouver ci-dessous le détail des sommes dues au 09/09/2014 pour le crédit référencé ci-dessus.

Capital restant dû : 8.332,43 Intérêts courus : l 17,20 Assurance courue : 3,94 Frais & Commission : 0,00 Echéances en retard: 2.730,75 Intérêts courus : 45,84 Total : 11.130,16 (**)

(*) Tous les montants sont exprimés en EUR

{(**) Montants susceptibles d’être modifiés en cas de changement des données du crédit

Le présent décompte fait l’objet de la facturation prévue dans le recueil tarifaire des principaux produits et services. En outre, dans le cas où le crédit est garanti par un cautionnement, une hypothèque ou toute autre sûreté, et que vous demandez la mainlevée de cette garantie, vous serez redevable des frais indiqués dans le recueil tarifaire des principaux produits et services.

Nous vous prions d’agréer l’expression de nos sentfimen

à

C/IC,RENNES AH -- (t ouest

[…] […]

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b n une ns.

SCP HUBERT – GRAIVE – BRIZARD

Huissiers de Justice Associés

RENNES, le 01/09/2014 REFERENCE ETUDE U141095.00 SARL LE TEMPS DES CHAUSSURES -Références :URSSAF DE BRETAGNE 3 […] 'Centreville'

— V/références:1400107833 […]

:537000000503123023 1 LD-CPTEM/T3-

Monsieur Le Directeur,

Veuillez trouver ci-après le détail de votre compte _déta_ilié des sommes dues pour l’affaire référencée en >

Solde de la part patronale des cotisations '.. * : : Solde de la part ouvrière des cotisations " . . 991.00 Majoration pour paiement tardif – . . | – +. "158.00 -| Majoration pour paiement tardif: " – . – . ' l . . +2 . . : 158.00 . Solde de la part patronale des cotisations – l – | 2 . 195100 | > Solde de la part ouvrière des cotisations tt 3 . 1 +. 091.00 j Total de la créance -- : . ' : 6200.00 22/08/2014 SIGNIFIÇATION DE CONTRAINTE URS l 73.38 . |- Droit proportionnel Art 8 sur le solde : 408.10 181.48

Cette somme est due à la H en référence pour un paiement immédiat et non fractionné.

Faute de règlement, je me verrai dans l’obligation de reprendre les poursuites à votre encontre.

Salutations distinguées. . M^e A-D) BRIZA

— -"

__ _---

Société Civile Professionnelle au capital de 612 306.00 € – […]. : […] – Fax : 02 23 21 21 23 Membre d’une association agréée acceptant le règlement des honoraires par chèque E-mail :etude.hubert@orange.fr Compte : BPO Rennes Centre 16707/00010/51096430072/35

[…] – N° TVA CEE FR30393397765 « Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez-vous adresser aux personnes habilitées de l’établissement ».

[…]

Agence de Rennes 15, […] "++. < C8 96593 '

[…]

Votre référence : 06 100 110 000182 03

Propriété desservie : N G 3 […] Rennes,

le 30 Juillet 2014

Dernière Mise en demeure avant fermeture

Mesdames, Messieurs,

Malgré les rappels effectués par nos services, nous constatons avec regret que vous n’y avez donné aucune suite et que votre compte reste toujours débiteur.

En conséquence, et sans réaction de votre part, votre fourniture d’eau pourra être interrompue ou réduite (décret 2008-780 du 13 août 2008 – procédure applicable en cas d’impayés des factures d’eau).

Le retour à la normale ne pourra ensuite intervenir qu’après paiement des sommes dues, majorées des frais d’intervention, d’un montant minimum de 60 euros.

ATTENTION ! Vous ne disposez plus que d’un délai de 72 heures.

Vous pouvez régler directement par carte bancaire, en contactant nos services au 0969.323.529.

Si vous venez d’effectuer votre règlement, le présent avis est sans objet et vous voudrez bien nous excuser pour cette relance. Merci de nous prévenir d’urgence au 0969.323.529.

Je vous prie de recevoir, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos courtoises salutations.

[…] Votre conseiller Clientèle-. 0969.323.529

Appel non surtaxé

M^me X. VIVIER

de 8h à 18h du lundi au vendredi

7}7 et 24h/24 pour les urgences www.veoliaeau.fr

Centre Service Clients […]

Veolia Eau – Compagnie Generale des Fauxl 63-169, aveaue Georges Clemenceau 92000 NANTERRE SCA AU CAPITAL DE 2.207.287.340,98 Euros […]

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RAPPEL du 21 Juillet 2014

Adresse desservie : Votre référence :

M – N G 06 100 110 00018203/14340

La ville de Rennes a confié la distribution de l’eau potable à VEOLIA Eau.

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[…] : 7 – 4 Par internet : $ (D) www.veoliaeau.fr) 00129543/14072202464/291/1/0/100000EGC R Par téléphone : -à . lundi-vendredi : 8H-18H S0C – LE TEMPS DES CHAUSSUR (service urgence : 7j/? – 24h/24) – […] () 0 969 323 529 _) à […] (appel non surtaxé) à Pour assilrer un service de qualité, vos appels téléphoniques sont à susceptibles d’être enregistrés. % Par courrier : . […] Centre Service Clients 1.3 A Madame, Monsieur 44925 NANTES Cedex 9 2 A la H du 21/07/2014, le règlement de votre facture d’eau ne nous est pas ACCUEIL : votre agence Veolia "à parvenu. Si vous l’avez effectué très récemment, je vous remercie de ne pas 15 rue Doyen Denis Leroy […] à tenir compte de cette lettre. S’il s’agit d’un oubli, le montant indiqué

vous accueille du lundi au vendredi ci-dessous est à régler, dès réception de ce courrier.

de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h45 Dans le cas où cette facture ne serait pas réglée sous 15 jours à compter de sa H limite de paiement, la fourniture d’eau pourra être interrompue (décret 2008-780 du 13 août 2008 – procédure applicable en cas d’impayés des factures d’eau).

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ai E […]

Comment payer votre facture ? Le Responsable du recouvrement.

Pour ne plus oublier de régler vos factures d’eau et ainsi éviter les mauvaises surprises, adoptez le prélèvement automatique sur simple

Page 1/2

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demande auprès de votre Centre Service Client facture (voir détails au verso). ' .. Montant à régler : 47,21 € TTC | Avant le 28 Juillet 2014 comprenant : H facture acompte / d’émission ou avoir – versement pénalités – reste à payer 24.06.2014 37,21 0,00 10,00 47,21 à 3 $ 33 – Votre pamment (utilisez l’enveloppe jointe) Etablis. | Guichet | Compte clé – TIP Titre Interbancaire de Paiement Center 07 […] des Eaux – J Ouest NNE : 437614 En cas de modification, joindre un relevé d’identité bancaire i $0C LE TEMPS DES CHAUSSUR 3 RUE […] débiter mon compte de : 47,21 € ° | Merci de bien voutoir __ H et signature : 1ous faire parvenir votre ! AVANT la H CENTRE DE PAIEMENTS limite de paiement _ > ndiquée sur la présente . TSA 60001 facture. – Prévoyez le délai - : […] d’acheminement de ' l_ __| votre courrier "_ me rien inscrire ci-dessous – ne pas plier

[…]

617220004766. 7006 47 21

\ URSSAF X.

» Bretagne

Votre référence : Compte N°537000000503123023

Pour nous contacter

SERVICE PRODUCTION Tél : 39 57 vwww.urssaf.fr

Pour nous rencontrer

Retrouvez le lieu d’accueil le plus proche pour vous sur www.urssaf.fr

[…]

Rennes, le 18 juillet 2014

SARL LE TEMPS DES CHAUSSURES 3 […]

Objet : Absence de déclaration

Madame, Monsieur,

Suite à la vérification de votre compte, je constate que vous ne nous avez pas adressé votre déclaration de cotisations exigibles au 15 juillet 2014.

Je vous rappelle également que depuis juillet 2013, l’Urssaf n’accepte plus les Déclarations unifiées de Cotisations sociales (DUCS) au format papier : vos déclarations sont à effectuer uniquement par voie dématérialisée.

Afin de régulariser votre situation et d’éviter une taxation d’office des cotisations avec pénalités et majorations de retard, je vous demande, à réception de ce courrier, d’effectuer votre déclaration sur _www.urssaf.fr ou

www.net-entrepnises.fr.

». Si vous avez adhéré aux services en ligne mais réglez vos cotisations par chèque, je vous invite, pour l’avenir, à adhérer au télérèglement, mode de paiement simple, sûr et économique. Vous pouvez enregistrer Vos coordonnées bancaires en ligne, imprimer l’autorisation de télérèglement et nous l’adresser (3 comptes bancaires possibles).

» Si vous n’avez pas encore adhéré aux services en ligne, je vous invite à vous inscrire à la DUCS sur www.net-entreprises.fr. Vous pourrez également enregistrer Vos coordonnées bancaires. Pour cette échéance, vous pourrez effectuer votre déclaration mais vous devrez imprimer le coupon de paiement à nous retourner avec un chèque. Pour la prochaine échéance, votre inscription au télérèglement sera validée.

Mes services restent à votre disposition pour – toute information complémentaire au 39 57, du lundi au vendredi de 8h à 18h30.

Pour obtenir plus de renseignements sur le télérèglement, vous pouvez nous contacter au 0811 011 637. -

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Le Directerr régional, q=__-'5 U TROMEUR

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[…]

[…], le 26 août 2014 Il Il |… Il Il |«

MONSIEUR N 3 […]

Contrat N°: 295274

Objet : Mise en Demeure

Monsieur,

Nous sommes au regret de constater que nos différentes relances restent sans réponse de votre part.

Aussi, par la présente, nous vous mettons en demeure de nous régler sous quinze jours la somme de 109.52 €. :

Conformément aux dispositions de l’article 1153 du code civil, cette somme sera majorée des pénalités de retard de paiement. Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal annuel, avec un minimum de 12%. Nous vous informons que ces pénalités courent à compter de la H d’échéance indiquée

sur les factures impayées. A défaut de paiement, nous serons contraints :

— - d’engager une procédure judiciaire à votre encontre, – - de suspendre le service de télésurveillance.

Les moyens de règlement à votre disposition sont rappelés ci-dessous : @ Par chèque à l’ordre de SECURITAS DIRECT,

® Par carte bancaire en contactant nos services par téléphone, kied

@ Par virement sur notre compte ouvert auprès de la BNP (en indiquant votre numéro de contrat dans

le libellé du virement) : Banque […].

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

Service Recouvrement Æ 01 41 87 12 78 & […]

Securitas Direct SAS Société par Actions Simplifiée au Capital de 14 021 893 Euros

[…] – N° TVA : FR 60 345 006 027 – Code NAF 80207

Siège Social : Avenue Sully Prud’homme – […] Service client : 0974500604 Fax : […] Autorisation administrative du 16 novembre 1992 – Loi 83629 du 12 juillet 1983, Art.8: L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

Société titulaire de l’autorisation administrative préfectorale de la préfecture des Hauts-de-Seine n° 2011/878 du 19/12/2011.

Utiliser le TIP comme mode de paiement È

«  DATER

— SIGNER

— JOINDRE un RIB

si nécessaire

M _ 2270002

MOD 784094

MOD, 4655 – […]

9207

)

[…]

Société pour la Perception de la Rémunération Equitable

de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce 334 784 865 – RCS Paris – N° SIRET 334 784 865 00050

N° de TVA intracommunautaire : FR 20 334 784 865 – www.spre.fr . – […] STE | __DR DL No COMPTE H D’EMISSION 0114. 10015704 0121/07/2014 __

SARL LE TEMPS DES CHAUSSURE […] Madame, Monsieur, […]

FOLIO 0001 82

Nous vous avons adressé, il y a plus d’un mois, une note de débit de la SPRE vous indiquant le montant de la rémunération équitable due aux artistes-interprêètes et producteurs de disques, pour la diffusion publique de musique enregistrée dans

votre établissement.

Nous vous rappelons que ce droit à rémunération a été institué par le Code de la

propriété intellectuelle et que la SACEM est chargée d’en effectuer le recouvrement pour le compte de la SPRE.

A ce jour, votre relevé de compte fait apparaître que vous n’avez pas acquitté la somme figurant dans le cadre « MONTANT A REGLER » ; aussi nous vous remercions

de nous faire parvenir votre paiement par retour du courrier.

Si vous avez effectué ce règlement récemment, veuillez ne pas tenir compte de ce

rappel.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments. distingués. -

Le Délégué Régional de la SACEM

RELEVE DE COMPTE LIBELLE H OP.) __ _DEBITS CREDITS

[…]

r pos

Siège Social : […]

c Etablis – Guichet – […]

En cas de modification, Joindra un relavé d’identité T | P Titre Interbancaire de Paiement bancaire, postal ou de caisse d’épargne. A détacher et à retourner dans l’enveloppe en votre possession.

1/1 95/9/2357/2321 O1AFS11978OECTF 5 FID

Veuillez débiter mon compte

du montant cl-contre ___| 14 1 Û 015704 Û1 H SIGNATURE CENTREVILLE ! SARL LE TEMPS DES CHAUSSURE

Çl__ | […]

[…]

[…]

501903000339 76115[…]01140721000960805 1044 2

Sacem f

Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique Société civile à capital variable – 775 675 739 – RCS Nanterre N° SIRET : 775 675 739-03131 – N° de TVA intracommunautaire : FR 42 775 675 739 […]

[…] __ DR DL No COMPTE H D’EMISSION NOTE DE DEBIT NO 0114068454 1 14 .10015704 012 __ TARIFICATION EFFECTUEE COMPTE TENU DE VOTRE SARL LE TEMPS DES CHAUSSURE ADHESION A FNDCF. […]. […] FOLIO 0001 13 TAUX REFERENCE CONTRAT ECHEANCE MONTANT – JASSIETTE] 7ya |ages PERIODE NOTIFIEE | REFERENCE ANNEXE LIBELLE H F TAXES TVA 010614-310514432 O1 403 O1 PENALITE POUR RETARD DE PAIEMENT 01/06/14 10,86/100,0010,00 1, 1< ASSIETTE TVA T V A TOTAL TOTAL T.T.C. …….. > AGESSA » » RECAPITULATIF % MONTANT % MONTANT F TAXES VOTRE DEBIT- TVA 0,12 100,09 10,86 10,00 1,09 10,86 12,0 ACQUITTEE SUR LES-ENCALSSEMENTS RELEVE DE COMPTE . LIBELLE H OP. […]

Utiliser le TIP comme mode de paiement

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D. 4602 bis – 10/2013 – - M – 47103-Vs 1013

— DATER

— SIGNER

«  JOINDRE un RIB

si nécessaire

MOD 334257

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004714 104

MONTANT A REGLER EN EUROS

0020259102

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n cas de modification, joindre un ralavé d’identité bancaire, postal ou da caisse d’épargne.

Veuillez débiter mon compte du montant ci-contre

SIGNATURE

CENTRE N°: 05 NNE : 186821

T | P Titre Interbancalre de paiement

A détacher et à retourner dans l’enveloppe en votre possession.

[…] 01 CENTREVILLE SARL LE TEMPS DES CHAUSSURE

[…]

[…]

011406845414 LE TEMPS DES […]

501902000334 60101[…]01140721000970805

13270

4101 – 11/2006 – IFIDOO01 – M – sa7354vi og12

Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique Société civile à capital variable – 775 675 739 – RCS Nanterre N° SIRET : 775 675 739-03131 – N° de TVA intracommunautaire : FR 42 775 675 739 […]

Neuilly, le 21/07/2014

1/2 35/14/2959/1446 01AA5113779ECTF 5 FID

[…] 01

CENTREVILLE SARL LE TEMPS DES CHAUSSURE

I J. […]

[…]

[…]

[…]

ËÊÿet : – 14. 100157040101140684541 ll ' pERIODE DU 01/06/2014 AU 31/05/2015 .PHONO

Madame, Monsieur,

En application des-Conditions générales du contrat référencé concernant la révision du montant des redevances, nous vous informons que les conditions relatives à la reconduction annuelle de ce contrat pour la nouvelle

période s’élèvent a :

108,58 NT Par – an – , .à compter du 01/06/2014 .

Notre convention vous laisse la faculté de refuser ou d’accepter les conditions de sa reconduction, selon les

modalités suivantes :

'1. RESILIATION – Le refus des conditions de reconduction doit être notifié à la SACEM par lettre recommandée,

dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente. Nous vous rappelons que, dans ce cas, vous devez immédiatement cesser les diffusions musicales d’oeuvres de notre répertoire, toute nouvelle utilisation étant subordonnée à la délivrance préalable d’une nouvelle autorisation de notre part.

. 2. ACCEPTATION – Faute d’avoir notifié votre refus dans les formes prévues ci-dessus, nous considérerons votre

accord comme tacitement donné. Vous voudrez bien nous faire parvenir, dans le délai prescrit, la somme indiquée dans le cadre « MONTANT A REGLER » de la note de débit ou du relevé de compte joint, correspondant

M

au débit présenté par votre compte à ce jour.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

Le Directeur du Département des Autorisations de Diffusion Publique

MOD 334630 du 04.10.2010

| |

sacem j'

PAYABLE PAR RETOUR.

Madame, Monsieur,

Depuis plusieurs semaines, votre compte présente un solide débiteur et, sauf erreur ou

[…]

» Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique Société civile à capital variable – 775 675 739 – RCS Nanterre N° SIRET : 775 675 739-03131 – N° de TVA intracommunautaire : FR 42 775 675 739 […]

DR DL

No COMPTE, :

H D’EMISSION

14 . 10

015704 01

07/08/2014

L 7 9

SARL LE TEMPS DES CHAUSSURE

[…]

[…]

FOLIO 0001 82

omission de X part, vous restez devoir à la SACEM la somme ci-dessous.

Si vous venez d’en effectuer le paiement, je vous prie de bien vouloir excuser ce rappel

devenu sans objet.

S’il s’agit d’un oubli, je vous remercie de procéder sans délai au règlement de cette

somme, en utilisant l’un des moyens de paiement indiqués au verso.

En cas de difficultés momentanées, n’hésitez pas à prendre contact par téléphone avec

mes collaborateurs.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Utiliser le TIP comme mode de paiement

[…]

3 si nécessaire

MOD 334308

+ v à 8 a t : c 8 e 2 B > à © L la

Le délégué régional

RELEVE DE COMPTE

LIBELLE

H OP. DEBITS

CREDITS

[…]

MONTANT A REGLER EN EUROS

[…]

En ces de modification, joindre un relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne.

— Guichet =-"===" Compte === !;

Veuillez débiter mon. compte, .

!

r […]

M

r Cle 7«   » "SACEM – […]: 05 NNE : 186821

[…]

210714

132,70)

132,70

[…] 0 4 1/1 35/9/2046/[…]

CENTREVILLE SARL LE TEMPS DES CHAUSSURE

[…]

[…]

T 1 P Titre Interbancaire de Paiement A détacher et à retourner dans l’enveloppe en votre possession.

[…],

501902000334 85101[…]01140807000970805

[…]

SARL LE TEMPS DES CHAUSSURES CENTREVILLE

[…]

[…]

20/08/2014 5

V/Re’f. 5) > N/Réf.: 1406240773

Référence sinistre : 9594387

Sol Messieurs,

Concerne : SARL LE TEMPS DES CHAUSSURES […] . . Factures impayées : […]

Total dû : 1517.75 EUR

Notre dernière lettre a sans doute échappé à votre attention. C'

n’est pas trop tard.

est dommage mais il

Vous n’avez pas compris la chance qui vous était offerte.

Remplissez, puis renvoyez vite l’annexe ci-dessous et effectuez immédiatement un

premier versement à notre compte , en mentionnant les références de votre dossier :

S/1406240773/FRECAVl/COMNIÇFI M

aÏutations distinguées.

Nous vous prions d’agréer, Messieur

[…]

Atradius Collections Tel. : +33 (0) 3 44 235 156 Fax : +33 (0) 3 […]

— > […] SOCIETE GENERALE, 5 PLACE DE L’HOPITAL, […]

Annexe : Pièce(s)

[…]

Atradius Collections B. V Tél.: +33 (0)[…] social :

Rond Point AE Monnet www.atradiuscollections.com TVA : […]

[…]

[…]

[…]

SARL LE TEMPS DES CHAUSSURES CENTREVILLE

[…]

[…]

12/08/2014 V/Réf. : N/Réf.: 1406240773 Référence sinistre : 9594387 Messieurs, Concerne : SARL LE TEMPS DES CHAUSSURES – […]

C im é : […] al dû : […]

Votre refus de paiement n’a pas échappé à notre contrôle et nous allons entamer la procédure.

Vous avez une toute dernière possibilité de réparer cet oubli.

P

' Rffectuez immédiatement un paiement à notre,ééfipte

Nous vous prions d’agréer, tions distinguées. 2

4

[…]

Atradius Collections » Tel. : +33 (0) 3 44 235 155' Fax : +33 (0) 3 44 23 5 119 e.cavelier.collectêatradius:

— > […] SOCIETE GENERALE, 5 PLACE DE L’HOPITAL, […]

[…].: +33 (0)[…] social :

Rond Point AE Monnet www.atradiuscollections.com TVA : […], […]

Contrat n° 30.08.5475

[…]

SARL LE TEMPS DES CHAUSSURES CENTREVILLE

[…]

[…]

04/08/2014

V/Réf .: N/Réf.: 1406240773 Référence sinistre : 9594387

Messieurs,

Concerne : SARL LE TEMPS DES CHAUSSURES – […] impayées : […]

Total dû : 1512.10 EUR

Vous n’avez réservé aucune suite à nos diverses relances et tentatives amiables.

Nous n’avons dès lors d’autre solution que de transmettre le dossier à notre service juridique pour entamer la procédure judiciaire" à votre encontre.

Nous chargerons notre huissier de justice de procéder à l’exécution forcée du jugement si vous persistez dans ce non paiement.

Nous tenions à vous en avertir.

Nous vous prions d’agréer, Me lutations distinguées.

[…]

[…]

Tel. : +33 (0) 3 44 235 155 Fax : +33 (0) 3 […]

— > […] SOCIETE GENERALE, 5 PLACE DE L’HOPITAL, […]

[…]

Atradius Collections B. V. Tél.: +33 (0)[…] social :

Rond Point AE Monnet www.atradiuscollections.com TVA : […], […]

Contrat n° 30.08.5475

à Groupama

v

[…] 7153 – 2132 1/2 2 12 […] Tél : 0223467959 Fax : 0299606498 – SARL LE TEMPS DES CHAUSSURES 3 […]

Vannes, Le 22 juillet 2014

Cher sociétaire,

Un changement est intervenu dans la situation comptable de votre dossier d’assurances. Vous trouverez dans cet envoi un imprimé qui prend en compte ce changement et met à jour votre situation.

Pour toutes les précisions et informations complémentaires que vous pourriez souhaiter, n’hésitez pas à contacter votre conseiller Groupama.

Vous remerciant de votre confiance, nous vous prions d’agréer, cher sociétaire, l’assurance de notre considération distinguée.

Christian Cochennec Directeur général

Avec groupama.fr, accédez à tout moment et gratuitement à votre Espace Client : – Consultez vos contrats d’assurances et vos comptes bancaires

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Groupama Loire Bretagne – groupama-fil@groupama-loire-bretagne.fr – www.groupama.fr aü , dr : […] régie parle code des Assurances vert GRATUIT ,…-'"

Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire – 23 boulevari Les i vous f – sont ible d’être i aux – différentes sociétés. d’essurance – et – de – banque du – groupe – Groupame. Conformément à la loi n" 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de communication et rectification au Siège de voire caisse régionale.

&& Groupama

mue

[…]

Caisse Locale : 35238 RENNES îÈÎJI-ELËEEÈ’ËAËÎNËEÊJÈËAÔLËSURES 20 AVENUE HENRI FREVILLE […]

[…]

Votre référence sociétaire : 130036L

VOTRE SITUATION au 22 juillet 2014 (n° 003/2014 – RD1724434J)

L.C.S : FRA7ZZZ397252

Suite aux changements effectués dans votre dossier, votre calendrier de prélèvement est modifié comme indiqué ci-contre.

Groupama Loire Bretagne – groupama-fil@groupama-loire-bretagne.fr – www.groupama.fr

Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de la Loire – […]

[…] régie par le code des Assurances aGroupam a ÿ, 800 034 033 _.

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PRELEVEMENT TRIMESTRIEL AU 5 page: 111 – Contrat Nature de Objet du contrat Période Montant Taxes TVA(I) – Montant – Dont – - Dont n° l’opération du au HT TTC cat.nat. – garantie (2) attentat PRELEVEMENT REJETE PAR VOTRE BANQUE 05/07/2014 407,30 € Report de votre situation du 18/04/2014 814,60 € Vos règlements depuis le 18/04/2014 -407,30 € […] A PAYER 814,60 € (1) En application de l’article 261 C 2° CGI : sont exonérées de TVA les opérations d’assurance et de réassurance. (2) Garantie « Catastrophes naturelles ». VOTRE CALENDRIER Vous avez opté pour le règlement fractionné de vos cotisations en 4 fois sur votre compte DE PRELEVEMENT N° FR76 3004 7141 0400 0202 5910 288. Référence du mandat : ++GOGLB2997719001. 05/10/2014 814,60 €

1000497601 DG/MLC/

ENTRE LES SOUSSIGNES

ENTRE LES SOUSSIGNES "GED âLl 1

La Société dénommée LE TEMPS DES CHAUSSURES, Société à responsabfllte limitée au capital de 95000 €, dont le siège est à RENNES ([…], identifiée au SIREN sous le numéro 529364861 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES.

« C »

Monsieur AC, AD, K B, Responsable des ressources humaines, époux de Madame L M, Professeur des Ecoles, demeurant à […] Alexis Garnier.

Né à MAUBEUGE (FR), le 12 novembre 1973.

De nationalité Française.

Mariés sous le régime legal de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de manage prealable à leur union célébrée à la mairie de RENNES (35000), le 5 1m11et 1997 ; ledit régime

n’ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré.

Agissant au nom et pour le compte de la communauté.

[…]

— La Société dénommée LE TEMPS DES CHAUSSURES est représentée à l’acte par Monsieur G N, agissant en sa qualité de gérant de ladite société et spécialement habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération des associés en H du 5 juillet 2014 dont un original est demeuré ci-annexé. (Annexe n°1)

— -- Monsieur B est présent.

A ETE CONVENU ET ARRETE CFE […]

Préalablement et pour la compréhension des présentes, il est ici précisé :

— Que si la cession intervient entre plusieurs cédants, ceux-ci agiront solidairement entre eux ; si elle intervient entre plusieurs cessionnaires, ceux-ci agiront solidairement entre eux.

Par abréviation, les susnommés seront appelés le « CEDANT» et le « C ».

Il en sera de même si le CEDANT ou le C sont des femmes ou des personnes morales ou s’ils sont représentés en tout ou partie par des mandataires sans que, en cas de pluralité dans les parties, cette dénomination au singuliér puisse nuire au caractère conjoint et solidaire des obligations qui leur incombent, leur solidarité étant stipulée et acceptée.

— Que les termes « bien(s) » ou « droit(s) » utilisés au cours du présent acte s’appliquent à l’ensemble des biens et droits compris dans la désignation qui va suivre.

[…](S) SUSPENSIVEL(S) D’UN DROIT DE BAIL

Le CEDANT déclare par ces présentes vendre, en obhgeant solidairement ses ayants droit ou ayants-cause, sous la (les) condition(s) suspensive(s) ci-après expnmee(s) sans autres garanties que celles de l’existence du bail cédé et de l’exactitude des énonciations qui vont suivre,

S? _ Q

au C qui déclare accepter et acquérir sous les mêmes conditions, tous ses droits pour le temps restant à courir sur le bail ci-après désigné.

[…]

Le droit au bail commercial cédé a les caractéristiques suivantes :

1° – Aux termes d’un acte reçu par Maître O P, notaire à RENNES (35000), les 3 et 7 mars 2011,

Monsieur W AE AM AH Y, gérant de société en retraite et madame AH-AJ AN AO Z, sans profession, son épouse, demeurant ensemble à […]

Nés savoir :

— -- Monsieur Y à RENNES (35000), le 1" février 1947

— - Madame Z à RENNES (35000), le 9 juillet 1954

Ont donné à bail commercial à :

La société dénommée « LE TEMPS DES CHAUSSURES, société à responsabilité limitée (SARL), au capital de 95.000,00 € dont le siège est à RENNES ([…], identifiée sous le numéro SIREN 529364861 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES cédante aux présentes, les locaux ci-après désignés.

La durée du bail a été fixée à neuf années entières et consécutives qui ont commencé à courir le 1er mars 2011, pour venir à expiration le 29 février 2020.

2° – Ce droit au bail porte sur les locaux ci-après désignés : « Ville de RENNES ([…]

Dans un ensemble immobilier en copropriété sis audit lieu Ville de RENNES figurant au cadastre de ladite Ville de RENNES sous le numéro 788 de la section AC pour une contenance totale de 5a 37ca,

Ayant fait l’objet d’un état descriptif de division – règlement de copropriété suivant acte reçu par Maître Q R, notaire à RENNES, le 1« septembre 2009, publié au 1 » bureau des Hypothèques de RENNES, le 09 octobre 2009, volume 2009P, numéro 7709 et le 27 novembre 2009, volume 2009P, numéro 9137.

(lequel état descriptif de division et règlement de copropriété annulant et remplaçant l’état descriptif de division – règlement de copropriété initial et ses modificatifs précédents)

Les parties divisent et indivises ci-après :

Le LOT 30, soit :

Dans les bâtiments A et B, au rez-de-chaussée, un local commercial de 74,9 m" environ, situé immédiatement à l’ouest du hall d’entrée commun,

Avec les 65/1.000èmes des parties communes générales.

Tel que lesdits locaux existent, s’entendent, se poursuivent et se comportent, avec toutes leurs aisances et dépendances, sans auune exreptwn ni réserve et sans qu’il soit nécessaire d’en _fizzre une plus ample désignation, à la demande du PRENEUR qui déclare parfaitement les connaître pour les avoir vus et visités -en vue des présentes, et contrater en pleine connaissance de cause. »

Cette désignation est celle figurant au bail. La désignation actuelle est la suivante : Surface de vente donnant sur rue, réserve, cuisine et wc avec lavabo.

3° – Le montant actuel du loyer de base annuel F taxe et droits est de VINGT-CINQ MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-DEUX EUROS ET SOIXANTE CENTIMES

(25 452,60 EUR). Etant ici précisé que le loyer mensuel F taxe est de 2.121,05 €, TVA en sus de 424,21

€, et charges en sus de 50,00 €soit un loyer mensuel TIC de 2.595,96 €. Ce loyer est révisable en fonction de de l’indice du coût de la construction, la derniere révision a eu lieu le 1er mars 2014, la prochaine aura lieu le 1er mars 2015.

4° – Le dépôt de garantie actuel est de DEUX MILLE CENT SOIXANTE HUIT EUROS ET QUARANTE DEUX CENTIMES (2 168,42 EUR).

D

: 3

5° – Ce bail a été consenti sous diverses charges et conditions et notamment sous celles suivantes littéralement rapportées :

— En ce qui concerne la destination :

« […]

Les locaux faisant l’objet du présent bail devront être consacrés par le « Preneur » à ' l’exploitation des activités ci-après, à l’exclusion de toute autre, même temporaitement:

[…] CHAUSSURES, ACCESSOIRES, […].

Toutefois, le « Preneur » peut adjoindre des activités connexes ou complémentaires dans les conditions prévues par l’article L 145-47 du Code de commerce ou être autorisé à exercer des activités différentes dans les cas prévus par l’article L 145-48 du même Code. »

— En ce qui concerne la cession et la sous location :

« – CESSION – SOUS-LOCATION. – Le « Preneur » ne pourra céder son droit au présent bail ou sous-louer les lieux, en dépendant, en tout ou en partie, sans le consentement du 'Bailleur" sous peine de nullité des cessions ou sous-locations consenties au mépris de cette clause, et même de résiliation des présentes.

Toutefois, il pourra, sans avoir besoin de ce consentement, consentir une cession du bail à son successeur dans le commerce.

Dans tous les cas, le Preneur" demeurera garant solidaire de son C ou sous-locataire pour le paiement du loyer et l’exécution de toutes les conditions du présent bail, et cette obligation de garantie s’étendra à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs occupant ou non les lieux, et ce pendant la durée restant à courir de la période de neuf ans au cours de laquelle la cession ou la sous-location aura été consentie.

En outre, toute cession ou sous-location devra être réalisée par acte authentique, en présence du BAÏLLEUR. Une copie exécutoire par extrait lui sera remise, sans frais pour lui, dans le mois de la signature de l’acte de cession.

…

DROIT DE PREFERENCE

Pour le cas où, au cours de la présente location, et pendant le cours du bail et de ses renouvellements, le PRENEUR ou ses ayants droit se décideraient:

« A céder son droit au bail, son fonds de commerce, ou dans le cas de cession de parts sociales, apport ou échange,

Les parties conviennent ce qui suit:

Le PRENEUR sera tenu de faire connaître au BAÏLLEUR ou à ses ayants droits, avant de réaliser lesdites opérations ci-dessus mentionnées, le prix offert par son acquéreur, ses modalités de paiement et les conditions générales et particulières de l’opération projetée.

« A cet effet, le notaire rédacteur de l’acte notifiera au BAÏLLEUR, avant de recueillir la signature des parties, l’intégralité du projet de l’acte envisagé.

A égalité de prix, et aux mêmes modalités et conditions, le PRENEUR devra donner la préférence au BAILLEUR sur tous autres amaieurs.

Le BAÏLLEUR aura un délai de UN MOIS, partant du jour de la réception de la notification par lettre recommandée avec avis de réception des conditions de l’opération projetée, pour user de son droit de préférence. Si son acceptation n’est pas parvenue ou n’a pas été notifiée au PRENEUR dans ce délai, le PRENEUR pourra réaliser l’opération sus-visée aux conditions fixées dans le projet d’acte notifié par le notaire au BAÏLLEUR

Si l BAILLEUR exerce son droit de préférence, il devra régulariser l’opération, accompagnée du paiement du prix et des frais de la vente dans le délai de trois mois suivant la notification de la décision. A défaut, il sera considéré comme défaillant sans qu’il soit besoin dune mise en demeure préalable, et le PRENEUR pourra alors réaliser l’opération initialement projetée, sans demander une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit. »

— -- En ce qui concerne les travaux : .

« ENTRETIEN – REPARATIONS. – Le BAILLEUR aura à sa charge uniquement les réparations afférentes aux gros murs et voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Le PRENEUR entretiendra les lieux loués en bon état de réparations, ou de menu entretien et les rendra en bon état à l’expiration du bail.

Le PRENEUR aura expressément à sa charge les travaux de ravalement décidés soit par la copropriété soit prescrits par une autorité administrative sous forme d’une injonction administrative, et souffrira sans indemnité ni réduction de loyer, tous les travaux de ravalement sans que soit inquiété de quelque manière que ce soit Je BAILLEUR; travaux à l’occasion desquels l’enseigne du PRENEUR pourra être déposée et reposée à ses frais.

En conséquence, iL est ici expressément dérogé au principe des articles 1719 et 1720 du Code civil.

Le PRENEUR supportera toutes les réparations qui deviendraient nécessaires par suite, soit du défaut d’exécution des réparations loctives ou de menu entretien,

D) . Ÿ

soit de dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou de sa clientèle. '

Le PRENEUR ne pourra exiger aucune réparation du BAÏLLEUR, sauf à respecter ce qui est stipulé ci-après.

Toutes les réparations locatives seront assurées aux frais du PRENEUR qui s’y oblige. .

Le PRENEUR entretiendra en bon état les tuyaux d’évacuation de quelque nature qu’ils soient, les Prises d’air, les canalisations intérieures et les robinets d’eau et de gaz, de même que les canalisations et l’appareillage électrique dont il aurait la garde juridique.

Le PRENBUR assurera personnellement l’entretien normal et régulier de toutes les installations existantes ou qui pourront exister à l’avenir dans l’immeuble, concernant les appareils d’éclairage et d’évacuation des eaux usées, notamment dans (les canalkisations, séparateurs hydro-carbures, compteurs ou à l’électricité, le tout à ses frais exclusifs sans recours ni répétition contre le bailleur.

I} devra également faire réparer ou échanger, exclusivement à ses frais, tous ceux de ces appareils qui seraient détériorés ou inulilisables, pour quelque cause que ce soit, même usure et vétusté.

& devra protéger contre le gel, les canalisations, compteurs d’eau, etc… et sera responsable des detenamtzam causées par le gel à ces installations.

Toutes les réparations, les réfections et remplacements qui deviendraient nécessaires au cours du bail seront à la charge exclusive du preneur. Celui-ci sera tenu de maintenir l’ensemble en parfait état de propreté, d’entretien et de fonctionnement. »

.+/ …

« – MISES AUX NORMES – Le PRENEUR devra effeciuer à ses frais tous travaux exigés par l’administration pour mettre les lieux loués en mnfimute avec les normes de sécurité, d’hygiène et d’accès, normes > tant nationales que communautaires actuelles ou à venir, liées à l’activité qu’il se propose d’exercer et ce même si les travaux touchent au gros-oeuvre et à la toiture.

Le BAILLEUR déclare de son côté n’être sous le coup d’aucune injonction particulière.

D’une manière générale, le PRENEUR. devra s’assurer de l’obtention de toutes autorisations utiles pour l’exercice de son commerce, notamment auprès des services publics, de la copropriété ou du voisinage, à quelque titre que ce soit, en sorte que le BAÏLLEUR ne puisse jamais être appelé en garantie à ce sujet.

En tout état de cause, la mise en conformité de son activité ou des locaux incombera au PRENEUR qui en supportera seul la charge.

Le PRENEUR pourra exécuter ces travaux à la seule condition d’en avertir le BAÏLLEUR, et, si ces travaux touchent le gros oeuvre et la toiture, sous La surveillance et le contrôle d’un architecte choisi par le PRENEUR après aval exprès du BAÏLLEUR et dont les honoraires et vacations seront à la charge exclusive du PRENEUR

A défaut, le BAÏLLEUR est autorisé à se substituer à lui, à faire effectuer les travaux de dépollution et de nettoyage et à lui en impuler le coût. »

«- TRAVAUX. – Sans préjudice de ce qui a pu être indiqué ci-dessus, le « Preneur » souffrira l’exécution de toutes les réparations, reconstructions, sutrélévations et travaux quelconques, travaux aux murs mitoyens, toùs passages de canalisations et toute pose de piliers ou poteaux, même de simple amélioration, que le propriétaire ou la copropriété estimerait nécessaires, utiles ou même simplement convenables et qu’il ferait exécuter pendant le cours du bail, dans les locaux loués ou dans l’immeuble dont ils dépendent. Il ne pourra demander aucune indemnité ni diminution de loyers, quelles que soient l’importance et la durée de ces travaux, même si la durée excédait quarante jours, et également tous travaux d’amélioration ou de constructions nouvelles que le BAILLEUR estimerait nécessaires, utiles ou même simplement convenable de faire exécuter.

De même, le PRENEUR devra supporter tous les travaux qui seraient sur la voie publique ou dans les immeubles voisins de celui dont dépendent les locaux donnés à bail, quelque gêne qu’il puisse en résulter pour l’exploitation de son activité commerciale ou pour pénétrer dans les lieux donnés à bail, sauf à lui à exercer tous recours contre l’administration ou la collectivité publique, l’entrepreneur de travaux, les propriétaires voisins ou qui il y aura lieu, mais en laissant toujours le BATILLEUR F de cause. l

Le « Preneur » ne pourra prétendre à aucune réduction de loyer en cas de suppression temporaire ou de réduction des services collectifs tels que l’eau, le gaz," l’électricité, le téléphone et le chauffage. »

— -- Concernant les impôts et charges et autres conditions :

« IMPOTS-CHARGES

1°) – Le 'Preneur« devra acquitter exactement les impôts, contributions et taxes à sa charge personnelle dont le 'Bailleur » pourrait être responsable sur le fondement des dispositions fiscales en vigueur. Il devra justifier de leur acquit, notamment en fin de bail et avant tout enlèvement d’objets mobiliers, matériel et marchandises.

F7 D

2°) – En sus du loyer ci-après fixé, le 'Preneur« remboursera au 'Baillur » sa quote-part des charges, notamment:

— les taxes municipales afférentes au bien loué, notamment la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, les taxes locatives;

— les fournitures et prestations individuelles ou collectives récupérables sur le locataire;

— la taxe foncière afférente au bien loué, ou toute autre taxe qui pourrait venir en remplacement;

— les primes d’assurances, à l’exception des primes d’assurances souscrites par le BAÏLLEUR à titre individuel et en sa qualité de propriétaire non occupant;

— Au cas où l’immeuble serait soumis au régime de la copropriété, la totalité des charges de copropriété, en ce compris la quote-part afférente à ces mêmes locaux, de l’assurance de l’immeuble et de la rémunération du syndic ou du gérant de l’immeuble, s’il y a lieu, le BAÏLLEUR ne conservant à sa charge que les charges relatives à la couverture, aux gros murs, aux murs pignons, aux murs de façade et grosses réparations à faire dans l’immeuble.

3°) – Le 'Premeur« acquittera directement toutes consommations personnelles pouvant résulter d’abonnements individuels, de manière à ce que le 'Bailleur » ne soit jamais inquiété à ce sujet. »

« – E DIRECT – APPORT OÙ CESSION A UNE SOCIETE. -

Si le PRENEUR fait apport du fonds de commerce exploité dans les locaux loués à une Société, cette dernière s’engagéra, directement vis-à-vis du propriétaire, pour le paiement du loyer et des charges, ainsi qu’à l’exécution des conditions du bail, afin qu’il puisse exercer ious ses droits contre la Société, sous peine de la résiliation de plein droit du contrat.

D’autre part, en cas de cession ou d’apport à une Société à Responsabilité Limitée ou à une autre forme de Société, ou en cas de cession de la totalité des parts sociales ou actions de la Société, le BAÏLLLEUR exigera de chaque associé la souscription à son profit d’un E solidaire et personnel, pour le paiement du loyer et des charges et l’application des conditions du bail, faute de quoi le BAÏLLEUR serait en droit de demander la résiliation de plein droit du bail.

La présente clause ne dispensera pas les parties concernées d’accomplir l’une des formalités édictées par l’article 1690 du Code civil. »

« CAUTIONNEMENT

Pour garantir au 'Baîlleur" ou à toute personne qui se substituerait à lui le paiement régulier et exact des loyers ci-dessus stipulés ainsi que l’exécution des présentes, et à la demande de ce dernier,

Aux présentes et à l’instant même, sont intervenus:

— Monsieur AE AF AG, directeur commercial, demeurant à […]35310), 3 Rue U Tabark,,

Né à […], le […].

Célibataire. .

De nationalité française.

Résident au sens de la réglementation fiscale.

— Madame S AH N, vendeuse, demeurant à […], '

Née à […], le […].

Célibataire.

De nationalité française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

— Monsieur G AL AH N, gérant de société, demeurant à SAINT AE (31240), 55 Chemin du Bois S’aget.

Né à […], le […].

Célibataire.

De nationalité française.

Résident au sens de la réglementation fiscale.

Agissant solidairement entre eux, ci-après dénommés sous le vocable la CAUTION -", à l’effet de:

— déclarer avoir parfaite connaissance des présentes par la lecture complète effectuée par le Notaire soussigné, et parfaitement connaître la portée de l’E souscrit ci-après au moyen des explications fournies par ledit Notaire; ' '

— déclarer en conséquence se rendre et constituer caution solidaire du Preneur envers le Baîilleur" ou toute personne qui se substiluerait à lui pour l’exécution de chacune des conditions du présent bail

— déclarer renoncer expressément à se prévaloir des bénéfices de discussion et de division;

— déclarer qu’en cas de disparition de la caution avant l’extinction des causes de l’obligation cautionnée, ses ayants-droit seront tenus solidairement et indivisiblement entre eux des engagements ci-dessus pris par elle-même.

Le présent E garantit le paiement:

— des loyers et des charges que pourrait devoir le PRENEUR;

— des impôts lui incombant;

55 (

— des dettes accessoires suivantes: dommages et intérêts, intérêts, indemnités dues à titre de clause pénale, cette énumération n’étant cependant pas lmitative;

— des indemnités d’occupation éventuellement dues après la résiliation du bail pour quelque cause que ce SOËL.

Ce même E garantit également la bonne exécution des réparations mise à la charge du ! PRENEUR et l’exécution des conditions du bail.

Le présent cautionnement vaut pour la période de neuf ans du premzt bail.

A l’intérieur de cette période et de convention expresse, le cautionnement s’étendra à toutes les indexations et révisions de loyer, qu’il s’agisse des indexations annuelles ou des révisions, obtenues à l’amiable ou judiciairement

[…]

En renonçant au bénéfice de discussion, la « CAUTION » s’engage à payer le « BAÏLLEUR » sans pouvoir exiger de ce dernier qu’il poursuive préalablement le Cautionné sur ces biens.

En renonçant au bénéfice de division, la « CAUTION » accepte que le « BAÏLLEUR » puisse réclamer la totalité de ce que ce dernier lui doit, dans la limite de son cautionnement; la ((CAUTION » ne pourrait donc exiger du « BAÏLLEUR » qu’il divise préalablement son action et lui réclame la seule part à sa charge.

La « CAUTION » ne saurait encore subordonner l’exécution de son E de caution à une mise en demeure préalable du cautionné par l « BAÏLLEUR », l’exigibilité des créances de ce dernier à l’égard du cautionné entraînant de plein droit l’exigibilité de sa dette de caution.

La « CAUTION » renonce à se prévaloir de toute subrogation dans les droits, actions ou privilèges que le « BAÏLLEUR » a contre le cautionné ainsi qu’à exercer des poursuites et d’une façon générale à élever des prétentions qui auraient pour résultat de faire venir la « CAUTION » en concours avec le « BAÏLLEUR » et ce tant que ce dernier demeurera créancier du créancier du cautionné. II en sera ainsi que la « CAUTION » ne soit libérée partiellement ou totalement de ses obligations envers le « BAÏLLEUR » et alors même que le présent E serait d’un montant inférieur aux sommes dues par le cautionné.

Le « BAÏLLEUR » ne sera pas tenu d’aviser la caution de la défaillance du « PRENEUR » dans ses paiements. Il pourra consentir à ce dernier toute prorogation de terme tacite ou expresse que la caution déclare d’ores et déjà accepter.

La « CAUTION » s’engage à aviser le « BAÏLLEUR » de tout changement de domicile ou de sa situation juridique par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Les héritiers de la « CAUTION)> et plus généralement toutes personnes venant à ses droits et obligations seront tenues solidairement et indivisiblement au .

titre du présent E, de sorte que le « BAÏLLEUR » pourra exiger de

n’importe laquelle de ces personnes, l’intégralité de la dette sans que puisse lui être imposée une division de ces recours.

En cas de cession du droit au bail par le PRENEUR à foute personne physique ou morale, le BAÏLLEUR se réserve la possibilité d’exiger du C la souscription, à son profit, d’un E solidaire personnel ou d’un cautionnement de personne(s) physique(s) pour le paiement des loyers et accessoires et rexécuuon des conditions des présentes, aux lieu et place du cautionnement de Monsieur AE AF AG, Madame S T et Monsieur G N, ci-dessus nommés et domiciliés.

En cas de refus dudit C:

— Soit Monsieur AE AF AI Madame S N et Monsieur G N, ci-dessus nommés et domiciliés, demeureront cautions personnelles et solidaires du PRENEUR. dans les conditions ci-avant indiquées:

— Soit le bail pourra être résilié sans indemnité d’aucune sorte si bon semble au BAÏLLEUR. »

Il n’est pas fait ici une plus ample description dudit bail ni des locaux qui en sont l’objet. Une copie du bail demeurera jointe aux présentes revêtue du visa du C qui déclare en avoir parfaite connaissance par la lecture et l’étude qu’il a pu en faire dès avant ce jour et en vue des présentes. Quant aux locaux qui en sont l’objet, le C déclare également en avoir parfaite connaissance pour les avoir vus et visités en vue des présentes et avoir pu constater leur état et leur consistance.

Ceci relaté, le CEDANT déclare ce qui suit :

— qu’il n’est redevable d’aucun artiéré de loyers ou charges

— - qu’aucune sous-location ou droit d’occupation n’ 'a été consenti en contrariété avec les. clauses et conditions du bail ;

— - qu’aucune sommation d’exécuter l’une quelconque des charges et conditions du bail, ni aucun conge ou dénonciation de droit à la location n’a été délivré par le bailleur, avec lequel il n’existe aucun différend ;

— - qu’il n’a apporté aucun changement à l’activité autorisée, et qu’il n’a pas effectué de travaux dans les lieux loués sans autorisation du bailleur ;

» _ 6

— - qu’aucune contravention aux clauses du bail n’a été commise, susceptible de permettre àu bailleur de refuser le renouvellement du bail sans payer d’indemnité d’éviction ;

— - que ledit fonds de commerce n’a pas été confié en location-gérance en infraction au bail ou aux dispositions légales.

TRANSFERT DU DROIT AU BAIL

Le transfert du droit au bail sus-désigné s’effectuera le jour de la signature de l’acte authentique constatant la réalisation des présentes. En conséquence, à cette H, le CEDANT mettra et subrogera le C dans tous les droits qu’il tient du bail ci-dessus analysé et pour la durée qui en restera à courir.

JOUISSANCFE

L’entrée en jouissance aura lieu le jour de la signature de l’acte authentique constatant la réalisation des présentes, par la prise de possession réelle et effective des locaux qui en sont l’objet.

PRIX

La cession, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix principal de CENT MLLE EUROS (100 000,00 EUR). . Ce prix sera payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique.

Pour être libératoire, tout paiement devra intervenir soit par virement préalable et reçu le jour de la signature soit par un chèque bancaire émis préalablement et encaissé au jour de la signature soit par chèque de banque, le tout à l’ordre du notaire chargé de rédiger l’acte de cession.

PLAN DE FINANCEMENT

Pour ordre il est rappelé les modalités de l’opération résultant de la réalisation des présentes:

COUT DE L’OPERATION EN CAS DE REALISATION

— Prix de vente: : 100.000,00 €

— Frais prévisionnels (sauf à parfaire ou à diminuer notamment en fonction des tarifs et droits en vigueur à ce jour): : a) Acquisition TIC, soit: 6.300,00 €

b) honoraires de négociation dus à l’Agence ATLANTIQUE EXPANSION (TTC) 7.200,00 €

c) Prêt, soit: mémoire

Montant total de l’ODÉPALIOM eco sas r esse res sers 113.500,00€ […]

[…]

La cession, en cas de réalisation, aura lieu sous les conditions ordinaires et de droit, en pareille matière, et notamment sous celles suivantes :

A la charge du C :

1°- Il exécutera, aux lieu et place du CEDANT toutes les clauses charges et conditions dont l’accomplissement lui incombe aux termes du bail, de manière qu’il ne soit jamais inquiété ni recherché, directement ou indirectement, à ce sujet ; s’il en était autrement, le C serait passible de tous dommages-intérêts au profit du CEDANT pour le préjudice, les frais, pertes de temps et autres inconvénients qui en résulteraient pour lui.

2°- Il prendra les locaux dans leur état actuel et fera son affaire personnelle de toutes réclamations que pourraient élever le propriétaire de l’immeuble, tant au cours du bail qu’à la fin de celui-ci.

Il s’engage à rembourser au CEDANT le montant du dépôt de garantie et des loyers réglés d’avance.

3°. Il paiera exactement, aux lieu et place du CEDANT à compter de ladite H, et jusqu’à la fin du bail, les loyers et accessoires, sans discussion préalable.

ÿ$

Il paiera de la même façon toutes augmentations qui pourraient intervenir par la suite, notamment par suite de révision du loyer. Dans ce cas, il fera son affaire personnelle du réajustement du dépôt de garantie.

4°- Il fera son affaire personnelle, en fin de bail, de la remise des lieux au propriétaire ' dans l’état où ce dernier aura le droit de les exiger en vertu des stipulations du bail ou de tous états des lieux qui auraient pu être dressés.

5°. Il fera son affaire personnelle de tous les contrats souscrits par le CEDANT relativement aux locaux en question, pour tous services, de mianière que ce dernier ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.

6°- Il s’engage à assurer lesdits biens à toute compagnie de son choix, et à en justifier au ' bailleur dans le mois des présentes par la remise d’une copie de la police souscrite.

7° – Il effectuera en temps utile toutes les formalités consécutives à la cession de telle manière que le CEDANT ne puisse jamais être inquiété ni recherché, et exécutera toutes les obligations mises à sa charge du fait de la réalisation des présentes, la présente clause valant alors E direct du C vis-à-vis du bailleur.

8° – Il paiera tous les frais, droits et honoraires de la cession lors de la constatation authentique de la réalisation de celle-ci, ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence dont un état prévisionnel est ci-joint aux présentes et approuvé par lui. En outre, il supportera le coût de la copie exécutoire des présentes à délivrer au bailleur et celui de la signification à lui faire en vertu de l’article 1690 du Code civil. Il est ici précisé que les honoraires de rédaction dus par LE C à Maître U V, Notaire chargé de ladite cession, ainsi qu’à Maître U A, conseil du C s’élèvent, savoir TROIS MILLE EUROS F TAXES, savoir : – - Maître LA MOTTE 2.000,00 € HT – - Maître A .. : 1.000,00 € HT Cette somme sera perçue au titre de l’article IV du décret du 8 mars 1978. ? Soit une provision pour frais de cession toutes taxes comprises de 6.300,00 € Toutes taxes comprises. l

A la charge du CEDANT :

1° – Respecter la clause de garantie solidaire du bail dans la mesure où elle y est stipulée.

2° – Justifier au C de l’acquit des impôts, taxes, contributions et redevances quelconques lui incombant à raison des locaux dont il s’agit et de l’activité commerciale y exercée. :

SORT DES LOYERS D’AVANCE ET DU DEPOT DE GARANTIE

EVENTUELS

Dans la mesure où ils existent, le C devra rembourser au CEDANT les loyers d’avance et le dépôt de garantie versés par ce dernier au bailleur.

Les parties déclarent qu’elles feront leur affaire personnelle du règlement du prorata de loyers en cours, ainsi que du dépôt de garantie.

Par suite de ce remboursement, le C sera subrogé dans tous les droits du CEDANT à ce sujet vis à vis du propriétaire bailleur. :

Ce remboursement, s’il doit intervenir, aura lieu le jour de la constatation authentique de la réalisation des présentes.

[…]

Les présentes sont conclues sous les conditions suspensives suivantes :

[…]

a) que les renseignements d’urbanisme concernant l’immeuble dans lequel est exploité le droit au bail dont il s’agit soient obtenus et ne révèlent aucune charge de nature à en déprécier sa valeur, à en empêcher en totalité ou en partie l’exercice ;

36

b) que les renseignements obtenus des autorités administratives ne révèlent pas de prescriptions non respectées de nature à en empêcher en totalité ou en partie l’exercice de l’activité prévue au bail ;

c) que le droit au bail sus-désignié ne fasse l’objet d’aucune demande, en annulation, résolution, ou empêchement à renouvellement par suite de défaut de paiement des loyers ou inexécution de l’une des clauses du bail, ni opposition à cession :

d) que l’état des inscriptions de privilèges et de protêts qui sera requis préalablement à l’acte authentique auprès du greffe du tribunal de commerce compétent ne devra pas révéler l’existence d’inscriptions pour un montant supérieur au prix de cession, ni d’aucune publication de saisie, à moins que le CEDANT n’en rapporte la mainlevée ou le transfert à une nouvelle adresse de son fonds de commerce, préalablement à la signature de l’acte authentique ;

e) Que tous organismes ou collectivités publics ou privés et toutes personnes physiques et morales titulaires d’un droit de préemption renoncent à exercer ce droit.

Si le bénéficiaire d’un droit de préemption déclarait exercer son droit aux prix et conditions fixés aux présentes, VENDEUR et ACQUEREUR reconnaissent que le present acte serait caduc, sans indemnité de part et d’autre.

Si le bénéficiaire d’un de ces droits de préemption décidait de faire valoir son droit, soit en discutant le prix ou les conditions de la vente, soit en exerçant son droit de préemption partiel, en application des textes ou conventions les régissant, les présentes deviendront caduques et les soussignés seront déliés, sans indemnité de part et d’autre, de leurs engagements réciproques. Dans ce cas, le VENDEUR aura alors le choix soit de retirer le droit au bail de la vente soit de prendre les accords que bon lui semblera avec le titulaire du droit de préemption, sans que l’ACQUEREUR puisse discuter la décision prise par le VENDEUR, ni inquiéter celui-ci à ce sujet.

[…]

a/_Accord du bailleur :

La présente cession est consentie sous la cond1üon que les propriétaires des murs, savoir Monsieur et Madame Y, sus-désignés :

Renoncer expressément à son droit de préemption

Agréer Monsieur et Madame B, ou toute personne morale pouvant s’y substituer, comme nouveau locataire aux lieu et place de la société dénommée LE 'TEMPS DES CHAUSSURES, pour l’activité envisagée par le preneur à savoir : « prêt à porter Hommes femmes Enfants et Chaussures et accessoires se rapportant à cette activité » et ce sans modification du bail en cours ni indemnité de déspécialisation. . '

Sous réserve que les associés de la société preneuse se portent cautions au lieu et place des associés de la société cédante et ce conformément à l’article «conditions générales du cautionnement » stipulé au bail. !

Déclarer qu’aucune action en résiliation du bail ou tendant à obtenir la mise en jeu de la clause résolutoire ou à refuser le renouvellement n’a été introduite à ce jour à l’encontre de société dénommée LE TEMPS DES CHAUSSURES, laquelle n’a au surplus commis aucun fait ou aucune infraction de nature à justifier de tels action ou refus de renouvellement.

Dispenser les parties du formalisme d’appel préalable à l’acte.

Se tenir la cession pour valablement signifiée et dispenser, par suite, le notaire chargé de recevoir l’acte d’en faire signification au bailleur par voie d’huissier.

Autoriser Monsieur et Madame B ou toute personne morale pouvant s’y substituer à réaliser dans les locaux loués les travaux d’aménagements intérieurs et d’enseigne et de peintures exterieures enwsages par lui et nécessaires à l’exercice de son activité.

Etant ici précisé que LE C devra faite son affaire personnelle de l’obtention de toutes autorisations administratives nécessaires pour l’exercice de son activité et la réalisation des travaux d’aménagement et agencement tant intérieurs qu’extérieurs envisagés par lui, de manière que le bailleur ne puisse jamais être inquiété à ce sujet, et que les travaux envisagés soient réalisés dans le respect des dispositions du bail.

b/ Condition suspensive de prêt

Que le C obtienne un ou plusieurs prêts aux conditions suivantes : Montant maximum de: 170.000€,

'Taux maximum de 3% F assurances

Apport de :35.000€

S)

10

Garantie(s) : sûreté réelle ou cautionnement par un établissement financier.

Le C déclare à ce sujet qu’à sa connaissance :

— - Il n’existe pas d’empêchement à l’octroi de ces prêts.

— - Il n’existe pas d’obstacle à la mise en place de l’assurance décès-invalidité. .

— - Il déclare avoir connaissance des dispositions de l’article 1178 du Code civil lequel dispose que : « La condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement. »

Il s’oblige à déposer le ou les dossiers de demande de prêts dans un minimum de trois établissements bancaires de son choix et dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la signature des présentes, et à en justifier à première demande du CEDANT par tout moyen de preuve écrite.

Ce ou ces prêts seront considérés comme obtenus quand un ou plusieurs accords définitifs couvrant le financement prévu auront été remis au C. l

L’obtention du ou des prêts devra intervenir au plus tard le 5 septembre 2014 et être portée à la connaissance du CEDANT par le C.

En cas de non-obtention du ou des. prêts, le refus du ou des prêts devant émaner d’au moins trois banques ou établissements financiers différents sera porté à la connaissance du CEDANT par le C dans le même délai que celui ci-dessus fixé pour l’obtention

du ou des prêts.

La non-justification de l’obtention ou de la non-obtention du ou des prêts entraînera à l’égard des parties l’effet attaché à la réalisation de cette condition.

. Le C pourra, s’il le juge à propos, renoncer au bénéfice de cette condition suspensive dès lors que cette renonciation interviendrait avant l’expiration du délai fixé ci-dessus, soit en acceptant des accords de prêts à des conditions moins favorables que celles ci- dessus exprimées, et en notifiant cet accord au CEDANT, soit en exprimant une intention contraire à celle ci-dessus exprimée, c’est-à-dire de ne plus faire appel à un emprunt; cette volonté nouvelle ferait, dans cette hypothèse, l’objet d’un écrit notifié au CEDANT. -

DEPOT DE GARANTIE

En considération de la présente convention, le C verse ce jour à Maître U V, séquestre constitué d’un commun accord, la somme de CIN Q MLLE EUROS (5.000,00 €).

Il est convenu que, en cas de réalisation de la vente, cette somme de CINQ MILLE EUROS (5 000,00 EUR) s’imputera sur le prix convenu, le C n’ayant plus à payer que la différence entre celui-ci et la somme ci-dessus énoncée.

En cas de non réitération de l’acte pour des motifs indépendants du C, non réalisation de l’une ou l’autre des conditions suspensives par exemple, cette somme lui sera purement et simplement restituée sauf à tenir compte de qui est dit ci-après au paragraphe « MODALITES DES ENGAGEMENTS ».

La présente convention sera de plein droit résolue sans qu’il soit besoin d’aucune autre formalité et le CEDANT délié de tout E sans aucune indemnité pour le cas où le chèque du montant du dépôt de garantie ci-dessus ne pourrait être encaissé pour défaut total ou partiel d’approvisionnement.

11.

Le tiers convenu a le rôle suivant, ce qu’il accepte :

— De remettre ladite somme sans retenue Au CEDANT à défaut par le C de réaliser la cession dans les délai et conditions convenus, toutes les conditions suspensives étant réalisées.

— De remettre la somme reçue, sans retenue, Au 'CEDANT à défaut par le

C de réaliser la cession dans les délai et conditions convenus, en raison de la non-exécution fautive par ce dernier de l’une des conditions suspensives exprimées aux présentes. – Ou de l’imputer sur le prix en cas de réalisation du présent compromis.

En cas de difficultés, le tiers convenu devra, à défaut d’accord entre les parties, verser les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations et inviter les parties à s’en remettre à la Justice.

Les remises effectuées dans ces conditions emporteront décharge pure et simple du tiers convenu.

En outre, la somme ci-dessus versée entre les mains du tiers convenu est affectée à titre de gage et nantissement par le CEDANT au profit du C, qui accepte, à la sûreté de sa restitution éventuelle.

MODALITES DES ENGAGEMENTS

E du C :

Il est convenu que, faute par le C ou ses substitués si cela est prévu aux présentes, d’avoir réalisé la cession dans les formes et délais ci-après fixés, il sera déchu du droit d’exiger la réalisation des présentes, celle-ci étant considérée comme nulle et non avenue, le CEDANT recouvrant par la seule échéance du terme son entière liberté sans qu’il ne soit besoin de remplir aucune formalité.

En cas de non-réalisation des présentes, le C restera redevable :

1°) Des débours engagés.

2°) De la moitié des honoraires prévus sur l’état joint visé au 8° des « […] » ci-dessus. -

Le tout sera prélevé soit sur le dépôt de garantie avant restitution, s’il existe, ou à défaut réglé par le C, à première demande, sous huitaine de la constatation de la non- réalisation.

E du CEDANT :

Le CEDANT s’interdit, pendant toute la durée du présent compromis, de conférer aucun droit ou aucune charge quelconque sur le droit au bail objet des présentes comme aussi d’y apporter changement, si ce n’est qu’avec le consentement préalable du C-

Le CEDANT dont l’E résultant des présentes, est ferme et irrévocable, ne pourra, en aucun Cas, se refuser à réaliser la cession.

En cas de refus d’intervenir à l’acte notarié devant constater la réalisation de la cession, il pourra y être contraint par les voies judiciaires.

Il devra rembourser alors au C tous les frais engagés par lui à cet effet, y compris ceux d’avocat, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

[…]

Au cas où, toutes les conditions relatives à l’exécution des présentes étant remplies, l’une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l’acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l’autre partie la somme de DIX MLLE EUROS (10 000,00 EUR) à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.

. Il est précisé que la présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l’autre en exécution de la vente.

[…]

[…]

En cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis, la signature de l’acte authentique de vente aura lieu au plus tard le : 8 septembre 2014 par le ministère de Maître Etic LAMOTIE notaire à RENNES, avec la participation de Maître A,

RSS

12

assistant le C, InOyennant le paiement du Prix et des frais Par virement bancaire en la comptabilité du notaire rédacteur. . .

Etant précisé que les conditions Süspensives devront être réalisées dans le délai de validité des présentes sauf à tenir compte de délais spécifiques stipulés le cas échéant.

Si l’une des parties ne se présentait pas dans le délai ci-dessus stipulé POur signer l’acte '

authentique, l’autre partie pourra soit requérir le dépôt aux minutes du Présent acte et poursuivre, nonobstant tous dommages-intérêts, la réalisation de la vente en s’acquittant, éventuellement, pour le défaillant, des fr is, droits et honoraires de cet acte, soit consentir à la résolution des présentes. Le tout sauf à tenir compte de la clause pénale sus-relatée.

En cas de dépôt de garantie et si le C est défaillant, le montant de la

sommation faite audit C de se présenter à l’office notarial soit par lettre técommandée avec accusé de réception soit Par exploit d’Huissier, et restée sans effet. En tout état de cause, la réalisation des conditions suspensives n’aura pas d’effet

En cas de non-tréalisation des conditions suspensives sti ulées aux tésentes à la H prévue :

La présente convention sera nulle et de nul effet de plein droit Par simple écoulement des délais, sans qu’il soit besoin de notification ou autre formalité, sauf si la non-réalisation des conditions – suspensives ressortait du fait volontaire du C auquel cas les dispositions de Particle 1178 du Code civil, s’appliqueront, le C étant alors

stre ne devra, en appliquant contractuellement aux présentes les dispositions de l’article Code général des impôts, lui remettre la-somme séquestrée qu’après l’expiration du délai de trois mois Prescrit par cet article, sauf le cas de Production d’un certificat de non imposition ou de paiement de tous impôts dues par le CEDANT délivré par le service des impôts compétent. Le tout afin que le C ne soit jamais inquiété ni recherché et soit déchargé de toute responsabilité et de toute solidarité à cet égard.

E DU CEDANT ONCERNANT LE R L S : La présente cession ne constituant Pas une cession de fonds de commerce. Le CEDANT s’oblige à faire son affaire personnelle des

contrats de travail le liant au Personnel employé dans les locaux, de manière à ce qu’aucun recours ne puisse être intenté contre le CESSIONNAIÏRE,

59

13

DECLARATIONS

Déclarations fiscales :

Le CEDANT s’engage à faire son affaire personnelle de toutes impositions éventuelles :

auxquels la présente opération pourra donner lieu au titre des plus-values.

Déclarations générales :

Le CEDANT déclare :

— Que son état civil ou dénomination est bien celui ou celle indiqué en tête des présentes.

— Qu’il n’a jamais été ni n’est en état de cessation de paiements, Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. :

— Qu’il n’est pas l’objet de mesure testreignant sa capacité civile.

— Qu’il n’est pas l’objet de poursuites quelconques concernant l’usage du droit au bail ou susceptible d’entraver cet usage par le C. >

— Qu’aucune contravention aux clauses et conditions du bail n’a été commise.

— Qu’il n’y a actuellement aucune instance en cours pour déplafonnement des loyers, action résolutoire ou surenchère, ni résiliation du bail des locaux.

— Que depuis qu’il est locataire des locaux objet de la présente cession, il n’a fait l’objet d’aucun changement d’état pouvant donner des droits, même partiels, à qui que ce soit, sur le droit au bail. l. – Qu’à sa connaissance, les locaux objet du droit au bail n’est pas frappé d’expropriation ou de mesures administratives susceptibles d’en compromettre l’utilisation.

— Qu’il n’est intéressé Par aucune instance judiciaire, prud’hommale ou autre, en ce qui concerne la propriété ou l’exploitation du droit au bail cédé.

— Qu’il n’existe aucun empêchement à la réalisation des présentes.

— Que le droit au bail vendu n’a jamais fait l’objet du chef du cédant d’une promesse de vente ou priorité d’achat, autre qu’au profit du C soussigné.

— Que l’état des inscriptions grevant le bien est le suivant :

1°/ une inscription de nantissement de fonds de commerce prise au greffe du de commerce de RENNES sous le numéro 380 en H du 19 avril 2011 pour un

2°/ Une inscription de Nantissement de fonds de commerce en H du 22 avril 2014, prise au greffe du tribunal de commerce de RENNES sous le numéro 4, pour un montant de 3.836,77 € au profit de la société ADIGE – 3 Boulevard Hérault à CHOLET ([…]

Ainsi qu’il résulte d’un état des nantissements délivré pat le greffe du tribunal de commerce de RENNES, en H du 4 juillet 2014.

Les mainlevées desdites inscriptions seront effectuées à la charge exclusive du cédant.

— Qu’il a maintenu en l’état tout ce qui peut être considéré comme immeubles par destination. !

Le C déclare :

— Que son état civil ou sa dénomination est bien celui ou celle indiqué en tête des présentes. . . . – Qu’il n’est pas atteint par aucune incapacité pour exercer le commerce.

— Qu’il ne fait l’objet d’aucune mesure de protection civile (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle). l

— Qu’il n’est pas ou n’a jamais été en état de procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire, ni de cessation de paiement, ni de faillite personnelle. !

Le CEDANT et le C déclarent :

— Que la cession n’emportera pas celle de la clientèle.

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4

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— le constat susvisé consiste en un rapport technique établi par le Cabinet D BRETAGNE – 1 rue W AA – […], le 7 avril 2010, ci- annexé dont il résulte : .

« Il n’a pas été repéré de matériau ou produit contenant de l’amiante

Il n’a pas été repéré de matériau friable contenant de l’amiante

Il n’a pas été repéré de matériau NON friable contenant de l’amiante »

LE C déclare expressément exonérer le CEDANT et le notaire soussigné de toute garantie à ce sujet et de toute responsabilité, voulant en faire son affaire personnelle.

[…]

Le bien objet des présentes entre dans le champ d’application du diagnostic de performance énergétique visé à l’article L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation.

En conséquence est ci-annexé un diagnostic de performance énergétique datant de moins de dix ans établi à la demande du BAILLEUR par le Cabinet D BRETAGNE – 1 tue W AA – […], le 18 février 2011, expert répondant aux diverses exigences posées par les articles L. 271-6 et R. 271-1 et 271-2 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’il résulte de l’attestation remise par cet expert au VENDEUR, conformément à l’article R. 271-3 de ce même Code. Une copie de cette attestation est ci-annexée.

Il est rappelé au C qu’aux termes de l’article L. 271-4-II in fine du Code de la construction et de l’habitation, le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative.

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES

Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services de l’État avec pour but d’informer, à l’échelle communale, de l’existence de zones à risques, et de définir, pour ces zones, les mesures nécessaires à l’effet de réduire les risques à l’égard de la population.

À cet effet, un état est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet.

ETAT DES RISQUES

L’état des risques en H de ce jour et fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est demeuré annexé. -

À cet état annexé sont également joints :

— La cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation du bien concerné sur le plan cadastral.

— La liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.

Le « C » s’oblige à faire son affaire personnelle de la situation de l’immeuble au regard des plans de prévention des risques naturels, technologiques, miniers et sismiques, de l’exécution des prescriptions de travaux le cas échéant relatées sur les documents arinexés. Il reconnaît avoir reçu du notaire soussigné toutes explications et éclaircissements sur la portée, l’étendue et les effets de ces situations et prescriptions.

[…]

Aux termes des informations mises à disposition par la Préfecture du département, le BIEN est concerné par la cartographie de l’aléa retrait gonflement des argiles établie par le Ministère de l’écologie, de l’énergie et du développement durable et de la mer ainsi que par la direction départementale de l’équipement.

L’ACQUEREUR déclare en avoir parfaite connaissance et en faire son affaire personnelle, se déclarant parfaitement informé des risques liés à cette situation.

Une copie de la cartographie d’aléa retrait gonflement des argiles est demeurée annexée.

[…]

En application de l’article L 125-5 IV du Code de l’environnement, le propriétaire déclare que, pendant la période où il a détenu l’immeuble celui-ci n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code

des assurances.

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IMMATRICULATION

Le C est averti par le rédacteur des présentes de l’obligation qui lui est faite de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, et si nécessaire au Répertoire des . Métiers, et des conséquences du défaut d’immatticulation notamment quant au refus de renouvellement et au droit à l’indemnité d’éviction.

En cas de cotitularité du bail, chacun doit être immatriculé au registre du commerce, même si le fonds est exploité par un seul des titulaires, dans cette dernière hypothèse le ou les titulaires non exploitants devront être immatriculés en qualité de copropriétaires non exploitants, le titulaire exploitant devra quant à lui être immatriculé en qualité de copropriétaire exploitant.

SUBSTITUTION

Le C se réserve, jusqu’à la réalisation des conditions suspensives, la faculté de se substituer, à titre gratuit seulement, toute personne physique ou morale dans le bénéfice du présent compromis, ce que le CEDANT’ accepte.

Une telle substitution ne saurait modifier, au détriment du CEDANT, les conditions et délai auxquels est soumise le présent compromis.

Dans tous les cas de substitution, le substituant restera garant et répondant solidaire du substitué, vis-à-vis du CEDANT, à titre de caution pour l’exécution de toutes les conventions contenues aux présentes.

En outre, en cas de pluralité de substitués, ceux-ci seront également solidaires entre eux et avec le substituant à l’endroit du CEDANT.

NEGOCIATION Les parties déclarent que la présente cession a été négociée par l’Agence ATLANTIQUE EXPANSION dont le siège est à NANTES ([…], et que ses honoraires qui s’élèvent à la somme de SEPT MLLE DEUX CENTS EUROS (7 200,00 EUR) taxe sur la valeur ajoutée incluse resteront à la charge du C. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs demeures respectives.

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AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties soussignées affirment sous les peines édictées par l’article 1837 du Code, général des impôts que les présentes expriment l’intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées des peines encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation.

FAIT à RENNES (Ille et Vilaine), L’AN DEUX MILLE QUATORZE. . Le neuf juillet En un seul exemplaire qui, d’un commun accord, reste en la garde et possession de l’Office Notarial 4, rue du Gueslin, RENNES (Ille et Vilaine) qui sera seul habilité à en délivrer des copies ou extraits aux parties ou à leurs conseils. Comprenant 4 *«   » .- seize pages – - renvoi approuvé

— barre titrée dans des blancs – - m ligne entière rayée – - – - chiffre rayé nul l

— _. mot nul

[…]

CEDANT

C